Litige de copropriété à Lille : pourquoi recourir à un avocat ?

Contestation d'une décision de l'assemblée générale, non-respect du règlement de la copropriété, non-paiement des charges… Les cas litigieux en copropriété sont nombreux et prennent diverses formes. À l'épreuve des réalités de la vie en communauté qui s'avère parfois compliquée, ce mode d'administration immobilière constitue très souvent le théâtre de nombreux conflits. Chaque acteur a en effet des devoirs qu'il ne respectera peut-être pas ou des intérêts qui seront éventuellement bafoués à des moments donnés.

Pour régler ces contentieux et situer les responsabilités, le droit immobilier est mis à contribution, que ce soit pour une solution à l'amiable ou en justice. Pour s'assurer que ses droits sont effectivement respectés lors du règlement d'un différend, le recours à un avocat en droit de la copropriété à Lille est judicieux. L'avocat en droit immobilier à Lille accompagne efficacement chaque acteur qui sollicite ses services. Ingelaere Avocats est votre avocat de référence en droit de la construction et en droit de l'immobilier à Lille, peu importe le type et la taille du conflit à gérer.

Les litiges en copropriété à gérer sur Lille

La lecture des textes en vigueur, notamment dans le Code civil, le Code de la construction et le Code de l'urbanisme, permet d'identifier une variété de différends. Il en est de même pour les cas de jurisprudence en matière de droit immobilier de la copropriété. Même si le règlement de certains de ces conflits liés à la copropriété ne nécessite pas l'intervention d'un avocat en droit de l'immobilier, les conseils de ce spécialiste du droit public peuvent toujours mieux orienter vos actions. Les syndics, les copropriétaires, locataires, les employés de la copropriété et certains acteurs externes peuvent recourir aux services d'un avocat en droit de l'immobilier et en droit de la construction à Lille si la gestion de la copropriété leur crée des griefs. De manière générale, les contentieux en la matière se rapportent :

• aux troubles entre voisins et nuisances sonores,
• aux usages non autorisés par le règlement de la copropriété dans les parties communes,
• à la défaillance de paiement d'un copropriétaire en ce qui concerne les charges qui lui reviennent,
• à des travaux bâclés de la part des professionnels du bâtiment,
• aux usages abusifs de certains résidents de la copropriété qui remettent en cause la qualité de la vie commune,
• au travail des employés de la copropriété,
• aux irrégularités liées à une vente immobilière, un bail d'habitation ou un bail commercial passé entre un copropriétaire et un tiers.

Notre cabinet d'avocats en droit immobilier situé à Lille intervient avec expertise et expérience dans chacun des domaines ci-dessus mentionnés. Faites appel aux services de l'équipe d'avocats spécialisée en droit immobilier et de la construction de Maitre Ingelaere, qui est inscrit au Barreau de Lille. Nous vous proposerons des solutions juridiques pertinentes et à jour pour régler votre litige de copropriété.

Le rôle de l'avocat en droit immobilier à Lille

Quand il s'agit de gérer des situations litigieuses en copropriété, les procédures à l'amiable sont toujours préférables aux actions en justice. Lorsque vos intérêts sont bafoués, l'idée première est donc d'envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie adverse. Cette lettre explique les griefs qui sont causés et invite la personne responsable à se corriger.

Si cette démarche ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pouvez entamer une procédure de médiation, avec en dernier recours une action en justice. Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere est à votre disposition pour toute démarche nécessaire à la réclamation de vos droits dans les contentieux de copropriété à Lille. Votre avocat en droit immobilier de la copropriété à Lille vous offre une assistance de haut niveau pour choisir et conduire toute voie qui aide à obtenir un règlement rapide et efficace du différend.

Passer par la méditation pour résoudre un conflit d'intérêts entre les acteurs de la copropriété permet d'obtenir des solutions consensuelles plus efficaces de manière rapide. Il s'agit d'une excellente alternative à l'intervention d'un juge qui suppose des procédures longues et complexes. Celles-ci peuvent revenir assez cher aussi bien ou requérant qu'à la partie adverse. Si sa responsabilité n'est pas engagée, c'est le syndic qui est habilité par le droit spécialisé à régler les différends concernant tout autre acteur en lien avec la copropriété.

