Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire.

Arrêt du 18 janvier 2017, n°390296.

Le Conseil d'Etat a rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut intervenir que pour inaptitude à exercer les missions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions.

Par ailleurs, il indique qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé.

 

A PROPOS.

Benjamin INGELAERE, Avocat au Barreau de PARIS, en Droit de la fonction publique.