Avocat en droit de l'urbanisme à Arras : l'essentiel à savoir 

Vous habitez Arras et vous envisagez de construire une maison individuelle, un abri de jardin ou un chalet en bois ? En fonction de la taille de votre construction, vous devez soit déposer un permis de construire ou faire une déclaration préalable de travaux. Pour obtenir ces différentes autorisations, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme est néanmoins nécessaire. Que vous résidiez à Arras, Beaurains ou Tilloy-lès-Mofflaines, Ingelaere Avocats vous assiste pour toutes vos missions en droit de l'urbanisme. Qu'il s'agisse de contester un PLU ou d'introduire une action en justice contre un trouble de voisinage, notre intervention permet d'avoir gain de cause.

Qu'est-ce que le droit de l'urbanisme ?

Le droit de l'urbanisme constitue l'un des piliers du droit public. Il englobe une multitude d'instruments juridiques et de règles visant à encadrer l'urbanisation des villes ou localités. Il organise notamment l'occupation des sols. Le droit de l'urbanisme entretient toutefois d'étroits rapports avec d'autres matières comme le droit de l'environnement, le droit de l'immobilier et le droit de la santé.

Il ne faut cependant pas le confondre avec les règles du droit privé. En réalité, le droit de l'urbanisme oppose les démembrements de l'État (mairies, préfectures, régions) et les particuliers. Son objectif est de veiller à ce que l'aménagement du territoire national se réalise suivant les lignes directrices établies par l'État.

Le droit de l'urbanisme s'intéresse ainsi particulièrement aux décisions prises par les préfectures, les mairies ou les intercommunalités à propos de l'aménagement territorial. Ces décisions concernent les autorisations régissant les droits à construire et les procédures de dépossession comme l'expropriation et la préemption.

Dans le domaine juridique, un auxiliaire de justice est spécialisé dans les questions ayant trait au droit de l'urbanisme. Il s'agit de l'avocat en droit de l'urbanisme. Si vous résidez à Arras, Douai ou dans les environs, Maître Ingelaere, avocat au barreau de Lille, met ses compétences à vos services. Il se tient à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos missions en matière de droit public.

Le rôle de l'avocat en droit de l'urbanisme

L'avocat en droit de l'urbanisme gère essentiellement les questions et procédures liées à l'urbanisation grâce sa formation et son expérience dans le domaine. En effet, il suit d'abord une formation préalable en droit public et choisit ensuite le droit de l'urbanisme comme spécialité. En matière de savoir-faire et savoir-être, il est un excellent plaideur et dispose d'un bon sens d'analyse et de l'organisation. Il connaît parfaitement tous les textes de loi et les diverses procédures qui se rapportent au droit de l'urbanisme. Étant au courant des dernières législations et actualités, il est à même d'offrir des services de qualité aux personnes qui sollicitent son intervention dans un dossier.

Un avocat en droit de l'urbanisme passe la majorité de son temps à conseiller et assister ses clients dans les procédures et négociations en matière de construction. Par exemple, il se charge de monter les dossiers de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou d'élaboration du PLU (plan local d'urbanisme). De plus, il peut représenter les particuliers et les organismes publics devant les juridictions administratives pour régler divers conflits relatifs à l'urbanisme. Concrètement, il pourrait s'agir de contester le PLU d'une commune pour obtenir son annulation ou de faire opposition à une décision de refus de permis de construire.

Dans le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere à Arras, nous sommes spécialisés en droit public depuis plus d'une dizaine d'années. Nous pouvons notamment intervenir à Calais, Douai, Feuchy et Saint-Laurent-Blangy. Nos spécialistes en droit de l'urbanisme sont compétents et très dévoués. Si vous recherchez des experts pour défendre vos intérêts ou vous aider à résoudre des litiges, n'hésitez pas à nous contacter. Nos équipes vous offriront un accompagnement sur mesure.

Dans quels cas contacter un avocat en droit de l'urbanisme ?

Les situations qui peuvent vous amener à recourir à un avocat en droit de l'urbanisme sont nombreuses. Par exemple, les services de ce professionnel vous seront utiles si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme ou faire cesser un trouble anormal de voisinage. Quant aux collectivités locales, elles peuvent consulter le spécialiste en droit de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration d'un PLU ou d'un PLUi.

En réalité, les prestations de l'avocat en droit de l'urbanisme couvrent deux principaux aspects : l'assistance ou le conseil juridique et la gestion des contentieux d'urbanisation.