En tant que défenseur d'une partie intéressée, votre avocat en droit de l'immobilier et en droit de la construction au Barreau de Lille peut aider à la recherche commune d'un organisme de médiation compétent. Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere peut vous assister tout au long des discussions si nécessaire. En cas de mandat, votre avocat en droit immobilier peut vous représenter pour défendre vos intérêts. Ingelaere Avocats peut jouer aussi le rôle d'un médiateur des différends en copropriété à Lille, lorsque notre cabinet d'avocat en droit immobilier est sollicité en tant qu'expert indépendant. Votre avocat en droit de la construction et en droit de l'immobilier au Barreau de Lille assure alors l'impartialité du dialogue et l'identification de solutions efficaces profitant au mieux aux deux parties.

INGELAERE Avocats s'occupe de vos actions en justice à Lille

Lorsque le recours à la justice devient la seule alternative pour régler le différend, l'appui de l'avocat en droit immobilier devient encore plus important. En effet, le déroulement de la procédure judiciaire s'avère couramment complexe pour des particuliers non initiés. Il faut savoir que le droit de l'immobilier prévoit 10 ans comme délai de prescription pour la plupart des situations contentieuses de copropriété. Passé ce délai, l'action en justice n'est plus autorisée. Une exception notable concerne la contestation d'une décision en assemblée générale (2 mois à compter de l'avis de réception du procès-verbal de l'assemblée de copropriété).

Le délai de prescription est également de 5 ans pour la contestation de la répartition de charges de copropriété. Pour être sûr que vous disposez toujours du droit d'ester en justice, faites appel aux services de votre avocat en droit de l'immobilier inscrit au Barreau de Lille. Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere conseille également le choix de la juridiction compétente selon la taille et le type du différend concerné. Le tribunal de proximité est désormais compétent pour régler les contentieux dont le montant n'excède pas les 10 000 euros de même que les conflits entre voisins et nuisances sonores.

Pour des litiges jugés plus sévères comme la contestation d'une décision d'assemblée générale, le recouvrement de charges impayées ou la contestation de la répartition de charges, le tribunal judiciaire est compétent. Le montant du différend doit cependant excéder les 10 000 euros. Ici, se faire représenter par un avocat en droit de l'immobilier et en droit de la construction à Lille est obligatoire. En la matière, faites confiance à notre cabinet d'avocats spécialisés dans le domaine. Le conseil des prud'hommes est à saisir lorsque le contentieux concerne le droit du travail applicable aux employés de la copropriété.

INGELAERE Avocats assiste les copropriétaires à Lille

Sans obligation d'obtenir l'aval du syndic ou du conseil syndical, tout copropriétaire peut engager individuellement une action en justice pour défendre ses droits. Vous devez toutefois informer le syndic de cette procédure à travers une lettre recommandée. En défense comme en demande, le cabinet d'avocats en droit immobilier de la copropriété à Lille de Maitre Ingelaere vous conseille et vous représente à cet effet. Nous nous occupons des cas de contestation de décision de l'assemblée générale, de refus d'autorisation de travaux ou encore de contestation de la répartition des charges de copropriété.

Les troubles de voisinage occasionnés par des résidents de la copropriété ou des voisins de propriétés attenantes sont aussi concernés. Il peut s'agir de bruits et odeurs liés à l'activité des commerces, cafés ou restaurants, bruits intempestifs des enfants, forte musique… Ingelaere Avocats, cabinet spécialisé dans le droit immobilier à Lille, s'occupe du règlement des conflits d'intérêts impliquant une remise en cause directe de vos droits de propriétaire (notamment un empiètement sur vos parties privatives). Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere à Lille peut également être contacté quand il s'agit d'engager la responsabilité du syndic défaillant dans sa mission.

À cet effet, les litiges à régler peuvent concerner le non-respect du règlement de la copropriété, des défauts d'entretien des parties communes ou encore le non-respect du mandat de syndic. Les copropriétaires peuvent aussi mener une action collective contre le syndic si ce dernier se rend coupable de malversations financières, de pratiques frauduleuses avérées ou s'il néglige l'exercice de ses fonctions. Quand il n'informe pas en bonne et due forme l'assemblée des copropriétaires de certaines décisions importantes conformément au règlement de la copropriété, la procédure collective peut également prospérer.

