Avocat en droit de l'urbanisme : son rôle et ses missions

Vous êtes nouveau propriétaire d'un terrain et vous envisagez d'y construire un immeuble, une habitation personnelle ou locative ? Pour tous les travaux de construction ou d'aménagement territorial en France, il existe des règles juridiques établies qui constituent le droit de l'urbanisme. Entre l'obtention d'un permis de conduire, d'un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux, les règles auxquelles vous devez vous conformer sont nombreuses. C'est pourquoi il est avisé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme lorsque vous avez un projet de construction. Compétent en la matière, le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere vous propose un accompagnement juridique de qualité qui vous permet de réussir votre projet encadré par le droit de l'urbanisme.

Droit de l'urbanisme : de quoi s'agit-il ?

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public. Très rapproché du droit administratif, il constitue un ensemble de règles juridiques dont l'objectif est d'organiser et d'encadrer les travaux d'urbanisation des villes et communes. Son objectif principal est de garantir la mise en œuvre des projets d'aménagement territorial en conformité avec les objectifs de l'administration publique. À cet effet, il oppose les particuliers aux organes décentralisés de l'État, en l'occurrence les collectivités territoriales telles que la mairie, la préfecture et la région.

Régissant l'occupation des sols, le droit de l'urbanisme est un droit transversal étroitement lié à diverses autres branches. Il s'agit en l'occurrence du droit pénal, du droit fiscal, du droit du patrimoine, du droit administratif des biens, du droit de l'immobilier, du droit de l'environnement, etc. Il est bien différent du droit de la construction qui est en revanche une branche du droit privé.

Les objectifs spécifiques du droit de l'urbanisme sont notamment :

• harmoniser la protection de l'environnement et l'esthétique urbaine,
• garantir une cohésion entre l'habitat et les équipements publics,
• assurer une utilisation optimale des sols disponibles,
• contribuer à la politique de la ville.

Au regard de ses particularités et surtout de sa transversalité, le droit de l'urbanisme est un domaine complexe dont seuls les professionnels maîtrisent les contours. Vous devez donc vous faire assister par un avocat expert en droit de l'urbanisme lorsque vous avez un projet relatif à l'aménagement du territoire national. À Paris ou à Lyon, le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere, expert en droit public depuis plus de 10 ans, peut être votre meilleur allié. Nous mettons à la disposition de nos clients notre expertise en droit de l'urbanisme pour garantir la réussite de tous leurs travaux d'urbanisation.

L'avocat en droit de l'urbanisme : quel est son rôle ?

L'avocat en droit de l'urbanisme est l'auxiliaire de justice habilité à conseiller et à défendre les intérêts de ses clients en matière d'urbanisation territoriale. Pour devenir un Maître spécialisé en la matière, l'avocat doit avoir suivi en amont une formation générale en droit public. Considéré à cette étape comme un avocat en droit public, il doit poursuivre sa formation avec une spécialisation en droit de l'urbanisme.

Pour être efficace, l'avocat doit avoir d'excellente aptitude de plaidoirie. De même, il se doit d'avoir une excellente culture juridique, de bonnes aptitudes d'analyse. C'est également un professionnel de la justice qui sait faire preuve de synthèse des idées et d'une bonne organisation. Cet expert en droit de l'urbanisme doit avoir une parfaite connaissance de toutes les règles en vigueur en matière d'urbanisation et d'aménagement territorial.

En théorie, l'avocat expert en ce domaine joue le rôle de conseil, d'assistance juridique et de gestion sécurisée des contentieux d'urbanisation. Concrètement, il accompagne et défend les intérêts de ses clients dans les procédures et démarches relatives à leurs projets de construction. Il s'occupe le plus souvent de la constitution des dossiers de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou d'élaboration du PLU (plan local d'urbanisme), etc. C'est aussi l'auxiliaire de justice par excellence devant une juridiction administrative en cas de contentieux d'urbanisation.

Les missions de l'avocat en droit de l'urbanisme

Les services d'un avocat en droit de l'urbanisme peuvent être utiles aussi bien pour les particuliers que pour les pouvoirs publics. Le rôle de conseil et d'assistance juridique permet à cet auxiliaire de justice d'intervenir à divers niveaux de tout projet de construction ou d'aménagement territorial. De même, en tant qu'avocat, ses missions en matière de gestion des contentieux d'urbanisation sont diverses.

Conseils pour la réussite de tout projet d'urbanisme

Peu importe votre profil de personnes physiques ou morales, vous pouvez a priori bénéficier des conseils juridiques de notre cabinet d'avocats. Nous assistons, en l'occurrence, les particuliers, les constructeurs, les aménageurs, les entreprises, les organismes publics et parapublics, etc.

Particuliers et personnes morales de droit privé

Pour les particuliers, professionnels et entreprises, les missions de conseil de l'avocat expert en ce domaine se rapportent à l'obtention des autorisations d'urbanisme. Les autorisations dont vous avez besoin dépendent de votre projet et de la localité dans laquelle il doit être mis en œuvre. À Paris, Arras, Lyon et à Lille, notre cabinet d'avocats accompagne ses nombreux clients dans l'obtention des autorisations telles que :

• le certificat d'urbanisme,
• la déclaration préalable de travaux (DP),
• le permis de construire,
• le permis d'aménager,
• le permis de démolir,
• le document modificatif d'un permis de construire ou d'aménager,
• l'assainissement des eaux usées domestiques, etc.

En pratique, l'avocat produit les documents nécessaires, ajoute les pièces indispensables et dépose votre dossier dans les meilleurs délais auprès de l'administration compétente.

Organismes publics ou collectivités territoriales

Pour les organismes publics, les prestations de conseil en droit de l'urbanisme d'un cabinet d'avocats comme le nôtre sont relatives à la production des documents dans ce domaine. Il s'agit en l'occurrence du plan local d'urbanisme (PLU), du PLUi, du plan d'occupation du sol (POS) et du Schéma de cohérence territoriale (SCOT). L'avocat en droit de l'urbanisme assiste également les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des opérations d'aménagement comme la zone d'aménagement concerté (ZAC).

L'obtention de ces documents d'urbanisme et la mise en œuvre de ces opérations d'aménagement sont subordonnées au respect d'un formalisme que notre cabinet d'avocats maîtrise parfaitement. De plus, notre assistance vous préserve contre de potentiels contentieux d'urbanisation liés à vos actions.

Gestion de contentieux d'urbanisation

En droit de l'urbanisme, vous pouvez être impliqué dans divers contentieux. Devant les juridictions, il est avisé de se faire assister par un avocat expert en droit de l'urbanisme. Ce dernier peut notamment intervenir en cas de :

• contentieux liés aux projets d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, DPT, etc.),
• litiges relatifs aux documents et décisions d'urbanisme (PLU, PLUi, ZAC, etc.),
• contentieux civil et pénal d'urbanisation.

Au sein du cabinet d'avocats de Maître Ingelaere, nos experts du domaine sont à même de vous représenter efficacement devant le juge. Ayant une bonne connaissance des instruments juridiques en vigueur et plus de 10 ans d'expérience, nous sommes vos meilleurs alliés pour avoir gain de cause. N'hésitez pas à faire appel à nos services sur Paris, Lille, Lyon et Arras pour tous vos besoins en droit de l'urbanisme.