Le08Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Les réglementations spécifiques liées aux exploitations agricoles et à leurs activités sont encadrées par le droit rural qui est une branche du droit. Il touche plusieurs domaines comme le droit immobilier, le droit administratif ou encore le droit des sociétés. Découvrez avec Ingelaere Avocats le rôle de conseil de l'avocat dans les sociétés agricoles foncières.
Le08Septembre2022 parAvocat droit public Paris
L'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (anciennement appelé remembrement) vise à améliorer les exploitations agricoles, aménager les territoires et préserver l'environnement. Le cabinet Ingelaere Avocats vous en dit plus sur la procédure en ce qui concerne l'aménagement foncier agricole.
Le07Septembre2022 parAvocat droit public Paris
La garantie décennale est une protection essentielle pour les particuliers qui font construire ou rénover un bien immobilier. Prévue par l'article 1792 du Code civil, cette garantie impose au constructeur de prendre en charge les réparations des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Que vous soyez propriétaire d'une maison neuve ou que vous ayez fait réaliser des travaux de rénovation, la garantie décennale est un droit important à connaître et à comprendre. Cet article détaillé explique en quoi consiste la garantie décennale, les démarches pour la mettre en œuvre, et les recours possibles en cas de litige.
Le07Septembre2022 parAvocat droit public Paris
L'assurance responsabilité civile décennale (RCD) est une garantie indispensable pour les professionnels du bâtiment et de la construction en France. Elle permet de couvrir les dommages qui affectent la solidité d'une construction ou la rendent inhabitable, pendant une période de dix ans après la réception des travaux. L'obligation de souscrire une assurance RCD concerne les constructeurs, les architectes, les entrepreneurs, et toute personne liée à la construction d'un ouvrage. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de l'assurance responsabilité décennale : son fonctionnement, les obligations légales, les risques couverts, et les conséquences en cas de défaut de souscription.
Le06Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Le respect des délais de livraison est essentiel dans tout projet de construction. Qu'il s'agisse de la construction d'une maison individuelle, d'un immeuble ou d'une rénovation, les retards peuvent entraîner des coûts supplémentaires et des désagréments importants pour le maître d'ouvrage (le client). C’est pourquoi il est courant que les contrats de construction, notamment dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), prévoient des pénalités de retard. Lorsque les délais ne sont pas respectés, le maître d'ouvrage a le droit de demander des pénalités au constructeur. Cet article vous explique comment rédiger une lettre de pénalité de retard de construction, quels sont vos droits et obligations, ainsi que les démarches à suivre pour obtenir une compensation en cas de retard.
Le04Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Le code de l’urbanisme en France est un ensemble de règles destinées à réguler l’utilisation des sols, la construction, et l'aménagement du territoire afin de garantir un développement harmonieux et durable des espaces urbains et ruraux. Ces règles sont essentielles pour préserver l'intérêt général, protéger l'environnement, et assurer une coexistence harmonieuse des différentes activités humaines. Toutefois, il arrive que des infractions soient commises, intentionnellement ou non, contre ces règles d’urbanisme, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques, financières et sociales importantes. Cet article explore les différentes infractions au code de l’urbanisme, les procédures à suivre pour faire respecter la loi, et les recours disponibles pour les personnes concernées, qu'elles soient propriétaires, voisins, ou représentants de l'administration.
Le04Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous vous exposons les pouvoirs de police du Maire.
Le02Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Les zones naturelles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont des espaces qui bénéficient d'une protection particulière en raison de leur valeur environnementale, paysagère, ou écologique. Elles jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité, la protection des ressources naturelles, et l'amélioration de la qualité de vie des habitants. Dans un contexte de développement urbain et d'expansion des infrastructures, la délimitation et la gestion des zones naturelles sont cruciales pour assurer un équilibre entre la croissance économique et la préservation de l'environnement. Cet article explore ce que sont les zones naturelles du PLU, leurs caractéristiques, les réglementations qui les encadrent, et l'importance de leur préservation.
Le01Septembre2022 parAvocat droit public Paris
L’empiétement est une situation dans laquelle un voisin construit ou étend une structure, comme un mur, une clôture ou un bâtiment, de manière à empiéter sur la propriété d’autrui. Il s’agit d’une violation des droits de propriété qui peut causer des désagréments et des conflits. Si vous découvrez que votre voisin empiète sur votre terrain, il est important de savoir comment réagir pour protéger vos droits. Cet article explique ce qu'est l'empiétement, comment le détecter, et quelles sont les démarches à suivre pour résoudre ce problème, que ce soit à l'amiable ou par voie judiciaire.
