Tout savoir sur l'avocat en transaction immobilière

Vous envisagez d'acquérir, de vendre ou de mettre en location un bien immobilier ? Pour l'une ou l'autre de ces opérations, il est recommandé de se faire assister par un professionnel spécialisé en transaction immobilière. Depuis la promulgation de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, les avocats peuvent exercer le rôle de mandataire en transaction immobilière. Ainsi, pour mener à bien votre projet, vous pouvez solliciter l'accompagnement d'un cabinet d'avocats doté cette expertise particulière. Compétent en la matière, le cabinet Ingelaere Avocats & Partners vous propose une assistance juridique personnalisée.

L'avocat en transaction immobilière : quel est son rôle ?

L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit doté d'une parfaite connaissance des tenants et des aboutissants des opérations liées aux conciliations immobilières. Se basant essentiellement sur sa solide maîtrise du droit (public et privé), il accompagne l'acquéreur ou le vendeur au cours du transfert de propriété. L'avocat en transaction immobilière s'assure également que les textes applicables en droit immobilier sont entièrement respectés dans l'exécution et la concrétisation de votre projet.

En pratique, notre équipe peut intervenir à toutes les phases du transfert de votre propriété pour vous offrir une expertise déclinée en trois parties. Ces trois volets principaux sont le conseil juridique, la rédaction des actes légaux indispensables, et la défense des intérêts du client. L'avocat spécialiste des opérations immobilières entérine aussi bien la légalité que la sécurité des différents actes à poser.

Par ailleurs, dans cette spécialité, l'avocat n'est pas un agent immobilier. Contrairement à ce dernier, il exerce aussi son activité dans le strict respect des règles déontologiques particulières liées à sa profession principale. Ainsi, il est astreint à ne pas afficher des offres de vente ou de locations de biens immobiliers dans une vitrine à la devanture de son cabinet. De même, contrairement au notaire, l'avocat spécialisé ne peut jouer son rôle de conseil qu'auprès d'une seule partie impliquée dans l'opération.

Les missions de l'avocat en transaction immobilière

Les services d'un avocat en transaction immobilière sont utiles aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur d'un bien immobilier. La maîtrise du droit immobilier, dans son ensemble, lui permet d'apporter l'assistance juridique appropriée à ses clients en fonction de leur position dans chaque opération immobilière. Entre la production du certificat d'urbanisme, l'annulation de la vente, le mandat immobilier, ses missions varient d'un contrat à un autre.

L'annulation de la vente immobilière

Le transfert de propriété concernant un immeuble peut faire l'objet d'une annulation sous des conditions précises, suivant un délai prévu par la convention de vente. La présence d'un spécialiste en droit immobilier est fortement recommandée lors de l'annulation d'une vente après la conclusion du contrat. En pratique, l'avocat en transaction immobilière se charge d'évaluer la pertinence ainsi que la fiabilité de la procédure d'annulation de vente de bien immobilier. Partout en France, notre cabinet qui existe depuis 12 ans, met à la disposition de ses clients, des avocats avisés capables d'effectuer une évaluation qualitative de la procédure. De plus, ils sont à même d'avancer devant le juge des arguments solides qui prouvent que le bien acheté contient des vices cachés. Leur assistance vous permet ainsi d'avoir facilement gain de cause et donc la nullité du contrat de vente.

Un mandataire immobilier

L'avocat en transaction immobilière est un mandataire immobilier accessoire. De ce fait, il a la possibilité de s'occuper de la mise en vente de vos biens immobiliers dans le cadre d'une succession par exemple. En effet, rares sont les dossiers qui se terminent sur un accord des héritiers à céder un bien immobilier. L'activité de ce professionnel spécialisé dans ce domaine de l'immobilier consiste alors à prendre en charge cette vente. De plus, vous n'êtes plus contraint de chercher un autre conseil après le règlement de la succession.

De même, après un divorce, il est souvent prononcé la liquidation du régime matrimonial. Ceci conduit généralement à la vente d'un ou plusieurs biens immobiliers. Dans ces cas, grâce à son expertise, votre avocat mandataire immobilier peut vous aider à liquider le bien, dans les meilleurs délais, sans aucune difficulté. Avec sa parfaite maîtrise des négociations concernant l'immobilier, il sera en mesure de faire une excellente publicité autour du bien à vendre. La publicité doit être raisonnable et conforme aux exigences de la déontologie des avocats.

Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, ce professionnel indépendant prend en charge la recherche du bien en tenant compte des conditions précisées par le client. Il devient alors un intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur. Dans cette spécialité, l'avocat travaille en toute impartialité et transparence pour vous présenter les avantages ainsi que les inconvénients de votre projet.

La production du certificat d'urbanisme

Après l'achat d'une parcelle, il est primordial d'exiger une autorisation d'urbanisme pour vous assurer que votre projet est viable. Ce certificat vous fournit les renseignements précis sur les différents droits à construire relatifs au bien immobilier que vous venez d'acquérir.

Au sein du cabinet Ingelaere Avocats & Partners, nos spécialistes du droit de l'urbanisme effectuent systématiquement la demande du certificat d'urbanisme auprès des organismes compétents. Ils vous accompagnent aussi dans la demande du permis de construire pour éviter les retards dans la concrétisation du projet de construction d'un immeuble.

La rédaction des actes légaux

Les avocats en transaction immobilière s'occupent également de la rédaction des documents prévus par les textes en vigueur. Ils s'assurent que chacun de vos actes porte les mentions légales afin de garantir leurs oppositions au tiers.

Le règlement des litiges relatifs à la vente immobilière

La vente, l'acquisition ou la location d'un immeuble peuvent donner lieu à des situations contentieuses avant ou après la conclusion du contrat. Ces contentieux peuvent naître :

• d'un vice de consentement pendant l'opération,
• d'une contestation du certificat d'urbanisme,
• d'une rétractation abusive de l'une des parties…

Lorsque ces situations conflictuelles surviennent, l'avocat se chargera de défendre au mieux vos intérêts.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit transaction immobilière ?

Disposant d'une expertise reconnue par une association d'experts légalement constituée, l'avocat en transaction immobilière est sans aucun doute, un excellent allié. Son jugement peut être bénéfique dans vos projets de vente, d'achat et de location d'immeubles. Entre la négociation des clauses, les conseils et orientations, la mise en vente et la représentation en contentieux, son accompagnement est primordial.

Avec 12 ans d'expérience, les spécialistes du cabinet Ingelaere Avocats & Partners peuvent vous offrir le meilleur accompagnement juridique pour la sécurité de vos négociations. De plus, avec nos experts en droit de l'urbanisme, vous pouvez facilement obtenir les autorisations d'urbanisme indispensable à vos projets de construction.