Avocat en droit de la construction à Lille : l’essentiel à savoir

Branche du droit civil et immobilier, le droit de la construction traite de toutes les affaires liées aux contrats de constructions de maisons individuelles, aux constructeurs, aux assurances de construction… Il est régi par le Code civil à partir de l'article 1792, mais également par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Chaque année en France, de nombreux contentieux relevant du domaine du droit de la construction sont amenés devant les tribunaux administratifs, cours administratives, tribunaux de grande instance et cours d'appel.

Pour se faire accompagner durant ces procédures qui peuvent s'avérer fastidieuses, les justiciables contactent des experts en droit de la construction et droit immobilier. Mais l'avocat en droit immobilier n'est pas seulement compétent dans la gestion de contentieux devant les juridictions. Il peut également accompagner des personnes physiques ou morales dans différentes démarches administratives ayant trait à la construction ou à l'obtention d'autorisations d'urbanisme. Pour toutes vos préoccupations, affaires et démarches administratives relatives au droit de la construction à Lille, le cabinet Ingelaere Avocats se met entièrement à votre service. Nous intervenons à Lille, mais aussi à Arras, Paris et Lyon. Découvrez ci-dessous les différentes situations dans lesquelles vous pouvez contacter notre cabinet d'experts.

Le droit de la construction, que couvre-t-il ?

Le droit de la construction est une branche du droit privée qui se concentre exclusivement sur les problématiques liées à la construction des biens immobiliers. Il est une branche du droit immobilier qui englobe plusieurs autres entités comme le droit de l'urbanisme, le régime des servitudes, le régime de la copropriété… Le droit de la construction fixe les modalités ainsi que les règles qui régissent les rapports entre les constructeurs (chargés de la maîtrise d'œuvre) et les maîtres d'ouvrage.

Pour maîtriser toute l'étendue de cette branche du droit, il est important de connaître certaines définitions de base. L'article 1792-1 du Code civil français considère en effet comme constructeur d'ouvrage, trois différentes catégories de personnes (physiques ou morales) :

  • tout professionnel (architecte, technicien, entrepreneur) lié au maître d'ouvrage par un contrat de construction moyennant une rémunération (contrat de louage d'ouvrage),
  • toute personne qui vend un ouvrage achevé qu'elle a construit elle-même ou fait construire,
  • toute personne qui accomplit une mission similaire à celle d'un locateur d'ouvrage en étant un mandataire du commanditaire des travaux.

Le maître d'ouvrage est quant à lui le commanditaire des travaux, le client. Concrètement, lorsque vous confiez la construction d'un logement à une entreprise du bâtiment, vous êtes le maître d'ouvrage.

Le droit de la construction régit de bout en bout la vie d'un chantier. Ses textes et règles couvrent les démarches qui s'effectuent avant l'initiation de travaux de construction, l'établissement des contrats, le déroulement du chantier et la réception des travaux. La plupart des normes et règles spécifiques que doivent respecter les acteurs de la construction sont dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Plusieurs éléments figurent également dans le Code civil. Compte tenu de l'étendue de cette branche du droit immobilier, il est bien souvent nécessaire de se faire accompagner par des experts dès le début d'un projet de construction. Un avocat en droit de la construction est le professionnel le mieux placé pour vous offrir l'appui juridique dont vous avez besoin.

Si vous êtes à la recherche d'un avocat spécialiste des questions immobilières à Lille, vous pouvez faire confiance à l'équipe de Maître Benjamin Ingelaere. Notre cabinet d'avocat à Paris, Lyon et Lille accompagne depuis plusieurs années les clients dans la résolution de différents contentieux relevant du droit immobilier et du droit de la construction. Notre expertise nous permet de vous garantir un accompagnement sans faille dans la prise en charge de votre dossier. Nous intervenons aussi bien auprès des particuliers qu'auprès des entreprises et des collectivités. N'hésitez pas à nous contacter pour confier votre dossier à des professionnels rompus à la tâche et trouver une solution rapide à vos contentieux à Lille.

Avocat en droit de la construction à Lille : les missions

Un avocat en droit de la construction à Lille est un véritable atout dans la gestion de toutes les affaires liées au montage et au déroulement d'un projet de construction de maison. Son premier rôle en tant qu'expert du droit immobilier est d'éviter que son client se retrouve dans des situations litigieuses ou complexes. Il intervient donc en amont pour offrir un accompagnement de qualité lors du montage du projet de construction. Il aide son client à réunir toutes les pièces nécessaires à l'obtention des autorisations nécessaires à la réalisation d'une construction à Lille.

