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Notre expertise en droit des collectivités territoriales

Découvrez notre expertise en droit des collectivités territoriales.

Avocat en droit des collectivités territoriales

Le cabinet INGELAERE & Partners , intervient depuis dix ans en droit des collectivités.

Nous accompagnons nos clients au quotidien dans la résolution des litiges juridiques mais également est surtout dans l'anticipation du risque juridique.

Disposant d'une solide expérience, l'équipe menée par Maître INGELAERE a été récompensée à plusieurs reprises par les revues spécialisées et notamment par Décideurs magazine, étant classée trois années de suite dans les meilleurs cabinets Français en droit public des affaires.

Notre conseil juridique expertise les problématiques de fonction publique, de marchés publics, de fonctionnement des établissements publics et bien entendu du droit de l'urbanisme.

Nous formons et conseillons les élus au quotidien.

Le cabinet intervient propose une large gamme de formation à destination des élus.

Maître INGELAERE et son équipe sont notamment intervenus dernièrement pour former les élus des Régions des Hauts-de-France, de la Région Occitane, de la Région Nouvelle Aquitaine ou encore au sein de plusieurs groupes politiques locaux.

Nos thématiques de formation reprennent les éléments essentiels de la pratique des collectivités : fonctionnement des organes délibérant, pouvoir de l'exécutif, planification des sols, gestion des marchés publics, droit de l'opposition etc.

Le conseil au profit des établissement publics de coopération intercommunale.

L’ article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. »

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer. 

Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale, afin de mettre en commun leurs moyens. 

À l’image de leurs compétences, ceux-ci sont également en forte augmentation, tant en ce qui concerne les ressources financières que les moyens humains.

La loi NOTRE, conseiller les élus au regard de la clause de compétence générale.

Les collectivités territoriales bénéficient d’un principe de libre administration, garanti par l’article 72 de la Constitution et s’exerçant « dans les conditions prévues par la loi ». 

Ce principe s’applique à la fois aux relations des collectivités avec l’État mais aussi à celles qui lient les collectivités entre elles. 

De ce fait, il ne saurait y avoir de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre,

La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. 

Cette clause repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions). 

La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes. 

Notre cabinet conseille les acteurs publics dans ce cadre réglementaire très technique.

Appréhender l'intérêt public local dans la mise en oeuvre des projets communaux.

L’intervention des collectivités sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir. Dans la mesure où cette clause n’existe désormais, depuis la loi NOTRe, qu’au profit des seules communes, il est possible que l’intérêt public local perde de sa pertinence à l’égard des régions et départements, sauf pour les compétences partagées. 

La définition de l’intérêt local est complexe car celui-ci est évolutif dans le temps et l’espace, et est fonction de la taille de la collectivité. 

Toutefois, l’introduction du principe de spécialisation des régions et départements va peut-être permettre de surmonter la difficulté liée à la superposition territoriale des collectivités qui jusqu’alors rendait difficile la délimitation géographique de l’intérêt public local. Le juge administratif contribue à son identification, au cas par cas. 

Notre clientèle institutionnelle.

Notre cabinet intervient et conseille les différents acteurs de la coopération intercommunale :

  • Communes
  • Communautés de Communes
  • Communautés urbaines
  • Métropole
  • Métropole Européenne
  • Communes rurales
  • SIVU
  • SIVOM
  • ...

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