Le13Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Le plan de situation est un document indispensable dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Il permet de localiser le terrain sur lequel une construction est prévue par rapport à son environnement proche et lointain. Pour être accepté par les services d'urbanisme, ce plan doit contenir certaines informations essentielles. Dans cet article, nous détaillons les quatre éléments nécessaires pour réussir un plan de situation
Le12Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Vous êtes un fonctionnaire de police en service ou à la retraite et vous recherchez un avocat pour défendre vos intérêts ? Adressez-vous à un avocat expert en droit des fonctionnaires de police comme Maître Ingelaere à Paris, Lyon, Lille ou Arras. Il pratique le droit de la fonction publique depuis plus d'une décennie et s'est expertisé dans les problématiques juridiques liées aux agents de la police. Que vous ayez besoin de conseils, d'assistance juridique ou d'être représenté devant les juridictions compétentes, notre cabinet Ingelaere Avocats vous garantit un accompagnement personnalisé et qualitatif.
Le10Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un document juridique essentiel dans le cadre de la construction d'une maison. Il encadre la relation entre un particulier, appelé maître d’ouvrage, et un constructeur. Ce contrat est strictement encadré par la loi afin de protéger les particuliers contre les risques financiers et les abus éventuels. Le CCMI s’applique lorsqu’un professionnel prend en charge la construction d’une maison sur un terrain appartenant au particulier. En France, le CCMI est régi par la loi du 19 décembre 1990 et le Code de la construction et de l’habitation. Cet article vise à détailler en 3000 mots les différents aspects du CCMI, ses avantages, ses obligations, et les garanties qu'il offre au particulier.
Le08Septembre2022 parAvocat droit public Paris
L'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (anciennement appelé remembrement) vise à améliorer les exploitations agricoles, aménager les territoires et préserver l'environnement. Le cabinet Ingelaere Avocats vous en dit plus sur la procédure en ce qui concerne l'aménagement foncier agricole.
Le08Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Les réglementations spécifiques liées aux exploitations agricoles et à leurs activités sont encadrées par le droit rural qui est une branche du droit. Il touche plusieurs domaines comme le droit immobilier, le droit administratif ou encore le droit des sociétés. Découvrez avec Ingelaere Avocats le rôle de conseil de l'avocat dans les sociétés agricoles foncières.
Le08Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Vous êtes propriétaire d'une ferme viticole ou d'une exploitation avicole ? Vous avez besoin de l'accompagnement d'un avocat en droit rural pour la réussite de vos activités. Ce dernier vous aidera notamment à créer votre société d'exploitation agricole, signer ou renouveler votre bail rural et résoudre vos différents litiges devant les tribunaux compétents. Vous recherchez un avocat spécialiste du droit rural à Paris, Lyon, Lille ou Arras ? Contactez Maître Benjamin Ingelaere pour toutes vos missions en droit rural ou en droit forestier.
Le08Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Le droit rural regroupe l'ensemble des règles qui sont applicables à une activité agricole et aux personnes qui la pratiquent. En lien avec le droit fiscal, celui des sociétés, l'immobilier, la succession ou encore l'environnement, il encadre tous les aspects juridiques de l'agriculture française. Pour établir un contrat de bail rural ou pour faire face à un litige, les services d'un avocat en droit rural sont indispensables. Ce dernier a une maitrise parfaite du domaine et pourra vous aider à résoudre les problèmes que vous rencontrez. Expert des questions de baux ruraux, le cabinet Ingelaere Avocats met à votre disposition son expertise. Nous sommes disponibles pour accompagner et encadrer l'évolution de votre activité agricole.
Le08Septembre2022 parAvocat droit public Paris
L'optimisation des productions des terres agricoles et la souveraineté alimentaire constituent des enjeux stratégiques pour le gouvernement français. L'intervention de l'État est donc effective dans ce domaine à plusieurs niveaux. Le contrôle des structures est le dispositif chargé de délivrer les autorisations d'exploiter. Différentes sanctions sont prévues en cas du non-respect de cette législation. Notre cabinet Ingelaere Avocats propose d'assister les opérateurs agricoles et d'assurer leur défense dans les problématiques liées à l'installation, la production ou le développement.
Le08Septembre2022 parAvocat droit public Paris
L'un des principaux objectifs des SAFER est la régulation du marché des terres agricoles. Grâce à leur connaissance du secteur foncier, ces structures sont en mesure d'éviter la flambée des prix. Elles participent à la structuration des usages des terres en priorisant l'installation d'exploitations de jeunes agriculteurs, sans oublier la préservation des espaces naturels. L'intervention des SAFER implique cependant un contentieux important, dont la prise en charge est l'un des services que propose notre cabinet Ingelaere Avocats.
