MAPA. Absence de négociation. Procédure viciée (non)

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché passé en procédure adaptée.

Si le règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s'agissait cependant d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur.

Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que la collectivité n'a pas usé de cette faculté, alors que cette dernière n'a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité de traitement des candidats aurait été méconnu (CAA Toulouse, 10 mai 2022, société Europe Metal Concept, n° 20TL22631).

Source : LaVieCommunale

Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public.