Retrouvez les avis clients contrôlésDroit d'asile : ce qu'il faut savoir
L'asile est une protection internationale accordée à une catégorie de personnes. Ce mécanisme est consacré par la Convention de Genève et permet notamment de bénéficier du statut de réfugié dans un pays étranger. Pour obtenir l'asile, le demandeur doit néanmoins remplir un certain nombre de conditions et suivre une procédure spécifique. Vous êtes un étranger et vous souhaitez demander l'asile en France ? Pour accroître vos chances d'obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, faites-vous assister par un avocat expert. Expert en droit des étrangers à Paris, Arras, Lille et Lyon, Maître Ingelaere met son expertise à la disposition des demandeurs d'asile en France.
Qu'est-ce que le droit d'asile ?
Le droit d'asile est un droit fondamental qui tire sa source de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. En France, il a une valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 4 du préambule de la Constitution de 1946. Concrètement, le droit d'asile est une prérogative en vertu de laquelle une personne peut solliciter la protection juridique et administrative d'un État autre que son pays d'origine.
En général, le droit d'asile vise à préserver la liberté et la sécurité des individus lorsque ces derniers sont confrontés à des situations mettant leur vie en danger. Chaque État signataire de la Convention de Genève a l'obligation d'accorder l'asile aux personnes qui remplissent les conditions d'octroi.
Qu'est-ce que la demande d'asile ?
C'est la procédure qui permet de mettre en œuvre le droit d'asile. Elle permet d'obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire pour être autorisé à vivre en France. Pendant l'examen de son dossier, le requérant est désigné par l'appellation de « demandeur d'asile ».
Quels sont les organismes chargés de la gestion des demandes d'asiles ?
En France, la procédure pour avoir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est gérée par les préfectures, l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CNDA (Cour nationale du droit d'asile). Chaque entité est dotée d'une mission précise.
La préfecture
Elle est habileté à donner ou non l'autorisation aux demandeurs d'asile de séjourner en France durant le temps consacré à l'étude de leur dossier. Les personnes ayant reçu l'autorisation de la préfecture obtiennent un récépissé valant droit de séjour pour une durée limitée. Cet organisme remet enfin aux demandeurs le dossier qu'elles devront remplir en français pour la procédure.
Office français de protection des réfugiés et des apatrides
L'OFPRA est l'organe administratif qui se charge de l'instruction des demandes d'asile en France. Elle se trouve en région parisienne, à Fontenay-sous-Bois (94). Ses agents reçoivent les dossiers, les étudient puis convoquent les candidats à l'asile à un entretien. Ils se basent ensuite sur ces différents éléments pour accorder ou refuser la protection.
Cour nationale du droit d'asile
La CNDA est l'autorité juridictionnelle qui s'occupe de l'examen des recours formés contre les décisions de refus d'asile de l'OFPRA. Tout comme cette dernière, elle siège en région parisienne (Montreuil). Depuis 2009, cette juridiction administrative est rattachée au Conseil d'État.
Les conditions pour bénéficier du droit d'asile
Si vous désirez obtenir l'asile en France, vous devez être en mesure de prouver aux autorités compétentes que vous craignez des persécutions dans votre pays de résidence. Conformément à la Convention de Genève, ces persécutions doivent être basées sur la race, la nationalité, la religion, l'appartenance à un groupe social ou l'opinion de la personne.
Un étranger peut également demander l'asile en France sur le fondement du principe d'unité de famille.
Les craintes de persécution pour votre race, votre religion ou votre nationalité
L'État français peut vous reconnaître la qualité de réfugié si vous apportez des preuves convaincantes de votre appartenance à une minorité religieuse persécutée. Si vous êtes victime de persécution en raison de vos croyances religieuses, vous pouvez donc déposer une demande d'asile.
Mis à part cela, la protection internationale est également offerte aux personnes qui sont persécutées à cause de leur race ou leur nationalité.
Les craintes de persécution en raison de votre appartenance à un groupe social
Les personnes issues de minorités ethniques persécutées ou victimes de massacres dans leur pays d'origine ont droit à l'asile en France. C'est également le cas pour les personnes qui subissent des menaces graves ou des traitements inhumains à cause de leur orientation sexuelle. Le CNDA considère que les homosexuels constituent des groupes sociaux au sein d'un pays.
Les femmes issues des États dans lesquels le mariage forcé et l'excision peuvent aussi bénéficier du statut de réfugié sous certaines conditions.
Les craintes de persécution en raison de vos opinions politiques
La France accorde le statut de réfugié politique aux personnes qui craignent des persécutions ou fuient des menaces liées à leur opinion ou activité politique. Quoi qu'il en soit, le demandeur doit satisfaire à un certain nombre de critères pour espérer bénéficier de la protection.
