Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique.

Appartenir à la fonction publique implique des droits, mais aussi des devoirs. En cas de manquement à l’un de ceux-ci, on parle de faute disciplinaire. Dans cet article, nous analyserons tout d’abord les faits qui sont considérés comme une telle faute et évoquerons les sanctions encourues. Par la suite, nous vous expliquerons comment s’organisent les poursuites disciplinaires et les moyens pour se préparer et se défendre.

Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire dans la fonction publique ?

Une faute disciplinaire, pour un agent de la fonction publique, est une erreur commise dans l’exercice de son activité. Elle expose l’agent qui l’a réalisée à une sanction.

Mais il faut noter que le statut général (la loi du 13 juillet 1983) ne définit pas précisément ce qu’est une faute disciplinaire : d’un point de vue juridique, celle-ci se caractérise donc principalement par un manquement à une obligation du fonctionnaire, qui a été réalisé dans le cadre de ses activités professionnelles.

Notre cabinet d’avocats regroupe une équipe d’experts spécialisés dans ce domaine. Si vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire, prenez tout simplement contact avec l’un d’eux.

Une faute en lien avec la fonction exercée

La notion "dans le cadre de ses fonctions" est à nuancer. En effet, un fonctionnaire peut commettre une faute disciplinaire en dehors de son travail. Par exemple, s’il s’exprime publiquement (sur les réseaux sociaux, auprès d’un journaliste, ...) sur un élément qui relève du devoir de réserve, il s’agira d’une faute et celle-ci pourra lui être reprochée.

Ainsi, une faute disciplinaire est davantage considérée comme un manquement à une obligation de l’agent public.

Faute disciplinaire et vie privée

Comme indiqué dans le paragraphe précédent, le manquement au devoir de réserve est une faute disciplinaire. Dans la même lancée, la transgression de l’obligation de dignité en est une également.

D’autres comportements délictueux, commis dans le cadre de la vie privée, peuvent relever d’une faute disciplinaire. Par exemple, le délit de fraude fiscale d’un contrôleur des impôts ou d’un fonctionnaire du ministère de l’Économie : dans ce cas, l’activité professionnelle de la personne impliquée est liée au délit commis.

Distinguer la faute professionnelle de l’inaptitude

Les actes qui manifestent de l’insuffisance professionnelle ou de l’inaptitude ne sont pas reconnus comme des fautes disciplinaires.

Cela signifie que si un agent est jugé irresponsable de ses actes (à cause d’un état pathologique, par exemple), il ne sera pas considéré comme fautif.

Bien que ce cas soit très rare, il est nécessaire de le mentionner : si les faits commis par l’agent relèvent d’une procédure disciplinaire et sont également couverts par une amnistie (quelle que soit la raison), la faute ne sera pas retenue.

Faute disciplinaire ou faute pénale ?

Dans l’exemple précédent sur l contrôleur des impôts qui s’adonne à une fraude fiscale, nous vous avons appris qu’il s’agit d’une faute disciplinaire. Pour autant, l’agent n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale. Dans ce cas précis, la fraude fiscale est à la fois une faute disciplinaire et une faute pénale.

Autre exemple : si un agent de la fonction publique territoriale fume du cannabis dans l’exercice de ses fonctions, en portant l’uniforme de sa commune sur la voie publique, il commet une faute disciplinaire et une faute pénale.

Mais il est important de préciser qu’une faute disciplinaire ne donne pas forcément lieu à une faute pénale, tout comme une faute pénale ne s’accompagne pas obligatoirement d’une faute disciplinaire. Néanmoins, la concomitance des deux est possible (cela a d’ailleurs été prouvé dans les deux exemples mentionnés ci-dessus).

Notons qu’en termes de procédure, la faute disciplinaire et la faute pénale sont totalement distinctes. Seule la constatation matérielle des faits les relie.

Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues ?

Les sanctions disciplinaires s’appliquent à tous les agents publics, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels.

Même si le nombre de contractuels dans les services publics augmente au fil des années, ceux-ci sont généralement moins informés de leurs droits et devoirs que les fonctionnaires. Pour cela, leur cas ne doit pas être oublié.

