Avocats droit public Lille

Les domaines d'intervention de votre cabinet d'avocat en droit public à Lille

Le droit public regroupe principalement les règles de fonctionnement des administrations de l'État, des collectivités locales et des entités publiques. De ce fait, il régit les rapports entre ces différentes structures et entre leurs acteurs (agents, administrés et usagers). Cette branche de droit se décline en deux grandes catégories : le droit public général et le droit public spécial. La première catégorie concerne les services publics. Elle est sous la tutelle des juridictions administratives.

Le droit public spécial s'applique, quant à lui, aux particuliers (administrés) et aux opérations (économiques, urbanisme) qui relèvent de l'intérêt général. Le droit public compte près d'une vingtaine de branches que le cabinet du Maître Ingelaere a synthétisées en 6 domaines d'intervention pour assurer un accompagnement adapté aux besoins de la population de Lille, Paris, Lyon, Arras et dans les Hauts de France.

Le droit administratif

Il regroupe les droits et obligations de l'administration vis-à-vis des citoyens. Cette branche est caractérisée par un rapport de force très déséquilibré entre les administrations et leurs usagers. Pour cette raison, tout contentieux relevant du droit public nécessite l'intervention d'un avocat spécialiste expérimenté. De plus, tout individu y est assujetti sans exception. Cela peut se traduire par les relations entre votre commune, l'État et vous.

De nombreuses situations peuvent nécessiter l'accompagnement d'un spécialiste en droit administratif. Très souvent, certaines décisions d'intérêt général portent préjudice à un particulier. Le code de la Justice administrative prévoit des modalités de recours dans ces cas. Pour connaître ses prérogatives, le justiciable peut s'entretenir avec nos spécialistes. Il pourra ensuite bénéficier d'un accompagnement judicieux pour obtenir une réparation du préjudice qu'il a subi.

D'autre part, une action en justice devant les tribunaux administratifs peut être faite dans les cas d'accident sur une voie publique où la responsabilité administrative peut être mise en cause. Il peut également s'agir d'un accident ayant lieu dans un bâtiment public. Un dommage subi sur votre bien à cause d'un ouvrage de l'État ou tout litige lié à un centre hospitalier relève également du droit administratif. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'éclaircissement. Dans ce domaine, notre expertise en droit public est connue et reconnue depuis plusieurs années par notre clientèle et la presse spécialisée.

Le droit de la fonction publique

Cette branche concerne principalement les fonctionnaires qui exercent au niveau territorial, pour l'État et dans le secteur hospitalier. Ici, les contentieux peuvent être directement liés à l'évolution de la carrière de l'agent ou à un stress relatif à son travail. Dans ce cadre, l'avocat fonctionnaire défend l'intérêt des agents sur diverses situations. Il intervient par exemple sur le contentieux disciplinaire, la promotion, la représentation en justice, etc. en ce qui concerne les problèmes directement liés à la carrière.

Concernant les conditions de travail, les avocats publicistes spécialistes de la fonction publique interviennent également dans la défense des droits syndicaux, la réglementation et les conditions du travail. Ils prennent en charge les cas de harcèlement moral. Celui-ci regroupe tous les agissements qui peuvent dégrader les conditions de travail d'un agent. Les actes pouvant impacter négativement l'avancement professionnel du fonctionnaire, ses prérogatives, sa dignité ainsi que sa santé physique ou mentale sont également traités par une juridiction administrative. Ces procédures sont très particulières et requièrent l'intervention d'un professionnel compétent.

Le droit des marchés publics

Le marché public enregistre des transactions de grande envergure et implique au moins une personne morale de droit public. Il peut s'agir de l'État, d'une collectivité territoriale, d'une administration ou d'une entreprise publique. Les prestations peuvent se faire exclusivement entre des entités publiques ou impliquer également une entité de droit privé. Ce secteur est régi par le Code de la commande publique et nécessite généralement l'intervention du juriste publiciste afin de garantir la légalité des opérations et pour protéger les intérêts de chaque partie impliquée.

Si vous êtes une entreprise locale qui doit offrir des prestations à la mairie lilloise par exemple, vous aurez besoin de nos services sur plusieurs plans. Nous prenons en charge les démarches juridiques et administratives qu'implique la passation des marchés publics conformément aux dispositions légales applicables à cet effet. Notre cabinet peut intervenir à toutes les étapes du processus de prestation, qu'il y ait litiges ou non.

