Droit des élus et de l'opposition : ce qu'il faut savoir 

En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d'entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d'élus départementaux. Connus sous l'appellation d'élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d'un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude. Ingelaere Avocats vous présente l'essentiel à savoir sur le droit des élus et de l'opposition municipale.

Droit des élus et de l'opposition : de quoi s'agit-il ?

Le droit des élus et de l'opposition peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui précise les conditions d'exercice des mandats des élus locaux. Il comporte également les différents mécanismes élaborés pour protéger ces derniers. De même, il garantit un régime de protection spécifique aux élus qui font partie de la minorité municipale.

De façon générale, le droit des élus et de l'opposition tire ses sources de plusieurs textes de référence :

• l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,
• la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
• la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
• la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique,
• la loi n° 96-142 du 21 février 1996 portant Code général des collectivités territoriales (CGCT)…

Actuellement, la France compte plus de 520 000 élus locaux, dont plus de 1900 conseillers régionaux, plus de 4000 conseillers départementaux et plus de 500 000 conseillers municipaux. C'est dans le droit des élus et de l'opposition que se trouve le régime de protection appliqué à ces différents agents.

Ils ont ainsi la possibilité de faire respecter leurs droits à chaque fois qu'ils subissent des traitements contraires à ceux prévus dans les textes de loi. Pour ce faire, les élus peuvent solliciter un avocat en droit des collectivités territoriales pour défendre leurs causes devant le juge administratif.

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Le régime de protection des élus locaux

Quelle que soit l'assemblée dans laquelle les élus locaux siègent (conseil municipal, région ou département), ils bénéficient d'une protection particulière. Celle-ci est similaire à la protection fonctionnelle qui existe dans la fonction publique. Il y a toutefois des situations dans lesquelles la responsabilité de l'élu local pourrait être engagée.

Une protection de nature fonctionnelle

Les élus locaux membres d'un conseil municipal ou d'un conseil régional sont protégés par l'État lorsqu'ils sont victimes d'une infraction lors de l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, la collectivité territoriale est tenue de protéger l'élu, de lui assurer une assistance juridique et de procéder à la réparation des préjudices qu'il a subis.

Lorsque l'agent se trouve dans une situation qui requiert la protection de l'administration, il doit envoyer une lettre à la collectivité locale. Celle-ci doit être écrite et envoyée à la date des faits en cause.

Les faits pris en compte par le régime de protection

Les mesures de protection et d'assistance sont dues par les mairies, régions ou départements à leurs élus en présence des situations suivantes :

• l'élu local ou sa famille sont victimes de menaces ou d'outrages,
• l'élu a subi des violences ou des atteintes volontaires à son intégrité,
• le maire, le conseiller municipal, régional ou départemental est victime de diffamations, d'injures ou d'actes harcèlement.

Les élus locaux bénéficient également de la protection des mairies en cas d'accident ou de poursuites pénales, financières ou civiles. Les mêmes garanties de protection ne sont pas accordées à tous les élus communaux. En cas d'accident survenu lors de l'exercice de leurs fonctions, seuls le maire de la commune et ses adjoints peuvent ainsi prétendre à une prise en charge complète.

Quant aux conseillers municipaux, ils ne peuvent bénéficier de cette protection que lorsque le dommage est survenu pendant le conseil municipal. Dans ce cas précis, il peut s'agir d'agressions verbales ou physiques.

Les atteintes aux biens sont aussi prises en compte dans le régime de protection. C'est le cas par exemple des dommages causés aux véhicules des élus locaux. Quoi qu'il en soit, la liste des préjudices pour laquelle les mairies doivent une réparation à leurs élus n'est pas limitative.

La question de la responsabilité des élus locaux

Même si les élus des mairies, régions ou départements sont protégés par l'administration, ils peuvent cependant voir leur responsabilité engagée pour diverses raisons. Pendant l'exercice de ses fonctions, le maire peut engager sa responsabilité pénale personnelle. Cela pourrait être dû à une faute personnelle ou à une faute de service. De manière concrète, les personnes qui exercent des fonctions publiques sont visées par des infractions telles que le délit de favoritisme ou la prise illégale d'intérêts.

D'après l'article 121-3 du Code pénal, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité exposent aussi les élus locaux à des poursuites pénales. Lorsque le tribunal établit que l'auteur des faits n'a pas pris les précautions nécessaires en vertu de ses pouvoirs et des moyens dont il dispose, ce dernier peut être condamné.

De ce fait, il est important que tous les élus des municipalités, régions et départements fassent preuve de vigilance au cours de l'exercice de leurs missions.

Les élus minoritaires : une protection spécifique

Que ce soit dans le conseil municipal ou le conseil départemental, certains élus n'appartiennent pas à la majorité municipale ou communale. Ils sont qualifiés d'élus minoritaires. Plusieurs prérogatives prévues dans le CGCT et d'autres instruments juridiques leur sont reconnues. La violation de ces droits par le maire ou les élus majoritaires peut donner lieu à des actions en justice devant le tribunal administratif.

Les moyens octroyés aux élus de l'opposition

Le CGCT accorde un certain nombre de moyens ou de privilèges aux élus de la minorité municipale. Ces moyens varient néanmoins en fonction des collectivités locales. Dans les communes qui comptent plus de 3 500 habitants et moins de 10 000 habitants, les élus minoritaires peuvent disposer d'un local commun sans frais (article L.2121 — 17 du CGCT). Pour cela, ils doivent en faire la demande auprès du maire. Ce dernier est tenu de répondre favorablement à cette requête dans un délai raisonnable.

