Le salaire du fonctionnaire

Comme l'indique le Code de la fonction publique, le fonctionnaire dispose d'un droit à la rémunération au même titre que l'employé du secteur privé. Aucun texte législatif ou réglementaire ne définit cependant le montant fixe de la rémunération des agents publics en France. Si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement du régime salarial de la fonction publique, notre cabinet Ingelaere Avocats vous donne plus d'informations sur le sujet. Nous vous accompagnons également dans la mise en valeur de votre droit à la rémunération.

De quoi est composé le salaire du fonctionnaire ?

D'après le Code général de la fonction publique, l'agent public territorial a droit à un revenu mensuel convenable après service fait. Conformément à l'article L712-1 du même Code, cette rémunération comprend 4 éléments fixes considérés comme obligatoires :

• le traitement indiciaire de base,
• l'indemnité de résidence,
• le supplément familial (SFT),
• la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

À cela s'ajoutent les éléments variables tels que les primes et indemnités complémentaires. C'est l'ensemble de ces différents éléments qui constitue le salaire du fonctionnaire en France. Chacun d'entre eux est fixé selon des critères spécifiques qui s'appuient sur des textes législatifs très précis.

Le traitement indiciaire de base

Le traitement indiciaire est le principal composant de la rémunération des fonctionnaires. Ce revenu de base varie en fonction d'une grille de points indiciaires (bruts et majorés) établie selon le grade et l'échelon pour chaque poste occupé.

Dès son intégration, le fonctionnaire débute au premier échelon de son poste, avec le grade le plus bas. Chaque échelon correspond à un indice brut pouvant être majoré selon un barème défini par décret gouvernemental. Lorsqu'il atteint un nouvel échelon (par ancienneté ou par concours interne), le fonctionnaire bénéficie d'un indice plus élevé.

Depuis le 1er avril 2021, le barème d'indices appliqué pour le traitement de base est établi par la nouvelle version du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 (modifié en 2021). Conformément à ce décret gouvernemental, les points indiciaires bruts varient de 100 à 1 027 selon les grades et échelons. Les indices majorés varient quant à eux de 203 à 83. Ce sont ces deux indices qui permettent de calculer les rémunérations de base qui correspondent aux différents grades et échelons.

L'indemnité de résidence

En dehors du traitement de base, l'agent public territorial (fonctionnaire ou contractuel) a également droit à une indemnité de résidence. C'est l'une des principales obligations salariales que l'administration publique doit assumer vis-à-vis de tous les agents territoriaux ou étatiques. Ce complément est ajouté aux rémunérations des fonctionnaires dans l'objectif de les aider à amortir les variations du coût de la vie dans leur commune d'affectation. Son montant varie selon la zone géographique de la commune d'affectation : zone 1, zone 2 ou zone 3.

Selon les dispositions fixées par la loi, ce complément salarial équivaut à 3 % du revenu de base pour les fonctionnaires affectés dans une commune de la zone 1. Pour les agents titulaires ou contractuels affectés en zone 2, elle correspond à 1 % du montant total du traitement de base. Par contre, ce versement indemnitaire n'est pas rajouté au salaire des fonctionnaires affectés dans les communes de la zone 3. Pour savoir si vous êtes éligible ou non à cette prime, n'hésitez pas à consulter le classement des zones d'indemnité de résidence publié par le ministère de la Fonction publique.

Le supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément salarial versé aux agents de la fonction publique au sens de prestations familiales. Il est accordé à tous les fonctionnaires titulaires ou contractuels ayant au moins un enfant de moins de 20 ans en charge. Le montant de cette prime varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez, mais aussi de l'indice majoré correspondant à votre grade et votre échelon. Plus votre indice majoré est élevé, plus le montant du SFT dont vous bénéficiez est ainsi important.

Pour obtenir ce complément salarial, vous devez envoyer une demande écrite à la direction des ressources humaines de votre bureau d'affectation. Cette dernière vous indiquera les différentes pièces à fournir pour obtenir le SFT correspondant à votre statut. Dans une famille où les deux parents sont fonctionnaires, le SFT n'est versé qu'à l'un d'entre eux. Le choix du bénéficiaire est effectué par les deux parties et communiqué à l'administration compétente via une déclaration commune. Une fois acté et déclaré, ce choix ne peut être modifié qu'au bout d'un délai de 1 an.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Dans la fonction publique, il existe des emplois donnant droit à un complément salarial très spécifique. Il s'agit principalement des emplois qui demandent une technicité ou une compétence particulière. Si vous occupez un tel emploi dans la fonction publique, vous bénéficiez d'un certain nombre de points d'indice supplémentaires. Ces derniers sont rajoutés à votre indice majoré global pour calculer le montant de votre revenu mensuel. On parle alors de nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Un agent éligible à la NBI reçoit son versement supplémentaire chaque mois pendant toute la durée de son affectation. Ce complément continue d'être ajouté aux rémunérations, même pendant les périodes de congé :