Chez Ingelaere Avocats, notre parfaite maîtrise du CCH et des règles qui s'appliquent spécifiquement à Lille font de notre accompagnement un atout de taille pour votre projet. Nous vous assistons dans toutes vos démarches auprès des autorités à Lille pour garantir la conformité de votre dossier avec les normes en vigueur. Si nécessaire, votre avocat en droit de la construction à Lille peut aussi vous conseiller dans le cadre d'une négociation ou d'une prise de décision cruciale.

Chez Ingelaere Avocats, nous nous assurons que vous connaissez vos droits et obligations. Votre avocat vous informe également sur toutes les dispositions légales en vigueur relativement à chacun de ces éléments : recours possibles, sanctions encourues…

La mission principale d'un avocat en droit de la construction est enfin la résolution des litiges rencontrés dans le cadre du montage et de l'exécution d'un projet immobilier. En effet, les contentieux de droit de la construction relèvent de plusieurs juridictions : Cour d'appel, Cour de cassation, tribunaux de grande Instance. L'avocat possède toute l'expertise et les compétences nécessaires pour accompagner et représenter son client devant les tribunaux. Il monte un dossier basé sur des preuves pertinentes et irréfutables permettant de donner gain de cause à son client.

Chez Ingelaere Avocat, nous nous assurons que vos intérêts sont correctement défendus face à vos adversaires devant les juridictions compétentes. Que vous soyez un particulier, un maître d'ouvrage ou un professionnel, vous pouvez faire confiance en nos services pour obtenir un accompagnement digne de ce nom.

Pourquoi contacter un avocat en droit de la construction à Lille ?

Avoir recours à un avocat en droit de la construction à Lille est fortement recommandé dans une multitude de situations. Vous pouvez contacter un cabinet d'experts pour l'obtention d'un permis de construire, la rédaction de baux, l'invocation de garanties constructeur après réception d'un ouvrage.

L'obtention de permis de construire à Lille

Encore appelé autorisation d'urbanisme, le permis de construire est un document qui s'obtient à la mairie. Il est obligatoire pour toutes les nouvelles constructions dont l'étendue dépasse 20 m². Il peut également être obligatoire dans le cadre de travaux d'extension d'un bâtiment ou de changement de sa destination.

Pour se faire délivrer un permis de construire à Lille, il faut effectuer une demande à la mairie via les formulaires Cerfa n° 13406*02 ou Cerfa n° 13409*02 selon le projet. Les pièces qui doivent être jointes au dossier sont nombreuses :

  • plan de situation du terrain,
  • plan des façades et des toitures,
  • description du terrain…

Le respect strict des formalités est important pour obtenir votre permis de construire dans les délais et éviter les rejets. Constituer un dossier complet et solide vous évite également d'être plus tard la cible d'un recours pour annulation du permis.

L'avocat en droit de la construction est très bien placé pour vous accompagner dans cette démarche. Il a une excellente maîtrise du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation, ce qui lui permet de s'assurer de la conformité de votre dossier. Son intervention vous aide à éviter les erreurs et à obtenir une autorisation d'urbanisme dans les normes.

Demande d'annulation de permis de construire

Vous souhaitez faire annuler un permis de construire à Lille, car vous estimez qu'il a été obtenu de façon irrégulière ? La loi permet de déposer un recours pour contester une autorisation d'urbanisme. Il s'agit toutefois d'une démarche très complexe qui doit s'appuyer sur des éléments solides et tangibles afin d'aboutir. Vous devez être en mesure de démontrer que l'autorisation d'urbanisme qui a été délivré souffre d'un vice de forme ou d'un vice de procédure. Une contestation est également possible si la personne qui a délivré l'acte n'est pas légalement habilitée à le faire.

Celui qui souhaite faire annuler un permis de construire à Lille doit aussi justifier son intérêt à agir, au risque de voir son recours jugé irrecevable. Cette démarche très complexe nécessite l'accompagnement d'un avocat qui maîtrise parfaitement le droit immobilier. Les récentes modifications qui ont été apportées au Code de l'urbanisme rendent presque impossible la réussite d'une contestation du permis de construire sans l'aide d'un juriste compétent. Vous pouvez faire confiance à notre cabinet d'avocats à Lille pour vous apporter toute l'assistance dont vous avez besoin. Nous sommes en mesure de vous aider, quelle que soit la position dans laquelle vous vous trouvez dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire.

