Un permis de construire peut-il imposer un emplacement précis pour la voie d'accès à la parcelle ? L'accès à la rue peut-il être imposé par le Maire sur un endroit de la propriété ? 

Nous pouvons constater en tant que professionnel du droit de l'urbanisme, que de plus en plus de Maire formulent des exigences très sophistiquées et précises, désormais, avant de délivrer leur permis de construire.

Peut-être est-ce la conséquence d'un désengagement des services de l'Etat pour l'instruction des permis de construire et des autorisations d'urbanisme.

Quoi qu'il en soit, nombreux sont les maires qui semblent vouloir faire oeuvre d'architecte ou paysager, en exigeant l'emplacement des voies d'accès aux parcelles depuis la voie publique.

Ainsi, il n'est plus rare de constater que le permis de construire ne pourrait être autorisé "qu'à condition que l'accès à la voie publique se situe à tel (endroit)".

Face à l'absence de jurisprudence précise en la matière, c'est une question au gouvernement qui permet de préciser ce qui relève du bon sens juridique.

Un maire ne peut pas exiger un emplacement précis de l'accès de votre propriété à la voie publique !

Si le Code de l'urbanisme précise en son article R.151-47 du Code de l'urbanisme, qu'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme peut préciser les conditions de desserte des terrains, cela n'autorise pas tout.

Bien au contraire.

Seul peut être sanctionné, l'absence de conditions d'accès permettant l'utilisation d'engins de lutte contre l'incendie. (Rép. min. n° 21299 - JO Sénat 15 sept. 2016, p. 3958)

L'exigence des conditions d'accès à la voirie dans un permis de construire doit être limitée aux conditions de sécurité. Uniquement.

Un Maire ne peut donc pas exiger lors de votre demande de permis de construire, que vous fixiez l'accès à la voie publique depuis votre parcelle à l'est plutôt qu'à l'ouest de votre propriété.