Le droit de la fonction publique concerne le recrutement et la carrière des fonctionnaires. Maître Benjamin Ingelaere, avocat au barreau de Marseille, pratique cette branche du droit public depuis plus d'une dizaine d'années. Dans son bureau situé dans le centre-ville marseillais, il accompagne les agents publics dans la gestion de leur carrière professionnelle. Assisté par une équipe d'éminents juristes publicistes, il intervient tant en conseil qu'en contentieux. Vous avez un problème particulier en rapport avec le droit de la fonction publique ? Que vous résidiez à Marseille, Aix-en-Provence ou Aubagne, contactez notre cabinet pour bénéficier d'un accompagnement d'excellente qualité.

Qu'est-ce que la fonction publique ?

Au sens large, la fonction publique est constituée des organismes publics à caractère administratif qui recrutent leurs agents sur la base des règles du droit public. Plus précisément, la fonction publique regroupe tous les agents, titulaires et contractuels occupant un poste au sein d'une administration de l'État, une collectivité locale ou un établissement public hospitalier. Elle représente 20 % de l'emploi en France et comprend de nombreux corps de métiers (juges, infirmiers, agents comptables, enseignants, militaires…).

Tous les fonctionnaires sont recrutés sur la base d'un concours. En fonction du niveau d'études des agents, ils sont répartis dans la catégorie A, la catégorie B ou la catégorie C. La première catégorie correspond aux emplois de direction, d'encadrement, de conception ou d'expertise. La deuxième s'adresse aux emplois intermédiaires. Quant à la dernière catégorie, elle correspond à la nomenclature des fonctions d'exécution.

L'organisation de la fonction publique

La fonction publique française est organisée en trois grandes classes. Nous avons la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

La fonction publique d'État

Elle réunit l'ensemble des agents qui travaillent pour l'administration centrale et ses services déconcentrés (régions, départements). En général, ces fonctionnaires assurent des missions régaliennes.

La fonction publique territoriale

C'est une fonction publique de proximité. Elle est constituée des agents des collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalités) et des établissements publics.

La fonction publique hospitalière

Elle rassemble les personnels en fonction au sein des établissements publics sanitaires ou sociaux sous la responsabilité de l'État.

Droit de la fonction publique : de quoi est-il question ?

Le droit de la fonction publique est un démembrement du droit public et plus spécifiquement du droit administratif. Il comporte toutes les règles juridiques applicables aux rapports qu'entretiennent les agents publics et l'administration. Il traite de plusieurs aspects, à savoir :

  • la structure de la fonction publique,
  • les conditions d'accès à la fonction publique,
  • les droits des fonctionnaires,
  • les obligations des agents de la fonction publique,
  • la responsabilité des fonctionnaires.

En bref, ce droit régit les relations professionnelles au sein de l'administration. Il présente plusieurs spécificités dues à son appartenance au droit public et à la compétence du juge administratif en cas de litige. Quoi qu'il en soit, le droit de la fonction publique ne se confond pas avec le droit du travail puisque les dispositions applicables à ces deux matières juridiques diffèrent. Dans les faits, le Code du travail s'applique aux salariés. Quant aux fonctionnaires ou agents publics, c'est le Code de la fonction publique qui s'applique à eux.

Quel est le rôle d'un avocat en droit de la fonction publique ?

Ce type d'avocat est un spécialiste des questions liées au droit de la fonction publique. Concrètement, il rédige des actes, donne des conseils, assiste et règle les différents contentieux entre les agents de la fonction publique et leurs employeurs. Il traite des questions comme :

  • l'entrée dans la fonction publique (concours, stage, titularisation),
  • le déroulement de carrière (avancement, notation),
  • le statut des personnels (rémunération, régime indemnitaire applicable),
  • la sortie de la fonction publique (retraite, pensions…),
  • le droit aux congés,
  • le droit disciplinaire,
  • la protection fonctionnelle,
  • le harcèlement moral…

Cet expert veille au respect et à la garantie des droits des agents publics. Il assure également leur défense devant les juridictions administratives et le Conseil de discipline.

