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Garantie décennale et interruption de la prescription

Garantie décennale et interruption de la prescription.

Garantie décennale et interruption de la prescription.

Citation en justice. Opérations d'expertise. Interruption du délai (non)

La responsabilité décennale des constructeurs couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'interruption de ce délai en cas de citation en justice.

Une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

S'agissant en particulier de la responsabilité décennale des constructeurs, il en résulte que, lorsqu'une demande est dirigée contre un constructeur, la prescription n'est pas interrompue à l'égard de son assureur s'il n'a pas été également cité en justice.

Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle qualité il est mis en cause, en mentionnant l'identité du constructeur qu'il assure. A cet égard n'a pas d'effet interruptif de la prescription la circonstance que les opérations d'expertise ont déjà été étendues à cet assureur par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie.

SOURCE : LA VIE COMMUNNALE.

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