• congés annuels bonifiés,
• congé de maladie ordinaire,
• congé de longue maladie (si vous n'êtes pas remplacé),
• congé de maternité,
• congé de paternité et d'accueil de l'enfant…

Le versement de la NBI cesse systématiquement lorsque vous êtes démis de la fonction qui y donne droit. Il en est de même dans le cas d'un congé pour invalidité temporaire.

Les primes et indemnités

Dans les services publics français, le salaire de base des fonctionnaires est complété par certains versements supplémentaires mentionnés sur le bulletin de paie. Il s'agit des primes instituées par la loi, comme l'indique l'article L712-1 du Code général de la fonction publique. Ces dernières se déclinent en une grande multitude. Le cabinet Ingelaere Avocats vous présente celles qui sont les plus connues.

Les primes et indemnités du régime indemnitaire

Cette catégorie comprend notamment les indemnités du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Ce régime indemnitaire de référence s'applique aux trois branches de la fonction publique en France. Il permet aux fonctionnaires de bénéficier de deux compléments sur le revenu. Il s'agit de l'IFSE (indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel). Ces deux primes ne dépendent pas des grilles indiciaires appliquées par grades et par échelons.

L'IFSE est une prime définie selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'emploi occupé par le fonctionnaire. Le montant accordé dans le cadre de cette prime est fixé par arrêté ministériel. Une fois accordée, cette prime est réexaminée en cas de promotion entraînant un changement de grade ou de fonction.

Le CIA s'appuie quant à lui sur l'engagement de l'agent et sa manière d'accomplir le travail qui lui est confié. Ces deux critères d'attribution sont évalués lors d'un entretien professionnel réalisé tous les ans par un supérieur hiérarchique. Lorsque cette évaluation professionnelle s'avère concluante, le CIA est versé au bénéficiaire en une ou deux fois sur un an. Il n'est cependant pas automatiquement reconduit sur l'année suivante. Pour le renouveler, il faut donc une nouvelle évaluation professionnelle chaque année. Ceci est nécessaire, quel que soit votre grade ou votre catégorie (A, B ou C).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Le travail effectué au-delà des heures réglementaires donne lieu à des indemnités qui s'ajoutent au salaire. Ces compléments sur le revenu appelés « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » (IHTS) sont principalement accordés aux fonctionnaires des catégories B et C. Ils ont pour but de rémunérer les heures de travail supplémentaires demandées par le supérieur hiérarchique direct. Ce complément indemnitaire est calculé de différentes façons selon la plage horaire concernée et la journée réalisée :

• heures supplémentaires dans les 14 premières heures,
• heures supplémentaires à partir de la 15e heure,
• heures supplémentaires de nuit (entre 22 h et 7 h),
• heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié.

En général, le versement de l'IHTS est justifié par un système de contrôle automatisé des heures passées au travail. Il est cependant possible d'en bénéficier en faisant un décompte déclaratif. Cette deuxième méthode est applicable pour les services dont l'effectif prétendant aux IHTS ne dépasse pas les 10 agents.

De plus, le nombre d'heures supplémentaires total pouvant être rémunéré est fixé à 25 heures par mois et par poste. Ce plafond peut toutefois être dépassé pendant une durée limitée, dans le cas d'une circonstance particulière. Dans une situation pareille, le superviseur ou le directeur du bureau est tenu d'informer le comité technique le plus rapidement possible. À titre exceptionnel, la limite mensuelle de 25 heures n'est également pas applicable pour certains postes fixés par arrêté ministériel.

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Les IFTS sont également des compléments indemnitaires accordés pour rémunérer les heures supplémentaires. Elles sont destinées aux fonctionnaires de catégorie A ou B. Si vous êtes un agent appartenant à ces deux catégories, vous pouvez donc bénéficier des IFTS que ce soit pour un emploi dans l'administration centrale ou dans une collectivité territoriale. La valeur de cette prime est définie à partir d'un montant moyen annuel fixé par arrêté ministériel. Conformément aux arrêtés en vigueur, les montants moyens de l'IFTS sont compris entre 1800 et 7600 euros selon les grades et les échelons.

