Retrouvez les avis clients contrôlésLe harcèlement au travail n'est pas l'apanage des entreprises privées. Il touche également les établissements publics et le système administratif en général. D'après une étude, 80 % des agents estiment que la pratique y est fréquente. Le harcèlement moral représente 70 % des types d'attaques dans la fonction publique hospitalière, territoriale ou d'État. Pouvoir identifier sans ambiguïté les situations qui ont trait à ce délit et savoir ce qu'en dit la législation vous permet d'agir efficacement. Le cabinet Ingelaere & Partners Avocats aborde le sujet en 7 questions principales pour vous aider à mieux comprendre.
Harcèlement moral dans la fonction publique : que dit la règlementation ?
Le droit français punit la violence psychologique au service. Le harcèlement moral est un acharnement verbal ou comportemental répété qui entraine la dégradation des conditions de travail d'un agent ou fonctionnaire. L'article L. 133-2 du Code général dispose que la détérioration est « susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'agresseur pousse sa victime à la faute, l'écarte ou lui retire ses responsabilités. Le harcèlement moral engendre de graves conséquences. En plus des répercussions sur la santé mentale et physique, il agit sur la qualité de vie de l'agent ou du fonctionnaire, sa productivité et sa motivation.
Le caractère répétitif des agissements est l'une des modalités qui permettent de caractériser le harcèlement moral dans la fonction publique. Il exclut les événements isolés, qu'ils figurent ou non dans les catégories mentionnées précédemment. Les faits concernés peuvent s'étendre sur plusieurs années ou sur une courte période. La répétition n'implique pas que les actes concernés doivent être les mêmes. Un comportement peut être considéré comme du harcèlement moral même s'il n'y a aucune intention de nuire de la part de son auteur. La reconnaissance de ce délit n'est pas conditionnée par un lien de subordination.
Quels sont les indices du harcèlement moral dans la fonction publique ?
Ce type de violence dans l'administration se manifeste sous diverses formes et est difficile à cerner si les faits sont pris isolément. Il se traduit par des propos déplacés, des actes ou des écrits susceptibles de porter atteinte à votre personnalité, dignité ou intégrité physique ou psychique. Par exemple, les insultes adressées à un agent ou un fonctionnaire, les humiliations en public ou en privé peuvent être qualifiées de harcèlement moral. Il en est de même si vous êtes privé de vos responsabilités ou du matériel utile à l'exercice de vos fonctions.
Des ordres contradictoires et un changement fréquent de l'organisation du travail sans informer l'agent ou le fonctionnaire relèvent du harcèlement moral. Le harceleur peut, dans le but de prouver une insuffisance professionnelle, demander de réaliser des missions complexes dans un délai impossible à tenir. L'écartement d'un agent public ou d'un fonctionnaire, le transfert de ses responsabilités à un stagiaire sont constitutifs de ce type de violence. Le harcèlement moral dans la fonction publique se traduit par d'autres faits tels que :
- discréditer l'autorité de l'agent ou du fonctionnaire dans son service par la tenue de propos humiliants,
- invectiver l'agent ou le fonctionnaire de manière brutale et récurrente devant ses collègues,
- remettre en doute la droiture du travail malgré plusieurs années d'ancienneté,
- ne pas accorder d'intérêt aux dires de l'agent ou fonctionnaire,
- interdire à un agent de la fonction publique de participer aux réunions sans aucune justification,
- manifester une certaine irritabilité en présence du fonctionnaire ou de l'agent de l'État, etc.
Les indices sont insidieux et les identifier n'est pas une tâche simple pour les fonctionnaires ou agents contractuels de l'État. Votre avocat en harcèlement moral dans la fonction publique pourra vous aider à cet effet. Il mettra son expertise juridique à votre disposition pour savoir si les agissements relèvent de la violence psychologique.
Que faire si vous êtes victime de harcèlement moral dans l'administration ?
En tant que victime ou témoin, vous pouvez dénoncer les actes de harcèlement moral subis ou vus dans l'exercice de votre fonction. Des dispositions sont prises pour permettre aux fonctionnaires ou agents contractuels d'agir sereinement sans craindre des mesures de représailles. Ils doivent toutefois veiller à ne pas dénoncer des faits inexistants.
