L'expertise judiciaire dans les marchés publics de travaux.

Qu'est ce qu'une expertise judiciaire dans la commande publique ?

On parle d'expertise judiciaire lorsque votre Avocat saisit le juge administratif d'une demande de désignation d'un expert près la Cour d'appel pour faire constater ou analyse techniquement des défauts ou une situation très technique. L'objectif est d'obtenir une analyse des dommages causés par exemple par le défaut d'exécution des clauses d'un marché. Il faut alors demander au juge public de solliciter la désignation de l'un des experts inscrits sur la liste nationale.

Comment solliciter la mise oeuvre d'une expertise judiciaire ?

Il faut déposer une requête devant le Tribunal administratif, on parle alors de référé expertise. L'objectif est d'obtenir une décision du juge qui va désigner un expert judiciaire. Vous devez alors veiller aux mises en cause adéquate (opérations économiques, sous-traitants etc...).

Le conseil juridique est ici important dès le dépôt de la requête, puisque c'est votre avocat qui va devoir lister les demandes d'expertise. La prise en compte de ces demandes est donc très importante.

L'expert désigné va alors convoquer les parties, puis après une première analyse va dresser un pré rapport puis un rapport d'expertise. Vous pouvez également demander un changement d'expert pour motif légitime.

Qui peut alors faire appel à un expert ? Toute personne qui présente un intérêt au marché public peut le solliciter. Le juge désignera alors un expert dès lors qu'il estime que la mission d'expertise est effectivement nécessaire. Vous pouvez également faire appel de la décision dans un délai de quinze jours. Cet appel est souvent mis en oeuvre par l'acheteur public qui s'oppose à l'expertise.

Que faire avec le rapport d'expertise en marché public ?

Le rapport d'expertise répond uniquement aux questions posées par les parties. Il est ensuite déposé au greffe du Tribunal administratif (par exemple de Paris ou Lille).

Le greffe invite les parties à présenter leurs observations sur ce rapport dans un délai d’un mois qui peut être prorogé et dont la violation n’est pas sanctionnée. En cas de désignation d’un expert sur le fondement d’un jugement avant-dire droit, il appartiendra aux parties de déposer un nouveau mémoire de reprise d’instance. Il y a ensuite un dépôt du rapport définitif et les parties (acheteur public ou entreprises) peuvent ensuite éventuellement s'en prévaloir pour trouver un accord amiable ou saisir le juge du fond.