Dans les communes qui comptent plus de 10 000 habitants et moins de 100 000 habitants, les élus minoritaires peuvent à leur demande disposer d'un bâtiment administratif permanent. Les élus siégeant dans les conseils régionaux, généraux et les communautés de communes bénéficient aussi de locaux de travail gratuits, de personnels et de frais de fonctionnement. Il en est de même pour les élus minoritaires des villes de plus de 100 000 habitants.

Dans ce cas particulier, les municipalités doivent répondre aux besoins des groupes politiques propres au fonctionnement normal interne de l'assemblée. Cette obligation comprend la mise à disposition d'un local administratif, l'achat d'équipements de bureau, la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Le droit d'expression

Par principe, au cours d'un conseil municipal, les élus minoritaires ont la possibilité de donner leur opinion sur les questions portées à l'ordre du jour. De plus, ils sont libres de s'exprimer sur les mises en discussion lors du conseil municipal. Ce droit d'expression des élus de l'opposition se retrouve dans une décision du Conseil d'État (CE, 25 mai 1998 c/Commune de Caluire-et-Cuire, req. n° 56575).

Les élus de la minorité s'expriment toutefois sous le contrôle du maire qui a le pouvoir de diriger les débats au cours du conseil municipal. En ce qui concerne le temps de parole accordé aux élus de la minorité, il est fixé par le règlement intérieur de la collectivité.

Quoi qu'il en soit, le règlement intérieur ne doit pas limiter de façon excessive le droit d'expression. D'après un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, le fait d'accorder 6 minutes aux élus pour leur intervention constitue un cas d'abus.

Conformément à l'article L. 2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux peuvent également poser des questions orales relatives à la gestion des affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'analyse des questions orales doivent être indiquées dans le règlement intérieur du conseil. Si le conseil municipal ne s'est pas doté d'un règlement intérieur, une délibération du conseil doit néanmoins encadrer l'usage des questions orales.

Le droit à la formation

Au même titre que les élus majoritaires, les élus de l'opposition disposent d'un droit à la formation. Celui-ci est reconnu depuis 1992. Dans les villes, régions ou départements, les frais de formation des élus constituent des dépenses obligatoires. Ces frais peuvent atteindre jusqu'à 20 % du coût total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction.

Pour la formation des élus, les municipalités doivent assurer les dépenses suivantes :

• les frais d'enseignement,
• les frais de déplacement,
• les frais de séjour,
• le remboursement des pertes de revenus des élus partis se former…

Lorsque les dépenses de formation des élus ne sont pas inscrites au budget communal, le préfet, le comptable public ou l'élu de l'opposition peuvent déposer un recours auprès de la chambre régionale des comptes.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Vaillant, les assemblées délibérantes ont un délai de trois mois pour statuer sur la mise en œuvre du droit à la formation de leurs membres. Concrètement, elles ont l'obligation de définir les orientations et les crédits ouverts à la formation des élus locaux. Le compte administratif doit ainsi comporter un tableau qui résume les actions financées par la collectivité pour former des élus.

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Le rôle de l'avocat expert en droit des élus

L'avocat en droit des élus locaux propose une large gamme de prestations à l'endroit des municipalités et des élus (maires, conseillers municipaux, élus régionaux, élus départementaux).

L'assistance juridique aux collectivités locales

Notre cabinet d'avocats conseille régulièrement les mairies, les régions et les départements dans le domaine du droit des élus et de l'opposition. Si vous êtes le maire d'une commune et que vous avez des préoccupations à ce sujet, contactez-nous. Nous pouvons vous donner des conseils sur la protection fonctionnelle de vos élus et les prérogatives reconnues aux élus de la minorité municipale.

Le règlement des contentieux en droit pénal public des affaires

Notre bureau d'avocats est également spécialisé dans la gestion des contentieux en droit pénal public des affaires. Nous assurons ainsi la défense des élus locaux accusés de délits de favoritisme, de corruption ou d'abus de biens sociaux. Les avocats de notre cabinet maîtrisent parfaitement le droit des élus ainsi que le droit pénal public des affaires.

Vous êtes mis en cause dans une ou plusieurs affaires liées à la responsabilité pénale des élus locaux ? Contactez Ingelaere Avocats pour bénéficier d'un accompagnement complet et efficace devant les tribunaux compétents.

La défense des droits des élus de l'opposition

Les élus appartenant à la minorité municipale ont plusieurs droits. Ceux-ci sont garantis par le CGCT et d'autres textes de référence. La règlementation française reconnaît à ces élus la possibilité de disposer d'un local commun sans frais et d'accéder aux salles municipales. De même, ils ont la liberté de s'exprimer lors des séances du conseil communal.

Si le maire refuse de mettre une salle de réunion à votre disposition, vous pouvez ainsi engager une action en justice afin de faire respecter vos droits. Dans ce cas précis, vous devez introduire un référé liberté auprès du juge administratif.

Cette démarche assez technique et complexe requiert toutefois l'intervention d'un expert en droit des élus. Notre cabinet a déjà traité ces affaires à plusieurs reprises. N'hésitez pas à nous solliciter lorsque vous estimez que votre liberté de réunion a été violée par le conseil municipal.

Que vous soyez élu de la majorité ou de la minorité, Maître Ingelaere s'occupe de votre défense dans les cas de diffamation ou d'injures sur les réseaux sociaux. Notre grande connaissance de la règlementation en vigueur et des jurisprudences vous garantit une prise en charge efficace.

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/statut-de-lelu-local

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574#:~:text=La protection fonctionnelle désigne les, en raison de ses fonctions.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006149235/#LEGISCTA000006149235