Le SIGYCOP : l'essentiel à savoir

En France, il existe certains métiers dont l'accès est strictement réglementé par la loi et conditionné à la présentation de certaines aptitudes physiques et psychiques. C'est le cas de plusieurs métiers du domaine de la Défense, notamment la fonction militaire, la Police nationale, la Gendarmerie. Le Code de la défense stipule en son article L4132-1 que nul n'est en mesure d'exercer la fonction militaire s'il ne possède pas les aptitudes nécessaires à cet effet. Ces aptitudes se résument en un seul acronyme : SIGYCOP. Leur contrôle est strictement encadré par la loi et donne lieu à une procédure pouvant aboutir à un recours devant les autorités compétentes en cas de contestation.

Ingelaere Avocats vous présente en détail ce qu'est le SIGYCOP, la façon dont il est noté, ainsi que les différentes possibilités de contestation. Votre cabinet en droit public sur Paris, Arras, Lille et Lyon vous présente également sa stratégie pour accompagner les justiciables ayant un recours relatif à l'aptitude militaire.

Qu'est-ce que le SIGYCOP ?

SIGYCOP est un sigle dont chaque lettre fait référence aux champs (partie du corps, psychisme) contrôlés dans le cadre de l'évaluation de l'aptitude d'un candidat qui aspire à la fonction militaire. Ce contrôle permet d'établir un profil médical qui aide à déterminer l'emploi de l'armée à laquelle peut accéder le candidat. La réalisation de la visite médicale concerne en tout trois catégories de personnes. Il y a d'une part ceux qui souhaitent s'engager dans l'armée ou qui souhaitent s'engager en tant que volontaire. Il y a également ceux qui aspirent à être engagés dans les réserves. Le personnel militaire peut enfin être soumis à ce contrôle.

C'est l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude qui définit en son article 2 les rubriques devant en faire partie :

• S : ceinture scapulaire et membres supérieurs,
• I : ceinture pelvienne et membres inférieurs,
• G : état général,
• Y : yeux et vision,
• C : sens chromatique (capacité à identifier les couleurs),
• O : oreille et audition,
• P : psychisme.

Pour l'état général de santé désigné par la lettre G, l'arrêté ajoute que son évaluation ne doit pas se baser seulement sur la robustesse du candidat au moment du contrôle. Toute affection susceptible d'occasionner des complications ou d'impacter négativement la résistance et l'activité du candidat peut influencer la notation qui sera affectée à cette rubrique.

L'arrêté définit également la forme sous laquelle doit se présenter le profil médical. Il se présente sous la forme d'un tableau à deux lignes et deux colonnes dans lequel les rubriques occupent la partie supérieure et les coefficients la partie inférieure.

Les différents coefficients et leurs significations ?

Les spécialistes attribuent un coefficient à chaque rubrique selon le niveau de gravité des affections identifiées ou de l'importance des séquelles qui en découlent. La grille de notation est la même, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient celui qui passe l'examen. Il peut s'agir d'un candidat aspirant à la fonction ou d'un militaire déjà en fonction.

Les coefficients varient du degré le plus bas, traduisant une aptitude à être militaire, au degré le plus haut qui correspond à une incapacité totale. Les différentes rubriques sont évaluées suivant un barème différent :

• les quatre premiers sigles (S, I, G,Y) et le sigle O sont notés de 1 à 6,
• la rubrique C est notée de 1 à 5,
• la lettre P est notée entre 0 et 5.

Voici ce que signifie chaque note en matière d'aptitude à exercer un métier de l'armée.

Coefficient 0

La note zéro ne peut être attribuée qu'à la lettre P. Elle est temporaire et n'est attribuée uniquement qu'à l'engagement. Elle traduit l'aptitude du candidat à l'engagement. L'examen doit être refait avant la fin de la période d'essai.

Coefficient 1

La note 1 est synonyme d'aptitude à tous les métiers de l'armée, quel que soit le niveau de contrainte que cela demande. Lorsqu'elle est attribuée à la rubrique P avant la fin de l'essai (lors du réexamen), elle permet au candidat d'être apte à la fonction militaire.

