Le rôle décisif de l'avocat dans la mise en place d'un bail commercial - baux commerciaux

Faire appel à un avocat pour anticiper et gérer le cas échéant vos litiges en matière de baux commerciaux est particulièrement important.

En effet, les baux commerciaux sont une spécificité du droit dit “locatif”. Spécifiques en raison des règles de gestion, mais également en raison des enjeux économiques liés par définition à l’objet même du bail commercial.

Quelles affaires traite un avocat en droit des baux commerciaux ?

L’avocat en droit des baux commerciaux est un avocat spécialisé en droit immobilier. À ce titre, il a un large panel d’interventions dans la mesure où il doit non seulement mettre en œuvre une procédure de conseils dans la rédaction du bail commercial prenant en considération les spécificités de son client, qu’il s’agisse du bailleur ou du locataire, mais en outre, il doit également avoir des connaissances précises sur les contentieux éventuels qui peuvent naître de la rupture ou du non-renouvellement de ce bail commercial.

Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Baux commerciaux

Un avocat en droit des baux commerciaux pourra vous assister et vous conseiller notamment dans le cadre rédactionnel de votre bail commercial, mais également et surtout dans le cadre par exemple du calcul d’une indemnité d’éviction en cas de rupture du bail commercial par le bailleur. En effet, si les problématiques liées à la résiliation du bail commercial par le locataire sont nombreuses et ne sont pas particulièrement techniques ou complexes, il en est autrement dans le cadre de la question de la rupture du bail commercial par le propriétaire. En effet, la loi a organisé ce que l’on appelle une indemnité d’éviction qui permet au locataire d’obtenir une indemnisation dès lors que le bailleur décide de rompre ou de ne pas renouveler le bail commercial.

Les modalités de calcul de cette indemnité d’éviction sont particulièrement complexes et elles obéissent à plusieurs critères comme par exemple le chiffre d’affaires espéré, la valeur de l’activité, le tout pondéré par des critères allant de 3 à 5 voire de 5 à 700, notamment pour le prix unitaire des biens vendus. Il est donc judicieux d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit de l’immobilier à Paris, Lille ou Lyon pour répondre à vos différentes interrogations sur ces sujets.

Par ailleurs, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans les baux commerciaux pour vous conformer à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, cet avocat peut également vous conseiller sur les différentes clauses que vous pourrez insérer dans un bail commercial afin de prévenir les éventuels litiges ultérieurs. En dernier lieu, vous pourrez faire appel à un avocat spécialisé dans les baux commerciaux en cas de litige devant les différentes juridictions. En effet, la représentation par avocat devant le tribunal judiciaire est obligatoire, cet avocat pourra donc vous assister sur les dernières jurisprudences en matière de litiges liés aux renouvellements ou aux évictions en matière de baux commerciaux.

Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Vous pouvez donc pour conclure consulter un avocat spécialisé dans les baux commerciaux pour :

  • vous apporter une analyse sur les dispositions légales relatives aux locaux commerciaux,

  • vous aiguiller sur l’analyse et le chiffrage d’un fonds de commerce,

  • également dans la rédaction du bail commercial,

  • vous assister dans le cadre de procédures judiciaires, par exemple dans la fixation des loyers renouvelés ou encore des loyers impayés.

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La résiliation ou la rupture de bail

La résiliation du bail commercial doit se faire dans des conditions de délais spécifiques.

Comme indiqué ci-avant, on parle de baux en 3-6-9 pour les baux commerciaux. La résiliation doit être anticipée au moins 6 mois avant la date de renouvellement triennale.

Le contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial doit être rédigé avec vigilance puisque c’est le contrat qui va venir fixer les dispositions applicables en cas de litige. Autrement dit, pendant toute la durée de votre bail, c’est ce contrat de bail commercial qui prévoit les conditions dans lesquelles le litige peut être résolu.

L'indemnité d'éviction

Lorsque le bailleur résilie ou refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction.

 


Notre cabinet mène une politique d’honoraires fondée sur la transparence. Conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats, les conditions d’intervention seront fixées avec vous lors du premier rendez-vous et feront l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Les honoraires des procédures les plus courantes en droit immo et construction sont les suivants :

Prestation Tarif HT
Courrier phase précontentieuse (amiable)    600,00 €
Procédure rédaction d’assignation 1 500,00 €
Procédure rédaction d'une requête en référé 1 800,00 €
Rédaction d’un protocole transactionnel 1 100,00 €
Procédure rédaction des conclusions en défense 1 500,00 €
Rédaction de conclusions additionnelles 1 500,00 €
Audience de mise en état    350.00 €
Procédure rédaction de conclusions d’incident 1 200,00 €
Audience de plaidoirie 1 200,00 €
Rédaction d’un dire en cours d'expertise    600,00 €
Frais de postulation TJ    600,00 €

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