Les catégories de sanctions

En cas de faute disciplinaire, les sanctions encourues sont regroupées en quatre catégories différentes :

• les sanctions de premier groupe (les moins graves) ;
• les sanctions de deuxième groupe ;
• les sanctions de troisième groupe ;
• les sanctions de quatrième groupe (elles sont plus graves que les précédentes).

Cette pyramide de sanctions est importante.

Les sanctions de premier groupe

Les sanctions de premier groupe sont l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 1 à 3 jours.

Même si le blâme est mentionné dans le dossier de l’agent public, il est par la suite automatiquement effacé s’il n’y a aucune sanction après une période de 3 ans.

Les sanctions de deuxième groupe

Les sanctions de deuxième groupe sont la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours et le déplacement d’office.

Les sanctions de troisième groupe

Les sanctions de troisième groupe sont encore plus fortes. Il s’agit de la rétrogradation administrative et de l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.

Les sanctions de quatrième groupe

Les sanctions du quatrième groupe sont tout à fait exceptionnelles : il s’agit de la mise à la retraite d’office et de la révocation de la fonction publique.

Le cas des fonctionnaires stagiaires

En ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires, voici les sanctions disciplinaires qui peuvent leur être imputées : avertissement, blâme, exclusion temporaire pour une durée ne pouvant excéder 2 mois, déplacement d’office ou exclusion définitive du service.

Le cas des contractuels

Pour les contractuels, les sanctions sont encore différentes : avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions pour une période maximale de 6 mois si la personne incriminée est en CDD et 12 mois si elle est en CDI.

De son côté, le personnel non titulaire risque au maximum un licenciement, sans préavis et indemnité.

La sanction n’est pas immédiatement consécutive à la faute

Les sanctions disciplinaires sont prononcées à l’issue d’un processus bien précis. Si vous travaillez dans la fonction publique et que vous commettez une faute, la collectivité ou l’institution qui vous emploie doit respecter une procédure. Et c’est suite à cette dernière que la sanction sera prononcée ou non.

Notre cabinet d’avocats se tient à la disposition des fonctionnaires qui s’interrogent sur les risques encourus en cas de faute.

Comment s’organisent les poursuites disciplinaires ?

La constatation de la faute

Après la constatation de la faute, l’institution qui emploie la personne l’ayant commise a 3 ans pour engager des poursuites. Si aucune démarche n’a été entreprise avant la fin de ce délai, il y aura prescription.

Il est important d’insister sur un point essentiel : les poursuites doivent être engagées 3 ans après la constatation de la faute et non sa réalisation. Considérons, par exemple, le cas de la corruption : une commune, victime de détournement de fonds publics de la part d’un agent du service des finances, a 3 ans pour engager une procédure disciplinaire après constatation, et ce même si l’acte délictueux est antérieur.

Cette distinction ne doit pas être prise à la légère car elle fait régulièrement l’objet de batailles judiciaires. Autre exemple : si un agent public commet une faute et que son responsable hiérarchique la constate immédiatement, le délai de 3 ans commence à ce moment précis. Cela signifie que si le supérieur du fonctionnaire incriminé n’informe pas la direction, seule sa responsabilité sera engagée.

Il existe une exception à la règle des 3 ans : la concomitance entre les poursuites pénales et disciplinaires. Si elle le souhaite, l’institution peut décider d’attendre le jugement définitif des poursuites pénales avant de lancer une procédure judiciaire. Ici, le délai de 3 ans sera interrompu.

Le déroulement des poursuites disciplinaires

Pour les sanctions de premier groupe, l’institution n’est pas obligée de convoquer un conseil de discipline. Mais si le fonctionnaire encourt, eu égard à la gravité de sa faute, une sanction de deuxième, troisième ou quatrième groupe, il est nécessaire de réunir un conseil de discipline.