Coefficient 2

La note 2 traduit une aptitude à occuper la plupart des emplois militaires. Lorsqu'elle est attribuée au signe P pour un sujet exerçant déjà la fonction militaire, ce dernier peut maintenir son poste malgré des troubles psychopathologiques. Il peut cependant ne plus être apte à exercer certaines activités.

Coefficient 3

La note 3 peut avoir différentes implications selon la rubrique à laquelle elle est attribuée. Lorsqu'elle est attribuée aux sigles S, I ou G, elle donne lieu à des restrictions significatives liées à l'entraînement physique (l'entraînement au combat notamment). C'est un facteur qui peut limiter l'accès à certaines catégories d'emplois dans la fonction militaire. Il n'est par exemple pas possible d'être un combattant de première ligne lorsque l'on possède cette note pour l'un des sigles S, I ou G.

Lorsque le coefficient 3 est attribué à la rubrique relative au psychisme (P), cela se traduit par une incapacité temporaire. C'est notamment le cas lorsque la personne concernée présente des troubles psychologiques ou psychiatriques, dont la nature même (ou la prise en charge) est temporairement incompatible avec le service actif.

Coefficient 4

Tout comme celle qui la précède, la note 4 donne lieu à différentes interprétations selon la rubrique dans laquelle elle se trouve. Lorsque la notation 4 est attribuée aux sigles S, I ou G, elle entraîne une inaptitude à participer à des entraînements physiques au combat. Elle empêche également la personne concernée d'exercer un grand nombre d'activités selon les indications du spécialiste.

Si la note 4 est attribuée à la rubrique C, cela traduit l'inaptitude du militaire examiné à conduire des véhicules du groupe II : véhicules de transport en commun et poids lourd…

Lorsqu'il est attribué à la rubrique P, la note 4 traduit une incapacité totale à exercer la fonction militaire. C'est une note qui est attribuée pour les troubles psychopathologiques ou lorsque le sujet présente des troubles importants de la personnalité. Les troubles de l'adaptation appartiennent également à la même catégorie.

Coefficient 5

La note 5 est incompatible avec la plupart des métiers militaires opérationnels ou ayant trait à la conduite de véhicules lorsqu'il est attribué à Y. Un militaire qui présente ce statut peut toujours exercer un emploi de soutien.

Lorsqu'il est attribué à l'un des sigles S, I, G ou O, la note 5 est très contraignante. Elle est incompatible avec la majorité des activités. Ces dernières sont précisées par le spécialiste ayant effectué l'examen. Tout comme la note 4, le coefficient 5 est également incompatible avec la conduite des véhicules du groupe II.

Pour la rubrique P, l'attribution du coefficient 5 indique que le sujet concerné est totalement inapte à exercer la fonction militaire. L'avis est le même, quel que soit le moment où l'expertise médicale est réalisée, à l'incorporation ou lors de l'examen initial. Cette note est liée à des pathologies psychiatriques évolutives. Elle est également attribuée lorsque le sujet présente des antécédents de pathologie psychiatriques.

Coefficient 6

6 est le niveau de gravité le plus élevé pour toutes les affections pouvant être détectées. Quelle que soit la rubrique à laquelle il est affecté, il entraîne de façon systématique une incapacité à exercer la fonction militaire.

L'indice temporaire T

Dans certains cas, un indice temporaire T peut être attribué par le praticien réalisant l'expertise a l'un des coefficients. L'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2021 indique les 3 situations dans lesquelles cela est possible :

• en cas d'existence d'une affection qui peut potentiellement guérir ou qui peut évoluer favorablement d'elle-même ou à la suite d'un traitement (la restriction d'aptitude est donc temporaire),
• en cas de doute sur l'existence d'un syndrome fonctionnel dont les manifestations sont essentiellement subjectives,
• en cas d'incertitude concernant la note exacte à attribuer dans l'attente d'une information complémentaire (avis médical spécialisé, investigations complémentaires, complément d'information…).

Il est retiré lorsqu'un diagnostic précis est établi.

Comment sont attribués les coefficients ?

La loi (annexe I et II) de l'arrêté du 29 mars 2021 définit pour les pathologies les plus courantes, les coefficients à attribuer dans chaque rubrique concernée. Le praticien en charge du contrôle est donc tenu de respecter ces indications lorsqu'il est en présence d'une affection répertoriée. Lorsque la notation pouvant être attribuée peut varier entre deux valeurs, les textes autorisent le spécialiste à choisir la valeur qui lui paraît la mieux adaptée en fonction de la situation clinique observée.

