Retrouvez les avis clients contrôlésQu'est ce le code de la commande publique ?
Le code de la commande publique est tout simplement l'ensemble des lois et règlements qui viennent réglementer le fonctionnement et l'attribution des marchés publics en France. Ce Code particulièrement épais, ne cesse de subir des modifications ces dernières années.
La dernière en date est celle publiée au journal officiel le 5 décembre 2018, il comporte...1747 nouveaux articles !
Le Code de la commande publique fixe l'intégralité des règles applicables aux marchés publics, aux accords cadres, au règlement amiable des différends, aux dispositions relatives à la passation des marchés publics pour les opérations économiques et financiers, pour les marchés de défense ainsi que les nouveaux impératifs pour les entités adjudicatrices.
Un effort particulier a été mis en oeuvre par le législateur s'agissant des missions de maîtrise d'oeuvre ou encore pour les marchés de partenariat.
Désormais tout le monde ou presque est soumis au code des marchés publics, même les cabinets d'Avocats ;-).
Cette mise à jour importante était attendue.
Le code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Tous les textes qui figuraient jusqu'à présent dans différents corpus sont désormais organisé d'un seul tenant (qu'il s'agisse de la sous-traitance, des délais de paiement, de la dématérialisation ou des maîtrise d'ouvrage).
Comment s'organise le code de la commande publique et comment le lire ?
Même s'il peut paraître particulièrement complexe, en réalité le code est bien organisé. Ainsi, il ne faut pas prendre peur quant à l'épaisseur de l'ouvrage, puisque celui-ci a une organisation qui facilite la lecture : le regroupement des différents parties par thématiques ou par procédure. On a ainsi abandonné les anciennes rédaction partie législative / partie réglementaire, et c'est tant mieux !
On pourra également constater que depuis le 1er avril 2019, les nouveautés réelles ne sont pas très nombreuses, puisqu'il s'agissait surtout d'une mise à jour.
La confirmation des droits exorbitants dont disposent les personnes publiques.
Pas de surprise ici encore, puisque le code vient renforcer ce que la jurisprudence avait déjà anticipé et confirmé à savoir les prérogatives importantes dont disposent les contractants publics dans leurs rapports avec les personnes privées.
La confirmation de la nécessité de recours à un conseil juridique, l'atout d'INGELAERE Avocats PARIS.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau, il apparaît plus que jamais nécessaire d'être assisté par un cabinet pour les procédures de passation ou encore les litiges en cours de marchés et ceux liés aux missions de maîtrise d'oeuvre.
