Les missions d'un avocat en droit de l'urbanisme.

Le Droit de l'urbanisme encadre l'élaboration et la mise en œuvre des projets qui modifient l’occupation des sols. Il s'assure que ces projets s’inscrivent bien dans les décisions d'aménagement prises par les collectivités territoriales, et qu'ils respectent le Code de l'Urbanisme.

Que recouvre le droit de l'urbanisme ?

Le Droit de l'urbanisme est une branche du Droit public. Il encadre l'aménagement du territoire, et se base sur le Code de l'Urbanisme. Le Droit de l'urbanisme ne s'intéresse pas aux conflits entre particuliers pour le partage de l'espace. Il porte sur les décisions des collectivités territoriales concernant l'aménagement de l'espace : projets d'infrastructures, délivrance des permis de construire...

Le rôle de conseil de l'avocat en droit de l'urbanisme

Le Droit de l'urbanisme est un domaine hautement technique, qui exige une connaissance approfondie du Code de l'Urbanisme. Il est en outre connexe avec de nombreuses autres disciplines : Droit de la construction, Droit de l'immobilier, mais également Droit de la santé et Droit de l'environnement, ou encore Droit de la fiscalité. Tous ces éléments doivent être pris en compte dès les premières phases de l'élaboration d'un projet d'urbanisme.

L'intervention auprès des collectivités territoriales

L'avocat en urbanisme est amené à conseiller les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, régions...) dans l'élaboration de leurs projets d'aménagement du territoire. Il intervient notamment dans la création et les modifications du PLU (Plan Local d'Urbanisme), document de référence pour l'occupation des sols. Lors du lancement d'un projet de construction d'infrastructures ou d'un nouveau lotissement, il s'assure que toutes les réglementations sont respectées afin d'éviter les litiges qui pourraient survenir par la suite.

Le conseil aux personnes privées

Un avocat spécialisé en urbanisme travaille également auprès des personnes privées, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Il intervient notamment dans la rédaction des demandes de permis de construire. En effet, l'obtention de ce permis est indispensable pour réaliser des travaux importants. Le rejet d'un permis de construire peut avoir des conséquences financières très lourdes. Mieux vaut donc s'assurer en amont que le projet est conforme au PLU et aux différentes réglementations applicables.

L'avocat en urbanisme et le règlement des contentieux

De nombreux projets liés à l'occupation des sols sont malheureusement lancés sans avoir consulté au préalable un avocat en urbanisme. Celui-ci doit alors intervenir non plus en amont par ses conseils, mais en aval après l'apparition d'un contentieux.

Les contentieux portant sur le permis de construire

La loi française impose l’obtention d'un permis de construire dès lors que l'on souhaite réaliser des travaux importants sur un bâtiment existant ou en construire un nouveau :

• extension du bâtiment ;

• modifications de la structure ou de la façade ;

• changement de destination (transformation d'un local commercial en maison d'habitation...).

La demande de permis de construire doit être déposée en mairie avant le début des travaux. Ceux-ci ne doivent pas commencer avant que la municipalité n'ait donné son accord par le biais d'un arrêté municipal.

Le contentieux survient généralement lorsque le permis de construire est refusé. Un recours devant le Tribunal administratif est alors nécessaire pour obtenir une décision définitive. Le maire comme le demandeur doivent pour cela faire appel à un avocat spécialisé en urbanisme. Son rôle est notamment d'établir la validité de la demande ou au contraire de démontrer que celle-ci contrevient au PLU et à la réglementation.

Le permis de construire peut également être contesté par un tiers : voisin, association de protection de l'environnement... Ce type de procédure peut entraîner des conséquences graves, surtout lorsque le chantier a déjà commencé. L'avocat en urbanisme peut assister le détenteur du permis de construire, mais également la personne à l'origine de la contestation.

Les déclarations préalables de travaux

Dans certaines situations qui n'exigent pas l'obtention d'un permis de construire, il est cependant nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux. Cette procédure peut également aboutir à un refus, qui fera l'objet d'une contestation devant le Tribunal administratif.

Les contentieux liés au PLU

Le PLU est un document par nature appelé à évoluer en permanence. Il est modifié au gré des changements de réglementation et du renouvellement des équipes municipales. Ces changements se font trop souvent dans la méconnaissance du Droit de l'urbanisme, et donnent donc lieu à d'innombrables irrégularités. Or, une modification du PLU peut avoir des répercussions importantes sur les projets de construction ou la valeur des terrains. Lorsqu'un propriétaire s'estime lésé par une telle situation, l'avocat en urbanisme l'assiste tout d'abord dans la rédaction d'un recours gracieux devant la mairie. Dans les situations plus graves, son expertise est absolument indispensable pour présenter un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. Cette procédure très technique exige une connaissance approfondie du Code de l'urbanisme. L'avocat en urbanisme peut également défendre les intérêts d'une municipalité visée par un tel recours.

Faire appel au cabinet Ingelaere et à ses avocats spécialisés en urbanisme

La complexité de la législation française rend impérative la spécialisation des avocats. C'est particulièrement vrai pour le Droit de l'urbanisme, qui implique une parfaite maîtrise de réglementations complexes et toujours en évolution. Que vous soyez un maire qui désire modifier le PLU ou un particulier à qui l'on a refusé un permis de construire pour un nouveau bâtiment, il est indispensable de vous adresser à un avocat spécialisé en urbanisme. Vos intérêts seront ainsi défendus de la meilleure des façons.

Me Ingelaere est depuis près de 10 ans spécialisé en droit civil, qui englobe le droit de l'urbanisme. Il a su s'entourer d'une équipe de collaborateurs extrêmement compétents dans ce domaine. S'adresser au cabinet Ingelaere, c'est la certitude de recevoir un accueil chaleureux et de rencontrer des interlocuteurs compétents et à l'écoute. L'équipe accompagne ses clients au travers de missions de conseil aussi bien que dans le règlement de tous les contentieux touchant à l'urbanisme, du recours gracieux au jugement par le Tribunal administratif.