Avocat en droit de la fonction publique à Marseille : pourquoi faire appel à lui ?

Un avocat publiciste comme Maître Ingelaere offre de multiples services aux fonctionnaires, administrations de l'État, collectivités et établissements hospitaliers. Il peut vous apporter son aide dans diverses situations.

Obtenez des clarifications sur vos droits et obligations

En tant que fonctionnaire, vous avez des droits, mais aussi des obligations. Il est nécessaire de les connaître afin de bien exercer votre métier et de faire valoir vos droits. Nos experts publicistes peuvent vous informer sur les droits que la loi vous accorde et les obligations qui sont les vôtres.

De façon générale, les agents publics ont de nombreux devoirs ou obligations. On peut citer par exemple :

  • le secret professionnel,
  • la discrétion professionnelle,
  • l'obéissance hiérarchique,
  • l'information au public,
  • l'obligation de réserve…

Nous pouvons vous donner des clarifications sur ces différents concepts. Cela vous évitera de faire face à des sanctions dans le cas où vous ne respecteriez pas vos obligations.

Le Code de la fonction publique reconnaît un certain nombre de droits aux fonctionnaires. La plupart du temps, ces derniers ignorent leur existence. Maître Ingelaere, avocat au barreau de Marseille, peut vous expliquer vos différents droits en tant qu'agents de l'État ou des collectivités locales. Concrètement, cet expert du droit public vous expliquera le droit de grève et ses conditions d'exercice, par exemple. Il en est de même pour le droit à la formation permanente, le droit à la protection fonctionnelle, le droit à la retraite ainsi que la liberté syndicale.

Obtenez des détails sur la responsabilité des agents publics

Quel que soit le type de l'administration au sein de laquelle il travaille, un fonctionnaire peut voir sa responsabilité engagée. Si vous contactez notre bureau d'avocats en droit de la fonction publique à Marseille, nos spécialistes vous donneront des détails sur ce sujet.

En réalité, il existe trois types de responsabilités pour les fonctionnaires : la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire. De façon concrète, la responsabilité oblige l'agent à réparer les préjudices causés à autrui dans le cadre d'une faute commise dans l'exercice ou en dehors de ses fonctions.

Quant à la responsabilité pénale, elle est mise en œuvre lorsque le fonctionnaire commet une infraction. Dans ce cas précis, il risque une peine indiquée dans le Code pénal. Enfin, la responsabilité disciplinaire est une forme de responsabilité spécifique et interne à l'administration. Cela suppose que l'agent public peut se voir appliquer une sanction disciplinaire lorsqu'il viole les obligations qui lui incombent. Cependant, la nature de cette sanction (blâme, exclusion des fonctions, abaissement d'échelon, rétrogradation…) dépend de la gravité de la faute commise.

Demandez la protection fonctionnelle

Conformément au Code de la fonction publique, tous les fonctionnaires peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle. Ce dispositif de protection couvre les agents pour les infractions dont ils sont victimes dans le cadre de l'exercice de leurs missions. De plus, la protection fonctionnelle offre une couverture à l'agent pour les attaques ou agressions subies en raison de son titre ou de sa fonction.

Elle peut être mise en œuvre dans plusieurs situations comme :

  • les atteintes volontaires portant préjudice à l'intégrité physique ou morale du fonctionnaire,
  • les menaces ou intimidations,
  • les actes de harcèlement,
  • la destruction de biens,
  • la diffamation,
  • les violences,
  • l'outrage…

Si vous êtes confronté à cela, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de l'État avec l'aide d'un avocat en droit de la fonction publique. Notre cabinet publiciste de Marseille vous accompagne pour obtenir cette protection. Cela vous permettra de bénéficier non seulement d'une assistance juridique, mais aussi d'une réparation des préjudices que vous avez subis.

