Les tribunaux administratifs tranchent les litiges qui opposent les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public…). L'avocat en droit administratif est le professionnel que vous devez solliciter pour exercer une action devant ces juridictions. Son rôle principal consiste à vous conseiller et assurer votre défense auprès du juge administratif. Le cabinet Ingelaere Avocats vous propose son accompagnement dans le cadre des procédures amiables et judiciaires devant le tribunal administratif.

Quels litiges peut-on régler devant le tribunal administratif ?

La majorité des conflits entre l'administration et ses administrés est réglée devant le tribunal administratif.

Les litiges liés aux autorisations d'urbanisme

Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour résoudre les contentieux relatifs aux autorisations d'urbanisme. Si vous souhaitez contester un permis de construire, démolir ou aménager, vous pouvez saisir cette instance par le moyen d'une requête. De même, la saisine d'un tribunal administratif est nécessaire pour demander l'annulation d'une décision d'opposition à déclaration préalable. Vous devez toutefois justifier d'un intérêt à agir pour exercer ce type d'action.

Les contentieux électoraux

Qu'elles soient présidentielles, législatives, municipales, régionales, professionnelles ou européennes, les élections donnent souvent lieu à divers litiges. Ceux-ci peuvent concerner notamment la liste électorale, le déroulement du vote ou les résultats du scrutin. Quoi qu'il en soit, les candidats, les électeurs ou les personnes éligibles peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif.

La procédure vise à contester les résultats ou la régularité des élections. Elle peut aboutir à l'annulation des votes, à la réformation des résultats ou au prononcé de l'inéligibilité d'un candidat. Les partis politiques, les candidats ou les électeurs qui envisagent de mettre en œuvre cette procédure doivent cependant respecter les délais et les formalités imposés par la loi.

Les contentieux relatifs aux marchés publics

Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent faire l'objet de contestation. À cet effet, le demandeur est tenu de soumettre une requête au juge administratif. Cette autorité a pour mission d'assurer le respect des principes constitutionnels (égalité d'accès, transparence des procédures…) qui régissent l'attribution des marchés publics.

Dans le cadre des litiges liés à la passation de la commande publique, plusieurs recours peuvent être intentés. Chaque recours est soumis à un régime particulier. Le requérant peut agir devant le tribunal administratif avant ou après la signature du contrat. Lorsqu'il est saisi, le juge possède des pouvoirs importants et diversifiés. Concrètement, il a la possibilité de :

  • prononcer l'arrêt d'une procédure de passation des marchés publics à tous les stades,
  • prononcer l'annulation du contrat tout en modulant son effet dans le temps.

Le juge administratif peut enfin décider d'infliger une amende à l'administration ou à son cocontractant.

L'indemnisation des dommages résultant des travaux ou ouvrages publics

Les victimes d'un accident ou d'une gêne dont la cause est liée à des travaux ou des ouvrages publics peuvent exercer une action en justice. Cette procédure, qui se déroule auprès du tribunal administratif, vise à obtenir des indemnités de la part de l'administration pour réparer les préjudices subis. Ces derniers peuvent être visuels, sonores, olfactifs ou matériels.

Les administrés ont également le droit de saisir la juridiction administrative pour demander la réparation des dommages qu'ils ont subis en raison du défaut d'entretien d'un ouvrage public. Concrètement, vous pouvez engager la responsabilité de l'État ou d'une collectivité locale dans les cas suivants :

  • la déformation d'une chaussée ou d'une voie publique,
  • le défaut de signalisation d'un chantier en cours,
  • le défaut d'entretien des escaliers métalliques d'une station de sports d'hiver…

L'indemnisation n'est toutefois accordée par le juge administratif que lorsque la victime présumée démontre l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public en cause et les préjudices subis.

La contestation des sanctions disciplinaires

L'administration a le pouvoir d'engager une procédure disciplinaire contre ses agents fonctionnaires ou contractuels ayant commis une faute. En fonction de la gravité de l'acte reproché à l'agent, celui-ci encourt les sanctions disciplinaires suivantes :

  • avertissement,
  • blâme,
  • exclusion temporaire,
  • déplacement d'office,
  • exclusion définitive de service…

Si le fonctionnaire sanctionné estime que la sanction prononcée à son encontre est injuste, il peut saisir le tribunal administratif pour la contester. Le juge vérifiera la régularité de la procédure disciplinaire et se prononcera sur le caractère justifié de la sanction. Au terme du traitement de la requête, le tribunal administratif peut prendre une décision d'annulation s'il est établi que la sanction infligée par l'administration n'est pas justifiée dans la forme. Concrètement, ce verdict peut être prononcé si la sanction contestée a été prise sans un entretien préalable ou ne figure pas dans le règlement intérieur.