Pour les affections qui ne sont pas répertoriées par l'arrêté, le praticien peut apprécier la situation en s'appuyant sur les indications de référence.

Voici par exemple les indications fournies par l'arrêté en ce qui concerne l'évaluation de la musculature et de la robustesse par rapport à la rubrique de l'état général de santé (G).

Pour la maigreur, les indications fournies par l'arrêté sont les suivantes :

Pour l'obésité, les indications réglementaires relatives à la lettre G se présentent comme suit :

Qui conduit l'analyse de l'aptitude militaire ?

L'analyse de l'aptitude militaire est nécessairement conduite par un médecin des armées. Il peut toutefois s'appuyer sur d'autres spécialistes pour la détermination de l'état d'un sujet. Au cas où la visite médicale est conduite par un interne de médecine générale, celui-ci doit impérativement le faire signer par un médecin des armées.

Pour la rubrique P, la réglementation fixe cependant certaines règles en ce qui concerne l'attribution d'une notation. Avant l'engagement ou à l'incorporation, l'attribution peut être effectuée par le spécialiste en psychiatrie. Par contre, au cours du service actif, seul le médecin des hôpitaux des armes spécialisés en psychiatrie est habilité à attribuer une notation à P.

Quelles sont les étapes de détermination de l'aptitude médicale ?

La détermination de l'aptitude médicale pour l'accès à la fonction militaire est un processus qui se déroule en trois étapes. La première étape a lieu à l'engagement. Au cours de cette phase, le candidat est classé dans l'une des trois sous-catégories suivantes selon du résultat obtenu : apte, inapte temporairement, inapte de façon définitive.

Les candidats aptes à poursuivre l'aventure sont soumis à une nouvelle visite médicale à l'incorporation, c'est-à-dire dès qu'ils rejoignent leur unité. Cette deuxième batterie d'examens aide le plus souvent à confirmer les résultats de la première visite médicale.

La dernière étape a lieu pendant la période probatoire. Elle offre la possibilité d'avoir des données définitives sur les capacités physiques de l'engagé et sur son aptitude psychique. C'est après cette étude que l'on a une information précise au sujet de l'adaptabilité de l'engagé au service.

Le SIGYCOP pour la gendarmerie nationale

Pour la Gendarmerie nationale, le texte qui était la référence jusqu'à un passé récent pour l'analyse de l'aptitude du personnel est l'arrêté du 30 mars 2012. Ce texte fixait les conditions physiques et médicales d'aptitudes exigées du personnel militaire de la Gendarmerie nationale, mais également des personnes aspirant à un poste en gendarmerie. Ce texte de référence a été abrogé le 1er octobre.

L'analyse de l'aptitude de tout le personnel militaire de la gendarmerie et des candidats à l'admission à cette force d'armée est désormais encadrée par l'arrêté du 29 mars 2021. C'est valable pour tous les profils spécifiques au sein de la Gendarmerie nationale : SIGYCOP gendarmerie mobile, gendarmerie GIGN…

SIGYCOP : quels recours possibles ?

Les résultats du contrôle de l'aptitude médicale ne sont pas toujours à l'avantage des sujets concernés. Une contestation et/ou une demande de dérogation est alors possible dans l'une des deux situations suivantes :

• lorsque l'inaptitude est prononcée à l'engagement ou durant la période probatoire,
• lorsque l'inaptitude est notifiée au militaire postérieurement à la fin de sa période probatoire.

Faire appel à un avocat ayant de l'expertise en droit des militaires est un atout. Vous pouvez ainsi mettre toutes les chances de votre côté durant ces procédures qui peuvent être longues et éprouvantes. Le cabinet Ingelaere Avocats se met à votre entière disposition pour tous vos besoins d'accompagnement en rapport avec le SIGYCOP pour la Police nationale, la Gendarmerie nationale, ou un autre corps d'armée.

Que vous soyez candidat à l'engagement ou militaire durant sa période probatoire, vous pouvez faire confiance à notre expertise pour vous aider à faire valoir vos droits. Nous sommes à vos côtés à toutes les étapes du processus, et agissons au mieux pour défendre vos intérêts.