Ces montants fixés par poste évoluent suivant les revalorisations des points indiciaires. Ils dépendent également du grade du bénéficiaire et du nombre total d'heures supplémentaires qu'il a effectué. De plus, les montants des IFTS peuvent varier selon les difficultés et les contraintes particulières liées à son emploi. En cas d'éligibilité, le montant total dont vous pouvez bénéficier peut donc dépasser largement la valeur moyenne fixée pour votre échelon.

Les cotisations sociales qui affectent le salaire du fonctionnaire ?

Tout comme les employés du secteur privé, les fonctionnaires sont soumis à certaines charges sociales. Ces cotisations et contributions salariales sont soustraites de votre revenu d'activité mensuel brut. Elles sont déduites sur la base des taux et assiettes variables qui peuvent faire grimper ou réduire leur montant. Chacune d'entre elles possède un intérêt et une utilité spécifique.

Le régime de retraite de base

Le régime de retraite de base est un dispositif mis en place pour garantir une pension de retraite à tout fonctionnaire étatique ou territorial. Il correspond au premier niveau des pensions obligatoires pour les agents de la fonction publique. Cette cotisation est versée à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle peut également être versée auprès du service des retraites de l'État (SRE).

Le montant de la contribution est déduit principalement sur le salaire de base. Il s'élève à un taux de 11,10 % du total Traitement indiciaire + NBI. Ce taux de cotisation appliqué depuis janvier 2020 est le même pour toutes les catégories de fonctionnaires, quel que soit le niveau de revenu. Il peut cependant être réévalué à la hausse ou à la baisse par décret ministériel.

Le régime de retraite complémentaire

En dehors du régime de base, vous pouvez également bénéficier d'une cotisation de retraite supplémentaire (non légalement obligatoire). Cette charge salariale est soumise au régime de retraite complémentaire. Elle se calcule à partir des suppléments versés sur le salaire de base :

• la prime de résidence,
• le supplément familial SFT,
• les primes et les indemnités instituées par une disposition réglementaire.

La cotisation de retraite complémentaire prend également en compte les avantages en nature dont vous bénéficiez en tant que fonctionnaire. Dans ce cas précis, elle s'applique dans une limite de 20 % du montant du traitement de base brut qui vous est accordé. Depuis janvier 2022, cette cotisation représente les 5 % du montant total des compléments sur salaire. Elle est systématiquement versée sur votre compte auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La contribution sociale généralisée (CSG)

La CSG est un impôt sur les revenus d'activité destiné à la protection sociale. Elle permet notamment de financer la sécurité sociale, ainsi que l'assurance chômage. Pour atteindre son but, cette cotisation est prélevée sur le montant total du revenu brut versé au fonctionnaire. Du traitement de base à la NBI en passant par le supplément familial et les primes, la CSG s'applique sur tous les éléments composant votre salaire.

C'est donc l'intégralité de votre revenu d'activité qui est soumis à la CSG. Fixé à l'origine à seulement 1,1 % du revenu mensuel brut, le taux de cette cotisation a été réévalué à de nombreuses reprises. Il est ainsi passé de 3,4 % en 1996 à plus de 7 % en 1998. En 2022, le montant de cette cotisation est fixé à un taux de 9,20 % de la rémunération totale encaissée sur un mois (dont 2,40 % non déductibles du revenu imposable). Avec un revenu d'activité de 2500 euros, vous devez ainsi payer environ 230 euros en CSG.

Salaire du fonctionnaire : pourquoi contacter un avocat spécialiste ?

Les rémunérations dans la fonction publique sont régies par les codes et lois qui constituent le droit public. Cette branche du droit couvre toutes les relations entre les administrations publiques et les personnes privées. Elle définit tous les droits et obligations du pouvoir exécutif envers les personnes privées, embauchées dans des structures gouvernementales. Le droit public vous permet ainsi de faire valoir vos droits en ce qui concerne les rémunérations.

Pour bien comprendre les rouages et les contours de cette branche du droit, il est important de se faire accompagner par un spécialiste. Grâce à son expertise et son expérience, un avocat en droit public vous aidera notamment à mieux connaître vos droits en ce qui concerne les rémunérations. De plus, ce spécialiste vous accompagnera dans la mise en valeur de vos droits vis-à-vis de l'État employeur.

Maîtrisez vos droits dans le domaine des rémunérations en fonction publique

Le salaire dans le secteur public, ce n'est pas seulement des chiffres indiqués au bas du bulletin de paie. C'est aussi un levier qui en dit beaucoup sur la façon dont le fonctionnaire est traité dans l'exercice de son emploi. À ce titre, la loi exige de la part de tout employeur (y compris l'État) d'accorder une juste rémunération à chaque personne employée. Ce revenu d'activité doit prendre en compte tous les éléments indiqués dans le Code général de la fonction publique. Il doit également tenir compte des différentes sujétions liées à l'exécution des tâches confiées à l'employé. Tout cela fait partie des droits dont vous pouvez jouir en tant qu'employé de la fonction publique, quelle que soit votre zone d'affectation.