Obtenez des conseils pour réussir vos différents projets

L'expertise de notre cabinet d'avocats en urbanisme couvre d'abord l'assistance et le conseil juridique à l'attention des personnes physiques et des personnes morales. Concrètement, ils procurent des conseils avisés aux particuliers, constructeurs et aux collectivités territoriales pour leur permettre de réaliser leurs projets dans les règles de l'art.

Pour les collectivités locales

Les communes et les intercommunalités sont tenues de réaliser des documents comme le PLU ou le PLUi. Ceux-ci fixent les règles liées à l'utilisation du sol sur le territoire concerné. Elaborer le PLU ou le PLUi implique toutefois un processus fastidieux qui requiert l'accompagnement d'un professionnel compétent et qualifié. Concrètement, un spécialiste du droit de l'urbanisme comme le cabinet Ingelaere Avocats à Arras se charge d'accompagner les mairies ou les intercommunalités dans l'élaboration ou la modification du PLU ou du PLUi.

Nous nous assurons également que les règlementations en vigueur ont été respectées au cours du lancement d'un nouveau lotissement ou de la construction d'une infrastructure publique. Cette intervention permet aux collectivités locales d'éviter la survenue de litiges ou de conflits à l'avenir sur les opérations entreprises.

De plus, nous assistons les communes dans le processus de mise en place d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). En tant que maire, vous avez pris l'initiative de la création d'une ou plusieurs ZAC sur l'étendue du territoire de votre commune ? Si vous ne respectez pas les règles qui régissent la création ce cet outil d'aménagement territorial, vous pourriez cependant être attaqué en justice. Idéalement, il est important de recourir au préalable à un professionnel pour éviter de telles déconvenues. Dans nos bureaux à Arras, nous vous conseillons pour appliquer la procédure de création de la ZAC selon les règles définies par le législateur en la matière.

Pour les particuliers, les entreprises ou les professionnels

Hormis les collectivités locales, le spécialiste du droit de l'urbanisme travaille également pour le compte des particuliers, entreprises ou professionnels. Dans ce cas précis, ses prestations de conseil ou d'assistance juridique concernent les démarches d'obtention des autorisations d'urbanisme. Il se charge en effet de rédiger votre demande, d'y associer les pièces exigées et de déposer votre dossier auprès de l'autorité compétente.

Il existe plusieurs autorisations d'urbanisme. Elles varient en fonction de votre projet et de la commune dans laquelle vous envisagez de le mettre en œuvre. Chaque autorisation requiert un formalisme particulier que tout avocat spécialisé en droit de l'urbanisme maîtrise parfaitement.

Au sein de notre cabinet d'avocats à Arras, nous aidons régulièrement nos clients à obtenir les autorisations comme :

  • le certificat d'urbanisme,
  • la déclaration préalable de travaux (DP),
  • le permis de construire,
  • le permis d'aménager,
  • le permis de démolir,
  • le document modificatif d'un permis de construire ou d'aménager,
  • l'assainissement des eaux usées domestiques…

Quoi qu'il en soit, contacter un avocat en droit de l'urbanisme est nécessaire pour obtenir vos autorisations dans les meilleurs délais. Si vous réalisez les formalités par vous-même, vous n'êtes pas à l'abri des refus de l'administration pour non-respect du formalisme requis. Mettez ainsi toutes les chances de vos côtés en nous confiant votre dossier à Arras, Calais ou Feuchy.

Réglez vos litiges devant les juridictions compétentes

Plusieurs conflits relèvent du droit de l'urbanisme. Nous pouvons citer entre autres le contentieux sur le permis de construire, la déclaration préalable de travaux et le PLU. Un spécialiste en droit de l'urbanisme comme Maître Ingelaere intervient à Arras et ses environs pour résoudre ces différents litiges en enclenchant une ou plusieurs procédures auprès des autorités compétentes.

Les litiges liés au permis de construire

Deux contentieux touchent le plus souvent au permis de construire. Lorsque les particuliers déposent une demande de permis de construire pour leurs projets, la municipalité peut décider de rejeter le dossier. Dans ce cas précis, on assistera à un contentieux de rejet si l'administré décide de saisir le tribunal administratif pour faire annuler cette décision.

