Vices cachés à Lille : en quoi un avocat peut-il vous être utile ?

Vous venez de faire l'acquisition d'un immeuble ou d'une construction à Lille et avez constaté la présence de vices cachés ? Il s'agit malheureusement d'une situation assez fréquente auxquelles font face de nombreuses personnes qui font l'acquisition d'une construction. Que faire dans ces situations ? Rassurez-vous, de nombreux recours sont possibles pour obtenir gain de cause. Pour un accompagnement efficace durant cette procédure, n'hésitez pas à solliciter les services d'un avocat spécialiste en droit immobilier et en construction. Dans le cabinet INGELAERE Avocats, nos avocats spécialisés en vices cachés à Lille sont prêts à vous assister dans cette situation plutôt récurrente dans les ventes immobilières.

Vices cachés à Lille : de quoi s'agit-il ?

En droit de l'immobilier, un vice caché est une imperfection ou un défaut qui affecte une construction et qui ne peut être directement remarqué à l'œil nu au moment de la conclusion de la vente. Sur le plan juridique, un défaut peut être qualifié de vice caché lorsqu'il est assez sérieux et important. Il faut également qu'il échappe à l'attention d'un acheteur prudent placé dans les mêmes conditions de vente du bien immobilier à Lille. En définitive, on considère qu'un vice caché en est réellement un lorsque cet acheteur diligent et prudent n'aurait pas acheté le bien à Lille en cause ou alors l'aurait acheté à un prix différent. Trois critères doivent habituellement être réunis pour pouvoir qualifier un vice présent dans une construction.

Un vice qui affecte l'usage du bâtiment

Un vice caché doit afficher un certain degré de gravité. Sa présence doit en effet rendre le bien impropre à l'usage pour lequel il est destiné. Il s'agit donc d'un défaut qui compromet l'utilisation envisagée pour la construction ou susceptible d'en diminuer la valeur sur le marché immobilier. Il peut s'agir notamment de la présence de termites, d'un défaut d'étanchéité de la toiture, d'une fissure au niveau des murs, de l'absence d'eau courante ou même d'un risque d'inondation.

Un vice au caractère caché

En tant qu'acheteur du bien immobilier à Lille, la garantie accordée par le vendeur ne concerne que les défauts cachés de la construction. Les vices apparents, c'est-à-dire ceux que vous auriez pu voir lors de la vente, ne sont pas concernés. Votre responsabilité est donc engagée si vous n'effectuez aucune vérification avant l'achat du bien. L'article 1642 du Code civil précise à cet effet que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Certains défauts de la construction dont l'acheteur a connaissance peuvent également être considérés. C'est par exemple le cas des dommages pour lesquels il a une connaissance insuffisante et qui ne lui permettent pas de mesurer l'ampleur et encore moins les conséquences. Voilà pourquoi, nous vous conseillons en général de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier.

Le caractère antérieur du vice caché

En droit immobilier, un vice caché ne peut être considéré comme tel que dans la mesure où il est antérieur à la vente. Tout défaut survenu donc après l'achat de votre bien ne peut en principe être considéré comme vice. Le plus souvent, une expertise judiciaire est nécessaire pour déterminer la date d'apparition du défaut. Chez INGELAERE Avocats, nos avocats préconisent également les travaux pour remédier aux défauts constatés et chiffrera les coûts. C'est lui qui se prononce par ailleurs sur les préjudices que vous aurez subis en tant qu'acheteur du bien.

L'avocat en droit immobilier à Lille, une grande aide

En cas de vice caché avéré lors de l'achat de votre bien immobilier à Lille, vous avez la possibilité d'engager une action judiciaire à l'encontre du vendeur. Pour ce faire, l'expertise d'un avocat spécialiste en droit immobilier est nécessaire. Ce professionnel expérimenté a une parfaite maîtrise des problèmes liés à la vente de biens immobiliers à Lille. En fonction de votre situation, ce spécialiste du droit immobilier se chargera de trouver le meilleur angle d'attaque et mettra en place la meilleure argumentation possible pour vous permettre d'obtenir gain de cause.

Les rôles d'un avocat en droit immobilier à Lille

Un avocat compétent en droit immobilier à Lille vous fournira un accompagnement efficace pour la défense de vos intérêts en cas de vices cachés lors de l'achat de votre bien. Les rôles de ce professionnel du droit sont nombreux. Il s'évertuera d'abord à prouver la connaissance du ou des problèmes suite aux analyses de l'expert judiciaire. De même, il peut choisir comme angle d'attaque, la démonstration de la mauvaise foi du vendeur.

L'un des rôles d'un avocat spécialiste en droit immobilier à Lille consiste également à confirmer l'antériorité du dommage en s'appuyant notamment sur les conclusions de l'expert judiciaire. Ce professionnel du droit saura déterminer s'il s'agit d'une erreur ou d'un dol. Ce dernier est une ruse de la part de certains vendeurs peu scrupuleux dont l'objectif est de vous induire en erreur. Certains propriétaires par exemple taisent volontairement des défauts de leur construction à vendre. Dans ce cas, il revient à votre avocat spécialiste en droit immobilier à Lille de prouver le dol.

