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Comment demander son permis de construire ?

Comment demander un permis de construire ?

Comment demander un permis de construire ?

La demande du permis de construire

Celle si s’effectue le plus souvent en mairie, Il est de plus obligatoire de faire appel à un architecte si la surface brute de votre construction est supérieure à 170m².

Au terme d’un délai d’instruction, la construction peut être lancé. Dans le cas contraire la mairie peut établir une décision dite expresse qui rejettera votre demande, et vous imposera des contraintes de couleurs ou encore de matériaux.

Une fois l’accord, le délai pour commencer les travaux est de 2 ans, et établir une déclaration d’ouverture de chantier à adresser à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, il n’est plus obligatoire de mentionner sur le panneau d’affichage le permis de construire.

 

Si la construction est interrompu pendant plus d’un an , le permis de construire sera périmé.

 

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