Le29Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document fondamental qui régit l'organisation de l'espace communal en France. Il détermine les règles d'usage des sols et établit des prescriptions pour les constructions, les aménagements et les infrastructures. Consulter le PLU de sa commune est essentiel pour comprendre les régulations locales, protéger ses intérêts et préparer tout projet immobilier. Cet article explore en détail ce qu'est le PLU, pourquoi il est crucial de le consulter, et comment s'y prendre pour en tirer toutes les informations nécessaires.
Le27Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Découvrez notre dernier podcast dédié à l'achat sur plan : la VEFA.
Le25Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Branche du droit civil et immobilier, le droit de la construction traite de toutes les affaires liées aux contrats de constructions de maisons individuelles, aux constructeurs, aux assurances de construction… Il est régi par le Code civil à partir de l'article 1792, mais également par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Chaque année en France, de nombreux contentieux relevant du domaine du droit de la construction sont amenés devant les tribunaux administratifs, cours administratives, tribunaux de grande instance et cours d'appel.
Le22Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché passé en procédure adaptée.
Le22Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Vous suspectez un RPS (risque psycho-sociaux) ou un harcèlement moral au sein de votre établissement public ou de votre collectivité ?
Le17Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Le référé précontractuel est une procédure juridictionnelle d'urgence prévue par le droit français pour permettre à un candidat évincé ou à toute personne ayant un intérêt à contester la régularité de la procédure de passation d’un marché public avant la conclusion de celui-ci. Cette procédure est essentielle pour garantir le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de libre concurrence qui régissent les marchés publics. Cet article explore en profondeur le référé précontractuel, ses conditions de mise en œuvre, la procédure à suivre, et les implications d'une telle démarche, tout en illustrant le propos par des exemples concrets et de la jurisprudence.
Le14Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Les projets de développement peuvent avoir un impact significatif sur une communauté. C'est pourquoi il est important que les citoyens soient impliqués dans le processus de prise de décision. Une enquête publique PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un moyen pour les citoyens de participer à la planification et au développement de leur communauté. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu'est une enquête publique PLU et comment vous pouvez y participer.
Le14Juillet2022 parAvocat droit public Paris
La perte d'ensoleillement est un sujet de préoccupation croissant dans les zones urbaines densément peuplées. Les constructions de nouveaux bâtiments, souvent plus hauts et plus imposants, peuvent réduire considérablement la quantité de lumière solaire reçue par les propriétés voisines. Cette situation peut entraîner des conséquences notables pour les occupants, affectant leur bien-être et la valeur de leur propriété. En France, la jurisprudence en matière de perte d'ensoleillement est riche et variée, reflétant l'importance de cet enjeu pour les justiciables. Cet article explore les principales décisions de justice en la matière et examine comment les tribunaux ont traité ces litiges.
Le14Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Naviguer dans le processus d'enquête publique peut sembler intimidant, surtout lorsqu'il s'agit d'un défi juridique. Que vous soyez un individu, un groupe communautaire ou une entreprise, comprendre les tenants et aboutissants de l'engagement des parties prenantes et du processus d'enquête est crucial pour présenter un défi réussi. Voici un guide pour vous aider à traverser le dédale des enquêtes publiques.
Le12Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Pour le compte de votre entreprise, vous envisagez de faire construire des locaux commerciaux, des bureaux, un entrepôt ou une usine à Lyon ? Ce projet est très important pour la pérennité des activités de votre entreprise. Vous devez ainsi solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous assurer qu'il se déroule dans les meilleures conditions. Ce spécialiste accompagne son client durant toutes les étapes de la construction, de l'obtention des autorisations administratives à la réception des travaux.
Le04Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un instrument au service du développement urbain des communes. Il précise clairement les orientations d'aménagement et de renouvellement urbain d'une localité donnée. Document de portée générale, il s'adresse notamment aux particuliers, constructeurs et architectes. Notre cabinet d'avocats Ingelaere vous présente l'essentiel à connaître sur le Plan Local d'Urbanisme ou le PLU.
Le04Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Arras, une ville riche en histoire et en culture, est aussi un centre administratif dynamique où les enjeux de droit public sont omniprésents. Le droit public régit les relations entre les particuliers et l'administration ainsi que les relations internes aux administrations elles-mêmes. Choisir un avocat spécialisé en droit public à Arras est crucial pour naviguer efficacement dans ce domaine complexe. Cet article vise à expliquer les compétences et services qu'un avocat en droit public peut offrir, les avantages de choisir un avocat local à Arras, et pourquoi il est important de recourir à une expertise spécialisée pour gérer les affaires de droit public.
