Retrouvez les avis clients contrôlésLitige de voisinage à Lille : en quoi un avocat peut-il vous aider ?
Quelles sont les sources des litiges de voisinage ?
Les contentieux de voisinage sont très fréquents en France. Ils ont pour origine, le non-respect de la réglementation en vigueur. Si certains de ces problèmes entre voisins ne sont que de simples querelles, d'autres sont en revanche beaucoup plus sérieux et peuvent déboucher sur une procédure judiciaire.
Qu'est-ce qu'un trouble du voisinage ?
On désigne par troubles de voisinage les actions qui risquent de perturber la bonne entente entre deux ou plusieurs individus vivant à proximité les uns des autres. En droit, ces nuisances causées aux voisins sont appréhendées par deux concepts de jurisprudence.
Les troubles anormaux
Il s'agit de nuisances assez importantes continues ou répétitives qui causent une gêne considérable au voisinage. Par exemple, le fait d'écouter de la musique chez soi peut constituer un trouble anormal si le volume est trop élevé. Il sera également considéré comme un trouble anormal si l'action dure trop dans le temps ou qu'elle se fait à une heure indue (entre 22 h et 7 h). Cela empêcherait les habitants de profiter pleinement de leur habitation.
L'abus de droit de propriété
L'abus de droit de propriété revient à un usage malicieux de sa propriété dans le but de nuire à son voisin. L'auteur du trouble agit donc uniquement dans le seul dessein de nuire à son voisin. C'est l'exemple d'une personne qui plante des fougères géantes dans son jardin dans le but d'empêcher celui dont l'habitation est située près du sien, de profiter de la vue ou de l'ensoleillement.
Le tribunal est le seul habilité à juger du bien-fondé ou non d'une plainte de trouble de voisinage. Il est de ce fait important de contacter au préalable un avocat en droit immobilier, avant de déposer une plainte contre un voisin.
Les troubles de voisinage pouvant entraîner des conflits
Les sources de conflit entre deux ou plusieurs individus qui vivent à proximité l'un de l'autre sont nombreuses et de diverses natures. Il peut s'agir de :
- Nuisances sonores : cris continuels d'animaux, des sons continus ou répétitifs provenant d'un poste de radio, d'une télévision ou de tous autres appareils électriques.
- Nuisances olfactives : odeurs dégagées par les animaux ou provenant de déchets pouvant déranger les personnes vivant à proximité.
- Nuisance visuelle : cause une gêne esthétique pour les individus qui habitent à proximité (présence de ferraille, espace sale et dégradé, etc.). La nuisance visuelle peut également concernée une action du propriétaire (construction d'un mur ou plantation d'un arbre de grande hauteur) susceptible de gâcher la vue et l'ensoleillement à son voisin.
- Droit de passage : servitude qui permet au propriétaire d'un bien immobilier enclavé (terrain ou bâtiment) de passer par la propriété de son voisin pour rejoindre la rue.
- Litige de mitoyenneté : la responsabilité de l'entretien d'un mur mitoyen séparant deux propriétés. On peut également noter un litige de mitoyenneté lorsque l'une des parties réalise des travaux sur le mur mitoyen sans l'accord de la seconde partie.
Il faut cependant noter que la responsabilité de l'auteur de la nuisance ne peut être engagée que si le trouble est sérieux et qu'il a causé d'importants dommages au plaignant.
Comment régler un litige de voisinage ?
En France, les contentieux liés au voisinage sont encadrés par le droit civil. Ce dernier est donc le seul qui permet de résoudre les contentieux qui existent entre deux personnes dont les logements sont proches l'un de l'autre. Pour régler des problèmes de voisinage, il est possible de passer par un règlement à l'amiable ou d'effectuer une démarche juridique.
Le règlement à l'amiable des contentieux de voisinage
La solution à envisager en premier lieu lorsque vous avez ce genre de problème est de faire une tentative d'accord à l'amiable. Depuis le 1er janvier 2020, il est d'ailleurs obligatoire, pour un certain nombre de litiges, dont les conflits de voisinage, d'effectuer d'abord un règlement à l'amiable avant de faire recours à la justice. Le règlement à l'amiable des problèmes de voisinage consiste en une rencontre des deux parties, afin de trouver un arrangement. Dans une copropriété par exemple, il est possible de faire intervenir le syndic de copropriété. Il se chargera de rappeler les règles qui existent au sein de la copropriété à l'auteur de la nuisance.
Dans le cas où celui-ci n'arrête pas la nuisance, vous devez passer à la médiation. Cette dernière est l'une des formes les plus efficaces du règlement à l'amiable. Une bonne médiation évite aux deux voisins en confit d'aller devant le tribunal pour résoudre leur contentieux. Cette solution implique l'intervention d'une personne tierce et complètement neutre appelée médiateur professionnel. L'avocat de droit immobilier est un médiateur professionnel. L'avocat en droit immobilier est formé et habilité à conduire ce type de règlement à l'amiable.
Le professionnel en droit immobilier supervise les échanges entre les parties et les aide à trouver une solution à l'amiable. Aux termes des échanges, un accord de médiation est contractualisé si les deux parties parviennent à un arrangement. Pour donner une force exécutoire à l'accord de médiation, il est conseillé de le faire homologuer par le juge. L'accord aura alors la même valeur qu'une décision de justice. Dans le cas où aucun terrain d'entente n'a été trouvé, l'avocat en droit immobilier dresse un procès-verbal d'échec de la médiation.