La demande du statut de réfugié par respect du principe d'unité de famille
Vous pouvez demander à ce que le statut de réfugié soit reconnu à votre conjoint ou à vos enfants mineurs. Cette demande ne peut néanmoins recevoir une suite favorable que lorsque certaines conditions sont réunies.
Nous pouvons évoquer par exemple le fait que vos conjoints ou concubins doivent être de la même nationalité. De même, la date du mariage ou du début du concubinage doit se situer avant la date à laquelle vous avez adressé votre demande d'asile aux autorités compétentes.
La protection subsidiaire
La protection subsidiaire est une forme d'asile accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié par l'État français. À défaut d'avoir le statut de réfugié, vous bénéficiez donc de la protection subsidiaire du fait des craintes de persécution en cas de retour dans votre pays d'origine. Concrètement, la protection subsidiaire vise à vous éviter l'une des atteintes graves suivantes :
- la torture ou des traitements inhumains et dégradants,
- la peine de mort ou une exécution,
- des menaces en raison d'une crise humanitaire ou une situation de conflit interne ou international…
À noter que la protection subsidiaire est moins pérenne que le statut de réfugié. En effet, les réfugiés bénéficient d'une carte de résident de dix ans tandis que les personnes sous protection subsidiaire obtiennent une carte de séjour d'un an renouvelable.
Comment se déroule la procédure de demande d'asile ?
La procédure de demande d'asile en France se décline en plusieurs étapes. Tous les individus qui souhaitent bénéficier de la protection internationale doivent suivre ce processus.
La prise de rendez-vous dans une SPADA
Pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, il est important de vous rendre dans une SPADA (Structure de premier accueil des demandeurs d'asile). Cette association aide les migrants à disposer d'une adresse postale fiable pour prendre rendez-vous au guichet unique de la préfecture.
Si vous résidez à Paris ou en Île-de-France, il est conseillé de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par téléphone. Cet organisme vous guidera vers une SPADA pour que vous puissiez faire enregistrer votre demande d'asile dans une préfecture.
L'enregistrement de la demande à la préfecture
Cette étape est très importante. Elle consiste à demander officiellement l'admission à la protection internationale de l'État français. Cette démarche doit être obligatoirement réalisée à la préfecture du lieu de domiciliation du demandeur d'asile. En soumettant votre demande, vous devez fournir les éléments suivants aux agents de la préfecture qui s'occupent de votre dossier :
- les informations sur votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille avec qui vous êtes venus en France,
- tout document qui justifie que vous êtes entré en France en toute légalité ou à défaut, toute indication sur les conditions de votre voyage depuis votre pays d'origine,
- une adresse postale fiable où vous pouvez recevoir du courrier,
- quatre photos d'identité…
Les agents de la préfecture vont ensuite relever vos empreintes digitales et les comparer avec celles du fichier européen Eurodac. Dans les trois jours qui suivront l'enregistrement de votre demande, la préfecture vous délivrera une attestation de demande d'asile (ADA). Ce document vaut droit de séjour sur le territoire français pendant la durée de traitement de votre dossier. De même, un formulaire de demande d'asile vous sera remis.
L'envoi de la demande à l'OFPRA
Dès que vous recevez votre attestation de demande d'asile (ADA), vous disposez rigoureusement de 21 jours pour transmettre votre dossier à l'OFPRA. Vous devez notamment envoyer à cette structure le formulaire qui vous a été délivré par la préfecture. Celui-ci doit être rempli et complété par votre récit de vie.
Concrètement, il s'agira de raconter votre histoire en précisant les craintes ou les menaces de persécutions qui vous contraignent à l'asile. Le dossier à déposer à l'OFPRA doit également comporter deux photographies du demandeur ou encore les documents de voyage du demandeur. Une copie de l'attestation de demande d'asile ou un titre de séjour en cours de validité doit aussi faire partie du dossier.
Si votre demande d'asile est envoyée à l'Office dans les délais requis, celle-ci en accuse réception. Vous recevrez ainsi par courrier une lettre d'introduction munie des mentions suivantes :
- votre nationalité,
- votre date de naissance,
- votre lieu et pays de naissance.
Dans la majorité des cas, une convocation à un entretien à l'OFPRA est également jointe à la lettre d'introduction.
L'instruction de la demande par l'OFPRA
L'OFPRA est chargée d'instruire toutes les demandes d'asile déposées en France. Selon les cas, elle peut examiner votre demande en procédure normale ou en procédure accélérée. Quoi qu'il en soit, cet organe convie les demandeurs d'asile à un entretien individuel. Celui-ci peut se dérouler par visioconférence ou au siège de l'Office à Fontenay-sous-Bois en région parisienne.
