Modification du contrat de marché public par le maître d'ouvrage.

 

Le maître de l’ouvrage ne peut, par un acte modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant, en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relative au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant.

 

A PROPOS,

Benjamin INGELAERE est Avocat au Barreau de Paris, il pratique le droit des marchés publics depuis près de dix années et assiste PME, chef d'entreprise et collectivités, tant en conseil qu'en contentieux.