La procédure disciplinaire militaire : ce qu'il faut savoir

Lorsqu'un militaire commet une faute ou un manquement, sa hiérarchie peut engager une procédure disciplinaire à son encontre. Ce mécanisme prévu dans le Code de la défense vise à infliger une sanction spécifique à l'intéressé en fonction de la nature des faits qui lui sont reprochés. Les sanctions prononcées peuvent aller d'un simple avertissement à un abaissement temporaire d'échelon ou à une radiation ou une résiliation de contrat.

Vous êtes un officier de carrière ou un agent sous contrat et vous êtes convoqué devant un conseil d'enquête dans le cadre d'une procédure disciplinaire militaire ? Contactez Maître Benjamin Ingelaere pour assurer votre défense et effectuer d'éventuels recours auprès des juridictions compétentes.

Qu'est-ce qu'une procédure disciplinaire militaire ?

La procédure disciplinaire militaire désigne l'ensemble des règles qui doivent être respectées avant que des sanctions ne soient prononcées contre un agent. Elle diffère de la procédure classique prévue par les statuts de la fonction publique de l'État. Elle peut être mise en œuvre dès qu'une faute ou un manquement à la discipline militaire est constaté.

Les différents types de sanctions disciplinaires militaires

Conformément à l'article L.4137-2 du Code de la défense, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à un militaire se déclinent en trois groupes.

Les sanctions disciplinaires du premier groupe

Les sanctions du premier groupe sont l'avertissement, la consigne, la réprimande, les arrêts et le blâme du ministre. Elles visent à réprimer des fautes ou des manquements mineurs à la discipline militaire.

Contrairement aux autres groupes, il n'est pas nécessaire qu'un organisme disciplinaire soit consulté avant la prononciation de ces pénalités. L'agent peut ainsi recevoir un avertissement, une consigne ou un blâme sans qu'un conseil de discipline ou d'enquête ne soit convoqué.

Les blâmes du deuxième groupe

En ce qui concerne les pénalités du deuxième groupe, elles sont prononcées à l'encontre des militaires après la tenue d'un conseil de discipline. Cet organisme peut prononcer l'une des sanctions suivantes lorsque les faits reprochés au militaire concerné sont avérés :

• l'abaissement temporaire d'échelon,
• la radiation du tableau d'avancement.

Dans certains cas, l'agent fautif peut faire l'objet d'une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération.

Les sanctions du troisième groupe

Les sanctions de ce groupe répriment les fautes lourdes ou les manquements graves à la discipline militaire. Elles se présentent comme suit :

• le retrait d'emploi,
• la radiation des cadres (pour les militaires de carrière),
• la résiliation du contrat (pour les agents contractuels).

Quoi qu'il en soit, seul un conseil d'enquête est habileté à prononcer ces différentes sanctions.

Le déroulement d'une procédure disciplinaire militaire

Les modalités de déroulement des procédures disciplinaires sont définies dans la loi. À chaque fois qu'un agent commet un manquement ou une faute, il revient à l'autorité de premier niveau de le convoquer pour un entretien. Si vous êtes menacé d'une sanction, nos avocats expérimentés en droit militaire vous assisteront afin que vos droits soient respectés. Les avocats du cabinet de Maître Benjamin Ingelaere vous accompagne dans toutes vos procédures disciplinaires.

L'entretien préalable

Conformément aux dispositions du Code de la défense, l'entretien préalable est organisé dans un délai minimal d'un jour. Il permet à l'autorité militaire de vérifier l'exactitude matérielle des différents faits reprochés à l'agent. Lorsqu'il est convoqué pour un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le militaire dispose de plusieurs droits.

L'autorité en charge du dossier doit d'abord lui permettre de prendre connaissances des pièces ou documents au vu desquels une pénalité plus ou moins grave est envisagée contre lui. Sa hiérarchie doit ensuite lui notifier qu'il a la possibilité de choisir un militaire en activité pour l'assister. Lors de l'entretien préalable, le comparant peut également faire part de ses observations de manière orale ou écrite.

La prononciation des sanctions en fonction de la gravité des fautes

Au terme de l'entretien, l'autorité de premier niveau peut décider de prononcer certaines sanctions disciplinaires de premier groupe à l'égard de l'agent fautif. Il s'agit de l'avertissement, de la consigne de 1 à 20 tours, de la réprimande et des arrêts de 1 à 20 jours.

