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Droit de la fonction publique : harcèlement moral et référé liberté devant le Tribunal administratif

Le référé liberté, de plus en plus admis en matière de harcèlement moral du fonctionnaire.

Le référé liberté, de plus en plus admis en matière de harcèlement moral du fonctionnaire.

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Le maintien d'un agent public, pendant une période de 3 ans, dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus de transfert de services vers un EPCI ne concernant pas la direction dans laquelle cet agent est affecté caractérise, de la part de l'autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral et une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit, pour tout agent public, de ne pas y être soumis.


De plus, au-delà de l'urgence intrinsèque qui s'attache à ce qu'il soit mis fin à une situation de harcèlement moral, l'impossibilité chronologique de participer utilement au processus d'affectation dans laquelle est ainsi placé l'agent caractérise une situation d'urgence.


Le juge a donc notamment enjoint au maire de procéder, dans le délai de 15 jours, au réexamen de la situation de l'intéressée.

 

(CE, 2 octobre 2015, commune de Mérignac, n° 393766)

 

Source : la vie communale.

 

A PROPOS, Benjamin INGELAERE est Avocat inscrit au Barreau de Paris et pratique le droit de la fonction publique depuis près de dix années.

 

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