Pour garantir le respect de ces droits, la législation prévoit certains dispositifs comme le RIFSEEP, la NBI et le SFT qui permettent d'obtenir des rémunérations à la hauteur des efforts fournis. Ces dispositifs sont cependant mal ou très peu connus des fonctionnaires. Pour en tirer le meilleur profit, il est important de maîtriser leur mode de fonctionnement et la façon de les utiliser en vue de valoriser vos droits. Et pour cela, il n'y a rien de mieux que de vous faire accompagner par un avocat spécialiste. Ce professionnel intervenant dans le domaine du droit saura vous expliquer en détail le fonctionnement de tous les dispositifs légaux dont vous pouvez bénéficier en ce qui concerne les rémunérations.

Faites-vous représenter par un spécialiste en cas de contentieux

Dans la fonction publique, les contentieux liés aux rémunérations ne sont pas rares. Ces situations de désaccord relèvent de différentes causes. Il peut par exemple arriver que votre revenu de base soit calculé avec des points indiciaires qui ne correspondent pas à votre grade et votre échelon. Vous risquez ainsi de recevoir un revenu d'activité inadapté. Dans certains cas, vous pouvez être privé d'une prime, alors que celle-ci devrait être ajoutée à votre revenu mensuel de base. À titre d'exemple, il est possible d'émettre une demande de complément salarial, et que cette dernière soit négligée ou qu'elle ne soit pas prise en compte.

Dans ces différentes situations, il est important de défendre vos droits en effectuant les réclamations nécessaires auprès des administrations compétentes. Selon la gravité de la situation, les démarches à suivre peuvent être très complexes. Pour garantir des résultats efficaces, l'idéal est de vous faire accompagner par un avocat spécialiste. En plus d'avoir la compétence et l'expertise, ce professionnel maîtrise parfaitement les différentes procédures à suivre pour valoriser vos droits. Il peut ainsi vérifier votre bulletin de paiement pour s'assurer que les revenus encaissés sont bien calculés et qu'ils correspondent à votre statut. Dans le cas d'une éventuelle inconvenance, l'avocat spécialiste vous aidera à réclamer le réajustement de votre salaire et la correction de votre fiche de paie. L'intervention de ce professionnel vous permet ainsi de faire valoir vos droits et d'obtenir gain de cause dans un bref délai.

Ingelaere Avocats, votre expert en droit public

Il vous est réclamé à tort un trop perçu sur votre salaire ? Vous souhaitez plutôt vérifier si vos rémunérations correspondent réellement au nombre de points indiciaires attribués à votre grade ? Notre équipe de spécialistes en droit public vous garantit des services professionnels sur mesure à Paris, Lyon, Arras et Lille. Nous mettons à votre disposition un avocat expérimenté pour vous assister, quelle que soit la nature du contentieux. Pour mieux répondre à vos besoins, votre avocat spécialiste commence par écouter attentivement toutes vos préoccupations. Ceci est utile pour comprendre les enjeux liés à la situation et pour envisager les solutions les plus efficaces.

Après cette première étape, nos avocats élaborent au plus vite une stratégie permettant de satisfaire vos atteintes dans les plus brefs délais. À cet effet, nous commençons par consulter vos bulletins de paiement récents. Nous vérifions ensuite votre statut pour avoir une idée précise de votre grade et de votre échelon. Sur la base des informations recueillies, nous établissons une liste des éventuelles irrégularités et des éléments pouvant servir de preuve. L'idée est de constituer une sorte de « dossier de plaidoyer » pour défendre et protéger vos droits. Ce n'est qu'après cela que l'avocat proposé par notre cabinet lance la procédure de réclamation auprès des institutions compétentes.

Durant la procédure, nos avocats mettent en œuvre toute l'expertise professionnelle nécessaire pour vous aider à obtenir des rémunérations justes et convenables. Pour bénéficier d'une telle prestation, n'attendez pas et contactez Ingelaere Avocats à Arras, Paris ou Lyon. Notre équipe d'avocats se tient prête à vous accompagner, quels que soient vos besoins.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423761/2022-03-01/#:~:text=Les%20fonctionnaires%20assumant%20la%20charge,familial%20de%20traitement%20est%20allou%C3%A9.&text=Article%20L712%2D10-,Cr%C3%A9ation%20Ordonnance%20n%C2%B02021,du%2024%20novembre%202021%20%2D%20art.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000703628/2022-06-14/

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=26298