Retrouvez les avis clients contrôlésProjet d'aménagement et de développement durable, quelle incidence sur la légalité du plan local d'urbanisme ?
Le projet d'aménagement et de développement durable, est une des pièces fondamentales du plan local d'urbanisme.
En effet ce document exprime de manière globale le projet sur l'intégralité du territoire visé par le PLU.
Au terme de ce document le justiciable va pouvoir découvrir les grandes orientations retenues par sa commune pour le développement de l'espace.
Même si ce document n'a pas de valeur impérative, et donc contraignante, et qu'il ne doit pas nécessairement être pris en considération dans l'instruction des permis de construire, ce plan d'aménagement doit toutefois être une clé de lecture indispensable dans l'optique d'un contentieux lié au zonage retenu par le plan local d'urbanisme.
En effet contrairement au contentieux des autorisations, le plan d'aménagement et de développement durable apparaît à la lumière de la jurisprudence la plus récente, comme une clé d'annulation du zonage, le plan d'aménagement ne doit pas être en contradiction avec le zonage.
Ainsi, le plan d'aménagement ne peut pas viser une volonté urbaine sur telle partie de la Commune, et le réglement du plan local d'urbanisme, viser pour cette même partie de la Commune, une zone agricole.
Concrétement, dès lors qu'est constatée une contradiction majeure entre le plan d'aménagement et le zonage retenu, le citoyen est libre de solliciter auprès du conseil municipal une abrogation du classement retenu.