Pour exécuter cette procédure et vous permettre d'avoir gain de cause, notre cabinet formule une demande écrite à l'administration qui vous emploie. Nous joignons aussi les preuves des faits dénoncés à cette demande afin de la voir prospérer.

Portez plainte pour harcèlement moral

Le harcèlement moral est une pratique courante dans la fonction publique, comme ailleurs. Les agents victimes de cette infraction peuvent se faire assister par nos spécialistes. Ces derniers vous donneront des conseils avisés. De même, ils peuvent assurer votre représentation en justice, que l'auteur du harcèlement soit votre supérieur hiérarchique ou un agent subalterne.

Le cabinet peut aussi exercer une action civile pour que vous puissiez toucher des dommages-intérêts au titre des préjudices subis du fait du harcèlement. Nos avocats en droit de la fonction publique vous assisteront lors des différentes audiences et présenteront de solides preuves pour que le juge rende une décision en votre faveur.

Faites un recours contre votre notation ou votre entretien individuel

Le statut général des fonctionnaires prévoit des évaluations annuelles pour les agents publics. Chaque année, les fonctionnaires font donc l'objet d'un entretien professionnel annuel. À la fin de cet entretien, l'évaluateur dresse un compte rendu et attribue une note à l'agent.

Néanmoins, si vous contestez les observations et la notation de l'évaluateur, vous pouvez formuler un recours. Pour ce faire, faites-vous accompagner par un avocat spécialiste du droit de la fonction publique. Ce professionnel du droit vous aidera à faire un recours devant les commissions administratives paritaires et un autre recours devant le juge administratif. Grâce à cette procédure, vous pouvez espérer une annulation ou une modification de votre notation professionnelle.

Faites-vous assister devant un conseil de discipline

L'administration a le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires à un agent public. Ces dernières peuvent aller d'un simple blâme à une radiation de la fonction publique. Lorsqu'un fonctionnaire a commis une faute et qu'il doit être sanctionné, un conseil de discipline est mis en place.

Cet organe convoque l'agent afin de décider de son sort. Le fonctionnaire doit ensuite consulter un avocat publiciste pour préparer sa défense devant le conseil. Le cabinet de Maître Benjamin Ingelaere à Marseille vous propose son assistance pour vous défendre dans le cadre d'une procédure disciplinaire intentée à votre encontre.

Notre mission consiste à vous conseiller sur la marche à suivre et défendre votre cause auprès des membres du conseil de discipline. De ce fait, nos experts rassemblent les attestations et les pièces probantes pour prouver votre innocence. De même, nous auditionnons les témoins dont les déclarations peuvent amener le conseil à statuer en votre faveur.

Cet accompagnement de notre cabinet pour les procédures disciplinaires s'adresse à tous les agents publics, qu'ils soient dans une administration étatique, territoriale ou hospitalière. Vous pouvez solliciter nos services en étant un agent de mairie, d'hôpital, de maison d'arrêt ou de ministère convoqué par un conseil de discipline.

Demandez l'annulation d'une sanction disciplinaire

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le conseil peut soit prononcer votre relaxe ou vous condamner. Dans ce dernier cas, diverses sanctions peuvent être prises à votre encontre. Si vous estimez qu'elles sont injustes ou disproportionnées, notre cabinet de droit de la fonction publique à Marseille peut vous aider à obtenir leur annulation pure et simple.

Ainsi, nos experts en matière de procédure disciplinaire se chargeront d'accomplir les démarches nécessaires auprès des autorités administratives et des juridictions compétentes. Ces dernières vont se prononcer sur la légalité et le caractère juste ou injuste de la décision prise par les membres du conseil de discipline.