Signalez les agissements constitutifs du harcèlement moral à l'administration
Il existe des dispositifs d'alerte pour dénoncer les actes de harcèlement moral, de violence ou de comportements sexistes dans la fonction publique. Les employeurs ont le devoir de mettre en place des mécanismes pour recueillir les signalements et orienter les concernés vers les services et professionnels compétents. Ils ont l'obligation d'informer les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'existence de ces mesures de signalement. L'administration vous indique les informations et documents à fournir pour appuyer la dénonciation. Elle vous précise les voies par lesquelles vous pouvez introduire votre requête auprès de l'autorité compétente. L'autre possibilité est de faire appel aux représentants du personnel ou au comité social. Vous bénéficiez d'un accompagnement complet pour prévenir l'institution ou le service du harcèlement moral dont vous êtes victime ou pour déposer une plainte.
Initiez une démarche de médiation pour résoudre le conflit lié au harcèlement moral au travail
Certains litiges entre fonctionnaire ou agent contractuel du secteur public et employeur peuvent se résoudre grâce au dialogue. D'autres, par contre, ne trouvent d'issue que par voie de contentieux. La médiation est néanmoins moins onéreuse, rapide et vous évite une longue procédure juridique. De commun accord, la victime et le harceleur présumé peuvent désigner un médiateur pour résoudre leur différend dans un cadre confidentiel. Ce dernier tentera autour d'une table d'aplanir les divergences et de rapprocher les différentes personnes pour une sortie pacifique de crise. Il propose des solutions pour mettre fin au contentieux et permettre à chacun de travailler dans des conditions plus saines. Si la tentative de règlement à l'amiable échoue, les fonctionnaires ou agents contractuels peuvent alors faire valoir leurs droits en justice.
Quels sont les recours juridiques en cas de harcèlement moral dans la fonction publique ?
L'agent ou le fonctionnaire victime de harcèlement porte l'affaire devant le tribunal en l'absence de réaction après signalement des faits. Vous pouvez faire valoir ce droit si votre employeur refuse d'agir ou si des sanctions sont prises contre vous après la dénonciation. L'administration ou le service a l'obligation de vous dédommager si vous parvenez à fournir des éléments qui prouvent qu'il y a harcèlement moral. La saisine du tribunal administratif est possible si quatre mois après avoir signalé les agissements vous ne recevez pas dans un délai de deux mois une réponse de l'administration. Vous pouvez porter plainte si vous êtes victimes de violences psychologiques dans la fonction publique dans un délai de six ans après le dernier fait.
Vous devez fournir à la justice pénale les éléments nécessaires pour prouver que vous avez été victime de harcèlement moral dans l'exercice de votre fonction. Les fonctionnaires ou agents contractuels ont la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile. Ils peuvent lancer la procédure si trois mois après leur requête, aucune notification n'est envoyée ou si l'affaire est classée sans suite. Pour les cas motivés par une discrimination qui repose sur des critères interdits par la loi, la victime pourra saisir le Défenseur des droits. Un avocat en harcèlement moral dans la fonction publique vous offrira une assistance juridique dans le déroulement de la procédure.
Pourquoi collaborer avec un avocat en harcèlement moral dans la fonction publique ?
Si vous subissez une situation de violence morale en tant qu'employé de l'État ou d'un établissement public, choisissez un avocat spécialiste du droit public. Celui-ci maitrise les rouages de la fonction publique et fournira le soutien juridique dont vous avez besoin. Il faut le différencier de l'avocat en droit du travail qui intervient pour le compte des agents ou salariés du privé. L'avocat en harcèlement moral assiste les fonctionnaires ou les travailleurs du service public en jouant un rôle de conseil. Il maitrise la loi et la jurisprudence, ce qui lui permet de vous accompagner efficacement si vous êtes victime de ce type de violence dans l'exercice de votre travail.