Le droit de l'immobilier

Le droit de l'immobilier regroupe les réglementations liées à la construction, à la gestion des bâtiments, à leur vente ou location ainsi qu'aux sinistres qui peuvent s'y rattacher. Cette branche inclut également les modalités d'expropriation ainsi que les troubles du voisinage. Le juriste assure ici les prestations comme la rédaction des contrats, l'assistance lors des négociations et la représentation juridique en cas de litige.

Les accompagnements du cabinet Ingelaere qui figure parmi les meilleures firmes juridiques françaises couvrent tous les litiges liés au secteur du BTP, à l'abandon de chantier et à l'assurance des biens. Nous intervenons également avant l'apparition de contentieux, notamment dans le cas des référés préventifs. Nos avocats vous apportent leurs compétences sur les questions liées aux permis de construire et sur de nombreuses autres problématiques liées à l'immobilier.

Le droit de l'urbanisme

Le spécialiste en droit public est habilité à gérer toute situation liée à l'urbanisme. Il peut intervenir en amont de toute démarche afin d'aider le client à éviter les litiges pouvant freiner ses projets. Pour l'établissement de vos dossiers de demande de permis de construire, nous vous aidons à mettre les chances de votre côté en vérifiant la conformité de vos projets avec le plan local d'urbanisme.

Cette branche de droit regroupe de nombreux documents et d'actes réglementaires qui peuvent faire l'objet d'une contestation. Malheureusement, les citoyens ne maîtrisent pas du tout les différentes règles applicables et leur droit dans ce cadre. Si une situation liée à cette branche vous préoccupe, le meilleur geste est de prendre contact avec notre équipe de spécialistes pour exposer votre problème. Elle vous aidera à y voir plus clair et vous proposera les actions qu'il y a lieu de mener.

Le droit des collectivités territoriales

Ce droit s'applique à toutes les catégories de recoupement du territoire national. La gestion des élus locaux est encadrée par des règles plus ou moins complexes qui peuvent être difficiles à comprendre pour les acteurs concernés. L'accompagnement d'un avocat spécialiste s'impose donc à eux pour une gouvernance efficace et honorable.

Nous proposons à cet effet des interventions dans la gestion des agents des collectivités locales et dans la procédure disciplinaire qui s'impose à eux en cas de défaillance dans l'exercice de leur fonction. Nous apportons également notre aide dans l'optimisation du fonctionnement du conseil communal, des services publics locaux et pour de nombreux autres besoins. Le juriste publiciste intervient dans d'autres secteurs relatifs à l'environnement, notamment en matière de droit de l'énergie, de la forêt, de l'eau… Notre cabinet peut vous accompagner par exemple dans les problématiques juridiques en rapport avec la production des énergies renouvelables, la protection de la biodiversité et des ressources naturelles.

Qui peut faire appel à un avocat en droit public à Lille ?

En se basant sur les domaines d'intervention des avocats en droit public, il est possible d'identifier les personnes physiques ou morales susceptibles de solliciter leur expertise. Toutefois, afin de dissiper toute équivoque, nous vous apportons plus de précision sur les profils de notre clientèle et quelques situations sur lesquelles notre accompagnement est recommandé.

Les collectivités territoriales

Les élus locaux ainsi que les administrations locales ont besoin des juristes publicistes sur différentes missions. Ces acteurs ne sont en effet pas toujours des spécialistes du droit. Pourtant, leur mission nécessite l'interprétation de textes de loi peu évidents à comprendre. Ils doivent également accomplir leur mission dans le respect strict de ces réglementations au risque de se voir sanctionner par le pouvoir judiciaire. Pour éviter les abus pouvant aboutir à des préjudices avec leurs administrés, les acteurs des collectivités locales ont nécessairement besoin des compétences du spécialiste en droit public.

Le cabinet du Maître Ingelaere intervient par exemple auprès des départements, des régions, des communes, métropoles et communautés pour la gestion du patrimoine local et celle de contentieux électoral. Nous assurons les missions d'assistance dans le cadre de la police administrative et de la responsabilité administrative. Nous faisons également la formation des élus sur diverses thématiques comme le plan local d'urbanisme, les prérogatives des élus de l'opposition, la maîtrise du SRADDET et les commandes publiques.

Les établissements publics

Les structures publiques sont amenées à collaborer avec d'autres entités et avec des personnes physiques. Elles doivent conclure des marchés relevant du droit public, établir des contrats, rester en conformité avec les lois et gérer éventuellement des litiges avec d'autres acteurs. C'est sur ces différentes problématiques et sur d'autres cas qu'interviennent les spécialistes afin de défendre les intérêts des entités publiques.

Par exemple, les établissements publics du secteur hospitalier sont confrontés à trois différents types de litiges. Le premier concerne la légalité des décisions que les acteurs prennent au cours de l'accomplissement de leur mission. La deuxième catégorie de litige est relative à la responsabilité hospitalière. Elle peut être indemnitaire, pénale ou disciplinaire. Enfin, il y a le contrôle financier qui peut être source de longues procédures judiciaires. Pour minimiser les risques d'erreur, l'accompagnement d'un avocat en droit public s'avère indispensable. En cas de recours, ce dernier défendra au mieux les intérêts de l'établissement.

Les associations et groupes politiques

Les associations et les groupes politiques mènent bien souvent des activités à but communautaire. L'accomplissement de leur mission nécessite des autorisations délivrées par les autorités administratives ou judiciaires. Nos avocats publicistes ont une excellente maîtrise des textes qui régissent l'activité de ces entités. Nous les aidons ainsi à optimiser leur démarche d'obtention d'autorisation et à garantir la légalité de leurs activités.

Les associations peuvent également bénéficier de notre accompagnement pour la rédaction de leur statut et règlement. De plus, ce type d'entité pourrait être amené à intenter des actions de contestations contre des décisions d'intérêt général pour des questions de défense de l'environnement et autre. Dans ces cas d'espèce et pour bien d'autres situations, les compétences d'un avocat en droit public sont indispensables.

Les entreprises

Dans la gestion de leurs activités, de nombreuses entreprises (TPE ou PME) ont besoin d'un expert en droit public. Les structures intervenant dans les secteurs de la construction, de l'énergie, du transport terrestre ou maritime… sont particulièrement plus concernées en raison du caractère de leur activité. Néanmoins, toutes les entités économiques sont sans exception assujetties au droit fiscal et par conséquent, au droit public. En dehors la fiscalité, les publicistes apportent leur aide aux sociétés sur de nombreux autres plans. Nous pouvons évoquer par exemple les accompagnements en matière de négociation de marché, rédaction de contrats, les modalités d'augmentation de capital ou de cession d'entreprise…

Les particuliers

Tout agent de la fonction publique ainsi que tout citoyen peut bénéficier de l'assistance d'un avocat en droit public dans beaucoup de situations. Le professionnel peut représenter le fonctionnaire dans le cadre de différents types de litiges ou de contentieux. Il peut être question d'actions en justice pour abus de pouvoir, pour appréciation de la légalité d'un acte administratif et pour n'importe quel recours à adresser au tribunal administratif. Il en est de même quand un citoyen intente une action en justice contre une institution de l'État.

L'avocat en droit public l'assiste et défend ses intérêts dans la procédure. Notre cabinet accompagne également les étrangers dans leur démarche d'obtention de la nationalité française. Les prestations que nous pouvons vous fournir en tant que spécialistes exclusivement en droit public sont très nombreuses. Nous vous recommandons de nous contacter pour nous expliquer vos besoins. Nos experts sauront vous éclaircir davantage.

Quelles sont les prestations d'un avocat en droit public ?

Les services d'un avocat en droit public sont classés dans deux grandes catégories que sont : les conseils juridiques et la représentation en justice.

Conseils juridiques

Le cabinet Ingelaere propose les consultations juridiques pour tous les citoyens, quel que soit leur statut. Nous répondons à tous les besoins d'expertise en rapport avec nos domaines d'intervention. Quand un dossier relève d'un spécialiste en droit pénal, nous orientons également nos clients en ce sens pour les aider à trouver l'aide adéquate. Notre équipe intervient pour les prestations telles que :

• les audits,
• l'assistance à la rédaction de différents actes,
• l'assistance au cours des procédures d'instruction initiées par les services administratifs,
• l'assistance pour la définition des règles de fonctionnement de diverses institutions.

Notre intervention en audit consiste par exemple à relire et à mettre en conformité certains actes administratifs. Nous aidons à la rédaction de contrats, de rapports disciplinaires et de différents types de décisions administratives. Les conseils juridiques incluent également les aides pour l'obtention d'autorisation ou d'agrément pour les activités qui le nécessite. Il y a également la médiation, la négociation, la veille juridique ciblée ainsi que les formations. Notre cabinet étant soucieux d'apporter des informations exhaustives sur le droit public à tous les citoyens, nous intervenons régulièrement auprès des médias pour apporter notre analyse sur différentes questions.

Représentation en justice en cas de contentieux

Le cabinet du Maître Ingelaere accompagne ses clients sur tous les types de litiges relatifs au droit public. Notre mission de représentation en justice se déroule principalement devant le tribunal administratif ainsi que la cour administrative d'appel. Nous intervenons également selon les besoins auprès du Conseil d'État et le Conseil de discipline pour les fonctionnaires. Dans la pratique, les avocats publicistes interviennent devant le Conseil constitutionnel, le tribunal du commerce et devant les juridictions internationales.