Par ailleurs, le juge a la possibilité d'annuler une sanction disciplinaire lorsque celle-ci est disproportionnée eu égard à la faute reprochée au fonctionnaire.

Les affaires de harcèlement moral

Le tribunal administratif peut être saisi des faits de harcèlement moral commis sur un fonctionnaire ou un agent contractuel de l'État. La victime de cette infraction peut intenter deux différents recours.

Elle est d'abord en mesure de formuler un recours pour excès de pouvoir. Le but de cette procédure est de demander la condamnation de l'administration et l'annulation des sanctions ou mesures abusives prises à l'encontre de l'agent victime de harcèlement moral. Un recours en plein contentieux peut ensuite être mis en œuvre pour exiger la réparation des préjudices subis.

Quels sont les services proposés par l'avocat devant le tribunal administratif ?

Vous avez un litige ou un dossier en cours avec l'administration et vous envisagez de le porter devant le tribunal administratif ? Pour obtenir gain de cause, faites-vous assister par un avocat en droit administratif comme Maître Benjamin Ingelaere. Sur Paris, Lyon, Lille ou Arras, nous vous proposons un accompagnement complet pour réussir votre procédure devant les tribunaux administratifs.

Consultation ou conseil juridique

Le premier rôle de l'avocat en droit public est de vous conseiller quant au déroulement de votre procédure au tribunal administratif. Chez le cabinet Ingelaere Avocats, notre équipe s'intéresse de près à votre affaire afin de vous garantir une assistance de qualité. De façon concrète, nous analysons votre dossier et nous identifions les questions juridiques qui s'y rattachent.

Nous vous donnons ensuite des conseils sur la conduite à tenir pour augmenter vos chances de succès devant le juge. À titre d'exemple, nous vous suggérons d'exercer un recours administratif préalable si votre situation l'exige. Cela vous évitera notamment de voir votre requête rejetée par le tribunal. Selon les cas, il peut s'agir d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Défense et assistance devant le juge administratif

L'avocat en droit public se charge de vous représenter devant les tribunaux administratifs. Concrètement, si vous envisagez d'attaquer l'administration en justice, il s'occupera de la rédaction de la requête à introduire auprès du juge. Il y expose de manière précise les faits reprochés à l'administration ainsi que les arguments juridiques qui sous-tendent la demande. Il joint, à la requête, toutes les pièces justificatives utiles pour la résolution du litige. La demande est ensuite envoyée au juge administratif via la plateforme Télérecours citoyens ou déposée au greffe du tribunal.

Lorsque la requête est jugée recevable par le tribunal, l'avocat en droit public vous assiste durant tout le long de la procédure. Devant le tribunal administratif, toutes les procédures se déroulent par voie écrite. Le juge met ainsi en place des échanges en communiquant à chaque partie le délai dont elle dispose pour répondre. À cet effet, notre cabinet produit les réponses demandées par le tribunal et fournit de solides preuves et arguments pour convaincre le juge de statuer en votre faveur.

Médiation administrative

Lorsque les parties au procès le décident, une médiation peut être mise en œuvre pour tenter de trouver une solution amiable concernant le litige. Le juge a donc la possibilité de confier cette mission de médiation à l'avocat en droit administratif. Dans ce cas, il entreprend des discussions et négociations avec les parties afin de parvenir à un accord.

Quels recours l'avocat peut-il formuler devant le tribunal administratif ?

En général, les tribunaux administratifs sont principalement saisis par deux recours. Il s'agit du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux. Le juge administratif peut toutefois être saisi en urgence par la voie du référé. Quoi qu'il en soit, chaque recours administratif obéit à des règles spécifiques.

