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Viols et agressions sexuelles au sein d'une Fédération sportive - Le cabinet saisit la justice

Actualité presse du cabinet - Article de l'Equipe sur la saisine du Tribunal administratif pour engager la responsabilité d'une entreprise.

AGRESSIONS SEXUELLES ET ATTEINTES SEXUELLES - SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE D'UNE FEDERATION.

Actualité média du cabinet, retrouvez l'article de l'EQUIPE consacré à la saisine du Tribunal administratif par Me INGELAERE.

Article paru dans l'EQUIPE : 

Avec AFP05 février 2020 à 20h01

Une ancienne pilote de motocross, victime d'agression sexuelle de la part de son entraîneur, a saisi le tribunal administratif pour dénoncer le « silence coupable » de la Fédération française de motocyclisme (FFM). Les faits ont eu lieu entre 2007 et 2011. Fin 2018, Michel Mérel a été condamné en seconde instance (après appel du ministère public en 2015) à huit ans de prison ferme, coupable de viols répétés sur une jeune fille mineure et agressions sexuelles contre une autre. Elles avaient entre 14 et 16 ans. Cet entraîneur est un ancien pilote de motocross (champion de France junior 1973) et l'un des pionniers du rallye Paris-Dakar : cinq participations, 2e en 1980, 3e en 1981, 5e en 1982 puis deux abandons en 1984 et 1985.

À l'issue de sa carrière sportive, Mérel fonde un centre d'entraînement à la moto tout-terrain dans la région de Nantes : le « Mérel Off Road » est apprécié, affilié à la Fédération française de moto même si, comme le précise mercredi à l'AFP le directeur général adjoint de la FFM, Vincent Chaumet-Riffaud, « Mr Mérel n'était ni un salarié, ni un cadre d'État mis à la disposition de la Fédération, ni un prestataire, ni un élu. » Le centre a également l'approbation du Ministère des Sports de l'époque qui lui attribue le label permettant d'accueillir des élèves en cursus « Sport Études », à partir de 14 ans.

La FFM ne s'estime « responsable d'aucune faute »

Après le premier procès de 2015, à l'issue duquel Michel Mérel est condamné à quatre ans de prison avec sursis pour les attouchements mais acquitté au bénéfice du doute des accusations de viols, le club moto reste ouvert. La Fédération ne trouve rien à redire. Le Ministère des Sports ne retire finalement qu'en... 2017 son agrément comme structure d'excellence du projet de performance fédéral. Après seulement que Mediapart a rendu publique toute l'affaire dans une enquête.

C'est pour ce « silence coupable » que l'une des jeunes femmes réclame aujourd'hui réparation devant la justice. Elle souhaite que la faute de la FFM soit reconnue et sa responsabilité engagée pour avoir « couvert ces agissements » et n'avoir pris « aucune mesure pour les faire cesser », insiste Me Benjamin Ingelaere, l'avocat de la plaignante. « Informés de témoignages de jeunes filles se disant victimes d'agressions sexuelles, les responsables de la FFM avaient expliqué, lors de l'enquête, n'avoir jamais rien fait car aucune décision de justice n'avait été rendue », a-t-il indiqué à l'AFP. La FFM, elle, ne s'estime « responsable d'aucune faute [...]. En 2015, ni la justice ni l'administration n'ont jugé utile, lors de son premier procès, d'interdire à Mr Mérel de continuer à enseigner mais seulement de ne pas recevoir de jeunes filles mineures dans le cadre de son activité. »

 

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