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Comment contester un plan local d'urbanisme ?

Maître INGELAERE Avocat en droit public vous explique comment contester un plan local d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme appliqué au territoire d'une commune ou d'un Établissement public à coopération intercommunale visant à y organiser un développement territorial harmonieux.

LA CONTESTATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME.

 

INTRODUCTION :

            Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme appliqué au territoire d'une commune ou d'un Établissement public à coopération intercommunale visant à y organiser un développement territorial harmonieux.

En ce sens, il va partir d'un diagnostic pour définir quelles sont les orientations du territoire donné et comporte toute la justification des choix retenus dans le cadre de son élaboration pour déterminer les objectifs et orientations qu'on retrouve dans le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui va se décliner en règles traduites dans le règlement et dans les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

Il est composé :

  • d'un rapport de présentation (exemple : diagnostics, évaluation de la consommation foncière des espaces) ;
  • et des annexes ( exemple : plans des servitudes d'utilité publique, le plan de prévention risque inondation).

 

 

            I – La procédure de contestation d'un PLU.

Le Plan local d'urbanisme (PLU) est contestable dans un délai de deux mois à compter de son adoption.

Les illégalités pouvant entacher un PLU sont particulièrement fréquentes et nombreuses. On considère couramment qu'il s'agit de la procédure la plus technique en matière de Droit de l'Urbanisme.

Toutefois, quelques recours sont envisageables en matière de PLU :

  • 1°/ Le recours gracieux.

Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.

Il est également possible de une demande de modification partielle du PLU, uniquement pour la zone qui vous concerne.

 

  • 2°/ Le recours pour excès de pouvoir.

Il consistera en une demande au juge administratif d'annulation de la décision d'approbation du PLU. Notons encore que ce recours pour excès de pouvoir requiert une expertise des plus pointues tant les paramètres en jeu sont précis et divers.

 

 

            II – Dans quel cas pouvez-vous contester un PLU ?

Lorsque le PLU fait classer une zone inconstructible (zone agricole ou naturelle) alors qu'auparavant elle ne l'y était pas, il vous ouvert la possibilité de le contester.

De même, lorsque le PLU comprends une parcelle dite ''emplacement réservé'' sur votre terrain d'assiette.

Vous pouvez contester le PLU lorsque le zonage ou la réglementation locale d'urbanisme vous cause un préjudice direct et certain, et que vous êtes en mesure de justifier du lien de causalité entre le préjudice et une illégalité fautive, vous pourrez non seulement contester le PLU dans le délai de deux mois mentionné plus tôt mais également engager la responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle il s'applique dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la décision d'urbanisme vous ayant porté préjudice.

 

Ainsi, pour ce faire, vous devez disposer d'un intérêt et de la qualité à agir, et traditionnellement son reconnus par la jurisprudence comme ayant qualité et intérêt à agir :

  • l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • les associations dont l'objet social est urbanistique et environnemental dans la mesure où les statuts ont été déposés en Préfecture antérieurement à la publicité du PLU ;
  • un tiers directement affecté par le PLU.

 

 

            III – Quelques cas de contestations de PLU.

  • Illégalité ;
  • Incompatibilité avec les règles nationales d'urbanisme ;
  • Erreur manifeste d'appréciation dans l'élaboration du PLU ;
  • Modification du zonage sur le territoire de la commune en votre qualité de propriétaire ou de tiers directement intéressé.

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