Il peut arriver que cette autorité estime que la faute ou le manquement de l'agent visé par la procédure mérite une pénalité de premier groupe plus sévère. Elle va donc transmettre une requête de demande de sanction à l'autorité de deuxième niveau dont elle relève. Dans ce cas précis, des pénalités comme une consigne supérieure à 20 jours, des jours d'arrêt supérieurs à 20 jours et un blâme du ministre sont appliquées lorsque cette autorité estime qu'elles sont justifiées.

Si toutefois cette autorité estime que la faute commise par le comparant doit être sanctionnée plus lourdement, il avise l'autorité militaire compétente. Cette dernière varie en fonction du grade de l'agent. Lorsqu'il s'agit d'un militaire du rang, l'autorité de troisième niveau est compétente pour décider de la sanction.

À l'inverse, le ministre de la Défense est habilité à intervenir lorsqu'il s'agit d'un officier ou d'un sous-officier. Le ministre possède cette même responsabilité dans le cas où l'agent visé par la sanction est un militaire du rang qui ne relève d'aucune autorité de troisième niveau.

Le cas particulier des sanctions du deuxième et du troisième groupe

Lorsqu'un agent encourt les sanctions disciplinaires de ces groupes, il doit nécessairement être traduit devant le conseil de discipline ou celui d'enquête.

Le conseil de discipline pour les sanctions du deuxième groupe

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire militaire, l'autorité de deuxième niveau peut estimer que l'application d'une sanction exemplaire est justifiée envers le concerné. Elle doit pour ce faire engager la procédure relative au conseil de discipline.

La composition du conseil de discipline

Cet organe est en général composé de trois membres. Lorsque le comparant est un officier, deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant et un autre du même grade que lui siègent au conseil. Si le comparant est un sous-officier, il est composé d'un officier supérieur et d'un sous-officier d'un grade supérieur à celui du militaire concerné.

Les conseils de discipline qui se réunissent pour sanctionner un militaire du rang sont constitués d'un capitaine, d'un sous-officier et d'un militaire du rang muni du même grade que le comparant.

Le déroulement de la procédure devant le conseil

Lorsque le conseil se réunit pour statuer sur les faits reprochés à un militaire, il prend connaissance des différents renseignements fournis par écrit. Il écoute à tour de rôle les personnes dont il estime que l'audition est nécessaire à l'examen du dossier. Le comparant, son défenseur et les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions aux personnes auditionnées.

Les délibérations se déroulent à huis clos. Autrement dit, ni le comparant ni la personne qui l'assiste et les individus entendus ne sont présents au moment des délibérations. Le conseil délibère en tenant compte des observations écrites produites devant lui et des déclarations orales du comparant et des personnes auditionnées.

Le conseil émet un avis sur les suites à donner à la procédure disciplinaire engagée contre le militaire. Le président du conseil recueille les votes des membres sur les sanctions à prononcer en commençant par la plus sévère.

Le conseil d'enquête pour les sanctions du troisième groupe

Lorsqu'une telle sanction est envisagée à l'encontre d'un militaire, un conseil d'enquête doit impérativement se réunir afin d'émettre un avis. L'envoi de l'agent devant le conseil est en principe ordonné par le ministre des Armées. Les conditions de saisine de cet organe sont fixées par l'article R. 4137-66 du Code de la défense.

L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête précise les faits et les circonstances qui motivent la saisine de l'organe. Après l'instruction du dossier par le rapporteur et la tenue de la réunion du conseil, son président rend un avis au ministre des Armées ou l'autorité habilité à prononcer la sanction.

Les recours possibles contre une sanction disciplinaire militaire

Si une sanction a été prononcée à votre encontre, vous avez la possibilité de la contester. La loi permet en effet de contester toute décision de sanction disciplinaire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Il est notamment exigé que les décisions de sanction mentionnent la possibilité d'exercer des recours administratifs et contentieux auprès des organes compétents.