Le recours pour excès de pouvoir

Ce recours est utilisé pour faire vérifier la légalité d'un acte et demander son annulation au juge. Lorsque le tribunal est saisi par le recours pour excès de pouvoir, il doit contrôler la légalité de la décision administrative contestée et prononcer son annulation le cas échéant. Dès lors que le juge accède à la demande de l'avocat du requérant, la décision de l'administration est annulée avec effet rétroactif. Cela voudra dire que l'acte jugé illégal est réputé comme n'ayant jamais existé.

Le recours de plein contentieux

À l'inverse du recours pour excès de pouvoir, le recours de plein contentieux donne des pouvoirs plus étendus au juge. Ce dernier peut ainsi non seulement annuler la décision administrative contestée, mais aussi la modifier ou lui en substituer une nouvelle. De plus, ce recours peut permettre au requérant de réclamer à l'administration l'indemnisation d'un préjudice.

Les référés

Les référés sont des procédures d'urgence que les avocats en droit public peuvent mettre en œuvre devant le tribunal administratif. Ils sont instruits de manière accélérée et visent à instituer des mesures immédiates pour prévenir un dommage imminent. Il y a plusieurs types de référés (référé-liberté, référé contractuel, référé provision, référé suspension…) que l'avocat peut utiliser en fonction de la situation de son client.

Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif ?

En principe, les administrés disposent de deux mois pour contester une décision de l'administration. Ce délai commence par courir à compter de la date à laquelle l'acte a été notifié à la personne concernée. Ce délai n'est valable que pour les actes individuels dont le requérant est le destinataire.

Par ailleurs, si la décision attaquée est un acte réglementaire ou un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers, le délai court à compter de son affichage ou de sa publication.

Comment choisir un avocat pour vous représenter auprès du tribunal administratif ?

Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit public capable de vous conseiller et de vous défendre devant le tribunal administratif ? Voici les critères à considérer pour choisir le parfait cabinet d'avocats pour votre affaire.

Choisissez un professionnel spécialisé

Les procédures dans les tribunaux administratifs sont spécifiques et complexes. Pour conserver vos chances de succès, vous ne pouvez pas ainsi choisir n'importe quel avocat pour vous représenter. Dans l'idéal, misez sur un cabinet expert dans le droit public ou le droit administratif. Notre cabinet Ingelaere Avocats se consacre au droit administratif et au droit de la fonction publique depuis plus de 10 ans.

Misez sur un cabinet à proximité de votre domicile

Plus l'avocat qui s'occupe de votre affaire est proche de votre domicile, plus vous aurez la facilité de le rencontrer pour discuter avec lui. Le cabinet Ingelaere Avocats vous propose ses services à Paris, Lyon, Lille et Arras. Nous pouvons également vous accompagner en réalisant un rendez-vous avec vous par visioconférence.

Préférez un avocat expérimenté

Lorsque vous engagez un avocat en droit public pour vous défendre devant le tribunal administratif, vous devez vous assurer que celui-ci a l'habitude de ce type de procédures. Cela vous permettra de bénéficier d'un accompagnement de qualité. Notre cabinet intervient régulièrement dans le cadre des recours administratifs. Nous avons une maîtrise parfaite de ces procédures, tant en ce qui concerne leur formalisme que les délais imposés.

Ingelaere Avocats, votre cabinet spécialisé en droit administratif

Quelle que soit la nature de vos litiges avec l'administration, Maître Benjamin Ingelaere se propose de vous défendre devant le tribunal administratif. Notre cabinet expert en droit public à Paris, Lyon, Arras et Lille vous assiste durant toutes les étapes de la procédure. Les conseils de nos spécialistes vous permettront de connaître les différentes possibilités qui s'offrent à vous dans le cadre votre action contre l'administration.

Notre équipe peut vous aider à obtenir l'annulation d'une décision administrative illégale ou une indemnisation pour des préjudices impliquant la responsabilité de l'administration ou de ses collectivités. Contactez-nous dès maintenant pour vous faire accompagner ou obtenir des informations complémentaires sur nos prestations.

 

Sources :

https://louislefoyerdecostil.fr/avocats-en-contentieux-administratif/avocat-tribunal-administratif/

https://www.avocatdroitadministratif.fr/avocat-en-droit-administratif-quelles-sont-ses-missions/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548#:~:text=Il%20s'agit%20d'une,un%20conflit%20avec%20l'administration.

https://jurislogic.fr/recours-plein-contentieux/