Nos spécialistes en droit immobilier et en droit de la construction sont à votre disposition pour une action en justice rapide et efficace. Des différends concernant la vente ou la location de son bien par un copropriétaire avec l'aval du conseil syndical peuvent survenir. Entre autres, il s'agit des vices cachés, non-paiement des loyers et charges locatives, de l'expulsion ou du refus du locataire d'exécuter certains aménagements nécessaires.

Notre cabinet en droit immobilier assiste aussi les syndics

Parce qu'il a une mission de défense de l'intérêt collectif, le syndic peut attaquer tout copropriétaire, tout locataire ou tout tiers ayant un contentieux avec la copropriété. À Lille, nous accompagnons les syndics pour engager la responsabilité de tout prestataire externe qui exécute mal son travail (défauts de conformité, vices cachés, malfaçons). Peu importe leurs auteurs, les nuisances sonores et troubles du voisinage qui remettent en cause la qualité de vie dans la copropriété sont des différends dont nous pouvons nous occuper.

L'action en justice que nous accompagnons peut également concerner le non-respect du règlement de la copropriété par les résidents, locataires comme copropriétaires. Cela se rapporte notamment à la réalisation d'aménagements extérieurs non autorisés, aux usages abusifs qui dégradent la qualité de la vie commune ou encore aux usages non autorisés sur les parties communes. Ingelaere Avocats à Lille vous offre une vue claire de toutes vos possibilités judiciaires contentieuses en la matière.

Nous aidons également à gérer les conflits entre la copropriété et des employés récalcitrants. En cas de défaut de paiement des charges communes qui reviennent à un copropriétaire, vous pouvez solliciter votre avocat en droit immobilier pour recouvrer les sommes dues. Les conflits liés au bail ou la vente d'un lot de la copropriété, qui causent des griefs à l'intérêt collectif, peuvent aussi faire l'objet d'un règlement au tribunal de proximité ou judiciaire.

Une aide juridique aux locataires de copropriété à Lille

Lorsque la responsabilité du syndic, de son copropriétaire, des autres résidents de la copropriété ou encore des voisins est clairement engagée dans la dégradation directe de sa qualité de vie, un locataire peut agir en justice. En particulier, les conflits locatifs (refus de remboursement du dépôt de garantie, expulsion abusive, refus du copropriétaire bailleur de réaliser certains gros travaux…) sont couramment gérés par notre cabinet d'avocats en droit immobilier.

INGELAERE Avocats assiste les intervenants externes

Il peut arriver que ce soient les intérêts des tiers qui sont remis en cause par un copropriétaire ou par le syndic. Nous apportons également notre expertise et notre assistance pour défendre ces intérêts auprès des juridictions compétentes de Lille. Voisins victimes de troubles et nuisances provenant des résidents de la copropriété, prestataires de services externes faisant face à des factures impayées… Vous pouvez compter sur le professionnalisme et la maitrise parfaite des situations contentieuses en copropriété de votre avocat en droit immobilier et en droit de la construction. Cela permet d'obtenir la réparation des préjudices causés dans les meilleurs délais.

Pourquoi solliciter les services d'un avocat en droit immobilier à Lille ?

Votre avocat en droit immobilier et de la construction inscrit au Barreau de Lille bénéficie d'une longue et riche expérience dans la gestion des situations conflictuelles en copropriété. Notre pratique assidue du droit immobilier vous garantit des prestations de haut niveau tant pour le conseil, l'assistance que pour la représentation de vos intérêts.

Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere maitrise parfaitement les procédures judiciaires, la grande technicité et la jurisprudence complexe du droit de l'immobilier. Cela permet, en défense comme en demande, une gestion optimale de vos intérêts pour chaque action amiable ou contentieuse à engager. Que vous soyez un syndic ou plutôt un copropriétaire résidant à Lille, n'hésitez pas à solliciter notre expertise pour mettre les meilleures chances de votre côté lors de la réclamation de vos droits.