Pour défendre respectivement leurs intérêts et obtenir un verdict favorable du juge, le demandeur et le maire doivent se faire assister par un avocat en droit de l'urbanisme. Pour le demandeur, notre cabinet d'avocats à Arras prouve la validité de la demande de permis de construire. Nous mettons tout en œuvre pour amener le juge à se prononcer en votre faveur.

Pour la collectivité territoriale, nos équipes collectent les éléments nécessaires pour démontrer au juge que la demande de l'administré contrevient au PLU de la commune et aux lois en vigueur. Nous apportons de solides preuves afin que le juge confirme la décision de rejet prise par la municipalité.

Notre bureau d'avocats gère également les litiges relatifs à la contestation des permis de construire. En réalité, la loi permet aux voisins et aux associations de protection de l'environnement de s'opposer aux autorisations d'urbanisme accordées par les mairies. Si un voisin conteste la validité du document que vous avez obtenu, cela pourrait retarder votre projet. Nos équipes se tiennent à vos côtés pour assurer votre défense devant les juridictions compétentes pour que vous puissiez obtenir rapidement gain de cause.

Les conflits relatifs à la déclaration préalable de travaux (DP)

Certaines constructions requièrent de procéder à une déclaration préalable de travaux. Cette procédure aide notamment la collectivité territoriale à vérifier la conformité de votre projet avec les règles en vigueur dans votre localité.

L'obtention de la DP n'est néanmoins pas systématique. En effet, l'administration peut rejeter votre demande après son étude par les services compétents. Si votre DP a été rejeté par votre mairie, n'hésitez pas à nous contacter. Que vous habitiez Arras, Anzin-Saint-Aubin ou Athies, Maître Ingelaere vous aide à contester le rejet de votre dossier de DP devant le juge administratif.

Le contentieux sur le plan local d'urbanisme

Le PLU ou le PLUi est un document réalisé par les communes ou les intercommunalités. Il offre notamment la possibilité de déterminer si un terrain est constructible ou non. Comme tout document administratif, le PLU peut être contesté par les administrés. Si vous disposez d'un motif valide pour contester un PLU, nous vous assistons pour réaliser cette procédure.

Notre bureau d'avocat va d'abord adresser un recours gracieux au maire de votre commune pour lui demander de retirer la délibération approuvant le PLU. Si ce moyen d'action ne prospère pas, nous formulons un recours en excès de pouvoir auprès du juge. L'objectif de cette procédure est de faire annuler le PLU à travers une décision de justice.

Maître Ingelaere possède les compétences et l'expérience requises pour faire prospérer ce recours et vous permettre de rentrer dans vos droits. Notre mission de défense s'adresse aussi aux mairies attaquées en justice par rapport au PLU. Nous défendons vos intérêts avec de solides arguments pour que la décision du juge soit en votre faveur.

La responsabilité civile ou pénale en matière d'urbanisme

Si vous êtes engagé dans un contentieux civil ou pénal de l'urbanisation, l'avocat est le professionnel qu'il faut contacter. Il assure votre représentation en justice ou votre défense dans les tribunaux compétents pour juger votre affaire.

Dans notre cabinet d'avocats à Arras, nous assistons les personnes poursuivies pour des affaires telles que :

  • la construction d'une maison ou d'un logement sans autorisation,
  • la réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue,
  • la transformation d'une zone de recul en espace de stationnement…

Nous disposons d'une expertise avérée en droit pénal de l'urbanisme. Nous pouvons donc vous offrir un accompagnement de très bonne qualité en fonction de votre situation.

Maître Ingelaere, votre avocat en urbanisme à Arras

À Arras, Calais, Feuchy ou Tilloy-Les-Mofflaines, notre équipe de professionnels vous garantit des prestations sur mesure en droit de l'urbanisme. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité locale, nous vous assistons dans vos différentes missions dans cette branche du droit public. Nous vous proposons entre autres des services comme :

  • le conseil et l'assistance pour l'obtention des autorisations d'urbanisme,
  • l'assistance aux élus locaux pour l'élaboration des documents d'urbanisation (PLU, PLUi, carte communale, plans de sauvegarde et de mise en valeur…),
  • la gestion des contentieux sur les décisions d'urbanisme.

Vous avez besoin d'un éclaircissement sur un aspect particulier du droit de l'urbanisme à Arras ? Vous recherchez un spécialiste pour vous aider à résoudre un contentieux devant la justice ? Contactez Ingelaere Avocats à Arras pour bénéficier d'un accompagnement complet et efficace.