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Comment saisir le Tribunal administratif ?

Comment se passe un procès devant le Tribunal administratif ?

Comment saisir le Tribnual administratif ? 

Comment "déposer plainte" devant le Tribunal administratif ?

Avant toute chose, la procédure devant le Tribunal administratif est une procédure très différente des autres procédures, puisqu'elle se déroule devant la juridiction de l'ordre administratif. 

Cette procédure est exclusivement écrite, il est donc absolument impératif de respecter un formalisme précis et de maîtriser toute la rédaction juridique de la requête.

Voici les grandes étapes de la procédure devant le Tribnual administratif.

1 - Saisir le Tribunal - La requête devant le Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif doit être saisi par voie de requête, cela signifie que le Tribunal est saisi par un document écrit, transmis au greffe et qui présente vos demandes.

Cette requête doit être impérativement accompagnée de la décision contestée.

Votre requête doit également apporter toutes les explications en droit et en fait, vous devez structurer votre exposé et viser les dispositions juridiques adéquates.

Enfin, votre requête doit être signée et datée, à défaut, elle est irrecevable.

2 - L'instruction de la demande - Le mémoire en défense devant le Tribunal administratif.

Votre requête est transmise directement à votre adversaire par le greffe du Tribunnal administratif. Vous n'avez pas à lui transmettre, elle est directement envoyée par le Tribunal.

Votre adversaire va alors transmettre à son tour, un mémoire en défense, qui expose son propre argumentaire.

Vous disposez alors de plusieurs mois pour répondre à ce mémoire, en transmettant un mémoire en réplique.

3 - La clôture de l'instruction.

Dès lors que le juge s'estime suffisamment informé, il clôture le dossier, vous ne pouvez plus produire aucun élément. 

4 - L'avis d'audience - L'audience devant le Tribunal administratif.

Votre dossier est enfin appelé à l'audience.

ATTENTION, sauf en matière de référé il n'y a pas de plaidoirie devant le Tribunal administratif. Contrairement à ce que vous pouvez connaître ou voir dans les procès pénaux, ou civils, il n'y a pas une audience dédiée à votre dossier sur une matinée. En réalité, devant le juge administratif une quinzaine de dossiers sont évoqués en même temps, et il n'y a alors qu'un bref résumé de votre dossier, sans possibilité de plaider votre affaire, puisque la procédure est écrite et votre dossier est déjà entre les mains du juge depuis plusieurs mois. Le seul intérêt de se présenter à l'audience est d'entendre les observations du rapporteur public, qui est un magistrat indépendant, qui ne juge pas le dossier, mais donne son simple avis.

En matière de référé, la situation est différente, puisque comme au civil ou au pénal, les parties peuvent librement plaider en référé.

5 - Le jugement devant le Tribnual administratif.

Le jugement vous est transmis sous un mois après l'audience.

 

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