Droit public : définition, branches, contentieux

Le droit est un vaste domaine subdivisé en plusieurs catégories, dont le droit public. Ce dernier a un objectif clairement défini, et regroupe plusieurs branches. Pour faire face aux contentieux liés au droit public, l'intervention d'un avocat spécialisé comme Ingelaere peut s'avérer nécessaire.

Définition du droit public

De manière générale, le droit, connu comme l'ensemble des règles mises en place par le pouvoir public pour assurer le bon fonctionnement de la société, est subdivisé en 2 catégories. D'un côté, il y a le droit privé, et de l'autre, le droit public. En France, une sorte d'opposition naturelle est établie entre ces deux branches de droit. Ce rapport est dû au fait que le droit public a pour particularité de faire prévaloir l'intérêt général sur l'intérêt individuel que défend le droit privé.

Pour rappel, les relations entre les personnes privées sont en principe encadrées par la loi provenant du droit privé. C'est le cas par exemple du droit civil, du droit des obligations, du droit de la succession, du droit commercial. Cependant, en droit anglo-saxon, il n'y a pas de distinction particulière qui est établie entre le droit privé et le droit public. En France par contre, le droit public est défini comme la branche juridique qui s'intéresse à l'organisation et au fonctionnement de l'État, et des institutions. Il se penche également sur les rapports entretenus entre le service public, les personnes morales publiques, et les entreprises.

Les branches du droit public

Le droit public est composé de plusieurs branches. Il s'agit entre autres du :

• droit constitutionnel,
• droit administratif,
• droit des finances publiques,
• droit pénal,
• droit international public.

Nous allons nous étendre sur ces différents points ci-après.

Le droit constitutionnel

En principe, le droit constitutionnel, axé sur la loi suprême (constitution) s'occupe de la réglementation de l'exercice du pouvoir public. Il prévoit les lois qui s'appliquent à la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir public. De manière générale, ses champs d'action peuvent se résumer comme suit :

• il définit le mode d'adoption de la loi et des traités au plan national, et précise le champ d'application des règles juridiques,
• il définit, contrôle, et encadre les droits fondamentaux propres à chaque individu, en l'occurrence la liberté d'aller et venir, le droit à la vie, la liberté d'expression...

Mais avant tout, le droit constitutionnel se consacre au droit des institutions politiques. En d'autres termes, il définit les institutions de l'État, notamment le gouvernement, le parlement, le pouvoir judiciaire. Il précise également leurs fonctions respectives, ainsi que le mode de désignation de leurs différents membres.

Le droit administratif

Il est l'une des branches les plus denses du droit public. En effet, son rôle principal est d'encadrer les décisions prises par le service public. Il régit également les contrats administratifs tels que :

• les marchés publics,
• les contrats d'emprunt public,
• les contrats d'occupation des domaines publics,
• les accords de délégation des services publics,
• les partenariats public-privé,
• les offres de concours.

Les contrats in-house sont aussi inclus. Ils réunissent les critères d'un marché public certes, mais ils font partie des catégories d'exclusion prévues par l'article 3 du Code des marchés publics.

Le droit administratif définit donc le cadre juridique des rapports entre une personne publique, et son cocontractant qui peut être une personne morale privée, ou une personne physique. Il décrit l'organisation, les activités, et les compétences du service public et des autorités administratives. Il encadre aussi la responsabilité des personnes morales publiques, et les contentieux qui résultent de leurs interactions. Il regroupe plusieurs autres branches comme le droit :

• de la fonction publique,
• de la sécurité sociale,
• des collectivités territoriales,
• de l'urbanisme,
• de l'environnement,
• de la santé.

Il convient de souligner que le droit de la santé et celui de la Sécurité sociale sont des droits mixtes. Ainsi, ils combinent les lois des droits public et privé.

Le droit des finances publiques

Il se définit comme l'ensemble des lois qui régissent les finances de l'État, des collectivités territoriales, des services publics. Deux branches constituent en principe le droit des finances publiques. Il s'agit du droit fiscal et du droit budgétaire.

Mixte, le droit fiscal est un mélange des lois de droit public et celles du droit privé. Il prévoit les principes juridiques applicables aux taxes, aux cotisations sociales, aux impôts, et aux contributions. Il regroupe plusieurs autres sous branches que sont : le droit fiscal général, l'écofiscalité, la fiscalité internationale, le droit pénal fiscal.

Quant au droit budgétaire, il définit les mécanismes de la dépense et de la recette publiques. Ainsi, il regroupe l'ensemble des lois qui s'appliquent à l'adoption et à la mise en œuvre du budget des personnes morales de droit public.

Il convient par ailleurs de souligner que le droit des finances publiques est associé au droit public économique, une branche du droit public des affaires.