Réalisation d'un référé préventif

La réalisation d'un référé préventif est recommandée avant le démarrage de tous travaux de construction, surtout dans un milieu urbain comme Lille. Même si elle n'est pas obligatoire, sa réalisation peut permettre d'éviter toute contestation ultérieure relative à l'état des immeubles avoisinant l'ouvrage à construire. Le référé préventif doit être demandé par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le commanditaire des travaux. Il peut ainsi passer par un avocat en droit de la construction pour la transmission de sa demande auprès du tribunal. Une fois la demande acceptée, un expert indépendant sera désigné par le juge des référés pour conduire l'opération.

Même si l'accompagnement d'un avocat en droit de la construction n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé pour initier cette procédure à Lille. Vous avez ainsi la garantie que la requête sera transmise au tribunal administratif conformément aux normes en vigueur. Le risque de refus est donc considérablement réduit. Même en cas de refus, un avocat vous sera également utile pour obtenir finalement gain de cause après un recours devant la cour administrative.

Retard ou abandons de chantiers

Plusieurs difficultés ou mauvaises surprises peuvent se présenter à un maître d'ouvrage lors du déroulement d'un chantier. Les retards ou abandons de chantiers en font partie. Lorsqu'une entreprise intervenante interrompt les travaux sans aucun motif valable, elle est entièrement responsable du retard qu'accuseraient potentiellement les travaux. Conformément à la loi, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure l'entrepreneur défectionnaire de reprendre les travaux.

Si la mise en demeure n'obtient aucune suite favorable, le maître d'ouvrage a la possibilité de convoquer l'entreprise par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Il peut aussi transmettre un recours en référé ou un recours sur le fond. Il existe une procédure légale qui doit être respectée dans ce genre de situation. Contacter un avocat le plus tôt possible après le constat d'abandon de chantier est fortement recommandée pour obtenir l'accompagnement nécessaire.

Malfaçons au cours des travaux

Les malfaçons peuvent occasionner des préjudices importants lorsqu'ils surviennent durant l'exécution des travaux sur un chantier. Le maître d'ouvrage en sa qualité de commanditaire du projet peut contester la conformité des travaux et exiger une réparation. Pour que cette requête aboutisse, il doit réunir certaines preuves et effectuer des formalités bien définies par la loi. L'avocat en droit de la construction est le mieux placé pour vous fournir une assistance juridique dans ce cas de figure. Il vous guidera dans le choix d'un expert pour l'établissement d'un procès-verbal qui mentionnera toutes les malfaçons constatées sur l'ouvrage.

Son accompagnement est également précieux pour la suite au cas où le constructeur ne donne pas de suite favorable à la mise en demeure. Il vous accompagne dans les démarches administratives et vous représente devant la justice pour que vous puissiez obtenir une réparation à la hauteur des préjudices subis.

Faites actionner des garanties après livraison du chantier

La livraison d'un chantier de construction ne se déroule pas toujours comme le maître d'ouvrage l'aurait souhaité. Il peut arriver que l'ouvrage présente des malfaçons majeures pouvant compromettre sa solidité et la sécurité des occupants. Les assurances obligatoires en matière de construction ont été prévues par la loi pour anticiper ces situations. Elles permettent en effet d'engager la responsabilité des constructeurs lorsqu'en raison d'une défaillance qui leur est imputable, l'ouvrage est impropre à sa destination initiale. Ces garanties sont de plusieurs ordres et les procédures à suivre pour les faire jouer sont clairement définies par les textes de loi en vigueur.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s'impose à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux pendant un an à compter de la date de réception de l'ouvrage. Elle couvre la réparation des désordres et malfaçons constatés et notifiés par le maître d'ouvrage durant cette période (l'usure normale du bien n'est pas couverte). Si aucun accord n'est trouvé pour l'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter par voie judiciaire. L'accompagnement d'un avocat en droit de la construction est important à toutes les étapes de cette procédure. Il veille au respect des délais et à la saisie du tribunal judiciaire sans vice de procédure.

Garantie biennale

Également appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale sert à couvrir les dommages sur les éléments d'équipements sur un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Le constructeur est en effet tenu de réparer ou de remplacer tout élément d'équipement dissociable ou démontable sur lequel ont été constatés des désordres ou malfaçons. Les défaillances dues à des causes externes, non imputables aux constructeurs, ne sont pas couvertes.

Durant le processus d'invocation de cette garantie, il est utile de se faire accompagner par un avocat expert en droit de la construction et droit immobilier. Il maîtrise parfaitement la procédure à suivre pour adresser une demande d'intervention au constructeur et obtenir gain de cause.

