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Perte d'honorabilité, retrait de licence communautaire : contester une sanction frappant une entreprise de transport routier
La perte d'honorabilité professionnelle et le retrait de la licence communautaire comptent parmi les sanctions les plus redoutées du secteur du transport routier.
Elles peuvent priver l'entreprise de son droit d'exercer et le gestionnaire de transport de sa fonction, avec des conséquences économiques immédiates.
Prononcées par le préfet de région après une procédure spécifique, ces mesures reposent sur un cadre européen et national exigeant.
Cet article expose le régime d'accès à la profession, les sanctions encourues, le rôle de la commission régionale des sanctions administratives et les voies de recours.
L'accès à la profession de transporteur, un régime encadré par le paquet routier
L'accès à la profession de transporteur par route est régi par le règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer cette profession.
L'accès au marché du transport de marchandises relève du règlement (CE) n°1072/2009, et celui des services de voyageurs du règlement (CE) n°1073/2009.
Ces textes subordonnent l'exercice de la profession à quatre conditions, tenant à l'établissement, à l'honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle.
En droit interne, ces exigences sont déclinées dans le code des transports, aux articles R. 3211-1 et suivants pour les marchandises et R. 3113-1 et suivants pour les personnes.
Les titres administratifs, autorisation d'exercer, licence communautaire et copies conformes, sont délivrés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et par la direction régionale et interdépartementale en Île-de-France.
La licence communautaire est établie au nom de l'entreprise, pour une durée maximale de dix ans renouvelable, et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers.
Le respect continu de ces conditions est donc la condition du maintien du droit d'exercer.
La perte d'honorabilité professionnelle, une sanction aux effets radicaux
L'honorabilité professionnelle peut être remise en cause à la suite de condamnations pénales ou de sanctions visant l'entreprise ou son gestionnaire de transport.
Sont notamment concernées les infractions figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n°1071/2009, ainsi que les autres infractions graves identifiées en application de ce règlement.
En application de l'article 6 de ce règlement et des articles R. 3211-26 et R. 3113-25 du code des transports, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.
Cette perte peut viser l'entreprise elle-même ou la personne qui exerce la fonction de gestionnaire de transport.
Le préfet de région doit apprécier le caractère proportionné de la mesure, en fonction de son incidence sur l'exercice de la profession.
La proportionnalité constitue ainsi un terrain de contestation déterminant, distinct du seul constat des faits.
Le rôle de la commission régionale des sanctions administratives
La décision du préfet de région intervient après l'avis de la commission régionale des sanctions administratives.
Le dossier soumis à la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations, la sanction encourue et l'appréciation de son caractère proportionné et de sa durée.
Cette procédure est organisée par l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle.
L'avis de la commission éclaire la décision du préfet, sans pour autant le lier de manière absolue.
Le respect de la procédure devant cette commission constitue une garantie dont la méconnaissance peut entacher la décision.
Le retrait de la licence communautaire
La licence communautaire peut faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas d'infractions graves aux réglementations relatives aux transports.
Des infractions mineures mais répétées peuvent également justifier une telle mesure.
La perte d'honorabilité et le retrait des titres entretiennent un lien étroit, puisque l'entreprise qui ne dispose plus de licence valide ne peut plus exercer.
La cohérence d'ensemble entre la sanction prononcée, sa durée et ses conséquences sur les titres doit donc être examinée avec attention.
Les garanties procédurales applicables
La personne visée doit être informée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt.
Elle est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours.
Elle a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter.
Le respect du contradictoire, de l'accès au dossier et du délai d'observations conditionne la régularité de la procédure.
Toute irrégularité de cette phase préalable peut être utilement soulevée à l'appui d'un recours.
Les voies de recours contre la décision du préfet de région
La décision de perte d'honorabilité ou de retrait de licence est une décision administrative susceptible de recours devant le juge administratif.
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent doit en principe être saisi dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Un recours administratif, gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports, peut être formé dans ce délai et le conserve.
Le recours pour excès de pouvoir tend à l'annulation de la décision, mais il ne suspend pas son exécution.
Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet d'obtenir la suspension de la décision dans l'attente du jugement au fond.
Deux conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir une situation d'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
L'urgence s'apprécie de manière globale et concrète, selon l'appréciation consacrée par le Conseil d'État dans sa décision de Section du 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, n°229562.
Construire une défense efficace
La défense d'une entreprise de transport suppose d'examiner conjointement la régularité de la procédure et le bien-fondé de la sanction.
Le respect de l'information préalable, du délai d'observations, de l'accès au dossier et de la consultation de la commission doit être vérifié.
Sur le fond, la matérialité des infractions retenues, leur qualification au regard de l'annexe IV du règlement de 2009 et la proportionnalité de la mesure forment les axes essentiels.
La durée de la sanction et son incidence concrète sur l'activité doivent également être discutées.
Le délai de recours de deux mois et l'enjeu économique imposent une réaction immédiate dès la notification.
Vous faites face à une perte d'honorabilité ou à un retrait de licence
Le contentieux de l'accès à la profession de transporteur se situe au croisement du droit public et de la réglementation européenne des transports.
Il exige une parfaite maîtrise du code des transports, des règlements du paquet routier et des mécanismes d'urgence du contentieux administratif.
Le cabinet Ingelaere Osten Avocats accompagne les entreprises de transport et les gestionnaires de transport confrontés à une décision de l'administration, depuis l'analyse du dossier jusqu'à la saisine du juge des référés et du juge de l'excès de pouvoir.
Si votre entreprise fait l'objet d'une procédure de perte d'honorabilité ou d'un retrait de licence, le délai de réaction est compté.
Une analyse rapide de votre situation permet de définir la stratégie la plus adaptée, entre procédure devant la commission et action contentieuse en urgence.