Le fonctionnaire a bien évidemment le droit de se faire assister par un défenseur. Notre cabinet d’avocats indépendant est spécialisé dans les services publics et est en mesure de fournir toute l’assistance nécessaire durant une procédure disciplinaire.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui détaille non seulement les faits reprochés à l’agent mis en cause, mais aussi les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Il convoque ensuite le fautif et son défenseur (s’il a souhaité se faire représenter) par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les 15 jours qui précèdent l’audience.

Tout savoir sur le conseil de discipline

Lors du conseil de discipline, qui se tient généralement le mois suivant le rapport de l’administration, le fonctionnaire a la possibilité de demander un report (ce dernier ne peut être accordé qu’une seule fois). Si le conseil le souhaite, une enquête administrative peut être lancée pour éclaircir les circonstances des actes reprochés. Dans ce cas, la durée maximale de la procédure passera à 2 mois.

Le conseil de discipline écoute l’agent mis en cause, son défenseur et les différents témoins avant de délibérer.

Après délibération, le conseil de discipline peut prononcer :

• un avis favorable à la sanction proposée par l’administration ;
• un avis défavorable à la sanction proposée par l’administration et une nouvelle sanction (plus légère ou plus lourde) ;
• un avis défavorable à la sanction proposée par l’administration et l’absence de sanction ;
• aucun avis.

Quoi qu’il en soit, l’avis du conseil de discipline doit être motivé.

Par la suite, l’administration prend une décision en se référant à celle du conseil de discipline. Dans certains cas, elle ne respecte pas l’avis de l’instance et propose une conclusion différente (plus légère ou plus lourde).

Que se passe-t-il après les poursuites disciplinaires ?

Si l’avis de l’administration sanctionne l’agent, celui-ci peut faire appel via un recours gracieux ou hiérarchique, ou directement auprès du tribunal administratif :

• s’il entame un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration ayant infligé la sanction, le délai de 2 mois pour saisir en dernier ressort le tribunal administratif sera suspendu. La sanction sera maintenue, atténuée ou retirée dans les conditions de droit commun ;
• s’il saisit le tribunal administratif, la procédure pourra s’éterniser car en cas de jugement qui ne satisfait pas l’une des 2 parties (l’agent ou son administration), l’affaire sera portée à la Cour Administrative d’Appel, voire jusqu’au Conseil d’État.

En cas de recours, les points suivants sont vérifiés :

• la compétence de l’agent incriminé ;
• le respect des règles de procédure et de forme ;
• l’exactitude des faits ;
• l’agent était-il responsable de ses actes lors de la réalisation de la faute (il s’agit de démontrer s’il souffre ou non d’un trouble pathologique ou de facultés altérées) ?
• la loi a-t-elle été violée ? Y a-t-il eu détournement de pouvoir ou de procédure ?

La suspension

Avant toute chose, il est important de préciser que la suspension n’est qu’une mesure provisoire et conservatoire. Elle est prononcée dans le cadre d’une infraction pénale ou d’une faute grave et n’est ni rétroactive, ni soumise à une garantie disciplinaire. Elle ne met pas un terme aux liens qui unissent le fonctionnaire et l’administration.

La suspension prend fin dans l’un des 3 cas suivants :

• l’annulation de la mesure : si l’administration estime que l’agent peut reprendre son poste, sans que cela n’ait un impact sur le fonctionnement du service, elle a la possibilité de lever la mesure ;
• la prise de décision à l’issue des procédures disciplinaires ;
• le rétablissement dans la fonction après une période de 4 mois (notons que cela ne signifie pas forcément que les poursuites ont été abandonnées).

Retenez donc que, pour toute faute commise par un agent de la fonction publique, des sanctions disciplinaires peuvent y être associées. Elles ne sont toutefois pas immédiates et l’incrimination fait l’objet d’une procédure au cours de laquelle le fonctionnaire a le droit d’être défendu.

En tant qu’avocats spécialistes du droit public, nous proposons nos services aux agents publics qui sont dans cette situation. Que ce soit pour la prise de rendez-vous ou la réservation en ligne, nous répondons dans les meilleurs délais. En plus de cela, nous offrons une remise de 15 euros sur les honoraires.