Les conséquences financières d'un plan local d'urbanisme devenu illégal.

Le Tribunal administratif de Lille a rendu un jugement (TA Lille, 11 juillet 2016, n°1403060) indiquant que lorsqu'une commune adopte un plan local d'urbanisme qui par la suite est jugé illégal, elle risque de voir sa responsabilité engagée et peut, à ce titre, être condamnée à indemniser.

En l'espèce, les requérants avaient acheté une parcelle sur la base d'un certificat d'urbanisme indiquant que celle-ci était constructible et qu'elle pouvait accueillir des habitations.

PLU illégal = indemnisation possible du propriétaire par la Commune.

Dans cette affaire, le Tribunal a jugé qu'un terrain acheté suite à l’intervention d’un plan local d'urbanisme le classant en zone constructible  mais qui finalement est annulé, ouvre droit à indemnisation, dès lors que le maire de la commune a refusé le permis d'aménager.

Les juge retiennent que le lien de causalité est établi entre la faute résultant de l’adoption d’un PLU illégal et le dommage subi par les requérants du fait de l’achat de la parcelle qu’ils ont pu croire constructible.

Dans ce cas, la commune sera condamnée à indemniser les préjudices résultant du fait de l’achat de la parcelle que les requérants ont pu croire constructible et verra sa responsabilité engagée.