Avocat en droit du bâtiment : missions et domaines d'intervention

En raison de l'importante diversité des acteurs et des forts enjeux financiers intervenant dans le domaine de la construction, l'activité dans le secteur est régulée par un droit spécifique. Il s'agit du droit de la construction. Les acteurs sont en effet nombreux quand il s'agit de réaliser un projet de construction de bâtiment : promoteur immobilier, société de bâtiment, architecte, société de vente de matériaux, etc. Le maitre d'ouvrage doit pouvoir bénéficier d'une réalisation à la hauteur de ses attentes sans que le concepteur d'ouvrage et la société de BTP (bâtiment et travaux publics) soient lésés dans leurs droits.

Au-delà des termes du contrat de construction de bâtiment, il existe des dispositions de loi que chaque partie doit respecter pour réussir le projet de construction. À cet effet, le recours aux services d'un avocat en droit de la construction ou du bâtiment est très judicieux. Ce dernier protège les intérêts de son client en évitant ou en corrigeant les failles juridiques à chaque étape du projet. Ingelaere Avocats est un cabinet expert en droit du bâtiment à Paris, Lyon, Lille et Arras. Notre équipe accompagne de manière personnalisée tout acteur du projet immobilier afin que ses droits et obligations soient respectés.

Qu'est-ce que le droit de la construction ?

Il s'agit de l'une des matières juridiques les plus complexes rattachées au droit de l'immobilier. Le droit du bâtiment s'applique aux particuliers, mais aussi aux professionnels voulant interagir sur un projet de construction. Ici, on parle en général de trois catégories principales d'acteurs :

  • les maitres d'ouvrage,
  • les maitres d'œuvre,
  • les entreprises du bâtiment.

Le maitre d'ouvrage est le client particulier ou professionnel qui effectue la commande du chantier. Il peut s'agir de l'État, d'un promoteur immobilier, d'une société ou d'une tierce personne physique. Le maitre d'ouvrage définit ses besoins pour la construction à réaliser en fournissant un cahier de charges assorti d'un budget et d'un délai bien définis. Dans certains cas, la maitrise d'ouvrage est confiée à un cabinet d'architecte ou à un bureau d'étude. On parle alors de maitrise d'ouvrage déléguée.

Quant au maitre d'œuvre, il s'agit également d'une personne physique ou morale qui supervise et coordonne l'exécution échelonnée des travaux sur le chantier. Il s'assure que les attentes en matière de qualité du travail, de respect des couts et des délais sont entièrement respectées. Il est le bras droit du maitre d'ouvrage. Ce rôle est souvent confié à un artisan ou encore à un bureau d'architecte ou d'études. L'entreprise générale du bâtiment est souvent le prestataire qui livre le bâtiment selon toutes les modalités prévues dans le contrat de construction. Cette société regroupe tous les corps d'état nécessaires à la réalisation de l'ouvrage : maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, peinture, etc. Le maitre d'ouvrage ou le maitre d'œuvre peuvent toutefois choisir de passer individuellement un contrat de prestation avec chaque artisan devant intervenir sur le chantier.

Le droit de la construction se base sur les dispositions du Code de l'habitation, du Code de l'urbanisme, du Code de l'environnement, du Code de la construction et du Code civil. Même s'il possède une composition mixte, le droit de la construction se rapporte plus au droit privé. Le droit du bâtiment régit plusieurs matières plus ou moins complexes des étapes de la construction. Il s'agit notamment des assurances expertes, des contrats de construction de maisons individuelles, des contrats de promotion immobilière, des contrats de VEFA et des opérations de rénovation. Tout en déclinant les responsabilités de chaque intervenant, il présente les exigences légales en matière d'expertise judiciaire et de réception des travaux. Le droit du bâtiment présente enfin les solutions juridiques valables quand il existe des vices de construction.

Qui est l'avocat en droit du bâtiment ou de la construction ?

L'avocat expert dans les problématiques du bâtiment est un juriste qui maitrise les instruments juridiques, les règles et procédures régissant l'exécution d'un chantier de construction. Comme dans les autres matières juridiques, il apporte à son client une expertise en matière de conseil juridique, d'assistance, de rédaction de documents légaux et de défense des intérêts lors des situations contentieuses. L'avocat en droit immobilier et en droit de la construction est au fait des évolutions législatives et jurisprudentielles de son domaine. En plus de cela, il connait parfaitement le contenu des normes indiquées dans les documents techniques unifiés en ce qui concerne le secteur du BTP.

Les avocats en droit de la construction maitrisent aussi le cadre législatif qui régit les relations entre les entreprises, mais aussi les relations entre les entreprises et l'État. Les acteurs du secteur du bâtiment ne maitrisent pas en général totalement le volet juridique de leur activité. N'étant pas au fait de toutes les implications financières et juridiques de leurs actions, ils peuvent facilement voir leur responsabilité être engagée dans une situation litigieuse. Ces avocats peuvent ainsi apporter une assistance juridique précieuse à leurs clients pour leur permettre d'éviter des sanctions pénales ou pécuniaires.

En sollicitant l'accompagnement personnalisé d'un avocat en droit du bâtiment, le promoteur immobilier, l'entreprise de construction ou l'architecte sécurise son intervention dans le projet. L'acteur concerné s'assure d'avoir la protection de la loi de son côté en réalisant des actes conformes aux textes en vigueur. Il est ainsi dans le plein droit de réclamer des réparations d'un autre acteur, s'il estime avoir été victime de préjudices. Confier la gestion des aspects juridiques de vos opérations dans le projet de construction de bâtiment vous aide à vous concentrer uniquement l'aspect technique du travail.

Ingelaere Avocats est un cabinet qui a fait du droit de la construction et du droit de l'immobilier son cœur de métier depuis de nombreuses années. Pour réussir le projet de construction de bâtiment, nos avocats experts en problématiques du bâtiment accompagnent tous les acteurs du domaine.

Maitre Ingelaere, votre avocat en droit du bâtiment

En vous rapprochant de notre équipe d'avocats en droit de la construction, vous pourrez bénéficier des meilleurs services juridiques. Maitre Ingelaere et ses avocats apportent leur assistance juridique aux promoteurs immobiliers, aux maitres d'ouvrage, aux entrepreneurs, aux artisans, aux fournisseurs de matériaux, aux architectes… Notre cabinet d'avocats est à l'écoute active de toutes les préoccupations juridiques de ses clients. Par exemple, si vous êtes un particulier qui veut construire et qui cherche à se familiariser avec les termes techniques du domaine, notre cabinet d'avocats en droit du bâtiment pourra vous aider.

Nous serons ravis de vous expliquer ces termes et toutes les implications juridiques qui leur sont associés dans le cadre de votre projet immobilier. Il peut s'agir des termes comme :

  • la réception d'ouvrage immobilier,
  • la garantie décennale,
  • l'ACT (Assistance pour la passation des contrats de travaux),
  • l'AOR (Assistance apportée au maitre d'ouvrage lors des opérations de réception),
  • l'assurance dommage-ouvrage,
  • le certificat d'urbanisme, etc.

Maitre Ingelaere et son équipe améliorent votre maitrise du projet de construction pour que vous soyez convenablement préparé à toutes les éventualités.

Un avocat au service de vos intérêts

Le conseil juridique d'Ingelaere Avocats est très précieux avant la signature de tous les actes contractuels qui engagent vos responsabilités sur le chantier. Grâce à notre équipe d'experts, vous pourrez vérifier que les clauses du contrat sont conformes à la règlementation en vigueur et protègent bien vos intérêts. En signant des actes authentiques et bien rédigés, il sera plus facile pour le client de faire valoir ses droits devant la justice notamment. L'avocat expert dans les problématiques de construction garde aussi le contact avec les représentants légaux des autres acteurs impliqués dans le projet.

Cela facilite les ajustements administratifs ou juridiques à faire entre intervenants pour la bonne marche des travaux. Notre cabinet d'avocats experts en droit de la construction intervient aussi pour des dossiers concernant les transactions immobilières. Pour l'achat et la vente d'un bien immobilier, notre cabinet d'avocats assiste tout client intéressé aussi bien lors des étapes de négociation que des contentieux. Maitre Ingelaere peut devenir votre avocat mandataire immobilier pour vous aider à créer et gérer convenablement votre patrimoine immobilier.

Les domaines d'intervention de l'avocat en droit de la construction

Cet expert vous accompagne en ce qui concerne les différentes matières juridiques et administratives liées à l'exécution du chantier de construction. Grâce à un conseil juridique avisé, il vous fera gagner du temps dans vos démarches légales. Compte tenu du projet immobilier, Maitre Ingelaere et ses avocats experts en droit du bâtiment vous conseillent par rapport aux montages légaux qui permettent d'économiser de l'argent.

Les démarches pour commencer la construction

Maitre Ingelaere et ses avocats experts vous assistent efficacement dans la réalisation des démarches de départ des opérations de construction. En réussissant convenablement les formalités de début, vous impactez positivement les phases restantes de votre projet. L'avocat en droit de la construction et en droit immobilier peut vous aider pour l'acquisition de votre terrain à bâtir. Il peut vous aider à consulter les meilleures offres de vente sur le marché et vous donnera toutes les clés en main pour faire un choix judicieux compte tenu de votre projet. En lui confiant un mandat immobilier, vous pouvez également lui confier l'entièreté de la tâche. Dans les deux cas, les avocats experts du cabinet de Maitre Ingelaere finaliseront en bonne et due forme l'achat de la parcelle à bâtir.

Nous vous assistons pour votre demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie de la zone concernée. Cette autorisation d'urbanisme offrira la possibilité de vérifier si la parcelle est constructible ou pas. Vous saurez si la construction et les autres aménagements à réaliser sur le terrain sont conformes aux prévisions du plan d'urbanisme local. En obtenant le certificat d'urbanisme, les droits à construire concernant votre bien immobilier sont gelés pour 18 mois à compter de la date d'obtention. Dans ce sillage, notre cabinet d'avocats à Paris, Lyon, Arras ou Lille pourra lancer des demandes de permis et de déclaration préalable auprès de votre mairie.

Vous pourrez rapidement obtenir ces documents grâce à notre expertise. Cela permettra de démarrer votre chantier de construction dans les meilleurs délais. Notre cabinet sera ravi d'évaluer la faisabilité de votre projet sous un angle juridique tout en participant à la définition des différents axes d'exécution du chantier. Maitre Ingelaere et son équipe apportent également leur assistance professionnelle aux aménageurs-lotisseurs qui doivent rendre constructible le terrain à bâtir.

L'acquisition en VEFA et la promotion immobilière

L'achat en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est un investissement qui fait de plus en plus d'adeptes en France. Il s'agit d'acquérir un bien immobilier sur plan, c'est-à-dire que la construction de ce bien n'a pas encore débuté ou ne s'est pas encore achevée. La VEFA aide les particuliers ou professionnels intéressés à devenir propriétaires en étalant le financement de leur opération dans le temps. Ici également, le conseil juridique d'un avocat expert en droit de la construction est crucial.

Maitre Ingelaere et son équipe disposent d'une grande expérience en ce qui concerne la négociation de ce contrat immobilier. Nous sommes à vos côtés à chaque étape pour nous assurer que vos intérêts sont protégés. Nous vous expliquerons en toute transparence, les avantages et les risques associés à cet investissement. L'équipe de Maitre Ingelaere défend aussi les intérêts des sociétés de promotion immobilière, qui sont les principaux acteurs proposant les VEFA.

La construction de maison individuelle

L'avocat expert des questions immobilières assiste également la signature du contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat possède un haut niveau de sécurité juridique pour le consommateur, car la livraison du bâtiment est garantie par le constructeur. Il est impérativement signé avant le début des travaux. Même en cas de défaillance, le constructeur peut s'appuyer sur la garantie financière offerte par un établissement expert pour livrer en bonne et due forme la maison individuelle dans les délais.

Nous aidons les maitres d'ouvrage à analyser convenablement le contrat de construction de maison individuelle proposé par la société constructrice. Nous assistons par ailleurs les constructeurs à monter efficacement les opérations de construction pour atteindre à moindre cout les objectifs fixés. Selon les besoins du maitre d'ouvrage, Maitre Ingelaere et son équipe d'experts pourront vous indiquer s'il faut conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan.

Il est même possible que ce soit un marché de travaux classique qui soit conclu entre les deux parties. Le marché de travaux peut être public (État et la société de BTP) ou privé (un professionnel ou particulier privé et la société de BTP). Dans le cas d'espèce, le maitre d'ouvrage s'entend par écrit avec chaque corps de métier intervenant sur le chantier. Votre avocat en droit immobilier et en droit de la construction sécurise la passation de ce contrat en vérifiant les règles du marché, les modalités de paiement des prestations, les conditions d'engagement de responsabilité, etc. Notre expertise s'étend également à l'évaluation juridique d'autres contrats de construction de bâtiment tels que le contrat de promotion immobilière et le contrat de maitre d'œuvre.

Les contrats de sous-traitance

La sous-traitance est un régime de travail qui lie un entrepreneur principal et un autre entrepreneur chargé de réaliser une partie ou la totalité des travaux du chantier. Pour préserver les intérêts de chaque partie et pouvoir engager les responsabilités concernées au moment opportun, il est nécessaire de contractualiser la relation de sous-traitance. Votre avocat en droit de la construction peut assister l'une ou l'autre des parties pour sécuriser son intervention dans le projet par le contrat de sous-traitance. Ce contrat est rédigé en tenant compte des exigences du maitre d'ouvrage et des possibilités techniques des constructeurs en présence.

La réception des travaux de construction

Il s'agit de l'acte juridique qui finalise le contrat de construction de bâtiment passé entre le maitre d'ouvrage et la société de BTP. À cette étape, le maitre d'ouvrage reçoit avec ou sans réserve les travaux réalisés par l'entrepreneur. Votre expert du droit de la construction est à vos côtés lors de cette étape importante pour apprécier la qualité du travail réalisé. En cas de constat de malfaçons ou de désordres, nous pourrons évaluer les voies juridiques de réparation des préjudices. En l'occurrence, il s'agira d'engager la garantie de construction la plus adaptée. Notre cabinet offre aussi son assistance juridique pour la réalisation d'une expertise judiciaire.

Les assurances et garanties liées au projet de construction

Les systèmes de garanties et d'assurances obligatoires sont prévus par le législateur pour engager les responsabilités des entreprises de construction par rapport à l'ouvrage livré. Lorsqu'il respecte sa part de marché, le maitre d'ouvrage est en droit de bénéficier d'une réalisation totalement conforme aux besoins exprimés dans le contrat de construction. Ces garanties et assurances restent valides durant plusieurs années après que le bien immobilier ait été reçu.

Maitre Ingelaere, avocat en droit du bâtiment à Lille, Arras, Lyon et Paris, vous aidera avec son équipe, s'il le faut, à engager convenablement la responsabilité de la société fautive. Les procédures pour cette action diffèrent selon les caractéristiques du désordre constaté, l'aide d'un juriste expert est donc très important pour obtenir facilement gain de cause.

La garantie décennale

L'existence de cette garantie oblige le constructeur à souscrire une police de responsabilité civile décennale. La garantie décennale permet d'engager la responsabilité d'un constructeur dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. Les dommages pouvant engager la responsabilité décennale de la société de BTP doivent être de nature à rendre le bien impropre à l'usage. Les désordres compromettant la solidité et la sécurité du bâtiment sont aussi considérés. Il s'agit notamment des défauts d'étanchéité et des fissures. Notre cabinet peut engager une action amiable ou en justice pour que les droits du maitre d'ouvrage soient réparés.

La garantie de parfait achèvement

Après la réception des travaux, cette garantie engage le constructeur sur une période d'un an. La société de BTP est tenue ici de réparer les malfaçons et désordres constatés après réception du bien immobilier. Votre avocat expert vous apportera son assistance juridique à cet effet.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie engage le constructeur sur une période de deux ans après la réception de l'ouvrage. Elle concerne les vices cachés constatés au niveau des éléments pouvant être dissociés du bâtiment sans pour autant dégrader ce dernier. Il s'agit principalement des ballons d'eau chaude, des volets ou encore de l'ouvrant des fenêtres. Ici aussi, l'avocat expert dans les problématiques du bâtiment sera votre précieux allié pour rétablir la qualité intégrale exemplaire de votre bien.

La rédaction des actes contractuels

Maitre Ingelaere et ses avocats experts en droit de la construction s'occupent aussi de rédiger ou de relire les documents importants pour votre projet. Que vous soyez promoteur immobilier ou société de BTP, architecte ou maitre d'œuvre, faites confiance à notre maitrise poussée de l'art rédactionnel juridique. Nous pouvons produire pour vous :

  • le contrat de promotion immobilière,
  • le contrat de sous-traitance,
  • le CCMI,
  • le contrat de maitrise d'œuvre,
  • le contrat d'entreprise,
  • le contrat de réservation en VEFA.

Selon les spécificités de chaque projet, nous connaissons les mentions légales obligatoires à faire apparaitre pour conserver la valeur juridique de l'écrit. Pour éviter de mauvaises surprises au client, nos experts analyseront en profondeur la forme et le sens de chaque clause figurant sur le document.

Le règlement des litiges liés au bâtiment

Les conflits sont très nombreux dans ce secteur. Votre avocat en droit des questions immobilières est disposé à défendre efficacement vos intérêts face à la partie adverse. En demande ou en défense, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats pour faire respecter vos droits engagés, si vous êtes impliqué dans la réalisation du projet ou directement affecté par ce dernier. Nous examinerons dans un premier temps les voies amiables et enverrons les courriers de mise en demeure nécessaires pour un règlement par négociation. Pour le bien des deux parties, il est toujours mieux, quand cela est possible, de ne pas effectuer une action en justice.

Si la partie adverse ne donne pas une suite favorable à l'action amiable, nos avocats sont toutefois très bien préparés pour une action devant le tribunal judiciaire. Voici les litiges que notre cabinet a l'habitude de gérer :

  • les troubles anormaux du voisinage (bâtiments trop hauts, réduction du temps d'ensoleillement de votre propriété, nuisances sonores ou olfactives anormales, etc.),
  • les vices cachés, les non-façons, les malfaçons et les désordres constatés après la réception de l'ouvrage,
  • les abandons de chantier,
  • les retards de livraison,
  • la contestation des autorisations d'urbanisme ou du permis du construire,
  • le litige ou rupture abusive de contrat entre deux acteurs intervenants dans le projet immobilier.

Maitre Ingelaere et les avocats de son cabinet maitrisent parfaitement les procédures juridictionnelles liées à chaque situation litigieuse. Votre expert juridique entamera l'action en justice en apportant les preuves solides des préjudices qui vous sont causés. Notre excellente maitrise de la jurisprudence et de la règlementation juridique dans le domaine de la construction sont un atout indéniable pour le succès de cette démarche.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit du bâtiment

Le droit de la construction est très complexe, car plusieurs intervenants sont impliqués dans un projet immobilier. De tierces personnes peuvent aussi être affectées par le projet en question. Les régimes juridiques de préservation des droits de chaque partie sont donc nombreux. Notre cabinet propose à cet effet des solutions adaptées et durables à toute personne concernée, selon la situation en présence. Nous réalisons toutes les missions en matière de droit de la construction dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Vous pouvez compter sur notre intégrité, notre discrétion et notre devoir d'obligation de moyens pour un traitement optimal de votre dossier. Nous menons une veille juridique permanente pour vous apporter des conseils et une expertise à jour. N'hésitez pas à nous contacter à Lille, Arras, Lyon et Paris pour trouver un avocat expert qui apportera les meilleures solutions à vos problématiques juridiques dans le secteur du bâtiment : 

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