Les recours hiérarchiques

Ces recours sont aménagés par le Code de la défense. Il ne s'agit pas d'un recours administratif préalable et obligatoire relevant de la commission prévue pour les militaires. Il s'agit plutôt d'une forme de recours hiérarchique basé sur les prescriptions et dispositions impératives des articles R.4137-134 à R.4137-141 du Code de la défense.

Concrètement, si la sanction prononcée à votre encontre est une pénalité du premier groupe, vous devez adresser votre demande à l'autorité de premier niveau. Cette requête sera inscrite dans le registre des recours. L'autorité ayant pris la décision de pénalité entendra vos explications. Elle pourra ensuite décider de l'annulation ou non de la sanction. Si elle maintient néanmoins la sanction ou estime que la décision contestée dépasse son pouvoir disciplinaire, elle adressera votre dossier au chef d'état-major de l'armée.

Si la sanction contestée est du deuxième ou troisième groupe, vous devez adresser votre requête à l'autorité du niveau dont vous relevez. Celle-ci va ensuite transmettre votre dossier au chef d'état-major de l'armée. Ce dernier accusera réception de votre demande et la transmettra au ministre de la Défense s'il n'est pas en mesure de statuer. Dans le cas contraire, il statue sur le recours et transmet sa décision au militaire dans un délai de trente jours francs.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas où les différentes requêtes échouent, le militaire peut demander l'annulation de la sanction devant le tribunal administratif. Il doit alors impérativement se faire assister par un avocat expert en droit administratif, comme ceux du cabinet de Maître Ingelaere.

Lorsque la sanction a des effets graves et immédiats sur les intérêts du militaire, l'avocat peut exercer un recours en référé. Ce mécanisme permet d'obtenir du juge une décision provisoire suspendant les effets de la sanction, jusqu'à ce que le tribunal rende une décision sur le recours en annulation.

Le tribunal administratif du lieu d'affectation du militaire est compétent pour connaître des litiges concernant les militaires du rang et les sous-officiers de carrière et de contrat. Le Conseil d'État statue néanmoins en premier et dernier ressort sur les contentieux liés aux procédures disciplinaires impliquant les officiers.

Procédure disciplinaire militaire : le rôle de l'avocat

L'avocat en droit administratif joue un rôle primordial dans les procédures militaires. Ce professionnel assiste les officiers de carrière et les agents sous contrat pour les aider à résoudre les différents contentieux avec leurs supérieurs hiérarchiques. Il peut donc vous représenter devant le conseil disciplinaire ou d'enquête pour défendre vos intérêts.

Si vous contactez un avocat en droit militaire, il vous aidera à déposer une demande d'annulation auprès d'un tribunal administratif. Il se chargera de rassembler l'ensemble des preuves et arguments légaux nécessaires pour assurer votre défense devant la commission des recours des militaires.

Ingelaere Avocats, votre expert en droit militaire à Paris

Le cabinet Ingelaere Avocats est réputé en France dans la défense des militaires et des gendarmes. En effet, le cabinet pratique le droit militaire depuis 2010 à Paris, Lyon, Lille et Arras. Sous la direction de Maître Benjamin Ingelaere, les avocats du cabinet travaillent sur les problématiques liées à la carrière des militaires et gendarmes.

Nous sommes donc aptes à vous accompagner si une procédure disciplinaire est ouverte à votre encontre. Grâce à notre expertise et expérience, nous vous fournirons un accompagnement d'excellente qualité, que ce soit devant le conseil de discipline ou d'enquête et le tribunal administratif.

Notre intervention vous permettra d'éviter les sanctions disciplinaires ou d'obtenir leur annulation auprès des autorités compétentes. Notre équipe d'avocats maîtrise notamment le Code de la défense ainsi que les différents textes juridiques régissant les militaires et gendarmes en France. N'hésitez donc pas à nous contacter pour bénéficier de nos services.

Sources :

- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000018709246/

-https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000018709324/#:~:text=Le%20conseil%20d'enqu%C3%AAte%20constitu%C3%A9,chef%20du%20culte%20du%20comparant.

- https://www.village-justice.com/articles/sanctions-disciplinaires-des-militaires,35312.html

- https://www.obsalis.fr/actualite/procedure-disciplinaire-des-militaires-et-des-gendarmes-le-conseil-denquete-et-les-sanctions-de-troisieme-groupe