Retrouvez les avis clients contrôlésLes aménagements fonciers agricoles et remembrement
L'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (anciennement appelé remembrement) vise à améliorer les exploitations agricoles, aménager les territoires et préserver l'environnement. Le cabinet Ingelaere Avocats vous en dit plus sur la procédure en ce qui concerne l'aménagement foncier agricole.
Qu'est-ce que l'aménagement foncier agricole ?
Le remembrement consiste à regrouper des parcelles agricoles (le plus souvent très morcelées). Cette opération vise spécifiquement à optimiser le travail des parcelles des exploitations agricoles. Le remembrement permet également l'aménagement urbain autour du centre bourg et valoriser l'environnement naturel et paysager (les haies, les trames vertes et bleues). L'aménagement foncier agricole procède de la volonté conjuguée des collectivités locales, propriétaires et exploitants agricoles d'organiser un aménagement général de l'espace communal ou intercommunal.
La mise en place du remembrement peut avoir lieu quand les expropriations relatives à la réalisation de grands ouvrages publics peuvent éventuellement compromettre la structure des exploitations. Dans l'un ou l'autre cas, le préfet crée, par arrêté, une CCAF (Commission Communale d'Aménagement Foncier) chargée de proposer une opération de remembrement.
Comment se déroulent les opérations d'aménagement foncier agricole ?
Avant d'entreprendre un remembrement, il faut d'abord réaliser une étude.
La préétude du remembrement
Elle comprend un volet foncier et un volet environnemental. Ce dernier analyse l'état de la commune pour la faune et la flore ainsi que les contraintes environnementales à prendre en compte. Le volet foncier comporte quant à lui l'état initial des propriétaires, voiries, occupations du territoire, les contraintes liées aux divers concessionnaires des réseaux et les contraintes d'urbanisme.
Le maire et son conseil communal sont sollicités pour connaître les projets communaux nécessitant une maîtrise foncière. La phase finale de la préétude va déterminer le périmètre retenu pour l'aménagement foncier qui fera l'objet d'une enquête publique. Pendant l'enquête, un questionnaire est adressé à chaque propriétaire et exploitant pour recueillir leur accord de financement du remembrement. Le quorum requis pour la réalisation de l'aménagement foncier doit faire deux tiers de la surface à aménager constituant les trois-quarts des propriétaires ou réciproquement.
L'aménagement foncier agricole
Une mission de remembrement se déroule en cinq grandes étapes :
- le classement des terres,
- le levé du terrain,
- l'étude de l'avant-projet,
- l'enquête projet,
- la publication de l'aménagement.
Les personnes concernées doivent se montrer vigilantes à toutes les étapes de la procédure pour s'assurer que leurs biens inclus dans la zone du remembrement soient bien évalués. Ils doivent également s'assurer que les parcelles attribuées en contrepartie soient équivalentes en valeur.
Le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere vous accompagne tout au long de ce processus, pendant les enquêtes publiques, devant la CCAF et la commission départementale d'aménagement. Le cas échéant, votre avocat en droit rural vous assiste devant les juridictions administratives.
Les cinq phases de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Voici de façon détaillée comment se déroule l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
Le classement des terres
Le Conseil départemental sort les archives du classement du premier aménagement foncier qui remonte à 40 ans. Ces archives seront reportées sur le plan d'ensemble du périmètre. Cela permettra d'avoir une base de travail pour établir le classement en collaboration avec chaque propriétaire et exploitant agricole concerné par le remembrement. Un tableau des classes de terres comportant les parcelles étalons ainsi que leur valeur d'échange est étudié avec la sous-commission communale (l'ensemble des exploitants et propriétaires).
On procède ensuite au contrôle du classement existant sur l'ensemble du périmètre avant de le présenter en CCAF. Une fois validé, il constitue un document important sur lequel toutes les étapes qui s'en suivent s'appuieront. Il est même soumis à consultation pendant quatre semaines pour d'éventuelles observations, réclamations et mises à jour des propriétaires véritables. Chaque propriétaire est informé des terrains inclus dans le périmètre et de leur classement.
Le levé du terrain
Par la suite, une reconnaissance des lieux est réalisée sur l'ensemble du territoire en présence des exploitants et des membres du conseil municipal. Cela va aider à relever les points particuliers à prendre en compte dans le cadre du processus de remembrement.
L'étude de l'avant-projet
Après avoir établi les besoins communaux et les attentes des exploitants, le nouveau parcellaire est étudié compte tenu de l'ensemble des contraintes, spécifiquement de la nécessité de réattribuer aux concernés, des parcelles et des valeurs identiques. Cet avant-projet fait l'objet d'une enquête officieuse visant à résoudre une partie des observations faites. Cela permettra aussi de présenter à la commission communale, un projet qui sera soumis à une enquête officielle d'un mois.
L'enquête projet
Après la validation du projet par la CCAF, les équipes vont borner les parcelles. Durant un mois, les personnes concernées par le périmètre d'aménagement foncier pourront consulter le dossier en mairie. Un géomètre va mener trois jours d'enquête aux côtés d'un commissaire pour lui fournir les éléments techniques nécessaires à la compréhension des demandes réalisées par les exploitants et les propriétaires.
Le géomètre et le Conseil départemental vont étudier les réclamations qui seront ensuite présentées à la commission communale. Cette dernière prendra les décisions à appliquer. Les plans et les bornages seront modifiés en conséquence. Chaque propriétaire et exploitant seront informés des modifications. En cas de désaccord sur les modifications, ces derniers peuvent faire appel en commission départementale.
La publication de l'aménagement
Il s'agit de l'étape finale du remembrement. On procède à la mise à jour des plans et procès-verbaux en conformité aux décisions de la commission départementale. Les plans sont envoyés à la mairie et au service du cadastre, tandis que les procès-verbaux sont confiés au service de la publicité foncière. Après validation, les documents sont transmis à chaque propriétaire. Les exploitants peuvent entrer en possession de leurs nouvelles parcelles puisque le transfert de propriété est réalisé. Les travaux connexes relatifs aux modifications de vallées, de chemins de plantations de haies sont ensuite réalisés.
L'aménagement foncier agricole est une procédure longue et délicate. L'assistance d'un avocat en droit rural comme Maître Ingelaere est nécessaire pour s'assurer que vos biens vous soient correctement restitués.
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