Le07Septembre2022 parAvocat droit public Paris
L'assurance responsabilité civile décennale (RCD) est une garantie indispensable pour les professionnels du bâtiment et de la construction en France. Elle permet de couvrir les dommages qui affectent la solidité d'une construction ou la rendent inhabitable, pendant une période de dix ans après la réception des travaux. L'obligation de souscrire une assurance RCD concerne les constructeurs, les architectes, les entrepreneurs, et toute personne liée à la construction d'un ouvrage. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de l'assurance responsabilité décennale : son fonctionnement, les obligations légales, les risques couverts, et les conséquences en cas de défaut de souscription.
Le07Septembre2022 parAvocat droit public Paris
La garantie décennale est une protection essentielle pour les particuliers qui font construire ou rénover un bien immobilier. Prévue par l'article 1792 du Code civil, cette garantie impose au constructeur de prendre en charge les réparations des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Que vous soyez propriétaire d'une maison neuve ou que vous ayez fait réaliser des travaux de rénovation, la garantie décennale est un droit important à connaître et à comprendre. Cet article détaillé explique en quoi consiste la garantie décennale, les démarches pour la mettre en œuvre, et les recours possibles en cas de litige.
Le06Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Le respect des délais de livraison est essentiel dans tout projet de construction. Qu'il s'agisse de la construction d'une maison individuelle, d'un immeuble ou d'une rénovation, les retards peuvent entraîner des coûts supplémentaires et des désagréments importants pour le maître d'ouvrage (le client). C’est pourquoi il est courant que les contrats de construction, notamment dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), prévoient des pénalités de retard. Lorsque les délais ne sont pas respectés, le maître d'ouvrage a le droit de demander des pénalités au constructeur. Cet article vous explique comment rédiger une lettre de pénalité de retard de construction, quels sont vos droits et obligations, ainsi que les démarches à suivre pour obtenir une compensation en cas de retard.
Le04Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Le code de l’urbanisme en France est un ensemble de règles destinées à réguler l’utilisation des sols, la construction, et l'aménagement du territoire afin de garantir un développement harmonieux et durable des espaces urbains et ruraux. Ces règles sont essentielles pour préserver l'intérêt général, protéger l'environnement, et assurer une coexistence harmonieuse des différentes activités humaines. Toutefois, il arrive que des infractions soient commises, intentionnellement ou non, contre ces règles d’urbanisme, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques, financières et sociales importantes. Cet article explore les différentes infractions au code de l’urbanisme, les procédures à suivre pour faire respecter la loi, et les recours disponibles pour les personnes concernées, qu'elles soient propriétaires, voisins, ou représentants de l'administration.
Le04Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous vous exposons les pouvoirs de police du Maire.
Le02Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Les zones naturelles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont des espaces qui bénéficient d'une protection particulière en raison de leur valeur environnementale, paysagère, ou écologique. Elles jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité, la protection des ressources naturelles, et l'amélioration de la qualité de vie des habitants. Dans un contexte de développement urbain et d'expansion des infrastructures, la délimitation et la gestion des zones naturelles sont cruciales pour assurer un équilibre entre la croissance économique et la préservation de l'environnement. Cet article explore ce que sont les zones naturelles du PLU, leurs caractéristiques, les réglementations qui les encadrent, et l'importance de leur préservation.
Le01Septembre2022 parAvocat droit public Paris
L’empiétement est une situation dans laquelle un voisin construit ou étend une structure, comme un mur, une clôture ou un bâtiment, de manière à empiéter sur la propriété d’autrui. Il s’agit d’une violation des droits de propriété qui peut causer des désagréments et des conflits. Si vous découvrez que votre voisin empiète sur votre terrain, il est important de savoir comment réagir pour protéger vos droits. Cet article explique ce qu'est l'empiétement, comment le détecter, et quelles sont les démarches à suivre pour résoudre ce problème, que ce soit à l'amiable ou par voie judiciaire.
Le01Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Entreprendre un projet de réalisation d'une habitation ou investir dans l'immobilier fait partie des activités qui concernent autant les particuliers que les professionnels. Les domaines de l'immobilier et de la construction sont toutefois assez complexes et bien souvent l'assistance d'un avocat spécialisé est requise. Ces experts du droit immobilier et de la construction ont en effet un large panel d'intervention. Pour votre projet immobilier à Arras, vous aurez sans doute besoin de l'expertise du cabinet d'avocats de Maître Ingelaere.
Le18Août2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sont des documents essentiels dans l'aménagement du territoire en France. Ils régissent l'organisation de l'espace communal ou intercommunal en définissant les règles d'utilisation des sols, les zones constructibles, et les normes à respecter pour les constructions. Ces plans jouent un rôle crucial dans le développement harmonieux des territoires, la protection de l'environnement et la réponse aux besoins de logement et d'infrastructures. Cet article vise à fournir une compréhension détaillée du PLU et du PLUi, de leur élaboration à leur mise en œuvre, en passant par les procédures de révision et de modification, ainsi que les moyens de les contester.
