Retrouvez les avis clients contrôlésDroits et obligations du fonctionnaire en podcast
Benjamin INGELAERE est avocat en droit de la fonction publique
Bienvenue dans ce nouvel épisode de notre podcast consacré aux droits et obligations des fonctionnaires dans le secteur public. Que vous soyez un agent public fonctionnaire ou un agent contractuel, vous bénéficiez de droits spécifiques définis par la loi du 13 juillet 1983, qui encadre les droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État.
Commençons par évoquer les droits qui sont garantis à tous les fonctionnaires. Tout d'abord, chaque agent a droit à une rémunération après service fait. Ensuite, le droit aux congés est accordé aux agents pour des raisons diverses, tels que les congés annuels, maternité, maladie ou accident de travail. Les agents peuvent également bénéficier d'une participation à la vie de leur administration, assurée par les représentants du personnel dans des organes consultatifs locaux et nationaux.
La protection juridique est un droit essentiel pour les agents publics qui subissent des violences, des outrages, du harcèlement moral ou sexuel dans l'exercice de leurs fonctions. De même, le droit à la protection du lanceur d'alerte est reconnu. Un agent qui signale des faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou de conflits d'intérêts ne peut pas être pénalisé dans sa carrière.
La formation professionnelle est un autre droit fondamental accordé à tous les agents publics depuis le 1er janvier 2017. Chaque agent dispose d'un compte personnel de formation pour développer ses compétences.
En tant que citoyens, les agents publics ont également le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Cependant, ce droit doit être exercé tout en respectant les obligations de neutralité, de laïcité et de réserve propres à la fonction publique.
Le droit syndical est reconnu depuis 1946, permettant aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. De plus, les fonctionnaires ont le droit de grève depuis la même époque, mais cette action est soumise à un préavis et peut faire l'objet d'une retenue sur traitement. Certains fonctionnaires, tels que les magistrats ou les militaires, ne peuvent pas exercer ce droit. Dans certains cas, l'exercice du droit de grève peut être limité pour garantir un service minimum et la continuité du service public.
Passons maintenant aux obligations qui incombent aux fonctionnaires. Tout agent public doit effectuer les tâches qui lui sont confiées et obéir aux ordres hiérarchiques. Cependant, il doit refuser d'obéir à un ordre manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement un intérêt public.
Un principe essentiel concerne le cumul d'activités. En règle générale, un fonctionnaire doit se consacrer entièrement à ses fonctions. Toutefois, il peut cumuler son emploi avec d'autres activités autorisées par la loi, à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts. En cas de doute, l'agent peut saisir la commission de déontologie de la fonction publique.
Le devoir de secret et de discrétion professionnelle est crucial pour les agents publics. Le secret professionnel vise à protéger les administrés, tandis que la discrétion professionnelle a pour objectif de protéger les services de l'administration. Les agents doivent également faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles.
Un autre pilier de l'obligation des fonctionnaires est la neutralité. Ils doivent assurer leurs fonctions à l'égard de tous les administrés de manière impartiale, quelles que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine ou leur sexe. Ils doivent s'abstenir de manifester leurs opinions personnelles dans l'exercice de leurs fonctions.
Les agents publics ont également l'obligation de fournir des informations au public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnelle. En cas de refus de communication d'un document administratif, le demandeur peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
La probité est une obligation essentielle pour les fonctionnaires. Ils ne doivent pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles ni avoir d'intérêts dans des personnes morales de droit privé que leurs fonctions les amènent à contrôler. Le devoir de moralité s'applique également en dehors du service, évitant ainsi que le fonctionnaire ne porte atteinte à la dignité de la fonction publique.
La loi déontologie du 20 avril 2016 a renforcé les règles de déontologie intégrées à la loi du 13 juillet 1983. Cette nouvelle loi a étendu la protection juridique à la famille de l'agent et instauré un dispositif pour lutter contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique, notamment par la déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale pour certains fonctionnaires nommés dans certains emplois.
Chaque agent dispose désormais de la possibilité de saisir un référent déontologue pour obtenir des conseils sur les principes déontologiques qui lui sont applicables.
Voilà, nous avons survolé les droits et obligations des fonctionnaires et agents publics. Ces dispositions légales visent à garantir le bon fonctionnement des services publics et à assurer un service de qualité à tous les citoyens. N'hésitez pas à vous informer davantage sur ce sujet auprès des sources officielles et des représentants du personnel dans votre administration. Merci de nous avoir rejoints, et à bientôt pour un prochain épisode sur un nouveau sujet passionnant !