Garantie décennale

La garantie décennale couvre les désordres non décelables au moment de la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent non habitable. Elle est valable sur 10 ans à compter de la réception des travaux. La procédure à suivre pour faire jouer cette garantie est similaire aux deux précédentes et peut être optimisée avec le recours à un avocat compétent à Lille.

Optimisation fiscale pour vente de maison nouvellement construite

Vous avez fini la construction d'une nouvelle maison ou d'un immeuble à Lille et vous souhaitez le mettre en vente ? Il est recommandé de vous adresser à un avocat en droit de la construction pour obtenir des conseils pratiques pour optimiser les impôts que vous aurez à payer. En principe, toutes les plus-values réalisées sur la vente d'immeubles bâtis ou non sont imposables.

Il existe certaines situations dans lesquelles vous pouvez profiter d'abattement ou d'exonération partielle ou totale. Le cabinet Ingelaere Avocats à Lille se met à votre entière disposition pour vous aider à trouver des solutions optimales pour minimiser vos charges après la vente.

Comment travaille un avocat en droit de la construction ?

Les tâches d'un avocat en droit de la construction à Lille varient selon la nature du dossier qui lui est confié. Pour la gestion d'un litige ou d'un contentieux devant les tribunaux, les experts de votre cabinet d'avocats à Lille utilisent une approche en trois étapes :

  • l'analyse de la situation,
  • le choix d'une stratégie,
  • la préparation des preuves et leur présentation au juge.

L'analyse de la situation nous permet de collecter toutes les données exploitables au sujet de l'affaire en cours. Nous réunissons et analysons tous les documents légaux disponibles pour avoir une vue d'ensemble du dossier. Si nécessaire, un état des lieux est demandé et des experts sont sollicités pour une enquête approfondie. Ce n'est qu'après cela que nous décidons de l'approche juridique à suivre pour défendre les intérêts du maître d'ouvrage. Dans certains cas, une dernière tentative de règlement à l'amiable peut être effectuée avant d'aller au procès.

Après le choix de la stratégie juridique, nous réunissons les preuves nécessaires pour préparer la défense du client. Cette étape est cruciale pour obtenir une indemnisation qui couvre réellement l'étendue du préjudice subi. Si vous êtes plutôt la cible d'une demande d'indemnisation, nous faisons tout pour vous défendre au mieux.

Faites confiance au cabinet Ingelaere Avocats à Lille 677 Avenue de la République 59800 LILLE.

Pour tous vos dossiers en rapport avec le droit de la construction à Lille, le cabinet Ingelaere Avocats vous accueille dans ses locaux. Nous mettons tout en œuvre pour défendre vos intérêts avec détermination et réactivité.

Une expertise pointue à votre service

Le cabinet Ingelaere Avocats à Lille met à votre service son expertise pointue sur toutes les questions liées au droit de la construction et au droit immobilier. Avec plus de 12 années d'expérience dans le domaine, Maître Ingelaere a acquis un savoir-faire très étendu qui l'aide à s'occuper avec grande expertise de tous vos dossiers. Notre cabinet a déjà accompagné avec succès une multitude de clients dans leurs procédures administratives et judiciaires. Les experts de notre cabinet interviennent aussi bien auprès des personnes physiques qu'auprès des personnes morales à Lille.

Que vous ayez besoin d'accompagnement pour le règlement à l'amiable d'une affaire ou pour une comparution devant les tribunaux, votre cabinet répond présent pour vous accompagner.

Une grande réactivité pour toutes vos affaires à Lille

Vous avez besoin rapidement des services d'un avocat en droit de la construction pour gérer un litige ou un dossier critique à Lille ? Avec le cabinet Ingelaere Avocats, vous serez en de très bonnes mains. Nous nous engageons au quotidien à accompagner chaque client avec la plus grande réactivité possible. Vous pouvez donc compter sur nous pour une gestion rapide et proactive de tous vos dossiers.

Un accompagnement de A à Z

Chez Ingelaere Avocats, notre accompagnement peut être sollicité à toutes les étapes d'une procédure judiciaire. Nous sommes présents en amont pour vous conseiller, mais également durant les procédures administratives et judiciaires pour vous représenter. Notre prestation n'arrive à terme que lorsque nous avons déployé tous les moyens nécessaires pour défendre vos intérêts.

N'hésitez pas à nous contacter ou à prendre un rendez-vous en ligne pour nous faire part de toutes vos préoccupations.

 

Nos bureaux :

 

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006443502/