Le27Juin2022 parAvocat droit public Paris
Le plan local d'urbanisme (PLU) définit les règles d'occupation des sols et d'aménagement d'une commune. Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'environnement, l'adoption ou la modification de ce document est soumise à une enquête publique préalable. Il s'agit d'une démarche administrative qui donne aux citoyens l'occasion d'opiner sur le projet initié. Le cabinet d'avocats de Me Ingelaere vous présente toutes les implications de cette procédure.
Le21Juin2022 parAvocat droit public Paris
En France, il existe certains métiers dont l'accès est strictement réglementé par la loi et conditionné à la présentation de certaines aptitudes physiques et psychiques. C'est le cas de plusieurs métiers du domaine de la Défense, notamment la fonction militaire, la Police nationale, la Gendarmerie. Le Code de la défense stipule en son article L4132-1 que nul n'est en mesure d'exercer la fonction militaire s'il ne possède pas les aptitudes nécessaires à cet effet. Ces aptitudes se résument en un seul acronyme : SIGYCOP. Leur contrôle est strictement encadré par la loi et donne lieu à une procédure pouvant aboutir à un recours devant les autorités compétentes en cas de contestation. Ingelaere Avocats vous présente en détail ce qu'est le SIGYCOP, la façon dont il est noté, ainsi que les différentes possibilités de contestation. Votre cabinet en droit public sur Paris, Arras, Lille et Lyon vous présente également sa stratégie pour accompagner les justiciables ayant un recours relatif à
Le19Juin2022 parAvocat droit public Paris
Comme l'indique le Code de de la fonction publique, le fonctionnaire dispose d'un droit à la rémunération au même titre que l'employé du secteur privé. Aucun texte législatif ou réglementaire ne définit cependant le montant fixe de la rémunération des agents publics en France. Si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement du régime salarial de la fonction publique, notre cabinet Ingelaere Avocats vous donne plus d'informations sur le sujet. Nous vous accompagnons également dans la mise en valeur de votre droit à la rémunération.
Le11Juin2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document fondamental pour la gestion et l'organisation de l'urbanisme dans les communes françaises. Ce document de planification urbaine définit les règles d'utilisation des sols sur le territoire communal, encadrant ainsi le développement urbain et rural. Comprendre le PLU est essentiel pour toute personne souhaitant construire, rénover ou aménager un bien immobilier. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est un PLU, ses composantes, et comment il impacte les projets immobiliers. Par la suite, nous mettrons en lumière l'importance de recourir à un cabinet d'avocats spécialisé pour naviguer dans les complexités juridiques liées à l'urbanisme.
Le10Juin2022 parAvocat droit public Paris
Découvrez comment obtenir indemnisation en harcèlement moral.
Le10Juin2022 parAvocat droit public Paris
Vous venez d'acquérir un terrain et vous projetez d'y construire une maison individuelle ? Avant le démarrage des travaux, vous devez néanmoins signer un contrat de construction avec un constructeur ou un maître d'ouvrage. Plusieurs options sont envisageables : le contrat de maîtrise d'œuvre, le contrat d'entreprise et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ou CMiste). Si vous optez pour un CMiste, votre choix revêt plusieurs implications. Ingelaere Avocats vous explique l'essentiel à comprendre sur les CMistes et le rôle d'un cabinet dans les litiges relatifs à ces contrats.
Le08Juin2022 parAvocat droit public Paris
Vous habitez Arras et vous envisagez de construire une maison individuelle, un abri de jardin ou un chalet en bois ? En fonction de la taille de votre construction, vous devez soit déposer un permis de construire ou faire une déclaration préalable de travaux. Pour obtenir ces différentes autorisations, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme est néanmoins nécessaire. Que vous résidiez à Arras, Beaurains ou Tilloy-lès-Mofflaines, Ingelaere Avocats vous assiste pour toutes vos missions en droit de l'urbanisme. Qu'il s'agisse de contester un PLU ou d'introduire une action en justice contre un trouble de voisinage, notre intervention permet d'avoir gain de cause.
Le06Juin2022 parAvocat droit public Paris
Vous avez besoin d'un avocat compétent en permis de construire pour la conduite d'une procédure devant le tribunal administratif d'Orléans ? Le cabinet Ingelaere Avocats sis à Paris vous offre son expertise. Nous intervenons pour les affaires liées aux autorisations d'urbanisme dans toutes les villes de France, aussi bien à l'étape du recours gracieux qu'à celui du recours contentieux.
Le02Juin2022 parAvocat droit public Paris
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le soldat est appelé à interagir avec son autorité hiérarchique via des canaux formels. Le compte-rendu militaire est l'un des moyens que le membre des forces de l'armée peut utiliser pour porter une information à son autorité. Le cabinet Ingelaere Avocats vous montre les spécificités du compte-rendu rendu militaire, la manière de réussir efficacement sa rédaction et l'intérêt de solliciter un spécialiste du droit militaire.