Le droit pénal

Il s'agit de l'ensemble des lois qui définissent, encadrent, et sanctionnent les infractions. Il est lié à la procédure pénale qui se charge de l'organisation du processus de répression des comportements antisociaux. En effet, le droit pénal est subdivisé en deux catégories. Le droit pénal général élabore les lois applicables généralement aux infractions. Quant au droit pénal spécial, il prévoit les lois qui régissent spécifiquement chaque infraction.

Le droit pénal est considéré comme étant un droit mixte. Il est lié au droit public, en ce sens que c'est la nation qui se charge de sanctionner les comportements délictueux et criminels, afin de garantir l'intérêt général. Il fait partie du droit privé, dans la mesure où il protège l'intérêt des citoyens, notamment par le biais du principe de légalité des infractions et des peines.

Le droit international public

Il détermine en principe la loi qui est appliquée aux relations entre un État et les organisations internationales. Il est constitué de deux grandes branches que sont : le droit de l'Union européenne, ou droit européen, et le droit coutumier. On retrouve dans cette dernière catégorie la loi des traités, le droit international humanitaire, l'apatridie, le droit de la représentation étatique, le droit de la mer en temps de paix. La loi de l'immobilier est aussi en principe une branche du droit public, mais elle est généralement classée dans la catégorie des droits mixtes.

Les branches du droit public s'intéressant aux personnes privées

Il a souvent été reproché au droit public de ne pas s'intéresser à la personne privée, qui reste le cœur même de la loi. Toutefois, depuis l'arrêt Blanco, beaucoup de choses ont changé, notamment avec le renforcement des droits et libertés fondamentaux. Ayant fait l'objet d'une évolution progressive, le droit public garantit aujourd'hui aux individus des droits à l'égard de l'État et du service public. Parmi les branches du droit public qui régissent les rapports entre personnes publiques et personnes privées, il y a :

• la loi des étrangers,
• le droit du sport,
• le droit de la commande publique,
• l'action sociale,
• la loi électorale.

Le droit des étrangers se consacre par exemple au statut des étrangers sur le territoire d'un État, ainsi qu'à la loi relative à la naturalisation, ou à l'entrée et à la sortie du territoire. En ce qui concerne le droit du sport, il s'apparente de mieux en mieux à un régime de droit public, en raison de l'implication croissante de l'État. Aujourd'hui, toutes les activités sportives sont encadrées par le service public, en l'occurrence les fédérations sportives nationales. Cependant, la loi du sport conserve un statut plus ou moins hybride, dans la mesure où elle s'intéresse en principe aux relations entre les différentes personnes privées en son sein. C'est notamment le cas des relations entre les joueurs, et l'association sportive.

Le droit de la commande publique se charge de l'encadrement des rapports pouvant être entretenus par le service public et les pourvoyeurs de prestations et de biens qui sont généralement des personnes privées. Branche du droit public, le droit de la commande publique définit le cadre légal qui s'applique aux interactions économiques entre une personne privée, et une personne morale de droit public. Quant au droit électoral, il régit les rapports entre l'État, les personnes privées, que ces dernières soient des candidats ou des électeurs.

Pourquoi prendre conseil auprès d'un avocat en droit en public ?

Dans le cadre de vos relations avec l'administration l'État, des contentieux peuvent naître. À l'issue d'un concours organisé par l'État par exemple, vous pouvez émettre des réserves quant à la fiabilité des résultats. Si vous travaillez dans un service public, il peut arriver que vos droits soient bafoués par une autorité administrative. Pour ce genre de situations, vous pourrez avoir besoin d'un avocat spécialisé en droit public. Celui-ci se chargera de défendre vos intérêts devant la juridiction compétente. Il peut s'agir par exemple de la cour constitutionnelle, ou d'un conseil spécial. L'expertise de l'avocat spécialisé en loi publique peut également s'avérer nécessaire dans le cadre des démarches pour obtenir la nationalité, ou un titre de séjour. Un contrat conclu avec un service de l'État peut aussi donner lieu à des contentieux.

Le pouvoir public, en l'occurrence l'État et ses services, étant plus puissant, il vous est difficile d'avoir une chance de gagner une bataille juridique contre lui. Pour augmenter vos chances, il est primordial de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit constitutionnel, en loi administrative, ou fiscale. À ce titre, le cabinet d'avocat Ingelaere est le mieux placé pour vous fournir l'aide qu'il vous faut. Intervenant depuis plusieurs années dans le domaine du droit public, partout en France, nous avons déjà eu l'honneur de représenter l'État, notamment les collectivités territoriales, les entreprises, et les personnes physiques. Quel que soit le côté duquel vous vous trouvez, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe maîtrise parfaitement la loi, les règles, les principes juridiques, les normes, et les droits. Nous mettrons toujours tout en œuvre pour vous obtenir justice. Nous préconisons les solutions amiables, mais nous sommes également en mesure de vous représenter devant la cour constitutionnelle, le juge de la cour pénale, ou encore le conseil administratif de votre service. Pour la mauvaise application d'une loi, ou le non-respect d'une obligation d'un contrat, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes situés à Paris, Lyon, Lille, et Arras.