Cabinet d'Avocats en droit rural à Paris, Lille et Arras.

Le cabinet de Maître INGELAERE intervient en droit rural.

Après plusieurs années d'expérience au sein de l'un premier cabinet en droit rural, Maître INGELAERE a créé en 2015 sa propre structure.

Notamment dédiée à cette problématique. Il intervient sur toute la France avec plusieurs cabinets, dont l'un situé sur Paris, mais également à Lille et Arras.

Le droit rural est le droit des activités agricoles, dont les activités sont notamment régies par le Code rural et le statut du fermage.

Conseil juridique en droit rural, anticiper les contentieux et vous faisant accompagner lors de la rédaction de vos documents juridiques.

L'équipe du cabinet accompagne ses clients au quotidien pour la rédaction de baux ruraux, mais également des congés ruraux.

Notre intervenons dans le cadre des missions de conseils.

Qu'il s'agisse des relations entre bailleur et preneur ou encore la rédaction de mises en demeure de payer le ferme ou le recouvrement du fermage.

Un cabinet d'Avocat devant le Tribunal paritaire des Baux ruraux.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.

Par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…

Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels.

Il existe ainsi de très nombreux TPBR qui siège dans tous les départements par exemple à Caen, Amiens, Arras,

Pour qui s'est déjà rendu devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, le déroule de l'audience est bien spécifique.

Une médiation est tentée par le Président du tribunal afin de tenter de parvenir à une issue amiable des difficultés, ce qui est bien souvent cause perdue.

Il est donc prioritaire d'être bien accompagné lors de cette audience par un avocat en droit rural qui bénéficie d'une formation professionnelle spécifique.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

La procédure est orale avec échange de pièces.

Le Tribunal est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par requête déposée au greffe du tribunal paritaire.

L'acte d'huissier de justice est obligatoire pour les demandes soumis à publication au fichier immobilier, par exemple pour des demandes de nullités de ventes consenties en violation du droit de préemption du fermier.

Attention car en cas de saisie irrégulière, vous vous verrez opposer une fin de non recevoir.

La demande déposée doit contenir plusieurs informations, l'identification des demandeurs, des défendeurs, l'objet de la demande et des motifs, elle doit être enfin signée et datée.

Le greffe va alors convoquer toutes les parties au moins 15 jours avant l'audience.

Tout débute par une audience conciliation. Sans conciliation, les parties sont renvoyées en audience de jugement.

Les parties sont alors à nouveau convoquées et après la plaidoirie et échange de pièces, l'affaire est mise en délibéré.

Enfin, le greffe notifiera sa décision aux parties.

Le contentieux de l'exploitation agricole : SCEA, EARL, GAEC, GFR, GF.

Notre cabinet intervient également dans toute la stratégie économique et agricole de vos activités.

Notamment les contentieux relatifs aux exploitations agricoles et la gestion des zonages agricoles ou encore les opérations de remembrement.

Les problématiques liées aux plans locaux d'urbanisme sont également l'une des spécialités d'intervention du cabinet.

Enfin, notre équipe vous accompagne dans tous les aspects commerciaux de l'exploitation, à titre d'exemple dans la rédaction de contrats commerciaux et conditions générales de ventes.

Surtout, l'exploitation agricole génère de nombreux contentieux liés à la vente de terres, les cessions de société et donc liées à la transaction immobilière agricole.

La préemption de la SAFER et les litiges liés au contrôle des structures agricoles.

Notre structure vous accompagne également dans toutes les opérations de remembres des terres agricoles et le foncier des exploitations agricoles et sociétés agricoles.

Il est également expérimenté dans la défense de vos intérêts face aux sanctions.

Le spécialiste en droit rural doit être un véritable "couteau suisse" juridique.

Benjamin INGELAERE, Avocat.

Faire appel à un avocat c'est bénéficier d'un professionnel reconnu qui a prêté serment après être passé par l' école d'avocats.

Son activité est régie par le Conseil national des barreaux.

Votre conseil peut intervenir en première instance ou devant la Cour d'appel.