Retrouvez les avis clients contrôlésGuide de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
Étape 1 : Préparation de l'élaboration du PLU
La première étape de l'élaboration d'un PLU consiste à préparer le processus d'élaboration du document. Cette étape comprend plusieurs sous-étapes :
1.1 Mise en place de l'équipe projet.
La première sous-étape consiste à mettre en place une équipe projet. Cette équipe doit être composée de personnes compétentes dans différents domaines (urbanisme, environnement, économie, etc.). Elle est chargée de coordonner les différentes étapes de l'élaboration du PLU et de s'assurer que le document respecte les orientations de la collectivité territoriale.
1.2 Réalisation d'un diagnostic territorial.
La deuxième sous-étape consiste à réaliser un diagnostic territorial. Ce diagnostic permet de dresser un état des lieux du territoire concerné par le PLU. Il doit identifier les forces et les faiblesses du territoire ainsi que les enjeux à prendre en compte dans l'élaboration du PLU. Le diagnostic doit porter sur plusieurs domaines tels que l'urbanisme, l'environnement, l'économie, la démographie, etc.
1.3 Définition des objectifs à atteindre.
La troisième sous-étape consiste à définir les objectifs à atteindre avec le PLU. Ces objectifs doivent être en adéquation avec les orientations de la collectivité territoriale et les résultats du diagnostic territorial. Ils doivent permettre de répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic.
1.4 Identification des besoins en études complémentaires.
Enfin, la dernière sous-étape consiste à identifier les besoins en études complémentaires. Ces études peuvent porter sur des domaines spécifiques tels que l'environnement, l'habitat, les déplacements, etc. Elles permettent d'approfondir certains aspects du diagnostic territorial et de mieux définir les objectifs à atteindre.
En résumé, la première étape de l'élaboration d'un PLU pour une collectivité territoriale consiste à préparer le processus d'élaboration du document. Cette étape comprend la mise en place d'une équipe projet, la réalisation d'un diagnostic territorial, la définition des objectifs à atteindre et l'identification des besoins en études complémentaires. Cette étape est cruciale car elle permet de poser les bases de l'élaboration du PLU et d'assurer sa cohérence avec les orientations de la collectivité territoriale.
Étape 2 : Élaboration du projet de PLU
La deuxième étape de l'élaboration d'un PLU consiste à élaborer le projet de PLU. Cette étape comprend plusieurs sous-étapes :
2.1 Définition des grandes orientations du PLU.
La première sous-étape consiste à définir les grandes orientations du PLU. Ces orientations doivent être en adéquation avec les objectifs définis lors de la première étape. Elles peuvent porter sur plusieurs domaines tels que l'aménagement du territoire, l'habitat, les déplacements, l'environnement, etc.
2.2 Élaboration du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
La deuxième sous-étape consiste à élaborer le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Ce document est un élément central du PLU car il définit les orientations générales de l'aménagement du territoire et les objectifs en matière de développement durable. Le PADD doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans de déplacement urbain (PDU) existants.
2.3 Définition des règles d'urbanisme.
La troisième sous-étape consiste à définir les règles d'urbanisme qui s'appliqueront sur le territoire couvert par le PLU. Ces règles peuvent porter sur plusieurs aspects tels que la hauteur des constructions, les distances à respecter entre les bâtiments, les formes architecturales autorisées, etc. Les règles d'urbanisme doivent être cohérentes avec les orientations du PADD et les objectifs définis lors de la première étape.
2.4 Élaboration des documents graphiques.
La quatrième sous-étape consiste à élaborer les documents graphiques qui accompagnent le PLU. Ces documents comprennent des cartes, des plans, des schémas, etc. Ils permettent de visualiser les règles d'urbanisme et les zones d'aménagement du territoire définies dans le PLU.
2.5 Rédaction des pièces écrites.
Enfin, la dernière sous-étape consiste à rédiger les pièces écrites qui accompagnent le PLU. Ces pièces comprennent le rapport de présentation, le règlement, les annexes, etc. Elles permettent de justifier les choix opérés dans le PLU et de préciser les modalités d'application des règles d'urbanisme.
En résumé, la deuxième étape de l'élaboration d'un PLU pour une collectivité territoriale consiste à élaborer le projet de PLU. Cette étape comprend la définition des grandes orientations du PLU, l'élaboration du PADD, la définition des règles d'urbanisme, l'élaboration des documents graphiques et la rédaction des pièces écrites. Cette étape est cruciale car elle permet de définir les règles d'aménagement du territoire qui s'appliqueront sur le territoire de la collectivité territoriale.
Étape 3 : Concertation avec les parties prenantes
La troisième étape de l'élaboration d'un PLU consiste à organiser une concertation avec les parties prenantes du territoire. Cette étape comprend plusieurs sous-étapes :
3.1 Information du public.
La première sous-étape consiste à informer le public de l'élaboration du PLU. Cette information peut être diffusée par différents moyens tels que des panneaux d'affichage, des articles de presse, des réunions publiques, etc.
