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Le harcèlement moral dans la fonction publique

Comment prouver le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Le harcèlement moral dans la fonction publique.

Qu'est ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Le harcèlement moral du fonctionnaire est défini de la même manière dans le Code du travail et dans le Code général de la fonction publique, même si les actions à mener sont bien différentes.

Mais comment se définit alors très concrètement le harcèlement moral du fonctionnaire ?

La loi condamne les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l’agent, ou de compromettre son avenir professionnel » .

S’il existe bien une définition légale, c’est la jurisprudence qui vient préciser de mois en mois le contour de cette notion du harcèlement moral du fonctionnaire.

On va parler de harcèlement moral dès lors qu'un ensemble d'éléments répétés vont avoir pour conséquences, une dégradation des conditions d'exercice de l'agent. Ces dégradations des conditions d'exercice vont se retrouver à plusieurs niveaux : incidences physiques, psychologiques, déconsidération, perte de chance, déconsidération, mise au placard etc...

Ces comportements sont souvent générés par le supérieurs hiérarchiques de l'agent victime. On retrouve ces problématiques dans tous les pans de la fonction publique, la fonction publique hospitalière, celle de l'Etat mais également territoriale.

Le harcèlement moral du fonctionnaire va se concrétiser par des pressions au quotidien, dans son cadre professionnel, c'est pourquoi on parle de harcèlement moral au travail, avec une obligation de sécurité.

C’est la réitération de ces comportements de harcèlement qui vont conduire à dégrader de manière définitive les conditions de travail de l’agent harcelé, elles vont altérer sa santé physique. Surtout, et il est toujours très important de le souligner, le harcèlement moral des agents publics est une violence au travail pour la cour de cassation.

C’est pourquoi, la loi est venue organiser la protection des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels, la transformation de la fonction publique a accentué ces nuisances.

La protection légale contre le harcèlement moral du fonctionnaire : le code général de la fonction publique.

L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 vient préciser la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral.

C’est également cet article qui va venir préciser les sanctions applicables aux auteurs du harcèlement moral du fonctionnaire.

Comment votre Avocat va apporter la preuve du harcèlement moral du fonctionnaire ?

Ainsi, afin de qualifier juridiquement un harcèlement moral, il faut réunir plusieurs éléments, non cumulatifs, mais dont le cumul va permettre d’obliger votre employeur public à démontrer qu’il n’existe pas de harcèlement moral du fonctionnaire.

  • des agissements répétés : harcèlement moral du fonctionnaire nécessité une répétition des atteintes. Un seul acte, même important, ne permettra pas de caractériser la notion de harcèlement moral du fonctionnaire.
  • une dégradation des conditions de travail : les agissements répétés vont avoir une incidence directe et concrète sur le bien être au travail de l’agent.
  • une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

Par ailleurs, il va être déterminant de saisir le comité médical départemental ou la commission de réforme afin que soit statué sur l'imputabilité au service. On va alors solliciter devant le collège d'experts médiaux, la reconnaissance médicale du lien de causalité entre les conditions de travail et la dégradation de l'état de santé de l'agent.

L'objectif étant de démontrer l'altération mentale de l'agent ou l'existence d'éléments compromettant la santé mentale de l 'agent.

Notons que l’élément intentionnel c’est-à-dire volontaire du harcèlement n’est absolument pas exigé.

Ainsi, le harcèlement moral du fonctionnaire est constitué, quel que soit le souhait de nuisance de son auteur, dès lors que les agissements répétés dans le temps vont avoir pour conséquences une dégradation de la santé psychique et physique de l’agent harcelé.

Il est également utile de préciser que le harcèlement moral du fonctionnaire est indifférent au comportement de la victime, ce qui signifie que l’on ne pourra pas reprocher au fonctionnaire d’avoir adopté tel ou tel comportement ayant influencé le comportement du harcéleur.

L’indemnisation du préjudice du fonctionnaire victime de harcèlement moral.

La mise en œuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Vous pouvez obtenir l’indemnisation non seulement de votre préjudice moral mais également de votre préjudice dit matériel, c’est-à-dire de carrière.

On ne peut que regretter le développement de plus en plus important du harcèlement moral au sein des trois fonctions publiques dans la mesure où il existe de nombreux organes de protection en amont.

Ainsi, le CHSCT joue un rôle très important dans la lutte contre le harcèlement moral du fonctionnaire.

En particulier, l’article 39 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que :

Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’article L. 4612-3 du Code du travail. Également, les agents victimes de harcèlement moral, peuvent faire valoir leur droit de retrait en cas de danger grave et immédiat. Surtout, notons qu’encore récemment, le Conseil d’État est venu rappeler que le fonctionnaire victime d’un harcèlement peut saisir le Tribunal administratif d’un référé liberté.

 

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