L'avocat évalue votre plainte pour estimer les chances de réussites et vous aiguille sur la procédure à suivre. Il vous aide à collecter les éléments à charge. Si vous portez le contentieux devant le tribunal administratif ou le juge, il travaille à faire reconnaitre le délit. Il démontre la responsabilité de l'administration. Il se tient à vos côtés pour activer la protection fonctionnelle ou pour établir l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation. L'avocat en harcèlement moral au travail défend les fonctionnaires ou agents du public et les témoins s'ils sont punis pour avoir dénoncé. Que vous apparteniez à la fonction publique hospitalière, territoriale ou d'État, il vous donnera le meilleur conseil au bon moment.
Comment prouver le harcèlement moral dans la fonction publique ?
Il revient au fonctionnaire ou à l'agent public de justifier qu'il a été victime de harcèlement moral dans son travail. Les faits mentionnés doivent être réels et précis. Il doit prendre des notes qui mentionnent les dates, les heures, les lieux et les agissements qui peuvent être considérés comme de la violence psychologique. Les e-mails, les lettres ou d'autres documents écrits sont des preuves que les agents publics ou les fonctionnaires peuvent exploiter. Les témoignages de leurs homologues qui ont assisté aux faits sont utiles. Une copie de votre dossier de ressources humaines ou de l'évolution de vos performances seront d'une aide importante. Conservez les fichiers audio ou vidéo de vos échanges avec le harceleur.
N'oubliez pas de documenter toutes les souffrances ressenties à cause du harcèlement moral dont vous avez été victime dans la fonction publique. Le juge pourra se servir de ce type de preuve pour rendre une décision sur le contentieux. Collectez les certificats de psychiatres ou de médecins qui prouvent que vous souffrez de dépression, d'anxiété dus à la situation. L'ensemble de ces éléments optimisent les chances de succès de votre recours. Travailler avec un avocat en harcèlement dans la fonction publique facilite la procédure. Il est l'allié des agents contractuels ou des fonctionnaires pour faire évoluer les choses.
Harcèlement moral dans la fonction publique : quelles mesures de protection pour les victimes ?
Tout agent de l'État a droit à la protection fonctionnelle lorsqu'il subit des faits constitutifs du harcèlement moral dans son travail. Cela peut être une dégradation des conditions de travail ou de l'état de santé, un dégât mental ou un retard d'avancement. La procédure d'indemnisation prend en compte tous les dommages subis par la victime. Le recours indemnitaire permet aux fonctionnaires ou aux agents contractuels de la fonction publique d'exiger une réparation pour le préjudice subi. À titre indicatif, une victime de violence psychologique peut recevoir une indemnisation de 8000 à 45 000 euros en France.
La protection fonctionnelle se manifeste aussi sous d'autres formes. L'agent public ou le fonctionnaire peut être affecté à un poste en compensation de celui dont il a été écarté. Une mutation du collègue harceleur est envisageable dans certains cas. En collaborant avec un avocat expert en harcèlement moral dans l'administration, vous bénéficiez d'un accompagnement sur mesure pour chaque procédure. Il vous aidera à prouver les faits dénoncés, à faire appliquer la protection fonctionnelle et à obtenir réparation. En ce qui concerne l'auteur des événements, il peut recevoir une peine de prison de deux ans et une amende de 30 000 euros. L'administration peut révoquer ou radier du tableau d'avancement l'employé coupable de ce type de violence.
L'équipe de maitre Ingelaere est spécialisée dans le droit de la fonction publique et défend les fonctionnaires et les agents contractuels. Nous intervenons partout en France pour assister toute victime d'agissements constitutifs du harcèlement moral au travail. Nous connaissons le système administratif en profondeur et avons de l'expérience dans le traitement des cas de violence psychologique dans la fonction publique. Nous vous offrons notre assistance juridique, que vous soyez à Paris ou ailleurs en France. Que ce soit pour la saisine du tribunal administratif ou pour la protection fonctionnelle, nous accompagnons tous les agents publics ou fonctionnaires à chaque étape. En plus de notre rôle de conseil et de prévention, nous faisons respecter le droit et vous aidons à obtenir une réparation juste.
Source des données statistiques :
https://www.bfmtv.com/economie/emploi/un-tiers-des-fonctionnaire-se-dit-harcele-au-travail_AV-202211210479.html