Vices cachés : les services d'un avocat en droit immobilier

En tant qu'acheteur d'une construction à Lille, vous bénéficiez sous certaines conditions d'une garantie de vices cachés. Elles concernent bien évidemment les critères mentionnés plus haut pour qualifier un vice caché. Cette garantie s'applique aussi bien à une construction achetée dans le neuf comme dans l'ancien. La nature du vendeur (professionnel ou non n'affecte pas non plus votre éligibilité à cette garantie. Elle ne s'applique cependant pas à un bien vendu aux enchères. Votre avocat spécialiste en droit immobilier se charge de réunir pour vous les preuves nécessaires pour obtenir réparation de la part du vendeur. Toutes les actions à intenter en justice doivent être faites dans un délai de deux ans. Chez INGELAERE Avocats, nous pouvons demander une annulation de la vente, ce qui implique un remboursement total du prix de vente et l'annulation du contrat.

De même, votre avocat en droit immobilier peut exiger un remboursement partiel du prix du bien afin de compenser les frais engagés dans les réparations de la construction. Autre possibilité, votre avocat du droit peut exiger une remise en état du bien, c'est-à-dire une réparation des défauts. Lorsque la mauvaise foi du vendeur est démontrée par votre avocat spécialiste du droit immobilier, vous pouvez également demander le versement de dommages et intérêts. C'est également le cas si le vendeur du bien à Lille est un professionnel. Une telle action est uniquement intentée lorsque le préjudice que vous avez subi est jugé grave et a causé des pertes d'exploitation ou a engendré l'indisponibilité de la construction.

La plupart du temps, l'acte de vente comporte aussi une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. Elle est souvent énoncée comme suit : « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents ou cachés ».

S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :

• si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
• s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.

Une telle clause peut être écartée par un avocat spécialiste en droit immobilier. Nous pouvons pour cela prouver la mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire que celui-ci avait connaissance de la présence du vice avant la transaction.

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L'avocat en droit immobilier, le meneur de vos négociations

Votre avocat expert en droit de l'immobilier à votre demande entame les négociations avec votre vendeur. Dans un premier temps, il essaiera un règlement à l'amiable qui est à privilégier notamment pour réduire les coûts. Dans cette optique, il enverra une lettre de réconciliation amiable au vendeur de la construction. Dans celle-ci, il explique l'existence de vices sans oublier vos requêtes de réparation. Votre avocat spécialiste du droit immobilier initie cette procédure dans les règles de l'art. Il envoie en effet cette mise en cause par lettre recommandée avec accusé de réception. Il y associe également le rapport d'expertise accompagné des preuves établies.

Au cas où le vendeur de la construction ne réagit pas après cette première lettre, votre spécialiste du droit immobilier peut intenter une action devant le tribunal judiciaire. Il s'assure au préalable de lui envoyer une lettre de mise en demeure afin de le prévenir. Le vendeur sera alors convoqué s'il ne donne aucune réponse dans un délai de 8 jours après réception de la lettre.

Vices cachés : le temps joue contre vous

En tant qu'acheteur d'un bien, vous disposez d'une durée limite pour mener une action en garantie. Selon l'article 1648 du Code civil, toute action devra être intentée dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice. Le point de départ de ce délai ne correspond pas à la date d'achat de votre bien immobilier ni votre entrée dans votre construction. Le plus souvent, cette date correspond au jour d'établissement du rapport d'expertise. Si celui-ci n'a pas été effectué, il vous revient de déterminer cette date selon les preuves en votre possession.

Pour toutes ces raisons, il est recommandé de faire appel à un avocat dans les plus brefs délais afin de mettre toutes les chances de votre côté lors d'un contentieux. Chez INGELAERE Avocats, nos avocats sauront défendre valablement vos intérêts lors de contentieux à Lille.

INGELAERE Avocats, votre avocat en droit immobilier à Lille

Les vices cachés sont assez fréquents lors des transactions immobilières. Si vous en découvrez au niveau de votre bien, n'hésitez pas à nous contacter. Nos avocats experts en droit immobilier forts de leur expérience sauront prendre en charge votre situation. Dans notre cabinet à Lille, nous vous proposons une expertise à 360° pour régler vos litiges avec votre vendeur.

L'une des plus grandes préoccupations de notre équipe est d'assurer la défense de vos intérêts afin de tirer le meilleur de votre transaction immobilière. C'est pour cette raison que nous nous chargeons d'étudier minutieusement votre situation afin de lancer le recours le plus adéquat au regard de la législation en vigueur. Chez INGELAERE Avocats, du recours à un expert à la rédaction d'une mise en demeure en passant par la dénonciation du vice, nous nous chargeons de trouver la meilleure solution pour la résolution de votre conflit.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136381/#LEGISCTA000006136381