Le05Août2022 parAvocat droit public Paris
Vous venez d'acquérir un terrain et vous projetez d'y construire une maison individuelle ? Benjamin INGELAERE Avocat en droit de la construction vous explique tout en podcast. Avant le démarrage des travaux, vous devez signer un contrat de construction avec un constructeur ou un maître d'ouvrage. Plusieurs options sont envisageables : le contrat de maîtrise d'œuvre, le contrat d'entreprise et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ou CMiste). Si vous optez pour un CMiste, votre choix revêt plusieurs implications. Ingelaere Avocats vous explique l'essentiel à comprendre sur les CMistes et le rôle d'un cabinet dans les litiges relatifs à ces contrats.
Le04Août2022 parAvocat droit public Paris
Bien qu'il s'agisse d'une démarche complexe, la contestation du PLU ou PLUi peut parfois être indispensable pour des citoyens, associations et collectivités locales. Ces documents, qui définissent les règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ont un impact significatif sur la vie quotidienne des habitants, sur l'environnement et sur le développement économique. Un citoyen ou une commune voisine qui constate une violation de ses droits peut ainsi contester le PLU. Vous devrez toutefois suivre une procédure légale bien définie et respecter des délais. Faites appel à un avocat expert en droit de l'urbanisme chez Ingelaere Avocats pour réussir votre contestation de ces documents.
Le04Août2022 parAvocat droit public Paris
Le cabinet Ingelaere et ses avocats experts en droit public accompagnent les justiciables dans la constitution et la gestion des dossiers relatifs au permis de construire dans la région de Rennes. Notre expertise couvre les questions de refus de délivrance, de contestation et d'annulation de permis de construire. Vous pouvez faire appel à nos services à l'étape du recours gracieux ou contentieux.
Le03Août2022 parAvocat droit public Paris
La construction d'une maison est un projet de vie significatif pour de nombreuses personnes. Cependant, ce processus peut parfois s'avérer complexe et source de litiges. Ainsi, la prévention des litiges dans le cadre des Contrats de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est essentielle pour éviter les désagréments et les coûts supplémentaires qui peuvent en découler. Le rôle de l'avocat devient alors primordial, tant dans la prévention que dans la résolution de ces litiges.
Le29Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document fondamental qui régit l'organisation de l'espace communal en France. Il détermine les règles d'usage des sols et établit des prescriptions pour les constructions, les aménagements et les infrastructures. Consulter le PLU de sa commune est essentiel pour comprendre les régulations locales, protéger ses intérêts et préparer tout projet immobilier. Cet article explore en détail ce qu'est le PLU, pourquoi il est crucial de le consulter, et comment s'y prendre pour en tirer toutes les informations nécessaires.
Le27Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Découvrez notre dernier podcast dédié à l'achat sur plan : la VEFA.
Le25Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Branche du droit civil et immobilier, le droit de la construction traite de toutes les affaires liées aux contrats de constructions de maisons individuelles, aux constructeurs, aux assurances de construction… Il est régi par le Code civil à partir de l'article 1792, mais également par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Chaque année en France, de nombreux contentieux relevant du domaine du droit de la construction sont amenés devant les tribunaux administratifs, cours administratives, tribunaux de grande instance et cours d'appel.
Le22Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché passé en procédure adaptée.
Le22Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Vous suspectez un RPS (risque psycho-sociaux) ou un harcèlement moral au sein de votre établissement public ou de votre collectivité ?
Le17Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Le référé précontractuel est une procédure juridictionnelle d'urgence prévue par le droit français pour permettre à un candidat évincé ou à toute personne ayant un intérêt à contester la régularité de la procédure de passation d’un marché public avant la conclusion de celui-ci. Cette procédure est essentielle pour garantir le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de libre concurrence qui régissent les marchés publics. Cet article explore en profondeur le référé précontractuel, ses conditions de mise en œuvre, la procédure à suivre, et les implications d'une telle démarche, tout en illustrant le propos par des exemples concrets et de la jurisprudence.
Le14Juillet2022 parAvocat droit public Paris
La perte d'ensoleillement est un sujet de préoccupation croissant dans les zones urbaines densément peuplées. Les constructions de nouveaux bâtiments, souvent plus hauts et plus imposants, peuvent réduire considérablement la quantité de lumière solaire reçue par les propriétés voisines. Cette situation peut entraîner des conséquences notables pour les occupants, affectant leur bien-être et la valeur de leur propriété. En France, la jurisprudence en matière de perte d'ensoleillement est riche et variée, reflétant l'importance de cet enjeu pour les justiciables. Cet article explore les principales décisions de justice en la matière et examine comment les tribunaux ont traité ces litiges.
Le14Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Les projets de développement peuvent avoir un impact significatif sur une communauté. C'est pourquoi il est important que les citoyens soient impliqués dans le processus de prise de décision. Une enquête publique PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un moyen pour les citoyens de participer à la planification et au développement de leur communauté. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu'est une enquête publique PLU et comment vous pouvez y participer.
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