Pour contester la sanction et la faire annuler, nous pouvons effectuer un recours gracieux auprès de l'autorité l'ayant prononcé. Toutefois, si cette procédure ne prospère pas, nous saisissons le tribunal administratif pour déposer un recours contentieux. Pour appuyer notre demande, nous pouvons relever des irrégularités dans le dossier :

  • sanction non précisée dans le règlement intérieur ou notifiée en dehors de tout entretien préalable,
  • sanction disproportionnée par rapport à la faute commise,
  • violation des droits de la défense par le conseil de discipline.

Notre ligne de défense peut également consister à mettre en doute l'impartialité et l'indépendance des personnes ayant siégé au conseil de discipline qui a voté la sanction contestée. Quoi qu'il en soit, notre bureau d'avocats en droit public à Marseille, Aix-en-Provence et Aubagne met toute son expertise en œuvre pour faire valoir vos droits.

Contestez des mutations d'office

Vous faites l'objet d'une mutation d'office vers un autre service ? Si cette décision de votre administration vous fait grief, il est possible d'exercer un recours administratif pour l'annuler. Par exemple, nos experts peuvent expliquer à la juridiction administrative que votre mutation dans l'intérêt du service entraîne une diminution considérable de vos responsabilités.

Réclamez vos droits financiers

Les experts en droit de la fonction publique du cabinet aident régulièrement les fonctionnaires à obtenir le paiement de leurs droits financiers. Nous pouvons donc vous aider à engager une procédure afin de réclamer vos droits financiers non payés par l'administration. Il peut s'agir des heures de récupération, primes, indices, du dépassement des heures de travail. Le cabinet Ingelaere s'occupe de toutes les démarches requises auprès des organismes spécialisés afin que vous obteniez réparation dans les meilleurs délais.

Mis à part cela, nous sommes compétents pour accompagner les fonctionnaires dans le cadre de la liquidation de leurs droits de retraite. Nos avocats publicistes gèrent les différentes formalités au niveau des caisses de retraite.

Contestez une nomination illégale

Les agents de l'administration ont la possibilité de contester une nomination illégale. Pour cela, ils doivent intenter une action en justice suivant les deux motifs suivants :

  • la nomination retarde l'avancement du fonctionnaire qui la conteste,
  • l'agent nommé pour le poste ne satisfait pas aux conditions exigées par la loi ou les règlements.

Dans ce cas, nous pouvons demander l'annulation de l'acte de nomination devant les juridictions administratives. De plus, notre cabinet prend en charge également les affaires de refus de nomination ou de titrisation en raison d'une enquête de moralité défavorable. Nos experts traitent aussi les dossiers de refus d'avancement de grade ou d'échelon.

Faites-vous indemniser après un accident de travail

À l'instar des autres travailleurs, les agents de la fonction publique sont également exposés aux risques d'accident de service. Si vous êtes victime d'un accident de travail avec des préjudices corporels importants, des nuisances psychiques ou des maladies graves, nous vous aidons à demander des indemnités à votre employeur. En cas de contentieux, le cabinet peut solliciter l'intervention d'un expert médical pour évaluer l'étendue de vos dommages corporels.

Maître Ingelaere et ses collaborateurs défendent vos intérêts devant les juridictions habilitées à trancher votre dossier de demande d'indemnisation. Le cabinet s'occupe également de déterminer avec l'administration les délais de votre reprise de fonction.

Ingelaere Avocats : le point sur nos prestations en droit de la fonction publique

Le bureau du cabinet Ingelaere à Marseille est à l'adresse 8 quai de Rive Neuve (13001). Nos spécialistes de la fonction publique vous y accueillent avec une large gamme de prestations.

Rédaction d'actes juridiques

Nos experts s'occupent de la rédaction de vos différents documents ou actes juridiques. Pour les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, nous rédigeons des documents tels que :

  • les arrêtés de suspension,
  • les arrêtés intéressant la carrière des agents de la fonction publique,
  • les actes de gestion du personnel (décision de nomination par voie de détachement, décision de refus de reprise d'ancienneté, décision de prolongation de stage…),
  • les lettres de demande d'explications,
  • les rapports de saisine du conseil de discipline,
  • les observations en défense…

Si vous nous confiez la rédaction de ces actes administratifs, vous avez l'assurance qu'ils seront rédigés de façon rigoureuse, tant sur le fond que sur la forme. Cela vous permettra d'éviter d'éventuels contentieux avec les fonctionnaires concernés.

