Droit de l'urbanisme : comment s'apprécie l'intérêt à agir contre un permis de construire ? 

Au terme d'un arrêt rendu le 17 mars 2017, n°396362, le Conseil d'Etat a pu préciser la notion d'intérêt à agir contre un permis de construire.

Tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien (art. L 600-1-2 du code de l'urbanisme).

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Benjamin INGELAERE, Avocat en Droit de l'urbanisme à Paris.