Vous avez la possibilité de choisir la langue dans laquelle vous serez auditionné par les agents de l'OFPRA. Vous pouvez en outre vous faire assister par un avocat expert en droit administratif comme ceux du cabinet Ingelaere. De même, vous pouvez aussi être accompagné par le membre d'une association de défense des droits des étrangers.
La raison d'être de l'entretien est d'entendre le récit du demandeur d'asile pour comprendre les véritables raisons qui fondent sa demande. Au cours de cet échange, vous pourrez expliquer les risques personnels auxquels vous êtes exposés dans votre pays d'origine.
De même, l'entretien personnel permet aux agents de l'OFPRA de déterminer si votre cas est pris en compte ou non par les textes internationaux ou nationaux. À noter que l'audition est consignée dans un rapport écrit dont vous pouvez demander une copie.
La décision de l'OFPRA
Au terme de son instruction, l'OFPRA va statuer sur le bien-fondé des motifs de persécution évoqués par le demandeur. Elle vous fera parvenir sa décision finale par courrier recommandé après plusieurs semaines ou plusieurs mois d'instruction. L'organisme peut valider votre dossier et donc vous accorder le statut de réfugié ou la protection judiciaire. Il est également possible qu'il rejette votre demande et ne prenne ainsi aucune mesure de protection à votre égard.
La décision positive
Si vous recevez une réponse positive de la part de l'OFPRA, vous bénéficierez du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. L'obtention de la qualité de réfugié suppose que l'État français délivrera un titre de séjour de 10 ans au demandeur. Ce dernier devient officiellement réfugié et profite des mêmes droits que les nationaux, à l'exception du droit de vote. Il obtiendra tous les documents d'état civil.
En ce qui concerne la protection subsidiaire accordée par l'OFPRA, elle permet à son bénéficiaire d'obtenir un titre de séjour d'une année. Celui-ci est néanmoins renouvelable chaque année si les circonstances ayant motivé l'octroi de la protection n'ont pas cessé d'exister. Tout comme les réfugiés, les personnes titulaires d'une protection subsidiaire ont aussi accès à l'emploi et aux droits sociaux.
La décision négative
Pour diverses raisons, l'OFPRA peut vous refuser l'octroi d'une protection (asile ou protection subsidiaire). Chaque décision de refus prise par l'organe est obligatoirement motivée. Elle précise par ailleurs les voies de recours qui s'offrent à vous.
En général, le rejet d'une demande d'asile est lié au fait que les preuves apportées sont insuffisantes. De même, si vous ne remplissez pas les conditions prévues dans les textes, la réponse des autorités en charge de la procédure sera négative. Il existe trois différentes situations en présence desquelles une demande d'asile est irrecevable par l'OFPRA :
- le demandeur bénéficie d'une protection effective et complète pour l'asile dans un pays membre de l'Union européenne,
- le demandeur possède la qualité de réfugié dans un État tiers et y est réadmissible,
- dans le cadre d'une demande de réexamen, la demande formulée par le candidat ne comporte pas d'éléments solides pour y répondre favorablement.
Il est toutefois possible de faire un recours contre le refus de la reconnaissance du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Cette procédure se réalise devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et le Conseil d'État.
Comment contester le rejet d'une demande d'asile ?
La Cour nationale d'asile (CNDA) est l'instance qui se charge de statuer sur les recours formés contre les rejets de demande d'asile par l'OFPRA. Le délai pour introduire le recours est d'un mois à compter de la date de notification de la décision. Cette juridiction rejuge l'affaire tant en fait qu'en droit.
Le recours devant la CNDA possède un effet suspensif. Autrement dit, cette action en justice suspend temporairement l'exécution de toute mesure d'éloignement. Dans ce genre d'affaires, la Cour nationale du droit d'asile rend sa décision dans les cinq mois qui suivent l'enregistrement du recours. Le juge peut néanmoins prononcer son verdict en cinq semaines si le demandeur est placé en procédure accélérée.
Si la CNDA confirme la décision de l'OFPRA et maintient donc le refus de la demande d'asile, il est possible de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ce recours est exceptionnel et ne dispose pas d'un effet suspensif. De même, les frais d'avocat sont supportés par le demandeur contrairement au recours de la CNDA où il est possible de solliciter l'aide juridictionnelle.
Lorsque les recours sont épuisés, et ce sans aucune issue positive, la décision de rejet devient définitive. Débouté, le demandeur reçoit une OQTF (Obligation de quitter le territoire français).