Pour les agents publics, nos avocats assurent la rédaction des actes suivants :

  • les lettres de demande de protection fonctionnelle,
  • les lettres de recours gracieux,
  • les lettres de demande de révision de pension de retraite…

Chez Ingelaere Avocats, nos juristes publicistes disposent d'une grande maîtrise des techniques de rédaction des lettres, demandes ou correspondances à l'administration.

Conseils et assistance juridique

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques en rapport avec le droit de la fonction publique. Nos conseils et notre assistance juridique s'adressent aussi bien aux administrations qu'à leurs agents.

Si vous êtes un établissement public ou une collectivité locale, nous pouvons vous conseiller et vous assister pour la constitution des dossiers disciplinaires de vos fonctionnaires. Mis à part cela, nos experts font également le suivi de l'évolution du comportement des agents et le suivi de vos procédures contentieuses devant le tribunal administratif. De plus, nous vous conseillons en vue de la titularisation et de la cédéisation de vos agents contractuels. Vous pouvez aussi solliciter nos services pour obtenir des conseils juridiques sur la reprise de contrats d'agents de droit privé.

Pour les agents publics, nous intervenons dans les domaines suivants :

  • assistance et représentation dans le cadre des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline,
  • suivi des procédures devant les comités médicaux,
  • conseils et accompagnement en vue de l'obtention de la protection fonctionnelle,
  • assistance et conseil pour l'avancement de grade et d'échelon,
  • demande de communication des dossiers personnels,
  • accompagnement pour la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie,
  • mise en œuvre et suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie de la fonction publique,
  • conseils et assistance pour le versement des primes et indemnités dues par l'administration…

Par ailleurs, si vous êtes victime de harcèlement au travail, nous sommes en mesure de vous conseiller sur les moyens juridiques à votre disposition pour vous défendre et obtenir la réparation de vos préjudices.

Règlement des contentieux

Le cabinet Ingelaere spécialisé en droit de la fonction publique à Marseille gère les procédures contentieuses entre l'administration et ses agents. Concrètement, nous défendons et représentons en justice les fonctionnaires, les collectivités territoriales et les établissements publics pour les litiges relatifs à :

  • la promotion et l'avancement des agents,
  • l'évaluation professionnelle et la notation,
  • la retraite,
  • le harcèlement,
  • les accidents et maladies du travail,
  • les sanctions disciplinaires (mutation d'office, rétrogradation, révocation, mise à la retraite d'office…).

En matière de contentieux en rapport avec le droit de la fonction publique, nos experts peuvent vous aider à effectuer plusieurs actions. Dans un premier temps, nous exerçons les recours administratifs préalables obligatoires (recours hiérarchique, recours gracieux…). Si cette solution ne permet pas de régler le litige, il est possible d'envisager d'autres solutions comme :

  • une médiation en vertu des articles L. 213-7 et suivants du Code de justice administrative pour parvenir à une résolution amiable,
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
  • une procédure d'urgence en référé suspension,
  • une procédure indemnitaire…

Les avocats publicistes de notre cabinet à Marseille ont l'habitude de gérer les différents litiges entre l'administration et les fonctionnaires. Contactez-nous pour profiter de notre expertise et de notre expérience en la matière.

Contactez Ingelaere Avocats pour les affaires liées au droit de la fonction publique à Marseille

Maître Ingelaere vous ouvre les portes de son cabinet sur le Vieux-Port au 8 quai de Rive Neuve, 13001 Marseille. Pour de plus amples informations sur nos différentes prestations, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou nous appeler au +33 7 81 14 93 30.