Le01Septembre2022 parAvocat droit public Paris
Entreprendre un projet de réalisation d'une habitation ou investir dans l'immobilier fait partie des activités qui concernent autant les particuliers que les professionnels. Les domaines de l'immobilier et de la construction sont toutefois assez complexes et bien souvent l'assistance d'un avocat spécialisé est requise. Ces experts du droit immobilier et de la construction ont en effet un large panel d'intervention. Pour votre projet immobilier à Arras, vous aurez sans doute besoin de l'expertise du cabinet d'avocats de Maître Ingelaere.
Le18Août2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sont des documents essentiels dans l'aménagement du territoire en France. Ils régissent l'organisation de l'espace communal ou intercommunal en définissant les règles d'utilisation des sols, les zones constructibles, et les normes à respecter pour les constructions. Ces plans jouent un rôle crucial dans le développement harmonieux des territoires, la protection de l'environnement et la réponse aux besoins de logement et d'infrastructures. Cet article vise à fournir une compréhension détaillée du PLU et du PLUi, de leur élaboration à leur mise en œuvre, en passant par les procédures de révision et de modification, ainsi que les moyens de les contester.
Le05Août2022 parAvocat droit public Paris
Vous venez d'acquérir un terrain et vous projetez d'y construire une maison individuelle ? Benjamin INGELAERE Avocat en droit de la construction vous explique tout en podcast. Avant le démarrage des travaux, vous devez signer un contrat de construction avec un constructeur ou un maître d'ouvrage. Plusieurs options sont envisageables : le contrat de maîtrise d'œuvre, le contrat d'entreprise et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ou CMiste). Si vous optez pour un CMiste, votre choix revêt plusieurs implications. Ingelaere Avocats vous explique l'essentiel à comprendre sur les CMistes et le rôle d'un cabinet dans les litiges relatifs à ces contrats.
Le04Août2022 parAvocat droit public Paris
Bien qu'il s'agisse d'une démarche complexe, la contestation du PLU ou PLUi peut parfois être indispensable pour des citoyens, associations et collectivités locales. Ces documents, qui définissent les règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ont un impact significatif sur la vie quotidienne des habitants, sur l'environnement et sur le développement économique. Un citoyen ou une commune voisine qui constate une violation de ses droits peut ainsi contester le PLU. Vous devrez toutefois suivre une procédure légale bien définie et respecter des délais. Faites appel à un avocat expert en droit de l'urbanisme chez Ingelaere Avocats pour réussir votre contestation de ces documents.
Le04Août2022 parAvocat droit public Paris
Le cabinet Ingelaere et ses avocats experts en droit public accompagnent les justiciables dans la constitution et la gestion des dossiers relatifs au permis de construire dans la région de Rennes. Notre expertise couvre les questions de refus de délivrance, de contestation et d'annulation de permis de construire. Vous pouvez faire appel à nos services à l'étape du recours gracieux ou contentieux.
Le03Août2022 parAvocat droit public Paris
La construction d'une maison est un projet de vie significatif pour de nombreuses personnes. Cependant, ce processus peut parfois s'avérer complexe et source de litiges. Ainsi, la prévention des litiges dans le cadre des Contrats de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est essentielle pour éviter les désagréments et les coûts supplémentaires qui peuvent en découler. Le rôle de l'avocat devient alors primordial, tant dans la prévention que dans la résolution de ces litiges.
Le29Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document fondamental qui régit l'organisation de l'espace communal en France. Il détermine les règles d'usage des sols et établit des prescriptions pour les constructions, les aménagements et les infrastructures. Consulter le PLU de sa commune est essentiel pour comprendre les régulations locales, protéger ses intérêts et préparer tout projet immobilier. Cet article explore en détail ce qu'est le PLU, pourquoi il est crucial de le consulter, et comment s'y prendre pour en tirer toutes les informations nécessaires.
Le27Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Découvrez notre dernier podcast dédié à l'achat sur plan : la VEFA.
Le25Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Branche du droit civil et immobilier, le droit de la construction traite de toutes les affaires liées aux contrats de constructions de maisons individuelles, aux constructeurs, aux assurances de construction… Il est régi par le Code civil à partir de l'article 1792, mais également par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Chaque année en France, de nombreux contentieux relevant du domaine du droit de la construction sont amenés devant les tribunaux administratifs, cours administratives, tribunaux de grande instance et cours d'appel.
Le22Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché passé en procédure adaptée.
Le22Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Vous suspectez un RPS (risque psycho-sociaux) ou un harcèlement moral au sein de votre établissement public ou de votre collectivité ?
Le17Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Le référé précontractuel est une procédure juridictionnelle d'urgence prévue par le droit français pour permettre à un candidat évincé ou à toute personne ayant un intérêt à contester la régularité de la procédure de passation d’un marché public avant la conclusion de celui-ci. Cette procédure est essentielle pour garantir le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de libre concurrence qui régissent les marchés publics. Cet article explore en profondeur le référé précontractuel, ses conditions de mise en œuvre, la procédure à suivre, et les implications d'une telle démarche, tout en illustrant le propos par des exemples concrets et de la jurisprudence.
