Le harcèlement moral dans la fonction publique.

Même s'il est un peu plus complexe à évoquer que le harcèlement sexuel, le harcèlement moral est également un fléau à réprimer au sein de l'administration publique. En portant atteinte à sa santé physique et mentale, le harcèlement moral réduit la productivité du salarié dans le travail. Il empêche son épanouissement professionnel, pouvant même le conduire à donner sa démission. En tant que victime, il est important de solliciter les services d'un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour faire respecter ses droits. Avec son cabinet d'avocat en droit public à Paris, Maître Ingelaere est disposé à vous accompagner efficacement dans toutes vos démarches en la matière.

Qu'est-ce que le harcèlement moral selon le droit du travail ?

L'article 6 quinquies de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 considère le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour objectif la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire. La dégradation doit être susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ce dernier, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel du salarié. En plus du préjudice subi par la victime, deux conditions fondamentales permettent de caractériser le harcèlement moral sur le lieu de travail.

En premier lieu, on a le caractère répétitif du harcèlement moral, peu importe l'étendue de la période sur laquelle les faits sont étalés (Cass soc 26 mai 2012). Un acte isolé ne peut être considéré ici, il faut obligatoirement que les agissements (identiques ou différents) sur le lieu de travail soient répétés. En second lieu, les agissements considérés peuvent être qualifiés de harcèlement moral sans nécessité de preuve de l'intention ou non de nuire de l'auteur (Cass soc 10 novembre 2009).

En cas de contentieux en la matière, toute victime ou tout témoin des faits de harcèlement peut bénéficier de la protection fonctionnelle. Pour la rédaction de la demande de protection fonctionnelle, le recours à un avocat spécialisé en droit du travail de la fonction publique est indispensable. Notre cabinet d'avocats vous apporte une assistance réfléchie et experte pour assurer les meilleures chances de réussite à vos démarches.

Harcèlement moral au travail : qui peut être victime ?

Tout fonctionnaire, peu importe sa position dans la hiérarchie administrative, peut être moralement harcelé. Il est vrai que, dans la majorité des cas, c'est l'employeur ou le supérieur hiérarchique qui est auteur des faits de harcèlement moral à l'endroit d'un salarié. Les agissements répétés peuvent cependant se dérouler dans le sens inverse : l'employé harcèle son employeur. Des propos ou comportements condamnables peuvent enfin exister entre collègues de travail.

Dès que vous estimez être victime de harcèlement moral dans la fonction publique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat sur Paris. En accord avec les prescriptions du droit public et du Code du travail, votre avocat vous conseillera judicieusement dans vos procédures. Si cela est nécessaire, il vous représentera pour défendre vos intérêts devant toute juridiction administrative compétente. Le cabinet de Maître Ingelaere encadre aussi une action au pénal pour des faits de harcèlement moral au travail.

Qu'est ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Le harcèlement moral du fonctionnaire est défini de la même manière dans le Code du travail et dans le Code général de la fonction publique, même si les actions à mener sont bien différentes.

Mais comment se définit alors très concrètement le harcèlement moral du fonctionnaire ?

La loi condamne les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l’agent, ou de compromettre son avenir professionnel » .

S’il existe bien une définition légale, c’est la jurisprudence qui vient préciser de mois en mois le contour de cette notion du harcèlement moral du fonctionnaire.

On va parler de harcèlement moral dès lors qu'un ensemble d'éléments répétés vont avoir pour conséquences, une dégradation des conditions d'exercice de l'agent. Ces dégradations des conditions d'exercice vont se retrouver à plusieurs niveaux : incidences physiques, psychologiques, déconsidération, perte de chance, déconsidération, mise au placard etc...

Ces comportements sont souvent générés par le supérieurs hiérarchiques de l'agent victime. On retrouve ces problématiques dans tous les pans de la fonction publique, la fonction publique hospitalière, celle de l'Etat mais également territoriale.

Le harcèlement moral du fonctionnaire va se concrétiser par des pressions au quotidien, dans son cadre professionnel, c'est pourquoi on parle de harcèlement moral au travail, avec une obligation de sécurité.

C’est la réitération de ces comportements de harcèlement qui vont conduire à dégrader de manière définitive les conditions de travail de l’agent harcelé, elles vont altérer sa santé physique. Surtout, et il est toujours très important de le souligner, le harcèlement moral des agents publics est une violence au travail pour la cour de cassation.

C’est pourquoi, la loi est venue organiser la protection des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels, la transformation de la fonction publique a accentué ces nuisances.

La protection légale contre le harcèlement moral du fonctionnaire : le code général de la fonction publique.

L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 vient préciser la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral.

