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La responsabilité de l'administration devant les Tribunaux administratifs

Dans quel cas et comment puis-je engager la responsabilité de l'administration et faire condamner l'Etat pour faute ?

Le recours en responsabilité contre l'Etat et l'administration : la responsabilité administrative.

Comment engager faire condamner l’administration devant le Tribunal adminitratif ?

La responsabilité de l'administration - recours en responsabilité et préjudice.

Engager la responsabilité de l’administration signifie au sens large condamner votre employeur personne morale de droit public (hôpital, commune, collectivité, Etat, Ministère) ou de l’Etat et des collectivités et établissements publics en général en raison d’un préjudice que vous avez subi en tant que tiers ou usager d’un service public.

 

Dit autrement, deux grands types de recours en responsabilité existent : l’un ouvert aux agents et fonctionnaires, ce sont les recours ouverts aux collaborateurs de l’administration, l’autre ouvert aux citoyens contre l’administration. Ces différentes actions visent à engager financièrement la puissance publique. Il existe ainsi la responsabilité sans faute (mauvaise gestion des services publics, carences de l'administration), de la responsabilité pour faute (harcèlement, manquements).

 

Ces contentieux trouvent le plus souvent leur appication dans les dommages dont son victimes les différents partenaires des services publics. La procédure reste toutefois la même et les modalités de dépôt de la requête en indemnisation sont identiques quelque soit l'origine du préjudice.

 

Les deux cas les plus courants sont pour les agents les recours pour préjudice moral, et pour les administrés, des recours indemnitaires en raison d’un préjudice lié à une faute ou à un manquement de l’administration (blessures sur la voie publique, carence de l’administration dans ses obligations de protéger ses concitoyens etc…).

  

Compte tenu de la complexité des différents régimes juridiques il apparaît impératif de prendre attache et conseil auprès d’un avocat en droit public afin de maîtriser les rouages de la procédure administrative.

 

Cette action en indemnité prend la forme d’un recours indemnitaire devant le Tribunal administratif.

 

Le cabinet INGELAERE Avocats et Maître INGELAERE insistent ainsi depuis près de dix ans de nombreux clients dans différents recours indemnitaire : harcèlement, chute sur la voie publique, perte de chiffre d’affaire pour une entreprise en raison de travaux sur la voie publique, éviction d’un marché public, indemnisation en raison d’un refus de permis de construire, indemnisation pour faute, indemnisation en raison d’un accident de service etc…

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