Le14Juillet2022 parAvocat droit public Paris
La perte d'ensoleillement est un sujet de préoccupation croissant dans les zones urbaines densément peuplées. Les constructions de nouveaux bâtiments, souvent plus hauts et plus imposants, peuvent réduire considérablement la quantité de lumière solaire reçue par les propriétés voisines. Cette situation peut entraîner des conséquences notables pour les occupants, affectant leur bien-être et la valeur de leur propriété. En France, la jurisprudence en matière de perte d'ensoleillement est riche et variée, reflétant l'importance de cet enjeu pour les justiciables. Cet article explore les principales décisions de justice en la matière et examine comment les tribunaux ont traité ces litiges.
Le14Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Naviguer dans le processus d'enquête publique peut sembler intimidant, surtout lorsqu'il s'agit d'un défi juridique. Que vous soyez un individu, un groupe communautaire ou une entreprise, comprendre les tenants et aboutissants de l'engagement des parties prenantes et du processus d'enquête est crucial pour présenter un défi réussi. Voici un guide pour vous aider à traverser le dédale des enquêtes publiques.
Le14Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Les projets de développement peuvent avoir un impact significatif sur une communauté. C'est pourquoi il est important que les citoyens soient impliqués dans le processus de prise de décision. Une enquête publique PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un moyen pour les citoyens de participer à la planification et au développement de leur communauté. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu'est une enquête publique PLU et comment vous pouvez y participer.
Le12Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Pour le compte de votre entreprise, vous envisagez de faire construire des locaux commerciaux, des bureaux, un entrepôt ou une usine à Lyon ? Ce projet est très important pour la pérennité des activités de votre entreprise. Vous devez ainsi solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous assurer qu'il se déroule dans les meilleures conditions. Ce spécialiste accompagne son client durant toutes les étapes de la construction, de l'obtention des autorisations administratives à la réception des travaux.
Le04Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un instrument au service du développement urbain des communes. Il précise clairement les orientations d'aménagement et de renouvellement urbain d'une localité donnée. Document de portée générale, il s'adresse notamment aux particuliers, constructeurs et architectes. Notre cabinet d'avocats Ingelaere vous présente l'essentiel à connaître sur le Plan Local d'Urbanisme ou le PLU.
Le04Juillet2022 parAvocat droit public Paris
Arras, une ville riche en histoire et en culture, est aussi un centre administratif dynamique où les enjeux de droit public sont omniprésents. Le droit public régit les relations entre les particuliers et l'administration ainsi que les relations internes aux administrations elles-mêmes. Choisir un avocat spécialisé en droit public à Arras est crucial pour naviguer efficacement dans ce domaine complexe. Cet article vise à expliquer les compétences et services qu'un avocat en droit public peut offrir, les avantages de choisir un avocat local à Arras, et pourquoi il est important de recourir à une expertise spécialisée pour gérer les affaires de droit public.
Le27Juin2022 parAvocat droit public Paris
Le plan local d'urbanisme (PLU) définit les règles d'occupation des sols et d'aménagement d'une commune. Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'environnement, l'adoption ou la modification de ce document est soumise à une enquête publique préalable. Il s'agit d'une démarche administrative qui donne aux citoyens l'occasion d'opiner sur le projet initié. Le cabinet d'avocats de Me Ingelaere vous présente toutes les implications de cette procédure.
Le21Juin2022 parAvocat droit public Paris
En France, il existe certains métiers dont l'accès est strictement réglementé par la loi et conditionné à la présentation de certaines aptitudes physiques et psychiques. C'est le cas de plusieurs métiers du domaine de la Défense, notamment la fonction militaire, la Police nationale, la Gendarmerie. Le Code de la défense stipule en son article L4132-1 que nul n'est en mesure d'exercer la fonction militaire s'il ne possède pas les aptitudes nécessaires à cet effet. Ces aptitudes se résument en un seul acronyme : SIGYCOP. Leur contrôle est strictement encadré par la loi et donne lieu à une procédure pouvant aboutir à un recours devant les autorités compétentes en cas de contestation. Ingelaere Avocats vous présente en détail ce qu'est le SIGYCOP, la façon dont il est noté, ainsi que les différentes possibilités de contestation. Votre cabinet en droit public sur Paris, Arras, Lille et Lyon vous présente également sa stratégie pour accompagner les justiciables ayant un recours relatif à
Le19Juin2022 parAvocat droit public Paris
Comme l'indique le Code de de la fonction publique, le fonctionnaire dispose d'un droit à la rémunération au même titre que l'employé du secteur privé. Aucun texte législatif ou réglementaire ne définit cependant le montant fixe de la rémunération des agents publics en France. Si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement du régime salarial de la fonction publique, notre cabinet Ingelaere Avocats vous donne plus d'informations sur le sujet. Nous vous accompagnons également dans la mise en valeur de votre droit à la rémunération.
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