Immeuble construit illégalement depuis plus de dix ans, quels droits et quelles obligations pour le nouveau propriétaire ? 

L'article 421-9 du code de l'urbanisme précise qu'il n'est pas possible de refuser une autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui ci a été construit illégalement, dès lors que l'immeuble est âgé de plus de dix ans.

Cet article prévoit également des exceptions à cette prescription décennale notamment celle ou la construction initiale a été réalisée sans l'obtention d'un permis de construire.

Par un arrêt en date du 03 février 2017, le Conseil d’État est venu apporter une précision sur le bénéfice de cette pressurisation : il est possible de se prévaloir de cette prescription administrative dès lors que les travaux ont été réalisés sans déclaration préalable.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que ces règles s'appliquent tant pour l'édification initiale d'un immeuble que pour les travaux successifs réalisés dessus :

« qu’il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables ; qu’à la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable"