La carte CNAPS est un document professionnel qui permet aux agents de sécurité privée d'exercer leur métier. Pour l'obtenir ou la renouveler, vous devez en faire la demande auprès des autorités compétentes. Le refus de délivrance et de renouvellement de cette carte est cependant un fait de plus en plus courant., il fait l'objet de plusieurs contentieux devant le tribunal administratif. Si vous souhaitez contester le refus de votre demande de carte CNAPS, vous pouvez faire appel à notre cabinet Ingelaere Avocats pour vous accompagner dans la démarche. Nos avocats vous aideront à préparer votre défense et à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

Généralités sur la carte CNAPS

Le secteur de la sécurité privée connait depuis plusieurs années une évolution de sa réglementation avec la mise en place d'un agrément indispensable pour exercer dans le domaine. Dès lors, pour faire partie des agents de la sécurité privée, vous devez justifier d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Ce sésame vous offre la possibilité d'exercer votre activité en conformité avec la loi.

Il est délivré sous forme dématérialisée et a une durée de validité de 5 ans. Vous devez la renouveler à l'issue de cette période pour continuer à exercer votre activité. Le fichier envoyé par courrier mentionne votre numéro d'agrément unique valable sur tout le territoire français. Contrairement au document CNAPS, la carte professionnelle matérialisée est délivrée par l'employeur aux salariés, il s'agit d'un badge qui porte des mentions obligatoires.

Qui est concerné par la carte CNAPS ?

Le livre VI de la sécurité intérieure définit la liste des personnes qui doivent posséder la carte délivrée par le CNAPS. Il s'agit des :

  • agents de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques,
  • agents de télésurveillance et de sûreté aéroportuaire,
  • agents cynophiles,
  • agents de protection physique de personnes et de recherches privées,
  • opérateurs de vidéo protection.

Ce sésame concerne aussi les métiers du transport de fonds (convoyeur de fonds et de valeurs, opérateurs de traitement de valeurs, agents de gestion de maintenance et d'installations automatisées bancaires IAB).

Comment obtenir votre carte CNAPS ?

Pour obtenir ce document, vous devez en faire la demande auprès de l'institution placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. Après réception de votre dossier, ses agents procèdent à une enquête administrative pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions d'aptitudes professionnelles et de moralité. L'enquête se base sur les dispositions prévues par le Code de la sécurité intérieure (CSI).

De façon générale, pour obtenir le document, vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à exercer l'activité de sécurité privée qui correspond à votre demande. Vous disposez de plusieurs moyens pour le faire. Le premier est de faire mention de votre titre ou certification professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et se rapportant à votre demande.

Le deuxième moyen est de faire part de votre certificat de qualification professionnelle (CQP) ou titre à finalité professionnelle (TFP) élaboré par la branche de l'activité concernée. Vous pouvez aussi solliciter la carte CNAPS en tant que militaire, fonctionnaire ou ouvrier d'État du ministère de la Défense ayant servi dans les conditions prévues par les arrêtés INTDJ7J 403A/410 et INTDJ71 408A de juillet 2017. Vous devez dans ce cas fournir l'attestation du ministère des armées délivrée par votre service gestionnaire et l'attestation sur l'honneur jointe en annexe 1 du formulaire. La démarche est également spécifique pour les adjoints de sécurité (ADS), les officiers de police judiciaire, les agents et agents adjoints de police judiciaire.

Ceux-ci doivent donner une copie de l'arrêté de leur nomination aux fonctions concernées au titre de l'article R.6J2-41 du code de la sécurité intérieure et l'attestation sur l'honneur jointe en annexe. Il en est de même pour les agents de police municipale, les gendarmes adjoints volontaires (GAV) et les militaires de la gendarmerie ayant la qualité d'agent de police judiciaire (ou agent adjoint).

Les démarches pour les métiers de sécurité particuliers

Si vous souhaitez exercer l'activité d'agent cynophile, vous devez fournir des documents complémentaires pour faire votre demande de carte CNAPS. Il s'agit principalement :

  • d'un justificatif d'aptitude professionnelle spécifique à l'activité cynophile en application des articles R.6J2-27/28 du code de la sécurité intérieure,
  • d'une attestation des formations pratiques et théoriques que vous avez eues,
  • d'un certificat d'identification des chiens,
  • d'un justificatif d'aptitude professionnelle à l'activité d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine.

De même, pour exercer l'activité d'agent de recherche privée, vous devez avoir une autorisation du ministère, si vous avez cessé votre activité de fonctionnaire de la police nationale depuis moins de 5 ans. C'est aussi le cas pour les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi que les officiers et sous-officiers affectés dans l'un des services mentionnés par un arrêté du ministre de la Défense.

Tous ces documents et formalités sont indispensables à l'obtention de la carte professionnelle. Vous devez opter pour la bonne démarche, selon votre profil, pour éviter le refus de votre demande. Vous pouvez recourir à notre cabinet d'avocats en droit public pour vous aider à trouver une solution en cas de refus de votre demande de carte CNAPS. Selon votre profil et les motifs de ce refus, notre équipe met en place une stratégie qui vous aidera à avoir gain de cause.

Comment renouveler votre carte CNAPS ?

Pour faire une demande de renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez vous y prendre au plus tard trois mois avant sa date de fin de validité. Si vous exercez votre activité de sécurité privée sans récépissé valide après l'expiration du document, vous serez exposé à des sanctions disciplinaires au même titre que votre employeur. Pour renouveler ce document, vous devez aussi suivre un stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) auprès d'un prestataire de formation.

Rassurez-vous que le prestataire de formation que vous avez choisi est titulaire d'une autorisation de travail délivrée par le CNAPS avant de commencer. Sinon, le stage ne sera pas reconnu par l'administration et vous ne pourrez pas renouveler votre certificat. Contrairement aux anciens militaires, gendarmes, policiers et réservistes de la garde nationale qui doivent suivre cette procédure, les agents cynophiles suivent deux stages MAC pour renouveler leur carte. Il s'agit d'un stage relatif à l'activité de gardiennage ou surveillance humaine et d'un stage concernant l'activité cynophile.

Le stage des agents cynophiles, des opérateurs de vidéo protection, des agents de protection physique des personnes et des agents de gardiennage ou de surveillance humaine peut se faire 24 mois avant l'expiration de leur carte. Celui des agents de télésurveillance et des spécialistes du métier de transport de fonds peut se faire 36 mois avant l'expiration de leur carte.

En cas de difficulté ou de contentieux liés au refus de votre demande de renouvellement, notre cabinet Ingelaere Avocats vous aide à trouver une solution. Nous vous accompagnons tout au long de votre procédure judiciaire et défendons votre dossier devant le tribunal administratif. Nos avocats experts en droit public ont une parfaite maîtrise de ces procédures en termes de formalisme et de délai imposés. Nous avons une grande expérience pour les interventions entrant dans le cadre des recours administratifs.

Comment se former aux métiers de la sécurité privée ?

Le livre VI du Code de la sécurité intérieure définissant les conditions d'exercice des métiers de la sécurité privée impose aux agents d'avoir une autorisation de formation. Cette autorisation provisoire délivrée par le CNAPS, sauf pour les diplômes de l'Éducation nationale, doit être obtenue préalablement à votre entrée en formation. Après votre demande d'autorisation, le conseil procède à un examen constitué d'une enquête administrative durant laquelle sont consultés vos fichiers TAJ, FPR et B2.

L'enquête du conseil vise à confirmer que vous n'avez pas commis d'actes incompatibles avec l'exercice de votre activité. Comme les agents cynophiles, les agents de surveillance humaine et les agents de télésurveillance, les opérateurs de télésurveillance doivent aussi avoir l'autorisation de formation. C'est également le cas des opérateurs de vidéo protection, des agents de protection physique de personnes, des agents de recherches privées et agents de sûreté aéroportuaires.

Les activités de transport de fonds (convoyeur de fonds et valeurs, agents de gestion de maintenance et installations automatisées bancaires AIB, opérateurs de traitement de valeurs) sont aussi concernées. L'autorisation d'accès à la formation est valable pour six mois. Pour faire la demande auprès du CNAPS, vous devez mentionner votre lieu de domicile pour qu'il soit inséré dans leur base de données.

Par ailleurs, en amont de votre demande d'autorisation, vous devez obtenir un justificatif de préinscription de la part de votre futur organisme de formation. À l'issue de votre formation, vous pouvez à présent demander votre carte professionnelle auprès du Conseil national des activités privées de sécurité pour exercer votre métier. En cas de refus de votre demande, notre cabinet Ingelaere Avocats est disponible pour vous aider à travers une procédure judiciaire. Nous nous tenons prêts à vos côtés pour les recours visant à annuler la décision administrative illégale du conseil.

Les décisions suite aux demandes de carte CNAPS

En pratique, dans le cadre de l'instruction des demandes de la carte professionnelle, le CNAPS fait recours au casier judiciaire de chaque requérant. Il recherche entre autres si vous avez fait l'objet d'une condamnation à une peine pénale ou si vous avez été mis en cause pour des messages ou agissements considérés comme contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

L'organisme recherche aussi vous êtes auteur d'informations de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Une fois le traitement de votre dossier terminé et avant de rendre sa décision, le conseil doit vous faire connaitre le résultat de l'enquête administrative menée dans le cadre de l'instruction. Vous avez la possibilité de fournir des informations et précisions sur les faits mentionnés par ce résultat à travers un courrier.

Vous pouvez également dans ce cas avoir recours à Maître Benjamin Ingelaere et à son équipe pour vous aider à formuler un modèle de lettre de réponse au conseil après son enquête administrative. Une fois la procédure terminée et après vous avoir laissé un délai pour répondre au courrier d'information des résultats, le conseil rend sa décision sur votre demande.

Si cette décision est positive, votre carte vous est délivrée et vous pouvez exercer librement votre activité. En cas de refus, vous pouvez faire une contestation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification si vous jugez que votre dossier est bon et complet. Les décisions du CNAPS peuvent être implicites ou explicites et une non-décision traduit un refus.

Les possibilités de recours pour refus de carte CNAPS

Pour tout refus de la carte professionnelle, vous disposez de plusieurs solutions pouvant vous permettre d'obtenir gain de cause. Le cabinet Ingelaere Avocats vous propose un accompagnement sur mesure pour défendre votre dossier devant les juridictions. Nous vous apportons notre expertise dans la technique procédurale adaptée à votre situation. Nous nous engageons à vous tenir informé régulièrement de toute évolution de vos dossiers devant le tribunal dans les meilleurs délais.

Les procédures judiciaires sont souvent complexes. Vous devez alors vous entourer d'un professionnel du domaine pour mettre toutes les chances de votre côté. Vous pouvez par exemple demander l'aide juridictionnelle. Dans certaines situations, le tribunal peut vous écrire pour vous demander de choisir un avocat. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué, votre demande sera rejetée et vous ne pourrez pas annuler la décision du CNAPS.

Requête en effacement de votre casier judiciaire

Autrefois, avant de faire un recours devant le tribunal administratif, vous devez former un recours préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS. Cette procédure ayant été désormais supprimée, vous pouvez déposer une demande en effacement de B2 devant le président du tribunal correctionnel compétent. La requête en effacement du TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) devant le magistrat doit se faire dans un délai de 6 à 8 mois, selon les tribunaux.

Le cabinet Ingelaere Avocats, fort de son expérience en droit public, vous accompagne et vous conseille régulièrement dans vos litiges avec cette administration. Nos agences à Paris, à Marseille, à Lille, à Arras et à Lyon sont plus proches de vous. Maître Benjamin Ingelaere, exerçant le droit public des affaires, est entouré d'une équipe de collaborateurs bénéficiant d'une haute expertise qui intervient en conseil et en contentieux administratifs pour vous aider efficacement.

Requête en référé suspension

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne se charge pas uniquement de la délivrance des autorisations, des agréments et des cartes professionnelles. Ayant un large pouvoir de contrôle, il s'assure que les agents et les entreprises de sécurité respectent le code de déontologie et les conditions d'exercice de leur activité. S'il constate l'existence d'un manquement à vos obligations professionnelles, il peut prononcer une sanction à votre encontre.

Parmi les sanctions les plus souvent prononcées, il y a la répression pour défaut de respect d'une interdiction temporaire d'exercer précédemment. En dehors de l'avertissement, du blâme, l'interdiction temporaire d'exercer votre activité pour une durée maximale de 7 ans est la troisième sanction disciplinaire du CNAPS. Les sanctions peuvent s'accompagner de pénalités financières de 150 000 euros maximum pour les personnes morales et personnes physiques non-salariées.

Le montant maximum des pénalités financières pour les personnes physiques salariées est de 7500 euros. Le montant des sanctions financières est déterminé en fonction de la gravité de la faute. En cas d'exécution de la sanction disciplinaire, vous pouvez recourir au juge des référés pour rétablir vos droits dans certaines situations d'urgence. Vous pouvez introduire un recours en annulation contre la sanction disciplinaire du conseil qui a pour incidence de vous priver de vos revenus professionnels.

Vous avez la possibilité d'assortir le recours en annulation déposé au tribunal administratif de ce référé-suspension. Lorsque la décision du juge des référés du tribunal administratif est en votre faveur, les effets de la sanction prononcée à votre égard sont supprimés le temps de l'instruction du recours au fond. La pertinence de votre demande d'urgence en référé suspension doit toutefois être appréciée par le magistrat avant toute décision.

Recours pour annulation de décision devant le tribunal administratif

Pour déposer un recours d'annulation de la décision de refus d'établissement de votre carte par le CNAPS, vous devez monter un dossier compliqué à envoyer au tribunal. Vous devez surtout expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez au tribunal d'annuler la décision de l'administration sur le plan des faits et de l'application du droit. Votre nom et signature, un exposé des faits, de vos moyens ainsi qu'un énoncé des conclusions sont aussi requis.

La date à laquelle votre demande arrive au tribunal est celle qui est prise en compte et non celle à laquelle vous postez votre requête. Vous pouvez déposer votre dossier par fax ou par courriel, mais vous devez la signer et la suivre. Vous avez aussi la possibilité d'envoyer votre requête de façon dématérialisée en créant un compte Télérecours pour accéder au contenu immédiatement sur internet.

Vous pouvez enfin envoyer votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. Le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif et est normalement gratuit. Les pièces que vous devez adresser à la juridiction doivent rester dans un fichier ou un dossier, elles sont restituées à la fin de la procédure. Si vous avez besoin des documents, vous pouvez fournir les photocopies en indiquant au tribunal que vous êtes en mesure de lui transmettre les originaux en cas de besoin.

L'expertise de notre cabinet Ingelaere Avocats pour défendre vos contentieux

Le cabinet Ingelaere Avocats a pour principale mission de vous proposer des conseils juridiques devant le tribunal administratif. Que vous soyez une personne morale de droit public ou un agent, vous pouvez recourir à nos services pour assurer la maîtrise de vos actions judiciaires. Pour adresser un recours au tribunal de votre lieu de résidence ou de travail, n'hésitez pas à faire appel à nos services pour défendre valablement votre dossier.

Nos conseils juridiques pour votre recours

Notre premier rôle est de vous conseiller sur le déroulement de votre procédure au tribunal administratif. Notre cabinet d'avocats s'intéresse de près à votre dossier pour vous garantir une assistance de qualité. Nos experts analysent votre dossier et identifient les questions juridiques qui s'y prêtent. Après cette étape d'analyse de votre dossier, nous vous donnons des conseils sur la conduite à tenir pour augmenter vos chances de succès devant le juge au tribunal.

Quand nous le jugeons pertinent, nous pouvons vous demander d'introduire un recours administratif préalable. C'est notamment le cas où vos revenus sont coupés en raison de la décision de refus de votre demande par le CNAPS. Nous pouvons aussi vous proposer un recours gracieux ou hiérarchique pour réduire les chances de rejet de votre demande par le tribunal.

Notre assistance devant le juge administratif

En tant qu'avocats en droit public, nous pouvons vous représenter devant le tribunal administratif pour défendre votre dossier. Sur la base de leurs compétences et expériences, nos équipes s'occupent de la rédaction de la requête à introduire devant le juge. Cette rédaction expose de manière précise les faits reprochés au CNAPS ainsi que les arguments juridiques qui sous-tendent votre dossier.

Nous joignons à votre dossier toutes vos pièces justificatives utiles à la résolution du contentieux. La demande est ensuite envoyée en ligne au juge administratif ou déposée au greffe de tribunal. Lorsque la demande est jugée recevable par le tribunal, nous vous assistons tout le long de la procédure. Les procédures se déroulant par voie écrite devant le tribunal administratif, nous produisons les réponses demandées par le juge dans le cadre des échanges.

Nous fournissons également des preuves et arguments pour convaincre le juge de statuer en votre faveur. Par ailleurs, lorsque vous décidez d'une médiation pour tenter de trouver une solution amiable pour votre litige, les avocats de notre cabinet peuvent toujours vous aider. Nous entreprenons dans ce cas des discussions et des négociations avec le CNAPS pour parvenir à un accord.

Quels que soient les motifs du refus de votre demande par le CNAPS, Maître Benjamin Ingelaere et son équipe se proposent de vous défendre devant le tribunal administratif. Les conseils de nos experts vous permettront de connaitre les différentes possibilités qui s'offrent à vous dans le cadre de votre recours. Contactez-nous dès maintenant pour vous accompagner dans votre procédure ou obtenir plus d'informations sur nos services.