3.2 Organisation de la concertation.
La deuxième sous-étape consiste à organiser la concertation. Cette concertation doit permettre aux habitants, aux associations, aux professionnels et aux autres parties prenantes de prendre connaissance du projet de PLU et de formuler des observations. Elle peut prendre plusieurs formes telles que des réunions publiques, des ateliers thématiques, des enquêtes, etc.
3.3 Prise en compte des observations formulées.
La troisième sous-étape consiste à prendre en compte les observations formulées lors de la concertation. Ces observations peuvent porter sur différents aspects du projet de PLU tels que les règles d'urbanisme, les orientations du PADD, les documents graphiques, etc. Il est important de prendre en compte ces observations pour améliorer la qualité du PLU et pour garantir une meilleure acceptation du document par les parties prenantes.
3.4 Réalisation du bilan de la concertation.
Enfin, la dernière sous-étape consiste à réaliser un bilan de la concertation. Ce bilan doit présenter les observations formulées lors de la concertation et les modifications apportées au projet de PLU en conséquence. Il doit également présenter les modalités de prise en compte de la concertation dans le PLU.
En résumé, la troisième étape de l'élaboration d'un PLU pour une collectivité territoriale consiste à organiser une concertation avec les parties prenantes du territoire. Cette étape comprend l'information du public, l'organisation de la concertation, la prise en compte des observations formulées et la réalisation d'un bilan de la concertation. Cette étape est cruciale car elle permet de recueillir les avis et les propositions des parties prenantes sur le projet de PLU et de garantir une meilleure acceptation du document par ces parties prenantes.
Étape 4 : Arrêt du projet de PLU
La quatrième étape de l'élaboration d'un PLU consiste à arrêter le projet de PLU. Cette étape comprend plusieurs sous-étapes :
4.1 Examen du projet de PLU
La première sous-étape consiste à examiner le projet de PLU. L'organe délibérant de la collectivité territoriale (conseil municipal, conseil communautaire, etc.) doit prendre connaissance du projet de PLU et vérifier que celui-ci est en adéquation avec les objectifs et les orientations définis par la collectivité territoriale.
4.2 Décision d'arrêt du projet de PLU
La deuxième sous-étape consiste à décider de l'arrêt du projet de PLU. Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Elle doit être prise en tenant compte des résultats de la concertation avec les parties prenantes.
4.3 Communication de la décision d'arrêt du projet de PLU
La troisième sous-étape consiste à communiquer la décision d'arrêt du projet de PLU. Cette communication peut être effectuée par différents moyens tels que des panneaux d'affichage, des articles de presse, des lettres d'information, etc.
4.4 Mise à disposition du public du projet de PLU arrêté
Enfin, la dernière sous-étape consiste à mettre à disposition du public le projet de PLU arrêté. Ce document doit être consultable par le public pendant une durée minimale d'un mois. Le public peut formuler des observations sur le projet de PLU arrêté pendant cette période.
En résumé, la quatrième étape de l'élaboration d'un PLU pour une collectivité territoriale consiste à arrêter le projet de PLU. Cette étape comprend l'examen du projet de PLU, la décision d'arrêt du projet de PLU, la communication de la décision d'arrêt du projet de PLU et la mise à disposition du public du projet de PLU arrêté. Cette étape est cruciale car elle permet à la collectivité territoriale de prendre une décision sur le projet de PLU en tenant compte des résultats de la concertation avec les parties prenantes.
Étape 5 : Enquête publique
La cinquième étape de l'élaboration d'un PLU consiste à réaliser une enquête publique. Cette étape comprend plusieurs sous-étapes :
5.1 Désignation d'un commissaire enquêteur
La première sous-étape consiste à désigner un commissaire enquêteur. Ce commissaire est chargé de recueillir les observations du public sur le projet de PLU arrêté.
5.2 Ouverture de l'enquête publique
La deuxième sous-étape consiste à ouvrir l'enquête publique. Cette enquête doit durer au moins un mois. Pendant cette période, le public peut prendre connaissance du projet de PLU arrêté et formuler des observations sur celui-ci.
5.3 Organisation de permanences du commissaire enquêteur
La troisième sous-étape consiste à organiser des permanences du commissaire enquêteur. Ces permanences permettent aux habitants et aux parties prenantes de rencontrer le commissaire enquêteur et de lui faire part de leurs observations sur le projet de PLU arrêté.
5.4 Réalisation du rapport de la commission d'enquête
Enfin, la dernière sous-étape consiste à réaliser le rapport de la commission d'enquête. Ce rapport doit présenter les observations formulées par le public sur le projet de PLU arrêté et les réponses apportées par la collectivité territoriale à ces observations. Ce rapport doit être communiqué à la collectivité territoriale.
En résumé, la cinquième étape de l'élaboration d'un PLU pour une collectivité territoriale consiste à réaliser une enquête publique. Cette étape comprend la désignation d'un commissaire enquêteur, l'ouverture de l'enquête publique, l'organisation de permanences du commissaire enquêteur et la réalisation du rapport de la commission d'enquête. Cette étape est cruciale car elle permet de recueillir les observations du public sur le projet de PLU arrêté et de garantir une meilleure acceptation du document par les parties prenantes.