Le29Mai2022 parAvocat droit public Paris
Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. À titre exceptionnel, il est possible d'entamer une procédure juridique et d'avoir un aboutissement dans un délai très court pour certaines situations. Cela se fait grâce au référé liberté qui s'applique au droit public et aux contentieux entre un citoyen et une administration publique. Ce droit est malheureusement très peu connu des justiciables en France. Votre cabinet Ingelaere Avocats fait le point pour vous sur tout ce qu'il faut savoir sur le référé liberté pour user convenablement de ce droit.
Le29Mai2022 parAvocat droit public Paris
Le droit administratif est l'une des branches les plus importantes du droit public. Il régit non seulement l'activité administrative des personnes publiques, leurs rapports entre elles, mais aussi avec d'autres personnes morales ou physiques. Il a pour but la satisfaction de l'intérêt général. Et comme dans tout rapport, des litiges peuvent subvenir. Dans le cadre des contentieux entre l'autorité publique et ses administrés, il existe plusieurs solutions, dont les recours administratifs. Ils permettent aux citoyens de se protéger des manquements de l'administration. Le recours en excès de pouvoir est l'une de ces démarches qui aident les citoyens à être rétablis dans leurs droits.
Le25Mai2022 parAvocat droit public Paris
Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics. Tout comme de nombreux actes juridiques, les contrats de marchés publics en particulier doivent respecter des conditions bien définies par le législateur. Il s'agit de la transparence des procédures, de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats. En cas de litiges lors de contrat des commandes publiques, le droit public admet différents recours tels que le référé contractuel et le référé précontractuel. Le choix du recours est fonction de l'étape à laquelle se trouve la procédure de passation.
Le23Mai2022 parAvocat droit public Paris
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier neuf sur plan, l'acquéreur est lié au promoteur par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, appelé VEFA. Le promoteur prend l'engagement de livrer le bien à une date fixe et selon un cahier des charges bien précis. Ce moyen d'acheter un bien immobilier neuf est très répandu de nos jours. C'est aussi un projet d'ampleur qui entraîne des contentieux, notamment en cas d'annulation de la construction, de retard dans la livraison ou de finitions bâclées. Il est donc important d'être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la construction et en droit de l'immobilier. INGELAERE Avocats, votre cabinet d'avocats basé à Paris Lyon et Lille, vous éclaire sur le sujet.
Le17Mai2022 parAvocat droit public Paris
En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d'entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d'élus départementaux. Connus sous l'appellation d'élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d'un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude. Ingelaere Avocats vous présente l'essentiel à savoir sur le droit des élus et de l'opposition municipale.
Le16Mai2022 parAvocat droit public Paris
Par une décision en date du 30 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours dirigé contre le jugement n°1706673 du tribunal administratif de Lille qui avait retenu l’extension du « délai raisonnable », issu de la décision Czabaj, au recours dit « Tarn et Garonne » pour rejeter le recours de la société requérante pour tardiveté. Toutefois, si la cour administrative d’appel rejette l’appel en retenant également la tardiveté, elle ne se fonde pas sur la jurisprudence Czabaj.
Le09Mai2022 parAvocat droit public Paris
Êtes-vous sur le point de procéder à l'achat ou à ma vente d'un bien immobilier ? Ne souhaitant faire aucun faux pas, vous vous demandez sans doute si l'assistance d'un avocat expert droit immobilier ou en compromis de vente à Lille est requise. Ce professionnel vous sera indéniablement d'une grande aide lors d'une opération de vente immobilière. Il vous accompagnera dans vos différentes démarches notamment lors de la signature du compromis de vente. De quoi vous éviter les risques inhérents à ce genre d'opération. Chez Ingelaere Avocats, nos avocats experts en compromis de vente vous seront utiles sur Lille.
Le05Mai2022 parAvocat droit public Paris
Avant de procéder à la construction d'un bien immobilier, il est primordial de mener un certain nombre de démarches administratives. Sans ces dernières, des litiges ou des contentieux peuvent naître et vous empêcher de profiter pleinement de votre investissement immobilier. Pour effectuer convenablement ces procédures, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat, spécialiste du droit de l'urbanisme. À Amiens, le cabinet Ingelaere Avocats sera votre meilleur allié dans le cadre de vos démarches juridiques et administratives relatives au droit de l'urbanisme.
Le05Mai2022 parAvocat droit public Paris
Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 interdit aux pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un contrat de la commande publique avec des opérateurs économiques établis sur le territoire russe. Ce règlement intervient évidemment dans le contexte international d’agression de l’Ukraine par la Russie et s’ajoute aux sanctions pléthoriques adoptées par l’Union européenne contre cette dernière. La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié une fiche technique sur la mise en œuvre de cette interdiction.
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