La procédure judiciaire
Le recours à la justice est la dernière solution lorsque le règlement à l'amiable ne donne pas les résultats escomptés. L'auteur de la nuisance peut, en effet, refuser l'invitation à entrer en médiation. Il est également possible que vous n'arriviez pas à vous entendre sur un accord à la fin des échanges. Dans ces cas, vous avez le droit d'entamer une procédure judiciaire si vous le souhaitez pour pouvoir solutionner le conflit de voisinage.
Intenter une action en justice pour conflits de voisinage nécessite l'assistance d'un avocat en droit immobilier. Ce dernier que vous allez choisir pour vous représenter doit être compétent et expérimenté comme maître Benjamin Ingelaere, avocat au cabinet INGELAERE Avocats basé à Lille. Si la somme demandée pour le remboursement des dommages et intérêts est inférieure à 4000 euros, votre avocat en droit immobilier qui vous représente doit saisir le juge de proximité.
Si par contre, le montant des dommages et intérêts demandés dans le cadre du contentieux est compris entre 4000 euros et 10 000 euros, l'avocat doit se tourner vers le juge d'instance. Dans le cas où la somme demandée excède 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance que l'avocat en droit immobilier devra saisir.
L'avocat en droit immobilier vous accompagnera dans toutes vos démarches juridiques. Vous pouvez demander au tribunal d'exiger à la personne en cause, la cessation immédiate du trouble, sous astreinte (il devra vous payer des pénalités toutes les fois où la nuisance se répétera). Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le préjudice subi, ainsi qu'une indemnisation des frais déboursés en justice.
Contentieux de voisinage : quelle est la mission de l'avocat ?
L'avocat en droit immobilier est le professionnel auquel vous devez vous adresser lorsque vous avez un contentieux avec votre voisinage. Il est conseillé de faire appel à ce professionnel dès l'apparition des troubles de voisinage. Votre avocat en droit immobilier vous informe de vos droits et devoirs et vous conseille sur les méthodes à adopter pour solutionner le problème. L'avocat vous assiste pendant toute la phase de résolution du problème. INGELAERE Avocats est là pour vous aider et vous conseiller dans toutes vos démarches.
Rôle de l'avocat en droit immobilier lors d'une médiation
Lors d'une médiation, le rôle de l'avocat en droit en droit immobilier n'est pas de défendre une personne ou de déterminer qui des deux parties a raison ou tort. L'avocat en droit immobilier s'occupe plutôt d'engager la procédure de médiation et d'inciter les individus concernés à trouver d'eux-mêmes, un terrain d'entente. Pour cela, le professionnel en droit immobilier invite la partie adverse à entrer en médiation au travers d'un courrier. Lors des échanges, l'avocat interroge chacune des parties, fait des suggestions et trouve une solution pratique qui arrange tout le monde. Il dresse le procès-verbal en cas de réussite de la médiation ou établit le procès-verbal d'échec lorsque le règlement à l'amiable échoue.
Rôle de l'avocat en droit immobilier lors d'une procédure judiciaire
Dans le cas où une action en justice doit être faite, votre avocat en droit immobilier devra vous assister pendant toute la durée de la procédure judiciaire. Ce professionnel du droit immobilier aura pour mission de défendre vos intérêts pendant le procès. Pour ce faire, l'avocat en droit immobilier doit en premier lieu réunir toutes les preuves possibles. Ceci permet de démontrer l'existence réelle et l'anormalité du trouble causé par la partie adverse, ainsi que les préjudices qui en découlent.
Une fois les preuves réunies, l'avocat en droit immobilier peut saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits. En fonction du montant des dommages du contentieux, votre professionnel en droit immobilier introduit la requête devant le tribunal de proximité, d'instance ou de grande instance.
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Votre cabinet d'avocats en droit immobilier à Lille
Basé à Lille, le cabinet vous offre son expertise en droit immobilier pour le règlement de vos problèmes de voisinage à Lille. Le cabinet d'avocats de maître Benjamin Ingelaere, avocat associé fondateur du cabinet du même nom et très compétent en droit immobilier, vous accompagne dans la résolution de vos contentieux avec vos voisins à Lille. Que vous soyez victime d'une nuisance de voisinage à Lille ou que vous soyez accusé d'en être l'auteur, votre avocat en droit immobilier vous aide à trouver une solution amiable à vos conflits.
Lorsque la conciliation est impossible, l'avocat en droit des affaires immobilières à Lille vous représente et défend vos intérêts au cours du procès. Vous êtes accusé d'être l'auteur de la nuisance ? L'avocat met tout en œuvre pour que le montant des dommages et intérêts à verser au plaignant, au cas où votre responsabilité serait engagée, soit le plus faible possible. Vous êtes plutôt victime d'une nuisance de voisinage à Lille ? L'avocat au Barreau de Lille se charge de rassembler toutes les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits.
Votre avocat en droit immobilier à Lille apporte ainsi la preuve de l'existence du trouble de voisinage, son caractère anormal ainsi que les préjudices que vous avez subis. Il défend vos intérêts, vous aide à faire cesser la nuisance et à obtenir réparation. Notre cabinet d'avocats à Lille possède l'expérience et les compétences nécessaires pour vous aider à mettre fin au problème. Nous intervenons à vos côtés à Lille, depuis l'étape de la médiation jusqu'à la procédure judiciaire au besoin. Faites-nous confiance pour solutionner tous vos problèmes en rapport avec le voisinage.
En copropriété ou en maison individuelle, faites appel à notre cabinet d'avocats de maître Benjamin Ingelaere pour bénéficier de conseil et accompagnement. Votre avocat au Barreau de Lille, vous offre son assistance en droit immobilier. Il vous aide à faire cesser les désagréments et à obtenir les réparations.
