Dans quels cas, la garantie décennale est-elle obligatoire ?

Ce qu’est la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment en France instaurée par la Loi SPINETTA de 1978 qui a évolué depuis cette date.

C’est une obligation légale : Tout constructeur d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité dans l’exécution de ses travaux.

Sa durée : elle s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception du produit fini. Protection : elle couvre les dommages occasionnés pouvant compromettre la solidité du bien ou le rendre impropre (notion nécessitant une expertise particulière quant à sa légitimité).

Pourquoi est-elle importante ?

La garantie décennale est donc essentielle pour garantir la qualité et la durabilité des constructions tout en protégeant à la fois les constructeurs et les propriétaires.

Sécurité et sérénité sont les maîtres mots pour assurer les propriétaires contre les malfaçons pendant une décennie.

La responsabilité des constructeurs, engagée, les encourage à réaliser des travaux de qualité.

Quels sont les dommages couverts ?

La garantie décennale est obligatoire pour plusieurs types de travaux de construction et de rénovation, notamment :

Le gros œuvre qui inclut la naissance même des édifices de leurs fondations, murs, charpentes, couvertures, terrassements et génie-civil.

Le second œuvre qui concerne toutes les finitions de la menuiserie, électricité, plomberie, isolation, aménagements extérieurs, la domotique.

Les travaux de voirie tels que piscine, terrasse, véranda.

La rénovation et l’extension d’un bâtiment par sa modification ou par un ajout en matière de construction important.

En somme, sont couverts :

Tous les dommages impactant les structures (fissures, effondrements, isolation, …) Tous les dommages d’étanchéité (infiltrations d’eau, …)

L’impossibilité de pouvoir habiter son bien pour des raisons de sécurité ou autres.

Avant tout démarrage de chantier, les corps de métiers qui interviennent, doivent présenter une attestation d’assurance décennale, gage de leur professionnalisme.

Quels recours à disposition en cas de dommages

En cas de dommage avérés dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage, la responsabilité décennale du professionnel impliqué peut être entamée. Deux situations se distinguent :

Soit le propriétaire des lieux a souscrit une assurance dommages-ouvrage qui lui permet de déclencher facilement la procédure contre le professionnel fautif ; sa compagnie d’assurance prendra en charge les dommages occasionnés et se retournera vers l’assureur du professionnel mis en cause dans un délai de 3 mois au maximum.

Soit le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, dans ce cas, une procédure est entamée moyennant, en amont, une lettre recommandée relatant les faits pour qu’il prenne ses responsabilités quant aux dédommagements et, sans réponse favorable, une procédure est engagée qui risque de prendre du temps.

La garantie biennale d’une durée de 2 ans peut s’appliquer dans le cas d’un constat de mauvais fonctionnements concernant les sanitaires, radiateurs, portes, volets, robinetteries …

La responsabilité contractuelle d’une durée de 5 ans vise, quant à elle, les éléments figés qui présentent un défaut mais qui sont plutôt décoratifs comme le parquet, ma moquette, l’enduit, le carrelage, … ainsi que tous les éléments ne relevant pas de l’activité d’un professionnel telle que les cuves, …

Dans le cadre d’une rénovation ou d’un rajout d’espace, le Code des Assurances

analyse les termes de la garantie décennale pouvant apporter une suite favorable ou non en fonction de son interprétation.

Chiffres clés – études et statistiques

Rappel du caractère obligatoire de la garantie décennale, pour tous les corps de métiers intervenant dans le bâtiment du constructeur, promoteur immobilier, architecte, maître d’œuvre, artisan instaurée par SPINETTA en 1978 et régie par le Code Civil, aux articles 1792 et 1792-2 complétée par le Code des Assurances selon les articles L.241-1 et L.243-1-1, sous peine de 60 mois de prison et 75 000 € d’amende.

Selon la Fédération Française des Assureurs (FFA) 465 000 professionnels du bâtiment sont couverts par une assurance décennale soit 72 % du marché en 2022 laissant apparaître que, près de 30 % agissent en travail dissimulé.

Le marché français de l’assurance décennale est évalué à environ 1 913 milliards de primes en 2022 avec des coûts d’acquisition s’élevant à 11% de la prime qui est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, de son activité, de son expérience professionnelle, de la région où les travaux sont réalisés.

Le montant moyen de la prime en garantie décennale varie entre 2 000 et 3 000 euros par an.

Les primes d’assurance décennale ont augmenté de manière significative ces trois dernières années en raison de l’augmentation des professionnels du bâtiment, notamment par la création des micro-entreprises, par les coûts de réparation des dommages et par l’augmentation des déclarations de sinistres.

Les réglementations relatives à l’assurance décennale sont de plus en plus renforcées, imposant aux professionnels de la construction des exigences plus strictes dans l’utilisation de matériaux nobles, du respect environnemental afin de protéger les consommateurs.