C’est également cet article qui va venir préciser les sanctions applicables aux auteurs du harcèlement moral du fonctionnaire.

Harcèlement moral au travail dans la fonction publique : quelques exemples

Avant d'entamer toute action juridique ou administrative, il est important de s'assurer que les faits à dénoncer peuvent réellement être qualifiés de harcèlement moral sur le lieu de travail. Solliciter l'expertise d'un avocat en droit de la fonction publique est crucial à cet effet. La dénonciation d'agissements inexistants fait encourir à la victime présumée des sanctions disciplinaires, un licenciement ou encore le paiement de dommages et intérêts.

Le dénigrement

L'auteur lance à répétition des propos moqueurs à l'endroit de la victime. La remise en question continuelle des qualités professionnelles d'un salarié sans raison valable peut aussi constituer une forme de harcèlement moral. Les critiques injustifiées du travail d'un fonctionnaire par ses collaborateurs sont aussi concernées.

L'assignation d'une tâche dévalorisante dans le cadre du travail

L'employeur assigne à son subordonné des tâches qui ne cadrent pas avec les qualifications professionnelles ou le niveau de responsabilité de ce dernier. La répétition du fait constitue une forme de harcèlement moral.

L'agressivité verbale

Le supérieur hiérarchique s'adresse à son subordonné en employant un ton rude, en haussant la voix et en tenant un discours non courtois et non professionnel. Proférer des injures à caractère sexiste ou racial à l'endroit du salarié est une manière de le harceler moralement.

Formulation d'avertissements infondés

Sans la preuve palpable d'une faute professionnelle, le fonctionnaire reçoit des avertissements de son supérieur hiérarchique. Cela peut s'aggraver si des menaces de licenciement à répétition sont proférées.

Le salarié est privé d'outils de travail

Le salarié n'est pas productif et épanoui, car il ne dispose pas des équipements requis pour son travail.

Pression non justifiée au travail

Dans l'exercice de ses fonctions, le salarié subit des pressions excédant le cadre du pouvoir directionnel de son employeur. Il peut s'agir de propos ou d'envoi à répétition de notes pour exiger des résultats dans un délai plus court que celui normalement prévu.

La mise au placard de l'employé

Le salarié est mis à l'écart et ne peut plus assumer des fonctions habituelles, sans aucune explication des causes de cette situation. Il s'agit d'une forme très fréquente de harcèlement moral. Votre avocat en droit de la fonction publique va œuvrer avec vous pour le règlement au plus tôt de votre situation.

Harcèlement moral dans la fonction publique : les actions envisageables

Quatre principales actions sont possibles pour une victime d'un harcèlement moral dans la fonction publique. Pour s'assurer que tout se passe dans les règles de l'art, faites-vous accompagner par votre avocat en droit public dans chaque cas. Pour notre cabinet, Maître Ingelaere évaluera avec vous toutes les possibilités : rupture de contrat de travail, action en justice, etc.

Alerter le supérieur hiérarchique ou l'employeur

Par écrit, le salarié informe les autorités compétentes de son administration des agissements portant atteinte à son intégrité morale. L'administration est alors tenue d'établir les faits reprochés et de situer les responsabilités.

Lorsque l'existence de harcèlement moral est confirmée, l'administration doit prendre au plus tôt les mesures adéquates pour le faire cesser. Conformément aux dispositions du règlement intérieur du service, des sanctions disciplinaires peuvent s'appliquer à l'auteur reconnu.

Régler le contentieux à l'amiable

La victime de harcèlement moral au travail peut entamer à tout moment une procédure de médiation avec l'auteur des agissements. Notre cabinet d'avocats est à votre disposition pour mener des négociations qui vous bénéficieront au mieux.

Saisir le Tribunal administratif

Lorsque la faute du harceleur a été commise dans le cadre de l'exercice de ses fonctions administratives, il est possible pour la victime d'engager la responsabilité de l'administration devant le Tribunal administratif. La charge de preuve n'incombe pas uniquement à la victime (arrêt de principe n° 321225 du 11 juillet 2011 du Conseil d'État). L'administration doit prouver qu'elle n'est pas à l'origine des faits qui lui sont reprochés.

C'est le plus souvent un recours indemnitaire contre la personne publique qui est réalisé. Au préalable, il faut adresser une demande indemnitaire auprès de l'administration par le biais de son avocat en droit public. Cette étape permet de lier le contentieux devant le juge. Les préjudices moraux de même que les préjudices liés à l'évolution de la carrière du fonctionnaire sont indemnisables selon un montant fixe par le juge.