Comment trouver un avocat en droit public au barreau de Lille ?

La recommandation d'un proche ou d'un professionnel est le moyen le plus sûr pour trouver votre avocat publiciste dans n'importe quelle ville. C'est dans cette optique que nous avons mis en place un système faisant de nos clients nos brands ambassadors. Ils sont plus de 1600 à avoir bénéficié de notre assistance à Paris, Lyon, Arras, Lille… Avec un système de recommandation basé sur le bouche-à-oreille, vous êtes rapidement mis en confiance, car vous aurez l'impression de connaître déjà le cabinet. Nos ambassadeurs n'hésitent pas à partager leur expérience à leur proche, ce qui rassure ces derniers sur la qualité des accompagnements que nous offrons.

À part le bouche-à-oreille, il est possible d'obtenir une aide de la part du barreau de Lille. Vous pouvez par exemple consulter l'annuaire de l'ordre des avocats spécialistes de la ville. Les plateformes en ligne vous facilitent également la tâche. Vous pouvez explorer notre site de long en large afin de rechercher des témoignages, consulter nos articles, nos références, nos distinctions… Cela vous rassurera sur nos compétences et vous permettra de vous assurer que nous traitons bien les affaires relatives à vos besoins. En explorant les sites de mise en relation ou les sites des cabinets, il est judicieux de vérifier les honoraires que pratiquent les firmes juridiques afin de vous assurer que cela correspond à votre budget.

Nous vous recommandons de ne pas hésiter à nous contacter pour avoir de plus amples informations et pour vous entretenir avec notre équipe concernant votre préoccupation. Il est possible de nous contacter via le formulaire disponible sur notre site ou par appel téléphonique. Il est également possible d'utiliser l'outil de prise de rendez-vous en ligne mis à votre disposition.

Quels sont les atouts du cabinet Ingelaere Avocats, 677 Avenue de la République 59800 Lille ?

Créé depuis 2010, notre cabinet est situé au 677 Avenue de la République à LILLE. Il a fait ses preuves dans toute la France et auprès de plus de 1600 clients. Au fil des années, nous avons gagné en expérience. Afin d'améliorer constamment nos prestations, nous avons mis en place une équipe et un système garantissant une entière satisfaction. Voici quelques raisons pour lesquelles vous devez nous faire confiance.

Une équipe compétente, passionnée et dévouée

Notre stratégie est basée sur la force de notre équipe. Chaque collaborateur du Maître Ingelaere possède des connaissances techniques très poussées et plusieurs années d'expérience dans la pratique du droit public. En plus d'avoir une bonne base juridique, nos avocats se sont renforcés dans les spécialités qui les passionnent afin d'apporter un accompagnement efficace à chaque client. Nous avons ainsi un spécialiste en :

• urbanisme et marchés publics,
• droit des affaires et droit commercial,
• droit pénal des affaires,
• droit public général et contentieux publics…

Notre cabinet a reçu plusieurs distinctions ces dernières années. On peut par exemple évoquer le trophée de meilleure firme juridique en 2019. Maître Ingelaere a été élu trois fois parmi les meilleurs avocats français en droit public. Vous pouvez faire confiance à notre équipe pour vous apporter un accompagnement de grande qualité, quel que soit votre besoin.

Nous mettons un accent particulier sur la relation client

Nous sommes une firme juridique à taille humaine qui met un point d'honneur sur la relation client. Dès le premier rendez-vous, nous nous approprions votre problème et vos attentes. Notre équipe s'investit pour avoir une parfaite maîtrise de votre dossier afin de vous apporter un accompagnement irréprochable. Le système de recommandation que nous avons mis en place nous amène également à garder une relation privilégiée avec notre clientèle. Avec le cabinet Ingelaere et partenaires, vous bénéficiez d'une assistance juridique hautement personnalisée.

Un écosystème numérique pour faciliter le contact avec le cabinet

Afin de faciliter la collaboration avec notre clientèle, nous avons mis en place un système numérique ergonomique et très pratique. Chaque client a droit à un compte personnel pour se connecter de manière sécurisée. Il peut ensuite échanger avec nos avocats ou avec une assistante juridique. Vous pouvez également suivre nos actualités sur notre site, sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram. Nous restons toujours très proches de nos clients et ambassadeurs. Contactez-nous pour bénéficier de nos services à Lille et pour intégrer la grande famille des Français qui nous ont fait confiance.