Notre expertise d'Avocats en droit des collectivités territoriales.

Le droit des collectivités territoriales est la branche du droit public qui régit et qui organise le fonctionnement ainsi que l'action des collectivités territoriales françaises. Il s'applique aux communes, aux départements, aux métropoles, aux communautés de communes, aux régions… Compte tenu des récentes réformes des collectivités territoriales et de la complexité des lois régissant ces structures, les élus ont bien souvent besoin d'un accompagnement juridique pour réussir leur mission. C'est ce que propose INGELAERE Avocats, cabinet en Droit Public à Paris et Lyon. Nous proposons une large gamme de prestations à l'endroit des régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements et organismes publics.

Gestion de A à Z de la procédure disciplinaire à l'encontre de vos agents.

L'une des expertises les plus abouties du cabinet en terme d'expérience est sans aucun doute la gestion du contentieux disciplinaire.

En effet, Me INGELAERE et son équipe assistent les élus et équipes juridiques des collectivités territoriales dans la gestion et la mise en oeuvre de la procédure disicplinaire.

Vous êtes élus ? Vous envisagez d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un agent ? Contactez nous et nous mettons dans un premier temps en oeuvre un audit juridique complet sur la situation.

Nous envisageons ensemble les opportunités de poursuites, nous procédeons ensuite pour vous à l'enquête administrative interne, puis décidons conjointement d'adopter la poursuite disciplinaire la plus judicieux.

Maître INGELAERE réalise pour le compte des collectivités, la rédaction :

- des enquêtes administratives internes

- des courriers de convocation des agents

- des arrêtés de suspension administrative (4 mois)

- du dossier de saisine du conseil de discipline de la fonction publique territoriale

- des arrêtés de sanction.

Notre cabinet vous accompagne devant le Conseil de disicpline.

Accompagnement pour la gestion des services publics locaux

Les collectivités territoriales gèrent une multitude de services et d'activités d'intérêt général : transports en commun, centre culturel, déchèterie, parcs de stationnement, espaces verts, organisation de festivals, réseau d'eau et d'assainissement.

Pour garantir la bonne marche de ces différentes activités, les collectivités confient leur gestion à des structures fonctionnant de façon autonome ou non par rapport aux organes municipaux : SPL, SEMOP, Régie, Syndicat, SEM... Notre cabinet d'avocats en droit des collectivités territoriales à Paris et Lyon est compétent pour accompagner les élus et le conseil municipal dans la mise en place de ces structures. Que vous soyez en région parisienne ou en province, notre cabinet intervient sur toute la France pour vous accompagner.

Grâce à notre parfaite maîtrise du cadre légal qui entoure l'administration des services publics, nous pouvons vous aider à choisir le mode de gestion le plus adapté à chaque activité : déléguée ou intégrée. L'avocat en droit public intervient également pour le règlement des différends qui peuvent intervenir entre la municipalité et les usagers. En général, les questions liées aux tarifications et à l'organisation des prestations sont celles qui créent le plus de divergences.

Fonctionnement du conseil municipal

Les séances et les délibérations du conseil municipal doivent respecter un certain nombre de règles pour être considérées comme étant légales et valides. Pour s'en assurer, la collectivité territoriale peut faire appel à un avocat en droit public pour l'assistance à la rédaction de certains documents et l'organisation de séances de travail. Rédaction de rapport de communiqué, rédaction de délibération du conseil municipal, organisation d'un rassemblement avec d'autres communes : les domaines dans lesquels notre cabinet peut vous accompagner sont nombreux.

Gestion du patrimoine des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ont un riche patrimoine composé non seulement de domaines publics et privés, mais aussi d'activités économiques diverses. Gérer ce patrimoine nécessite une expertise juridique pointue. Chaque municipalité ou département doit s'occuper entre autres de l'optimisation de son domaine public, des montages contractuels, des contentieux relatifs à l'occupation anarchique des espaces publics et du développement économique de sa région. Cela concerne la délivrance des contrats, la coordination des marchés publics, des aides et subventions aux entreprises locales…

Notre cabinet d'avocats en droit des collectivités territoriales est en mesure d'intervenir dans le cadre de chacune de ces démarches. Nous vous permettons de valoriser, protéger et gérer de façon optimale le domaine public. Notre cabinet peut également assister les élus ainsi que le conseil municipal pour l'acquisition de biens au nom de la collectivité ou d'un établissement public.