Engager une procédure pénale

L'intentionnalité des faits de harcèlement moral au travail doit être clairement établie ici. La faute du harceleur doit être hors du cadre du « service public ». Il faut déposer une plainte contre l'auteur présumé devant le Procureur de la République. Il revient maintenant à la victime de prouver l'existence des éléments caractéristiques du harcèlement moral. En dehors de l'élément moral, l'élément matériel de l'infraction et l'élément légal qui découlent de l'article 222-33-2 du Code pénal sont concernés. Le harceleur moral risque une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Comment votre Avocat va apporter la preuve du harcèlement moral du fonctionnaire ?

Ainsi, afin de qualifier juridiquement un harcèlement moral, il faut réunir plusieurs éléments, non cumulatifs, mais dont le cumul va permettre d’obliger votre employeur public à démontrer qu’il n’existe pas de harcèlement moral du fonctionnaire.

• des agissements répétés : harcèlement moral du fonctionnaire nécessité une répétition des atteintes. Un seul acte, même important, ne permettra pas de caractériser la notion de harcèlement moral du fonctionnaire.
• une dégradation des conditions de travail : les agissements répétés vont avoir une incidence directe et concrète sur le bien être au travail de l’agent.
• une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

Par ailleurs, il va être déterminant de saisir le comité médical départemental ou la commission de réforme afin que soit statué sur l'imputabilité au service. On va alors solliciter devant le collège d'experts médiaux, la reconnaissance médicale du lien de causalité entre les conditions de travail et la dégradation de l'état de santé de l'agent.

L'objectif étant de démontrer l'altération mentale de l'agent ou l'existence d'éléments compromettant la santé mentale de l 'agent.

Notons que l’élément intentionnel c’est-à-dire volontaire du harcèlement n’est absolument pas exigé.

Ainsi, le harcèlement moral du fonctionnaire est constitué, quel que soit le souhait de nuisance de son auteur, dès lors que les agissements répétés dans le temps vont avoir pour conséquences une dégradation de la santé psychique et physique de l’agent harcelé.

Il est également utile de préciser que le harcèlement moral du fonctionnaire est indifférent au comportement de la victime, ce qui signifie que l’on ne pourra pas reprocher au fonctionnaire d’avoir adopté tel ou tel comportement ayant influencé le comportement du harcéleur.

L’indemnisation du préjudice du fonctionnaire victime de harcèlement moral.

La mise en œuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Vous pouvez obtenir l’indemnisation non seulement de votre préjudice moral mais également de votre préjudice dit matériel, c’est-à-dire de carrière.

On ne peut que regretter le développement de plus en plus important du harcèlement moral au sein des trois fonctions publiques dans la mesure où il existe de nombreux organes de protection en amont.

Ainsi, le CHSCT joue un rôle très important dans la lutte contre le harcèlement moral du fonctionnaire.

En particulier, l’article 39 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que :

Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’article L. 4612-3 du Code du travail. Également, les agents victimes de harcèlement moral, peuvent faire valoir leur droit de retrait en cas de danger grave et immédiat. Surtout, notons qu’encore récemment, le Conseil d’État est venu rappeler que le fonctionnaire victime d’un harcèlement peut saisir le Tribunal administratif d’un référé liberté.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit public pour le harcèlement moral à Paris

Le recours à un avocat en droit public est important, car il s'agit d'un corps particulier non régi par le Code du travail. Contrairement aux travailleurs privés, les procédures pour réparer le préjudice subi sont un peu plus complexes. Faites confiance à notre cabinet qui a déjà traité plusieurs dossiers de harcèlement moral de fonctionnaires depuis sa création. Notre cabinet d'avocats a une mission de conseil, d'assistance et de représentation des fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts juridiques.

Lors d'un harcèlement moral sur le lieu de travail, nous analysons objectivement les faits et réalisons une évaluation des rapports de force en présence. Cela permet de mieux évaluer votre préjudice pour vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre pour faire respecter vos droits. Qu'il s'agisse de la rédaction du recours indemnitaire ou de l'engagement de la procédure pénale, votre avocat en droit public est à vos côtés.

Notre connaissance approfondie du Code de la Fonction publique et du Code pénal est un atout essentiel pour vous faire obtenir gain de cause. Devant les juridictions compétentes, notre excellente maîtrise des procédures d'introduction de recours garantit les meilleures chances à vos démarches. Sur Lyon ou à Paris, n'hésitez pas à nous contacter pour la résolution de tous vos contentieux de harcèlement moral dans la fonction publique.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922798#:~:text=Aucun%20fonctionnaire%20ne%20doit%20subir,de%20compromettre%20son%20avenir%20professionnel.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024364411/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289658/