Demande d'asile : les missions de l'avocat expert en droit des étrangers
Bien que garantie par la Constitution française et la Convention de Genève, la protection internationale est loin d'être facile à obtenir. Pour preuve, de nombreuses demandes d'asile sont rejetées par les autorités chaque année. La plupart de ces rejets auraient toutefois pu être évités si les demandeurs bénéficiaient d'une bonne assistance juridique.
C'est pour cela qu'il est important de recourir aux services d'un avocat en droit des étrangers dans le cadre d'une procédure de protection internationale. Le cabinet d'avocats Ingelaere à Paris, Lyon, Arras et Lille et se tient à vos côtés pour réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Conseil juridique dans tous les aspects du droit d'asile
Un expert en droit d'asile comme Maître Ingelaere vous conseille sur toutes les problématiques liées au droit des étrangers. Vous avez une question particulière sur le statut de réfugié ou encore la protection subsidiaire ? Notre équipe est disponible pour vous donner des réponses pertinentes.
De plus, si vous venez d'arriver en France et que vous êtes en situation irrégulière, nous pouvons vous conseiller. Nous vous expliquerons notamment les démarches à suivre pour régulariser votre situation et obtenir votre premier titre de séjour.
Assistance pour solliciter l'admission au séjour auprès de la préfecture
Si vous demandez l'asile en France, vous devez obligatoirement vous rendre à la préfecture compétente pour procéder à l'enregistrement de votre demande. Ingelaere Avocats vous offre son assistance dans ce cadre.
Cela vous permettra de prendre rapidement rendez-vous au guichet unique de la préfecture pour accomplir les formalités requises. Au terme de ces démarches, vous pourrez retirer votre attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire à remplir et à déposer à l'OFPRA.
Accompagnement pour l'entretien individuel à l'OFPRA
Un récit mal produit compromet fortement vos chances d'obtenir une décision favorable pour la demande d'asile. Notre cabinet d'avocats en droit public vous accompagne lors de votre entretien individuel à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Notre équipe de juristes expérimentés vous aidera dans la rédaction de votre récit de vie pour vous montrer convaincant pendant votre audition. Vous pourrez donc clairement détailler vos craintes de persécution dans votre pays d'origine et avoir la protection internationale à l'issue de l'instruction du dossier.
Règlement du contentieux relatif au droit d'asile
L'une des missions de l'expert en droit des étrangers est d'aider les demandeurs d'asile à exercer un recours par rapport au rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA. Dans ce cas, contactez Maître Ingelaere pour qu'il adresse un recours à la Cour nationale du droit d'asile. Notre cabinet possède une excellente maîtrise des démarches à réaliser devant cette juridiction.
Quoi qu'il en soit, nous faisons le maximum pour que la décision de l'OFPRA soit annulée. Grâce à ce verdict favorable, vous pourrez obtenir une protection internationale pour séjourner en France en toute légalité. Dans le cas où nous n'aurions pas gain de cause à la CNDA, nous porterons l'affaire devant le Conseil d'État pour faire respecter vos droits.
Ingelaere Avocats, votre expert en droit des étrangers
Maître Benjamin Ingelaere est un avocat en droit public reconnu et inscrit au barreau de Paris. Depuis une dizaine d'années, il pratique le droit des étrangers au sein de son cabinet dont les bureaux se trouvent à Paris, Lyon, Lille et Arras. Entouré d'une équipe d'avocats collaborateurs compétents, il assure un conseil juridique de qualité à ses clients sur l'ensemble des aspects du droit d'asile.
De même, il garantit un accompagnement d'excellente qualité à toutes les personnes engagées dans une procédure de demande d'asile en France. Le cabinet se tient donc à vos côtés pour vous aider à accomplir les démarches administratives et juridiques auprès des organismes compétents.
Pendant la durée de traitement de votre demande, nous nous assurons également que tous les droits reconnus aux demandeurs d'asile vous soient appliqués. Cela concerne notamment l'hébergement, l'accès aux soins, l'emploi, les allocations financières et la scolarisation de vos enfants.
Notre cabinet intervient enfin devant la CNDA, le Conseil d'État et les tribunaux administratifs pour contester les rejets de demande d'asile et les obligations de quitter le territoire français. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous afin que nous puissions vous apporter notre expertise.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35534/0?idFicheParent=F2232#0
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32454
https://www.ofpra.gouv.fr/fr/asile/la-procedure-de-demande-d-asile/demander-l-asile-en-france
http://www.espoirdasile.org/artc/le_droit_d_asile_en_10_questions/45/fr/article/
https://www.enam-avocat.fr/dossiers/le-droit-dasile/