Recours en contestation de l'expertise médicale

Le médecin peut réaliser pour un militaire ou un candidat à l'engagement une visite médicale avec des coefficients attribués de façon sévère. Cela peut entraîner plusieurs situations :

• l'impossibilité pour le candidat à l'engagement de s'engager,
• la dénonciation unilatérale du contrat par le ministre de la Défense ou le ministre de l'Intérieur durant la période probatoire,
• la réforme ou la radiation du militaire s'il est déjà en service et ne présente plus les aptitudes requises pour l'exercice de la profession…

Lorsque le militaire ou le candidat concerné estime que la cotation qui a été réalisée par le médecin est sévère, il peut saisir le service de santé des armées. Les modalités d'introduction et de recevabilité de cette contestation sont mentionnées dans l'arrêté du 20 décembre 2012 qui traite de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir des militaires. Il doit intervenir dans un délai maximal de deux mois après la réalisation du diagnostic dont les résultats sont susceptibles de porter préjudice à l'intéressé.

L'objectif de cette contestation est de solliciter une surexpertise médicale pour obtenir éventuellement que le profil médical préalablement établi par le médecin des armés soit revisé. Ce n'est donc pas l'avis du médecin ayant effectué le contrôle d'aptitude en lui-même qui est en cause.

À la suite de la sollicitation, l'autorité l'ayant reçu dispose des pleins droits pour décider d'accorder ou non la surexpertise demandée. C'est également lui qui est chargé de désigner l'expert qui va conduit la sur expertise. L'autorité est tenue d'informer l'intéressé de la suite donnée à sa requête et des modalités pratiques de réalisation de la surexpertise si l'autorisation est accordée. En cas de refus, le motif est également indiqué au demandeur. La réalisation de la surexpertise est strictement encadrée par la loi. Elle répond d'ailleurs à une réglementation spécifique pour les militaires qui occupent certaines fonctions : navigants, plongeurs…

Le praticien désigné pour conduire la surexpertise doit être un praticien certifié des forces armées (ou un praticien certifié des hôpitaux d'instruction des armées). Son niveau de qualification doit être nécessairement supérieur à celui du praticien qui a effectué l'expertise faisant l'objet d'une contestation. À la suite des examens médicaux, le compte rendu est transmis à l'autorité qui a autorisé la sur expertise. Ce dernier se charge alors d'informer le candidat à l'engagement ou le militaire de son résultat.

Recours après la fin de la période probatoire

L'incapacité à servir d'un militaire peut être notifiée après la fin de la période probatoire. Le sujet concerné a alors le droit de transmettre un recours au Conseil national de santé des armées (CNSA) pour qu'elle se penche sur sa situation. Elle peut en effet lui accorder une aptitude à servir par dérogation.

Le CNSA a également la possibilité de prononcer la restitution de l'aptitude médicale du militaire. Dans ce cas, une dérogation n'est plus nécessaire.

Si après étude du dossier, l'autorisation est accordée, le conseil en informe l'autorité de gestion qui sera chargée de prendre les décisions administratives qui en découlent.

Recours après sollicitation du CNSA

La décision prise par l'autorité peut également faire l'objet d'une contestation. Le sujet concerné peut saisir la Commission des recours militaires pour transmettre sa requête de contestation. Cela prend la forme d'un recours contentieux qui doit être nécessairement précédé d'un recours administratif, comme le stipule le Code de la défense en son article R4125-1. Il peut également être déposé devant un tribunal administratif territorialement compétent.

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• la sollicitation d'une surexpertise à la suite d'un examen trop sévère,
• la contestation de la décision prise par l'autorité à la suite d'une sur expertise,
• la sollicitation du CNSA pour obtenir une dérogation.

Nous intervenons aussi bien pour des prestations-conseils que pour un accompagnement-contentieux. Si nécessaire, nous pouvons vous défendre devant les juridictions administratives compétentes pour la gestion des affaires ayant lien avec l'analyse de l'aptitude. Nous intervenons auprès de vous à Lille, Arras, Paris et Lyon. Si vous avez une problématique à soumettre, n'hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025495484#:~:text=Nul%20ne%20peut%20%C3%AAtre%20militaire,dispositions%20de%20l'article%20L.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036654157/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045683211

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043336042