Gestion de contentieux électoral

Pour veiller au bon déroulement des élections, les collectivités territoriales peuvent faire appel à un avocat en droit public. Ce dernier pourra intervenir pour s'assurer que les règles en vigueur sont respectées et que le processus est entièrement transparent. En cas de problème, une contestation des opérations électorales peut être initiée par le professionnel du droit des collectivités territoriales.

Notre cabinet fournit une prestation d'assistance et de représentation devant le tribunal pour les demandes en annulations des opérations de votes locaux. Nous pouvons également vous accompagner pour les procédures de contestation de compte de campagne.

Responsabilité administrative des collectivités territoriales

Une collectivité territoriale est responsable des personnes qui résident sur son territoire ainsi que de ses fonctionnaires et élus locaux. Elle doit donc prendre certaines mesures pour jouer correctement son rôle. Lorsque sa responsabilité est engagée dans un préjudice, elle se doit ainsi de réparer les dommages occasionnés par son action (ou même son inaction).

Pour cela, l'intervention d'un avocat en droit public est bien souvent nécessaire pour gérer les recours en responsabilité. Que ce soit pour des dommages de travaux publics, dommages liés au mauvais fonctionnement des services publics, préjudices occasionnés par des décisions illégales ou des informations erronées, vous pouvez faire confiance à notre cabinet d'avocats en droit des collectivités territoriales pour trouver un terrain d'entente. Si aucun accord n'a pu être trouvé avec le particulier victime du préjudice, nous sommes également en mesure de vous accompagner durant toute la procédure de recours contentieux.

Assistance en matière de police administrative

La collectivité territoriale est responsable de la sécurité publique et de la salubrité sur son territoire. Pour cela, elle doit mettre en œuvre certaines mesures pour garantir la sécurité, la quiétude et la tranquillité de ses habitants. INGELAERE Avocats vous assiste dans l'exercice de votre pouvoir de police administrative. La police de la circulation et du stationnement sur la voirie publique, la police de la sécurité publique, et la police des édifices insalubres font également partie des domaines de compétences de notre cabinet d'avocats en droit public.

Nos dernières missions de formations des élus

• Décembre 2016 : formation “les droits des élus de l’opposition municipale” - Conseil municipal (opposition) HENIN BEAUMONT.
• Juin 2017 : formation “maîtriser le SRADDET” - Conseil régional - BORDEAUX.
• Juin 2017 : formation “maîtriser le SRADDET” - Conseil régional - MONTPELLIER
• Août 2017 : formation “les droits des élus de l’opposition” - Elus nationaux - DUNKERQUE
• Mai 2018 : formation “ Le Grand Paris”, Elus du Grand Paris - PARIS
• Janvier 2020 : formation “Le Plan local d’urbainsme” Conseillers municipaux - TOULOUSE
• Février 2020 : formation : “Le contentieux électoral” Elus intercommunaux - OSARTIS MARQUION
• Août 2020 : formation “Le Plan local d’urbanisme” Elus du Grand Paris - PARIS
• Août 2020 : formation “Les collectivités territoriales” Elus du Grand Paris - PARIS
• Octobre 2020 : formation “La responsabilité des élus” Elus municipaux - GAGNY
• Décembre 2020 : “Le Plan local d’urbanisme” Elus municipaux - RENNES
• Janvier 2021 : “Le Plan local d’urbanisme” Élus municipaux - GRAND PARIS
• Janvier 2021 : “Les pouvoirs de police du Maire” Elus municipaux - LOUVIL
• Janvier 2021 : “La responsabilité des élus” Elus municipaux - LOUVIL
• Janvier 2021 : “Le plan local d’urbanisme” Elus municipaux - LOUVIL
• Janvier 2021 : “Les marchés publics” Elus municipaux - SAILLAN
• Janvier 2021 : “Le plan local d’urbanisme” Elus municipaux - SAILLAN
• Juin 2021 : “Le plan local d’urbanisme” Elus municipaux - BREST
• Juin 2021 : “Le plan local d’urbanisme” Elus municipaux - CLERMONT FERRAND
• Décembre 2021 : "Le plan local d'urbanisme" Elus municipaux - LILLE
• Décembre 2021 : "Le plan local d'urbanisme" Elus municipaux - TOULOUSE