Limitation de vitesse en ville, une compétence du maire.

Le maire est seul compétent pour fixer les limites de l'agglomération en application de l'article R 411-2 du code de la route.

S'il souhaite prendre un arrêté pour inclure le hameau au sein de l'agglomération et, ce faisant, limiter la vitesse de circulation à 50 km/h, il doit respecter la définition d'une agglomération donnée par l'article R 110-2 du code de la route : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

Mais c’est l'autorité gestionnaire de la voirie, en l'espèce le conseil départemental, qui est compétente pour procéder à l'implantation du panneau. La décision de l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation n'est pas subordonnée à l'obtention d'autorisations préalables dépendantes du nombre de maisons concernées par laréduction ou l'augmentation de la vitesse maximale.

Benjamin INGELAERE , Avocat en Droit Public - Paris